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Document publié le Lundi 12 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 12 16 Transports)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°: 143/16
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
SOLLICITATION DU FEDER ET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR POUR LE COFINANCEMENT DE PARCS RELAIS SUR LA METROPOLE,
DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET CONJOINT FEDER/REGION PACA
2016 « PARC RELAIS VISANT UNE AUGMENTATION
DE L'UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN »
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil selze et le douze du mols de décembre
à 19 heures
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU = Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
EDEN
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Are eee R eee eee ete
Date publication/affichage :
27 DEC. 2016
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint Chamas, “Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT- MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean- Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne JIMENEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
Accusé de réceplion en préfecture AYANT PRIS PART À 013-200054807-20161212-143-16-
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 27/12/2016 a 3 = Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 29 novembre 2016;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à
l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Seint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Sollicitation du FEDER et de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le cofinancement de parcs relais sur la Métropole, dans le cadre de l'appel à projet conjoint FEDER/Région PACA 2016 « Parc relais visant une augmentation de l'utilisation des transports en commun », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement. =: Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20161212-143-16-DE Grearisdiesib
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence poursuit une politique de dévelepp& SibHS ag 21 transports en commun et de réduction de la part de l'automobile indiPRaëne ere reshiseHbié 482016 déplacements. Pour faciliter et inciter à un transfert modal, la Métropek déveleppe-et-réalise-ck pôles d'échanges multimodaux accompagnés de parcs relais. (suite délibération n°143/16)
Ces derniers sont des parcs de stationnement de voitures particulières accolés à des gares routières ou ferroviaires, situés près de points nodaux des réseaux routiers ou autoroutiers avec un point d'accès au réseau de transport public interurbain et urbain.
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès du fonds structurel FEDER de l'Union Européenne et de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de l'appel à projet conjoint FEDER / Région Provence-Alpes-Côte d'Azur « Parc relais visant une augmentation de l'utilisation des transports en commun », dans le contexte du Programme opérationnel FEDER-FSE géré par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, plus particulièrement la Priorité d'investissement 4e de l'Objectif Thématique 4 « Favoriser la promotion d'une mobilité urbaine multimodale durable et des mesures d'adaptation au changement climatique destinées à l'atténuer ».
Cet appel à projet s'inscrit dans un double cadre opérationnel. Celui des fonds européens et celui du programme régional de développement et de coordination des transports collectifs. II vise, Privritairement la réalisation de parking de rabattement (parcs relais, de pôles d'échanges multimodaux...) vers les transports en commun.
Le taux de financement maximum du FEDER est de 50 % du coût éligible.
Le taux de cofinancement maximum de la Région est de 10 % du coût total éligible, 20 % si l'intermodalité visée concerne un réseau de transport régional, éventuellement départemental si la
mise en service est postérieure à 2017.
Les opérations subventionnées par le FEDER et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de cet appel à projet peuvent faire l'objet d'un commencement d'exécution, mais ne doivent pas être achevées à la date de dépôt du dossier. La durée de réalisation physique du projet ne
peut excéder 36 mois.
La date limite de dépôt des dossiers est le 6 février 2017.
Les services qui gèrent les infrastructures de transport de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ont identifié des projets de parcs relais qui satisferaient aux critères d'éligibilité de cet appel à projet :
- 5 parcs relais connectés à une gare ferroviaire : Gardanne, La Ciotat, Meyrargues,
Pertuis, Rognac ;
- 1 parc relais associé à un projet de halte ferroviaire : Plan de Campagne/Les Pennes-Mirabeau : - 5 parcs relais connectés à une gare routière ou un pôle de transport urbain : Aix Ouest/Jas de Boutfan (BHNS), Aix-Trois Pigeons/Palais des Sports, Marseille/La Boiseraie (tramway),
Martigues/Hôtel de ville, Trets ;
- 4 parcs relais proches d'un axe routier structurant ou d'un échangeur autoroutier et associés à une halte routière : Aix-Les Milles /Barida, Salon Nord/Les Canourgues, Salon/Lurian, Sénas.
