Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 32_CC_2020_CCDS
PORTANT ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GUYANE POUR LA PERIODE 2020-2022
Séance du 1°’ octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
illers comm ir ts :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Annick
ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel- Ange JEREMIE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés ayant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Vanessa BOIS BLANC-CHASE à Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie
SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«En application de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 l'EPCI verse des prestations dues à l'agent (traitement,
et/ou frais médicaux) en cas de maladie, maternité et adoption, accident décès, paternité.
Afin de compenser cette dépense, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane (CDGFPTG) a négocié pour le compte des collectivités qui l'ont souhaité un contrat d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux absences de leurs agents (titulaires, stagiaires ou contractuels) lors des congés maladie, d'accident de travail.
Par délibération n°56-CC-2019-CCDS en date du 29 août 2019, la CCDS a donné mandat au Centre de Gestion en vue de consulter les entreprises d'assurance.
Le CDGFPTG proposait dans le cadre d'un contrat groupe d'assurance statutaire, obtenu par appel d'offres, une adhésion à une couverture différenciée pour les risques afférents aux effectifs affiliés à la CNRACL (titulaires ou stagiaires) et pour ceux afférents aux effectifs affiliés à l'IRCANTEC (contractuels).
Souscrire à ce service permettra à la CCDS de bénéficier :
e d'obtenir des taux plus avantageux : /e CDGFPTG cherche à préserver les garanties des collectivités adhérentes en mutualisant les moyens et les risques, ce qui profite à l'ensemble des collectivités, quelle que soit leur situation individuelle de sinistralité;
e de conditions contractuelles adaptées ;
e d'un appui dans la prévention de l’absentéisme.
Délibération n° 32_CC_2020_CCDS
Portant adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane pour la période 2020-2022
Page 1 Après avis de la commission d'appel d'offres, le CDGFPT a retenu l'offre présentée par la société Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances (SOFAXIS) qui a été économiquement la plus avantageuse.
A titre d'information, la CDDS est en cours de contractualisation avec SOFAXIS dans le cadre d'un marché qui avait été
lancé par l'EPCI.
Ledit contrat arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Ce contrat de groupe qui sera effectif à compter du 1° janvier 2021 permettra et ce à périmètre de couverture identique
avec en plus la prise en charge des contractuels de bénéficier d'un taux de :
- 3,69 % contre 6,95 % (dans le cadre du contrat actuel) pour les titulaires et les stagiaires,
- 1,80 % pour les contractuels
Aussi, je vous demande de bien vouloir approuver :
“les taux et les prestations négociés par le CDGFPT,
“l'adhésion à compter du 1°/01/2021 ;
“ la prise en compte des frais supplémentaires du CDGFPT, à hauteur de 0,03% de la masse salariale assurée. La participation aux frais de gestion du contrat est réglée par an en une fois au CDFFPTG
A titre indicatif et ce au titre de l'année 2019, les frais auraient représentés 810,10 € (soit 2 700 325,15 € x 0,03%).»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances, notamment les articles L.140-1 et suivants ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la délibération n°56-CC-2019-CCDS du 29 août 2019 autorisant la CCDS à se joindre à la procédure de mise en
concurrence pour la souscription d'un contrat d'assurance de groupe de couverture des risques statutaires organisée par le
Centre de gestion et confiant au Centre de Gestion la sélection dudit contrat ;
Vu la délibération n°2019-05-CGFPTG du 21 juin 2019 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane, autorisant le Président du Centre de gestion à lancer la consultation et à attribuer le
marché et autorisant la conclusion d'une convention de gestion avec les collectivités adhérentes ;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par
l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu l'offre tarifaire et les garanties transmises par le Centre de gestion ;
Vu le projet de convention de participation aux frais de gestion, proposée par le Centre de Gestion ;
Vu l'avis favorable du bureau du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane a retenu, après avis de la
Commission d'appel d'offres, l'offre présentée par la société CNP Assurances comme étant économiquement la plus
avantageuse ;
CONSIDERANT l'offre tarifaire et les garanties proposées par l'assureur ;
CONSIDERANT la convention de participation aux frais de gestion du contrat groupe déléguant au Centre de gestion des
missions de suivi du contrat d'assurance pour le compte de la CCDS ;
CONSIDERANT que la CCDS a un contrat en cours qui arrive à échéance le 31 décembre 2020 ;
Délibération n° 32_CC_2020_CCDS
Portant adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
pour la période 2020-2022
Page 2 CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les
conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la
commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE acte au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Communauté de Communes des Savanes par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance des risques statutaires.
ARTICLE 3 : ADHERE à compter du 1° janvier 2021 au contrat d'assurance groupe (2020-2022) pour toute la durée du contrat groupe aux garanties et taux suivants, proposés par l'assureur, soit :
TAUX DE LA MASSE SALARIALE
PERSONNELS CONCERNES RISQUES CONCERNES ASSUREE (FRAIS DU CENTRE DE GESTION EXCLUS)
Tous risques (Décès, Accident du
travail, Maladie professionnelle, | Taux de 3,69 % de la masse salariale AGENTS CNRACL Maternité, Grave maladie, | assurée (Charges patronales non Incapacité de travail avec une | comprises)
franchise 10 jours
Tous risques (Décès, Accident du
travail, Maladie professionnelle,
AGENTS IRCANTEC Maternité, Grave maladie, 1,80% de la masse salariale assurée Incapacité de travail avec
franchise 10 jours).
ARTICLE 4 : PREND ACTE que les frais du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane, qui s'élèvent à 0,03 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus
déterminés.
Et à cette fin,
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de la CCDS à SIGNER :
- le bulletin d'adhésion et toute pièce annexe en lien avec le contrat d'assurance
- la convention de participation aux frais de gestion du contrat groupe par le Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Guyane ;
- Toute autre pièce relative à cette affaire
Article 6 : PREND ACTE que la Communauté de Communes des Savanes pourra dénoncer le contrat groupe d'assurance
des risques statutaires ainsi que la convention de participation aux frais de gestion dudit contrat chaque année sous réserve du respect d’un délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1° octobre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 29
Pour : 29 (dont 06 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 32_CC_2020_CCDS
Portant adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane pour la période 2020-2022
Page 3 Yalémi TIOUKA EE EN RER EE I D TEE EE D
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 9 octobre 2020 16:14
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20201009-22444.xml; 973-200027548-20201001-32
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_22688.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 9 octobre 2020 15:45
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 3
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 32_CC_2020_CCDS
Objet acte: ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GUYANE POUR LA PERIODE 2020-2022
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.1-Créations/Adhésions/Fusions/Retraits/Modifications des statuts/Dissolutions
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-32 CC_2020 _CCDS-DE