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Arrêté - R CP N°601 Travaux dentretien des espaces verts et accotements espaces de gestion de la ville
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°601 Travaux dentretien des espaces verts et accotements espaces de gestion de la ville)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
lille qui vous va ET
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION-PAYSAGE ET ENVIRONNEMENT
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/601
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux d'entretien des
espaces verts et accotements (taille, tonte, désherbage, etc.) sur les espaces de gestion
ville de Montigny le Bretonneux.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6%"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés de voirie,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la circulation routière et autoroutière,
Considérant que l’entreprise PINSON PAYSAGE -— 13, avenue des Cures - 95580 ANDILLY
doit réaliser les travaux d'entretien des espaces verts (taille, tonte, désherbage, etc.), pour le
compte de la Mairie de Montigny le Bretonneux.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux d'entretien des
espaces verts (taille, tonte, désherbage, etc.), pour le compte de la Mairie de Montigny le
Bretonneux. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/601 173 Article 3 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté
par l'entreprise PINSON PAYSAGE, suivant les dispositions désignées ci-après.
Article 4 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° _ Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
° Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d,
e Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 5 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 6 :
Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les
interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l’objet d'arrêtés réglementaires particuliers.
Article 7 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 8 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 9 :
Les entreprises procéderont à la réfection des lieux conformément au cahier des charges et aux
prescriptions de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes
modifications qu'il lui semblera utile.
Article 10 :
Ces dispositions seront applicables du mercredi 1 janvier 2025 au lundi 30 juin 2025
inclus.
Article 11 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés) pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant
appliquée aux interventions d'urgence.
Article 12 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré
en temps utile par les entreprises PINSON PAYSAGE.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/601 2/3 Article 13 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise PINSON PAYSAGE - 13, avenue des Cures — 95580 ANDILLY
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise PINSON PAYSAGE-Mail : benoït.royer@pinson-paysage.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou l'application selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification le :
27 DEC 20
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/601 3/3