Ce sont 15 projets de parcs relais qui sont présentés dans le cadre de cet appel à projet.
Le coût prévisionnel global de l'ensemble de ces opérations est estimé à 72 000 000 € HT.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de
la Métropole d'Ax-Marseille-Provence ; Accusé de réception en préfecture ° Le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 fixant les conditions oi
gestion de tout ou partie des fonds européens soit en qualit
délégation de gestion pour la période 2014-2020 ;
MATE Snts (6h, SAT PALO16
2016/ + Le règlement délégué (UE) n° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif
au
code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et
d'investissement européens ;
+ _Le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement
rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche ;
L'Accord de Partenariat adopté par la Commission européenne le 4 août 2014 ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 14 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 12 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 9 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Qu'il convient de procéder à la réalisation de l'opération suivante : Sollicitation
du FEDER
et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le cofinancement de parcs
relais sur la
Métropole, dans le cadre de l'appel à projet conjoint FEDER/Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2016 « Parc relais visant une augmentation de l'utilisation des transports
en
commun ».
Délibère
Article 1 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est aulorisé à solliciter des aides
financières auprès du fonds structurel FEDER de l'Union Européenne et de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de l'appel à projet conjoint FEDER/Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2016 « Parc relais visant une augmentation de l'utilisation des transports en commun »,
ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout
document y afférent pour la réalisation de 15 parcs relais sur le territoire de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence :
Aix Ouest/Jas de Bouffan,
Aix-Les Milles/Barida,
Aix-Trois Pigeons/Palais des Sports,
Gardanne,
La Ciotat,
Marseille/La Boiseraie,
Martigues,
Meyrargues,
Les Pennes-Mirabeau/Plan de Campagne,
Pertuis,
Rognac,
Salon/Lurian,
Salon Nord/Les Canourgues,
Sénas,
Trets, ss...
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-143-16-DE
Dale de télétransmission : 27/12/2016 Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°143/16)
Article 2:
La recette correspondante sera constatée au Budget Annexe « Transport» de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence, Section d'investissement — Nature: 1317 Budget communautaire et fonds structurels. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence intitulé « Sollicitation du FEDER et de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le cofinancement de parcs relais sur la Métropole, dans le cadre de l'appel à projet conjoint FEDER/Région PACA 2016 « Parc relais visant une augmentation de l'utilisation des transports en commun, »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20161212-143-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20161212-143-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°: 144/16
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
DES TRANSPORTS DES BOUCHES-DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
rennes nette nnnnenennn
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
DEEE
Date publication/affichage :
2 7 DEC. 2016
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian
BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,
Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne
JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph
PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne
pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE
RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean-
Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON,
Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX
donne pouvoir à Maryiène BONFILLON, Marie-France SOURD donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à
Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne
JIMENEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
NOMBRES DE MEMBRES
T Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS En 013-200054807-20161212-144-16-DE -— = Date de télétransmission : 27/12/2016 61 : 42 56 Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 29 novembre 2016 ;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain etla politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la dissolution du Syndicat Mixte des Transports des Bouches-du-Rhône », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le Syndicat Mixte des Transports des Bouches-du-Rhône (SMT13) a été créé le er juin 2009, à l'initiative du Département, afin de mettre en place une politique globale de
déplacements.
Le Syndicat a pour objet l'étude d'un projet de syndicat intégré dans ses composantes techniques, juridiques et financières et la coordination multimodale des déplacements par transport public. ll exerce les compétences suivantes :
« coordination des services de transports collectifs organisés par ses différents membres ;
+ mise en place d'un système d'information multimodal à l'intention des usagers ; * recherche de la création d'une tarification coordonnée, de ire de transport unifiés-et- e PES ccusé de réception en préfecture d'un système billettique commun à ses membres. 013-200054807-20161212-144-16-DE Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n° 144/16)
Une modification n° 3 des statuts du SMT13 a été approuvée
au Conseil Métropolitain du 17 octobre 2016. Cette dernière modification,
au vu des délibérations Concordantes des collectivités membres,
sera entérinée par un arrêtépréfectoral.
