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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 05 Vente Agorastore Balayeuse de voirie visa pref
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 05 Vente Agorastore Balayeuse de voirie visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023 ER
ID : 027-200070142-20230322-2023_05-AU
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-05
Relative à la cession d’une balayeuse de voirie via la plateforme d'enchères organisées Agorastore
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°17/2022 du conseil communautaire en date du 3 mars 2022 autorisant la mise en vente du
bien aux enchères en ligne ;
Vu la décision n°2021-08 en date du 5 octobre 2021 relative à la signature d’un contrat cadre de prestation de
services pour la vente de biens via une procédure d'enchères organisées avec AGORASTORE SAS ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Lyons Andelle de favoriser le réemploi des matériels
dont elle n’a plus l'utilité ;
DECIDE
Article 1 : de céder à l’entreprise SARL DUCHATEAU, domiciliée 5 rue du temple 77370 CHATEAUBLEAU,
immatriculée n° SIREN : 48172959800013, une balayeuse de voirie de marque Cochet datant de 2013.
Article 2 : de céder le bien défini à l’article 1 au prix de 5 100,00 € TTC.
Article 3: dit qu’une commission d’un montant de 612,00 € TTC sera retenue sur le prix de vente par la
plateforme Agorastore.
Article 4 : de réaliser les formalités administratives relatives à l'exécution de la présente décision et de signer
tout document s’y rapportant.
Article 5 : d'autoriser la sortie du bien de l'inventaire.
Article 6 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 22 mars 2023.
Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.