Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-068

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de la Somme /

80-2025-04-07-00005 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature

directrice du CERT (2 pages) Page 3

80-2025-04-07-00004 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature

M. le directeur de cabinet du préfet de la Somme (4 pages) Page 6

Préfecture de la Somme - Cabinet /

80-2025-04-07-00006 - AP 25 170 rodeos 9 avril 2025 (2 pages) Page 11

2Préfecture de la Somme

80-2025-04-07-00005

AP 07.04.2025 portant délégation de signature

directrice du CERT

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-07-00005 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature directrice du CERT 3PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Carine HELART, directrice du CERT-CIV

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la route et notamment son article R.3221;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion ÉUPRERaIRE et comptable publique, et notamment son article 75 ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de

dématérialisation et de FRÉCÉTTISAREN des procédures relatives à l'immatriculation des

véhicules ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,

préfet de la Somme ;

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nommination de M. Emmanuel MOULARD,

administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la

Somme ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des

véhicules ;

VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 nommant Mme Carine HELART, dans un

emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en

qualité de directrice du centre d'expertise et de ressources des titres - Certificats

d'immatriculation des véhicules (CERT-CIV) d'Amiens ;

VU la décision d'affectation du 12 décembre 2022 nommant M. Antoine PALIER,

attaché d'administration, en qualité de Chef du pôle instruction, adjoint à la Directrice

‘ du CERT; |

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-07-00005 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature directrice du CERT 4préfecture de la Somme ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Carine HELART, directrice du

CERT-CIV d'Amiens, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions

dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents

administratifs et notamment les états liquidatifs .de remboursement des trop-perçus

des diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules, à l'exception des actes ci- après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :

+ arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

< correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et

conseillers départementaux;

° circulaires aux maires ;

° instructions aux chefs des services de l'État dans le département ; ° actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ; | + arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

° réponses aux recours gracieux.

Article 2 — Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée, pour signer ou viser

les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents

désignés ci-après :

- M. Antoine PALIER, attaché, adjoint à la directrice du CERT-CIV, chef du pôle

instruction, dans les conditions prévues à l'article 1° du présent arrêté ;

- Mme Muriel GENEVIEVE-ANASTASIE, attachée principale, responsable de la cellule de lutte contre la fraude du CERT - CIV, dans les contitions prévues à l'article 1°":

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, délégation est donnée

à l'adjoint à la directrice et, en cas d'absence simultantée, au chef de bureau ou de

service le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de signer les pièces et

correspondances relatives aux attributions des autres bureaux ou services du CERT-CIV

d'Amiens.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice du CERT-

CIV sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Somme.

Amiens, le 0 ? AUn, EUR

Le préfet

Rollon CHEL-BLAISOT

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-07-00005 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature directrice du CERT 5Préfecture de la Somme

80-2025-04-07-00004

AP 07.04.2025 portant délégation de signature

M. le directeur de cabinet du préfet de la

Somme

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-07-00004 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature M. le directeur de cabinet du préfet de la Somme 6Ex PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature principale à M Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 132 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dé l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet

hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

VU l'arrêté du 3 novembre 2008 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre nommant M. Frédéric Bureau, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Somme ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Somme ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.

Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-07-00004 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature M. le directeur de cabinet du préfet de la Somme 7ARRÊTE

Article 1°"

| - Délégation de signature est donnée à M. Victor JOZON, administrateur de l'État, sOUs- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 susvisé, ainsi que des attributions du service départemental de l'ONAC, à l'exception :

1. . des ordres de réquisition du comptable puBIE;

2: des arrêtés de conflit ;

3, des arrêtés concernant la défense nationale.

I - Au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, M. Victor JOZON, administrateur de l'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, est habilité à signer tous actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette mission.

1 — M. Victor JOZON, administrateur de l'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, est habilité à signer tous les actes, documents administratifs et décisions relatifs à la cession et l'acquisition des armes ainsi qu'au contentieux inhérent à cette matière.