En application de ces statuts ainsi modifiés le Comité Syndical
va Comprendre 8 sièges répartis comme suit :
[Membres [Sièges
7 Communauté d'AgglomérationArles-Crau-Camargue-Montagnette 1
Département des Bouches-du-Rhône
B étropole Aix-Marseille-Provence
4 [Total
B _]
Les contributions des membres du SMT1 3 se répartissent comme
suit :
Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette
2% Département des Bouches-du-Rhône
133% Métropole Aix-Marseille-Provence
(65%
nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi «
NOTRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière
de transport public, ayant pour conséquence un transfert des compétences
du Département des Bouches-du-Rhône :
© Âla Métropole d'Aix-Marseille-Provence :
“Au 1#' janvier 2017, pour les services de transport routier
de personnes intégralement inclus dans le ressort
territorial de la Métropole ;
© Ala Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
“Au 1 janvier 2017, pour les Services de transport routier
interurbains non inclus dans le ressort territorial
de la Métropole Aix-Marseille- Provence ou d'une
communauté d' ‘agglomération ;
“Au 1# septembre 2017, Pour le transport scolaire.
Ainsi, au plus tard, le 1er Septembre 2017, le Département
ne sera plus une autorité organisatrice de transport et devra se retirer du
SMT13.
Ce dernier ne sera alors composé que de deux membres
: la Métropole d'Aix-Marseille- Provence et la Communauté d'Agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette.
La charge induite par le fonctionnement de la structure
et ses faibles moyens conduisent les collectivités membres à envisager la
dissolution du Syndicat Mixte,
En application de l'article 13 des Statuts du Syndicat Mixte,
le comité syndical du SMT13 a été appelé à délibérer sur cette question, lors
de sa session du 6 décembre dernier.
Dans cette hypothèse, les droits et obligations du SMT13 seront
repris par la Métropole d'Aix- Marseille-Provence, qui assurera la continuité
des activités, notamment du serveur Internet « Lepilote », de la plateforme
de gestion de tags « NFC» et du central d'informations téléphoniques.
La Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette
et les autres collectivités intéressées, notamment la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, pourront être aSSociées à ces activités par une convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200084807-20161212-144.18-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Au bénéfice des considérations qui précédent,
et en application du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment de ses articles
L.5211-25-1 L.5211-26 et L.5721-7, la
dissolution du Syndicat Mixte des Transports devra
être approuvée sur les bases suivantes :
- reprise des droits et obligations du Syndicat
Mixte par la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
- dévolution à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
de l'actif et du passif du
Syndicat Mixte ;
fin de l'exercice des compétences du Syndicat
Mixte à compter du 1er janvier
2017.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer
au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ _ Le Code Général des Collectivités Territoriales
;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la
République ;
° La délibération DTUP 011-932/08/CC du 19
décembre 2008 approuvant l'adhésion de
Marseille Provence Métropole au Syndicat Mixte
des Transports des Bouches-du-
Rhône ;
La délibération n° TRA 018-1 072/16/CM du
17 octobre 2016 au Conseil de la
Métropole approuvant la modification n° 3 des
statuts du SMT13 ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole
;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence
du 14 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 8 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12
décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne
et de l'Etoile du 12 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence
du 9 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues
du 12 décembre 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
° Que la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
approuve la dissolution du Syndicat Mixte
des Transports ;
Délibère
Article unique :
Est approuvée la dissolution du Syndicat Mixte
des Transports à compter du 1e janvier 2017.
»
Accusé de réception en préfect
013200054807 2016 1212-144-18-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°144/16)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de la dissolution du Syndicat Mixte des Transports des Bouches-du-Rhône. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicofas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-144-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20161212-144-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°: 145/16
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES
TRANSPORTS SCOLAIRES EXPLOITÉS PAR LA RDT 13
ENTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ET LA METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à ansissennneaenneenemenmensmense SION de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE D'AIX-MARSEILLE Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée
Communes d'Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
Berre-l'Etang, Charleval, BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian Eyguières, la Barben, la Fare- BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, les-Oliviers, Lamanon, Lançon Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole Provence, Mallemort, CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Pélissanne, Rognac, Saint- Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Chamas, Salon-de-Provence, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Sénas, Velaux, Vernègues Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne
Siège : 281 Bd Maréchal Foch JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, B.P 274 Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph
13666 Salon de Provence Cedex PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT- MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
> & . Avaient donné pouvoir :
Secrétaire de séance: Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric Florian BRUNEL BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne
pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE
RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean-
Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON,
Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX
donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à
Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne
JIMENEZ.
