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Déliberation - DELCCAS2024 10 Convention de mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS Avenant n.3 à la convention 2022 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS2024 10 Convention de mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS Avenant n.3 à la convention 2022 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ville de
Peymeinade
Mise en ligne le 14/10/2024
Publié le 14/10/2024 jusqu'au 14/12/2024
DELCCAS2024-10
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PEYMEINADE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
16H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
d'Administration
En exercice
Qui ont pris part
à la délibération
11 11 6
OBJET : Convention de Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Avenant n°3 à la convention 2022-2024
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le 24 septembre 2024 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS : Madame Catherine SEGUIN - Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Madame Evelyne HIRELLE — Madame Denise VISSIERE - Monsieur Gilles CHIAPELLI — Monsieur Alain MANGIAVACCA.
ABSENTS EXCUSES : - Madame Andrée MARCKERT — Madame Jocelyne MARTINEZ - Madame Patricia DI SANTO — Madame Germaine LEICEAGA
POUVOIR : Monsieur Pierre MARCOUX à Madame Catherine SEGUIN
DELCCAS2024-10
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-10-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 DOMAINE/THEME : Ressources humaines
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHÈSE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Peymeinade requiert pour son fonctionnement l’intervention de personnel administratif. La mise à disposition du personnel communal nécessite l’établissement d’une convention.
Une convention de mise à disposition du personnel municipal a donc été établie entre la Commune et le CCAS, le ler janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
Afin de tenir compte de la nouvelle organisation du CCAS et du recrutement d’un nouveau travailleur social, un avenant à cette convention doit être établi.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d’ Administration d’approuver l’avenant n°3 à la convention 2022-2024 de mise à disposition du personnel municipal entre la Commune et le CCAS.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512- 12 à L.512-15 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les délibérations du Conseil d’ Administration du CCAS n°2022-02 du 15 mars 2022, n°2023-03 du 20 mars 2023, n°2023-11 du 19 décembre 2023 portant mise à disposition du personnel communal ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS n°2023-011 portant avenant à la convention de mise à disposition du personnel communal,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 juin 2024 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 18 juin 2024.
Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale, expose au
Conseil d’administration :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l’exercice de ses missions et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux ;
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et les plus démunis ;
Considérant que la mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS est formalisée par une
convention conclue entre la Commune et ie CCAS ;:
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS a été conclue pour
une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;
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DELCCAS2024-10
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-10-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Considérant qu’il convient de formaliser toute modification de la convention par un avenant signé des deux parties ;
Considérant la nouvelle organisation du CCAS, à compter du 5 février 2024, consistant en la nomination d’une directrice adjointe ;
Considérant le recrutement d’un nouvel agent, travailleur social, à compter du 1‘ août 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d'Administration d’approuver les termes de l’avenant à la convention conclue entre la Commune et le CCAS, tel qu’annexé à la présente, pour le temps restant,
soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’ Administration décide de :
- _ APPROUVER les termes de l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition à titre onéreux d’agents de la Commune au profit du CCAS, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024 :
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention joint à la présente délibération ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
- DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : POUR : 6 ABSTENTION : 0
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 24 septembre 2024
La Vice-Présidente,
Catherine SEGUIN
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DELCCAS2024-10
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/2024 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-10-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Annexe à la délibération DEL2024-10
Ville de
Peymeinade
AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512- 12 à L.512-15 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les délibérations du 15 décembre 2021 DEL2021-097, du 15 mars 2023 DEL2023-020 et du 20 décembre 2023 DEL2023-089 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition,
La présente convention est modifiée comme suit :
Entre la Ville de Peymeinade, représentée par, Monsieur SAINTE-ROSE FANCHINE Philippe, Maire
Et
Le Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS), représenté par Madame SEGUIN Catherine, sa Vice- Présidente
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 est modifié en ce sens : Objet et durée de la mise à disposition La Ville de Peymeinade met des agents titulaires à disposition du Centre Communal d’Action Sociale pour exercer les fonctions de Directrice et de travailleurs sociaux à compter du 1: janvier 2022, pour une durée de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
Un travailleur social est positionné sur les fonctions d’adjoint à la directrice à compter du 5 février 2024.
Un cinquième agent est mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale à compter du 1* août 2024 pour exercer les fonctions de travailleur social.