IV - M. Victor JOZON, administrateur de l'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, est habilité à signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 susvisé et notamment toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes, y compris les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Victor JOZON, administrateur de l'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, pour signer les arrêtés, décisions,

correspondances et recours gracieux relevant des attributions de l' État dans le département en matière de :

- suspension du permis de conduire ou interdiction de sa délivrance en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route ;

- prorogation, suspension, annulation où rétablissement du permis de conduire

après contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- enregistrement des stages de récupération de points du permis de conduire et

réponse aux recours gracieux et contentieux ;

- agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; :

- réception et traitement des permis de conduire restitués suite à leur invalidation pour solde de points nul.

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-07-00004 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature M. le directeur de cabinet du préfet de la Somme 8Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, délégation est donnée à M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, à l'effet de signer toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s'y rapportant.

Article 4

En cas d'absence où d'empêchement de M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, la délégation de signature aux articles 1° et 2 du présent arrêté est consentie, dans les limites des compétences du cabinet, à M. Damien MAELSTAF, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint - directeur des sécurités.

En cas d'empêchement de ce dernier, compétence est donnée dans la limite de leur bureau ou service respectif à : ,

- M. Alexis TONNEAU, chef du bureau de la sécurité intérieure ;

- Mme Sabine DUCAMP, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, référente départementale "Armes" pour le ministère de l'Intérieur, dans les limites des compétences du ll de l'article 1” de la présente délégation de signature, à l'exclusion des contentieux inhérents à cette matière ;

- M. Franck OLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

- Mme Karine BRIAUX, cheffe du bureau des droits à conduire ;

- Mme Angele COEURDEROY, adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire ;

- Mme Laure BRARD, cheffe du service communication et représentation de l'État.

Article 5

M. Damien MAELSTAF, directeur de cabinet adjoint - directeur des sécurités, est chargé de la suppléance de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M.M. Victor JOZON et Damien MAELSTAF, les dispositions de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor JOZON, pour le service rattaché au cabinet, délégation de signature est consentie, dans les limites de compétence de son service, à M. Frédéric BUREAU, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Somme, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions individuels, actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables.

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-07-00004 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature M. le directeur de cabinet du préfet de la Somme 9Article 7

M. Damien MAELSTAF, directeur de cabinet adjoint - directeur des sécurités, M. Alexis TONNEAU, chef du bureau de la sécurité intérieure, M. Franck OLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civile, Mme Karine BRIAUX, cheffe du bureau des droits à conduire et Mme Angèle COEURDEROY, adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire sont habilités à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Article 8

L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 susvisé est abrogé.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires.et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le

Le préfet

Rollon MOUCHEL-BLAISOT

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-07-00004 - AP 07.04.2025 portant délégation de signature M. le directeur de cabinet du préfet de la Somme 10Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-04-07-00006

AP 25 170 rodeos 9 avril 2025

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00006 - AP 25 170 rodeos 9 avril 2025 11E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/170

PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au profit des forces de sécurité intérieure

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 7 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police

nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d’une opération de lutte

contre les rodéos urbains dans plusieurs quartiers d'Amiens ;

Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits

qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou

de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la

seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris

pour le secteur d'Étouvie dans un périmètre compris entre la D1235, l'avenue de la commune de

Paris, la Somme, ainsi que l'A16 et pour le secteur d'Amiens Nord entre la rue Lucien Lecointe, la D1,

la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et la route de Doullens ; où sont

susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le

périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les

forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

- 12 -

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00006 - AP 25 170 rodeos 9 avril 2025 12Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X;

que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des

opérations de lutte contre les rodéos urbains sur la ville d'Amiens (80000). La présente autorisation

est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 09 avril 2025 de 13h00 à 19h00,

heures locales.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2

PRO ADVANCED.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint

en annexe. |

Article 4- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Amiens, le % 7 AVR. 2025

| Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités

ne

Damien MAELSTAF

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00006 - AP 25 170 rodeos 9 avril 2025 13