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Convocation - ADHESION AU CONTRAT GROUPE CDG RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - 2025 19 Adhesion au contrat assurance groupe CDG 73 pour couverture risques statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 19 Adhesion au contrat assurance groupe CDG 73 pour couverture risques statutaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
CET Publié le
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF ID : 073-217300822-20250020.2025 19.DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 16/09/2025 Date d’affichage : 26/09/2025
Séance du 20 Septembre 2025 à 11 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le Maire.
Nombre de conseillers : 14
Etaient présents : BOUVIER Nicole, LORANS Jean-Louis, MILETTO Aurélia, TRUCHET Joël, PLOTTIER Sylvie,
Christophe RUSPINI.
Pas de réponse : BOISSON Andgel, FERLIN Estelle, PEREIRA Georges.
Absents excusés : REVET Amandine, LANDAZ Thierry, PEPIN Anne, BECU Dominique.
Pouvoirs : HERON Natacha (pouvoir donné à RUSPINI Christophe), BECU Dominique (pouvoir donné à
BOUVIER Nicole), PEPIN Anne {pouvoir donné à PLOTTIER Sylvie).
Le quorum n'ayant pas étant atteint lors de la séance du 15 septembre 2025, aucun quorum n’est requis
en application de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DELIBERATION 2025 — 19 : Adhésion au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture
des risques statutaires et signature
Le Maire expose :
que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion facultative
garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période
2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé un marché public.
L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI /
GROUPAMA.
Le conseil municipal de Bourgneuf, invité à se prononcer,
Vu l'exposé de Mme le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés,
Vu l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi
n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8
juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI /
GROUPAMA,
Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8
juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du
contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-2029),
APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT SIACI /
GROUPAMIA, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1° janvier 2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de quatre mois.
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
o Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de
longue maladie, congé de longue durée, maternité {y compris les congés pathologiques), Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
: 2 : 4 Publié le adoption, paternité et accueil de l’enfant, congé de mal ID : 073-217300532-20250920-2025_19-DE
pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préaläore-emps-parcerpour-rarson
thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison
de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
o Conditions : : sélectionner le pourcentage :
avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,21 % de la masse salariale
assurée
- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de
droit public
o Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave
maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil
de l’enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.
o Conditions : barrer les franchises retenues
avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06 % de la masse salariale
assurée
DECIDE d’adhérer au contrat d'assurance groupe porté par le Cdg73 pour la couverture des risques
statutaires (période 2026-2029),
APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat
d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Cdg73,
AUTORISE Le Maire à signer la convention précitée avec le Cdg73,
AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cette adhésion.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Nicole BOUVIER, Jean-LOUIS LORANS
Mme le Maire Secrétaire de séance
ES