ARTICLE 2 est modifiée en ce sens : Conditions d’emploi
Aux termes de l’article 6-1 du décret du 18 juin 2008, le Centre Communal d’Action Sociale organise le travail des fonctionnaires mis à disposition (obligations de service, durée hebdomadaire de travail, déroulement des activités, organisation des congés annuels) dans les conditions suivantes :
Emplois Positionnement] Horaires de travail Durée du Activités | biérarchique vail/semaine
1 Directrice Rattachement Î|Lundi au vendredi de 30h iriger et manager le
direct au 8h30ä12h30et gents du CCAS
Président du | de 13h30 à 17h30 | (7h30 l’agent
CCAS est rattaché à la ÏParticiper à la gestion] fluctuation possible [mairie pour des fadministrative e
selon les besoins du missions inancière du CCAS
service exclusives
mairie) Gérer les relations avec
es partenaires du CCAS
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-10-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Avec 14 jours
de RTT/an Proposer et mettre e
uvre l’animation d
rojets
1 adjointe à la JRattachement] Lundi au vendredi 37 h 30 Aide à la direction et au] directrice direct à la de avec 14 jours Imanagement des agent Directrice du | 8h10à12h30et | de RTT/an si Jdu CCAS
CCAS de 13 h 30 à 17 h 30 Itemps complet
Aide à la gestio
fluctuation possible administrative ef
selon les besoins du financière du CCAS
service
Gérer les relations avec
Iles partenaires du]
CCAS
Aide à la proposition et]
à la mise en œuvre de
l'animation de projets
2 Travailleurs | Rattachement | Lundi au vendredi de 37h30 Laser k orienter € SOCIiaux direct à la 8h30à12h30et Javec 14 jours delassister les usagers e Directrice du | de 13 h 30 à 17 h 30 RTT/an si fonction de le CCAS temps complet fsituation
fluctuation possible
selon les besoins du Mettre en œuvre l|
service olitique d’action social
sur le territoir
ommunal
articiper à la gestio
administrative d
service
1 Agent Rattachement | Lundi au vendredi |35 h 30/37 h 30 Accueillir et renseigner d’accueil direct à la |de 8h30 à 12h00 et de] hebdomadaire Îles usagers Directrice du 13h30 à 17h pour le CCAS
CCAS Avec 14 jourdGestion du standar
TT/an (pounitéléphonique, prise de
’assistant
révention
mission mairie)
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’accueil, qui en informe la collectivité d’origine, pour les agents ayant une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-10-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline) des agents mis à disposition est gérée par la Ville de Peymeinade. Elle prend également les décisions relatives aux autres congés, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, après avis du Centre Communal d’Action Sociale.
Le dossier administratif des fonctionnaires demeure placé sous l’autorité exclusive de la Ville de Peymeinade, qui en assure la gestion.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement :
La Ville de Peymeinade verse aux agents titulaires la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement :
Le Centre Communal d’Action Sociale rembourse à la Ville de Peymeinade le montant de la rémunération des agents titulaires ainsi que les cotisations et contributions afférentes, au prorata de leur temps mis à disposition. De même pour tout agent titulaire qui serait mis à disposition en cours d’année, le calcul pourrait être effectué au prorata du temps de mise à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la Ville de Peymeinade, qui pourra être remboursée par le Centre Communal d’Action Sociale.
En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l’allocation temporaire d’invalidité sont supportées par la Ville de Peymeinade, ainsi que les charges pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Formation
La Ville de Peymeinade avancera les frais occasionnés pour les actions de formation dont elle fait bénéficier les agents et se fera rembourser par le Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les fonctionnaires mis à disposition bénéficient d’un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent.
Un rapport sur la manière de servir des agents sera établi par le Centre Communale d’Action Sociale une fois par an et transmis à la Ville de Peymeinade.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Peymeinade est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale.
Un rapport annuel précisant le nombre d’agents mis à disposition, et la quotité du temps de travail est présenté au Comité Social Territorial (CST).
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la collectivité d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de trois mois,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-10-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024 En cas de faute disciplinaire, 1l pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Peymeinade et le Centre Communal d’Action Sociale.
Au terme de la mise à disposition, les agents qui ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine bénéficieront d’une affectation dans un emploi que leur grade leur donne vocation à occuper en respectant les priorités fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26/01/1984.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie postale au 18 avenue des Fleurs 06000 NICE ou par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
La présente convention sera adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Peymeinade, le. ..../...../.........
Le Maire, La Vice-Présidente du CCAS,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-10-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024