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Procès Verbal - 2026 09 30 PV CM 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avrainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 09 30 PV CM 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
République Française
Département : VOSGES
Arrondissement : Neufchâteau
AVRAINVILLE - COMMUNE
Procès verbal
Nombre de membres
en exercice : 10
Présents : 9
Absents et excusés : 1
Séance du 30 septembre 2026
Le mercredi 30 septembre 2026 à 20 heures 00, l'assemblée,
régulièrement convoquée le 24 septembre 2026, s'est réunie sous la
présidence de Michel FORTERRE.
Sont présents : Michel FORTERRE, Nathalie FERRY, Maxime FAIRISE,
Pierrette DEFRANCE, Jean-Pierre DEFRANCE, Michèle MATHIEU, Rémi
SYLVESTRE, Agnès FAIRISE, Thomas VILLAUME
Représentés : Louane FERRY représentée par Nathalie FERRY
Absents et excusés : Abdelilah JAGHMI
Secrétaire de séance : Maxime FAIRISE
Ordre du jour :
• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du procès verbal du conseil municipal du 27/07/2026
• Mise en place de la taxe sur la vacance des logements d'habitation • RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données
• CCMD - Avis sur la proposition du Pacte de gouvernance
• ONF - Facturation dématérialisée pour les ventes de bois issus des forêts publiques relevant du régime forestier
• Affaires diverses :
Bail de chasse
Point sur la Maison séniors de la Huppe
Délibérations du conseil :
Désignation du secrétaire de séance (N° DE_2026_050)
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance.
Monsieur Maxime FAIRISE se propose d'être secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur Maxime FAIRISE est nommé secrétaire de séance.
Délibération : adoptée Approbation du procès verbal de la séance du 27/07/2026 (N° DE_2026_051) Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s'ils ont des observations ou des modifications à apporter au procès verbal du conseil municipal du 27/07/2026 qui leur a été communiqué.
Monsieur le Maire constate qu'il n' y a d'observations ou de modifications à apporter au procès verbal du conseil municipal du 27/07/2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal valide le procès verbal du conseil municipal du 27/07/2026.
Délibération : adoptée
Mise en place de la taxe sur la vacance des logements d'habitation (N° DE_2026_052) Le Maire expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Le Maire rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
-Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
-Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée
CDG54 - RGPD - Règlement Général de Protection des Données (N° DE_2026_053) Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le RGPD est une obligation légale pour tout établissement traitant des données à caractère personnel (identité de personnes, adresse, …) comme c’est le cas pour une collectivité.
Le règlement européen 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données personnelles » (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 en France et dans l’ensemble de l’Union Européenne.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent à la collectivité, en tant que responsable de traitement.
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la commune doit faire le nécessaire concernant le RGPD (Règlement Général de Protection des Données)
En effet, le RGPD soumet les collectivités ou établissements publics, quelle que soit leur nature, à diverses obligations.
Elles doivent, entre autres : Respecter les grands principes du RGPD tels que ceux de minimisation, de finalités et d’accountability, réaliser des analyses d’impact, respecter le concept de Privacy by Design, créer leur registre des traitements et le tenir à jour régulièrement, réagir aux violations de données et en notifier la CNIL, prévoir des durées de conservation limitées pour les données traitées, nommer un délégué à la protection des données (DPD). Le CDG54 propose une mutualisation pour 2027-2033. Cette prestation est payante à hauteur de 0,057% de la base d’assiette N-1 avec un minimum forfaitaire de 30 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : -De valider l’offre du CDG54 pour la mutualisation de la mission RGPD
-Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour la mise en place de cette mutualisation
-Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en place de cette mutualisation
Délibération : adoptée
CCMD - Projet Pacte de gouvernance 2026-2032 (N° DE_2026_054)
Monsieur le Maire communique au conseil municipal le projet du Pacte de gouvernance 2026 2032 de la Communauté de Communes du de Mirecourt Dompaire.
Il explique que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce rapport . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés: - valide le projet du Pacte de gouvernance 2026 2032 de la Communauté de Communes du de Mirecourt Dompaire
Délibération : adoptée
ONF - Facturation dématérialisée pour les ventes de bois issus des forêts publiques (N° DE_2026_055)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de AVRAINVILLE est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Délibération : adoptée
Affaires diverses :
Bail de chasse
Monsieur le Maire informe son conseil municipal que le bail de chasse signé avec Mr CHAUMONT de Chamagne prendra fin au 31 mars 2027, cela fait suite à la condamnation par le procureur de ce dernier, plusieurs candidats seraient intéressés pour reprendre ce bail… Affaire à suivre
Maison seniors de la Huppe
De nombreuses entreprises ont répondu à l’appel d’offres, l’architecte étudie ces dernières, on devrait pouvoir faire le choix dés la première quinzaine d’octobre.
En ce qui concerne les subventions, elles ne sont pas à la hauteur de nos attentes, elles ne correspondent pas entièrement à ce qui nous avait été présenté dés le début du projet, il nous faut retrouver de nouvelles pistes
Association ASD
Suite à la Journée du terroir du 13 septembre dernier, une rencontre avec les responsables de cette association va être programmée dans les semaines prochaines
Dernière info
Les mouches commencent à envahir le plafond de l’église, comme les années passées nous devront les éliminer avant que des taches apparaissent
Fin de séance : 21h40
Fait à AVRAINVILLE - COMMUNE, le 01/10/2026
Maxime FAIRISE
Secrétaire de séance
Michel FORTERRE
Maire