RARE RRRRRE ER RRE RER OE ER RNNRRRR
Date publication/affichage :
2 7 DEC 2016 Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
° Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
NOMBRES DE MEMBRES
NRC ET Acausé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-145-18-DE
EN EXERCICE PRESENTE LA DELIBERATION Date de télétransmission : 27/12/2016 : de 7 Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°201 5-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 29 novembre 2016 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à
l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la convention relative à
l'organisation des transports scolaires exploités par la RDT 13 entre le Département des
Bouches-du-Rhône et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transpoit public, ayant pour conséquence un transfert des compétences du Département des Bouches-du-Rhône :
A la Métropole Aix-Marseille-Provence :
* Au fer janvier 2017, pour les services de transport routier de personnes demeurant interurbains et scolaires intégralement inclus dans le ressort territorial de la Métropole ; «* Pour les services de transpoit routier ou guidé de personpes-urbains-au-sens-de la Pr ÿ ï ci nouvelle définition donnée par l'article L. 1231-2 du Code delPO deep on peau
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°145/16)
A la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Au er janvier 2017, pour les services de transport routier non urbains non inclus dans
le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Au er septembre 2017, pour le transport scolaire, non-inclus dans le ressort territorial
de la Métropole.
Le Département conserve, par ailleurs, sa compétence en matière de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
Le Département des Bouches-du-Rhône demeure ainsi compétent en matière de transport Scolaires jusqu'au 19" septembre 2017, en dehors du ressort territorial de laMétropole.
Per ailleurs, le principe du transfert de la RDT13 vers la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a été adopté en Conseil de la Métropole du 17 octobre 2016. Pour des motifs tenant à la
continuité des services et à leur amélioration, et également, de considérations techniques, économiques et sociales, le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole d'Aix- Marseille-Provence souhaitent maintenir l'unité organique et fonctionnelle de l'EPIC RDT13, c'est-à-dire conserver l'établissement public en tant que personne morale ainsi que le périmètre de ses activités actuelles.
C'est dans cette perspective que le Conseil de la Métropole est invité, par la présente
délibération, à adopter la convention relative à l'organisation des transports scolaires exploités par la RDT 13, entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et le Département des Bouches-du- Rhône, à compter du 1er janvier 2017.
La Métropole exercera la compétence déléguée au nom et pour le compte du Département. A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, la Métropole est responsable de l'organisation et du fonctionnement des services de transport pour lesquels le Département lui délègue sa compétence.
A ce titre, la Métropole :
définit la politique générale des transports relevant de sa compétence déléguée, les
orientations et l'organisation de ces transports publics et fixe les grandes orientations, y compris en matière de qualité de service et de sûreté $
est seule responsable des relations avec les usagers.
La présente convention n'emporte pas transfert de compétence au bénéfice de la Métropole. Au terme de la convention, la Région, bénéficiaire au 1 Septembre 2017, du transfert de
compétence des services de transport scolaire, non inclus dans le ressort territorial de la Métropole, reprend la responsabilité de la compétence déléguée.
Les services de transport scolaires, objet de la présente délégation, sont détaillés dans la convention ci annexée.
Le Département rembourse à l'euro, l'ensemble des charges financières assumées par la Métropole pour l'exécution des services de transport scolaires. À ce titre d'information, ces charges se sont élevées à 1.313.253 € HT sur l'exercice 2015.
Cette convention prend fin au 31 août 2017.
Le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code des Transports ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ; Accusé de réception en préfecture
isir ï : 013-200054807-20161212-145-16-DE La lettre de saisine du Président de la Métropole ; Date de léaneren 2 2CiS
Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 14 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 12 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 9 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Qu'il est nécessaire d'adopter la convention de délégation de compétence des
services
de transport scolaires entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et le Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône, à compter du 1°' janvier 2017;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de délégation de compétence des services de transport scolaires exploités par la RDT 13, entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et le Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône, pour une durée de huit mois à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Le Département rembourse à l'euro, l'ensemble des charges financières assumées par la
Métropole pour l'exécution des services de transport scolaires.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant est
autorisé à signer cette convention. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,
Aurons, Berre-
FEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d’'Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de la convention relative à l'organisation des transports scolaires exploités par la RDT 13 entre le Département des Bouches-du-Rhône
et la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole
d’Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loïn° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratit de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un
recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge
en ce
cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 0054807-20161212-145-16-DE
Date te-tlétransmission : 27/12/2016 Nicol Date de réception préfecture : 27/12/2016
Président dû Conseil de Territoire REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES SERVICES
DE TRANSPORT ROUTIER DES ELEVES ET ETUDIANTS HANDICAPES
N°: 146/16
EXPLOITES PAR LA RDT 13
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
ae een beRetEnet ee
Date publication/affichage :
2 7 DEC. 2016
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian
BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,
Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne
JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph
PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne
pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE
RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean-
Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON,
Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX
donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à
Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne
JIMENEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20161212-146-16-DE Date de télétransmission : 27/12/2016 61 42 56 Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 29 novembre 2016 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de délégation de compétence avec le Conseil Départemental pour les services de transport routier des élèves et étudiants handicapés exploités par la RDT 13 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public, ayant pour conséquence un
transfert des compétences du Département des Bouches-du-Rhône :
+ _Ala Métropole d'Aix-Marseille-Provence :
© Au ler janvier 2017, pour les services de transport routier de personnes
demeurant interurbains intégralement inclus dans le ressort territorial de la
Métropole ;
© Pourles services de transport routier ou guidé de per onnes, urbains-att Sen:
de la nouvelle définition donnée par l'article L. 1231 ÉTAPES 0€ Date de télétransmission : 27/12/2016 Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°146/16)
+ Ala Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
o Au er janvier 2017, pour les services de transport routier non urbains et
Scolaires non inclus dans le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence.
© Au fer septembre 2017, pour le transport scolaire.
Le Département conserve sa compétence en matière de transport spécial des élèves
handicapés vers les établissements scolaires.
Par ailleurs, le principe du transfert de la RDT13 vers la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a été adopté en Conseil métropolitain du 17 octobre 2016. Pour des motifs tenant à la continuité des services et à leur amélioration, et également, de considérations techniques, économiques et sociales, le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence souhaitent maintenir l'unité organique et fonctionnelle de l'EPIC RDT13, c'est-à-dire conserver l'établissement public en tant que personne morale ainsi que le périmètre de ses activités actuelles.
C'est dans cette perspective que le Conseil Métropolitain est invité, par la présente délibération, à adopter la convention de délégation de compétence des services de transport routier des élèves et étudiants handicapés exploités par la RDT 13, entre la Métropole d'Aix-Marseille- Provence et le Conseil Départemental, à compter du 1er janvier 2017.
La Métropole exercera la compétence déléguée au nom et pour le compte du Conseil
Départemental.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, la Métropole est responsable de
l'organisation et du fonctionnement des services de transport pour lesquels le Département lui délègue sa compétence.
A ce titre, la Métropole :
- définit la politique générale des transports relevant de sa compétence déléguée, les
orientations et l'organisation de ces transports publics et fixe les grandes orientations, y compris en matière de qualité de service et de sûreté ÿ
- est seule responsable des relations avec les usagers.
La présente Convention n'emporte Pas transfert de compétence au bénéfice de La Métropole. Au terme de la convention, le Département reprend la responsabilité de la compétence déléguée.
Les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements Scolaires, objet de la présente délégation, sont détaillés dans la convention ci annexée.
