Déliberation - 99 de 25 31 17 zac du bois d aton transfert de propriete

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Déliberation - 99 de 25 31 17 zac du bois d aton transfert de propriete Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 31 17 zac du bois d aton transfert de propriete)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025

DÉLIBÉRATION N°25-31-17 : ZAC DU BOIS D’ATON – TRANSFERT DE PROPRIETE DES TERRAINS D’ASSIETTE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS, RESEAUX DIVERS OU AUTRES EQUIPEMENTS

Date de convocation : 27 juin 2025

Date d'affichage : 27 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 14

Votants : 27

L'an deux mille vingt cinq, le trois juillet, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, Mme Caroline LUX.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Pascal HOUEIX M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Didier DAGUE M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Marianne GARRAUD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS M. Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Chantal de SARAN a été désignée secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N°25-31-17 : ZAC DU BOIS D’ATON

TRANSFERT DE PROPRIETE DES TERRAINS

D’ASSIETTE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS,

RESEAUX DIVERS OU AUTRES EQUIPEMENTS : MISE

A JOUR DES PARCELLES A RETROCEDER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu la délibération n°09-14-08 du Conseil Municipal du 14 mai 2009 relative à l’intégration progressive des parties communes des associations syndicales libres et assimilées qui le souhaitent dans le domaine public communal,

Vu la concession d’aménagement de la ZAC du Bois d’Aton et ses avenants signée entre la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et Cergy-Pontoise Aménagement,

Vu la délibération n°22-16-15 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 approuvant le transfert de propriété des terrains d’assiettes des voies et espaces publics, réseaux divers ou autres équipements de la ZAC du Bois d’Aton,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°24-28-23 du 19 décembre 2024 relative au transfert de propriété des terrains d’assiettes des voies et espaces publics, réseaux divers ou autres équipements de la ZAC du Bois d’Aton

Vu le document d’arpentage annexé à la présente,

Considérant que dans le cadre de la rétrocession des emprises foncières correspondant à l’ensemble des espaces publics du quartier du Bois d’Aton, l’Assemblée a approuvé l’acquisition à titre gratuit des parcelles figurant au plan ci- joint.

Considérant que lors du constat de bornage, il est apparu que le trottoir déborde de quelques centimètres dans la parcelle constituant le lot H, un géomètre mandaté par CPA est intervenu pour procéder à une division foncière afin de régulariser la situation.

Considérant que la parcelle nouvellement créée a une contenance de 4 m².

Considérant qu’il s’agit de la parcelle cadastrée HL n°706 et qu’il convient dès lors de mettre à jour la liste des parcelles concernées par la rétrocession en ajoutant cette dernière, en vue de la signature de l’acte authentique.

Après avoir entendu l'exposé de monsieur Pascal HOUEIX, Adjoint au Maire et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,

- Approuve la cession, à titre gratuit, au profit de la commune de la parcelle cadastrée HL n°706, présentant une superficie de 4 m².

- Prend acte que les frais de notaire liés à ce dossier seront supportés par CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT.

- Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme, le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr