Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 25 31 22 subventions en nature aux associati
Déliberation - 99 de 25 31 17 zac du bois d aton transfert de pro
Déliberation - 99 de 24 27 02 tarifs des concessions funeraires
Déliberation - 99 de 25 33 03 rsu
Déliberation - 99 de 25 31 08 evolution cia
Déliberation - 99 de 25 31 03 indemnites elus
Déliberation - 99 de 25 31 04 accord local
Déliberation - 99 de 25 31 21 renouvellement du pedt
Déliberation - 99 de 25 31 02 election d un adjoint
Déliberation - 99 de 25 31 32 convention cergy soit
Déliberation - 99 de 25 31 13 nouveaux tarifs municipaux
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 31 13 nouveaux tarifs municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025
DÉLIBÉRATION N°25-31-13 : CREATION DE NOUVEAUX TARIFS MUNICIPAUX
Date de convocation : 27 juin 2025
Date d'affichage : 27 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 14
Votants : 27
L'an deux mille vingt cinq, le trois juillet, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, Mme Caroline LUX.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Pascal HOUEIX M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Didier DAGUE M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Marianne GARRAUD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS M. Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Chantal de SARAN a été désignée secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N° 25-31-13 : CREATION DE NOUVEAUX TARIFS MUNICIPAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2122-22,
Considérant la volonté de la commune de créer de nouveaux tarifs pour répondre à divers enjeux,
Après avoir entendu l’exposé de madame Chantal de SARAN, Conseillère municipale déléguée, et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, décide de créer les tarifs suivants :
1- Tarif location de la scène mobile :
1200 € TTC pour la location de la scène mobile évènementielle sur un week end (contrat du vendredi après-midi au lundi midi).
Ce tarif ne comprend ni le transport de la scène ni des moyens humains pour effectuer le montage.
2- Tarif horaire main d’œuvre d’un agent communal : 33 € par heure et par agent Pour toute prestation réalisée par un ou plusieurs agents communaux en dehors des missions de service public lui incombant
3- Pénalité journalière en cas de retard dans la remise de matériel prêté ou loué par la ville : une pénalité journalière de 50 € par jour de retard
En cas de retard observé par rapport à la date de retour contractuellement définie
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr