Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 117 recueil des actes administratifs special nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 117 recueil des actes administratifs special nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 117 recueil des actes administratifs special nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-117

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2025Sommaire

Préfecture de la Somme - Cabinet /

80-2025-06-21-00002 - arrrêté portant interdiction de rassemblement

festif à caractère musical de type free party, rave party, tecknival et

interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de

son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-06-21-00002

arrrêté portant interdiction de rassemblement

festif à caractère musical de type free party, rave

party, tecknival et interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Somme

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-21-00002 - arrrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 3Es PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté BSI – n°2025/359

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE DE LA LÉGION D’HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Sylvère SAY, sous-préfet de Montdidier ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature lors des permanences des sous préfets ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave party ont été recensés dans le département depuis mai 2024,

Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur des terrains privés ;

Considérant que ce type d’événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l’organisation de ce type de rassemblement,

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-21-00002 - arrrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 4Qu’en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end à venir pourraient permettre la tenue d’un tel événement ;

Considérant que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dont le lieu exact n’est pas prévisible à l’avance et alors même que plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de cet évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu’à l’occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à consommer des produits stupéfiants ou de l’alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;

Considérant que la nature et les conditions d’organisation des rassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose l’engagement de moyens humains et d’équipements importants qui n’est pas garanti ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet,

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-21-00002 - arrrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 5ARRÊTE

Article 1er – La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party, teknival, est interdite dans l’ensemble du territoire du département de la Somme du samedi 21 juin 2025 à 19H00 jusqu’au dimanche 22 juin 2025 à 12H00.

Article 2 – La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d’être utilisés pour un rassemblement musical, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Somme du samedi 21 juin 2025 à 19H00 jusqu’au dimanche 22 juin 2025 à 12H00.

Article 3 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 – La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :

– une amende prévue pour les contraventions de la 4 classe de 135 euros ᵉ ; – en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5 classe ᵉ ; – en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets des arrondissements d’Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.

Fait à Amiens, le

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Montdidier,

Silvère SAY

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes : – un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020). – un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. – un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-21-00002 - arrrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un 6