Cette convention a une durée d'un an, renouvelable
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de la Métropole de prendre
la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja République ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 14 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre 2016:
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 décembre 2016 ‘Accusé de réception en préfecture | ie |'013- 21 12.146-16-DE L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne
et de l'Etoi Ut RÉénrabe, 18/12/2016
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 9 déPaln régler préfecture : 27/12/2016
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 détembre-20t6-
2016/ Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'ilest nécessaire d'adopter la convention de délégation
de compétence des services
de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements
scolaires entre la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence et le Conseil Départemental
des Bouches-du-
Rhône, compter du 1° janvier 2017;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de délégation de compétence
des services de transport spécial
des élèves handicapés vers les établissements scolaires entre
la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Le Département rembourse à l'euro, l'ensemble des charges
financières assumées par la
Métropole pour l'exécution des services de transport spécial
des élèves handicapés vers les
établissements scolaires.
Atitre d'information, ces charges se sont élevées à 420 215€
HT sur l'exercice 2015.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
ou son représentant est
autoriser à signer cette convention et à prendre toutes dispositions
y afférentes. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes
d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La
Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents
ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de
la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention de délégation
de compétence avec le
Conseil Départemental pour les services de transport
routier des élèves et étudiants
handicapés exploités par la RDT 13.»
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son
représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne
exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au
Président de la Métropole d’Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication eL réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil
de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
icolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire | Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-146-16-DE Date de télétransmission : 27/12/2016 Date de réception préfecture : 27/12/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°: 147/16
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPERATION
AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DES ACTIVITES CONNEXES A LA COMPETENCE TRANSPORT TRANSFEREE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
DEPARTEMENT DES BOUCHES Du Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
A bee nee
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Date publication/affichage :
27 DEC. 206
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT- MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean- Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne JIMENEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE,
NOMBRES DE MEMBRES
F AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20161212-147-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016 61 42 56 Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°201 5-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en
date du 29 novembre 2016 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ‘ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à
l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de coopération avec le Conseil Départemental pour des activités connexes à la compétence transport transférée », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affrmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public, ayant pour conséquence un transfert des compétences de transport interurbain du Département des Bouches-du-Rhône à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à compter du Ofer janvier 2017.
A cette date, la Métropole devient sur son ressort territorial Autorité Organisatrice de la Mobilité et à ce titre organise les services de transport suivants :
- transport routier de personnes non urbains ;
$ transport routier de personnes, urbains au sens de la noi velosdéfritiencennétenan dE
l'article L. 1231-2 du Code des Transports; Date de télétransmission : 27/12/2016 - transport scolaire au titre de l'article L. 3111-8 du Code des Trasisgentseption préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°147/16)
Le Département conserve sa compétence en matière de transport spécial des élèves
handicapés sur l'ensemble du territoire départemental y compris la Métropole.
Certaines activités, connexes aux services de transport, assurées par le Département des Bouches-du-Rhône ne seront pas transférées à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et demeureront de la compétence du Département.
Il s'agit:
- du transport d'échantillons pour le Laboratoire Départemental d'Analyses (« LDA13 »); - de l'exploitation de cars podium et de camions de médecine préventive et de radiologie ;
- des prestations logistiques, consistant à transporter du mobilier et du matériel, à Ja stocker et en faire l'inventaire et l'étiquetage;
Le Département et la Métropole poursuivent l'intérêt commun de garantir la continuité de ces Services, connexes à l'activité transport transférée.
Aussi, il apparait nécessaire d'organiser une période de transition, afin que la Métropole mette à disposition du Département des Bouches-du-Rhône son expérience de gestion opérationnelle de ces services.
Le Département rembourse à l'euro l'euro, l'ensemble des charges financières assumées par la Métropole pour son compte.
A titre d'information, sur l'exercice 2015, ces charges se sont élevées à 180.000 € HT pour le
transport d'échantillons pour le LDA13, à 277.400 € HT pour l'exploitation de cars podium et de camions de médecine préventive et de radiologie et à 330.000 € HT pour les prestations de
logistique.
C'est dans cette perspective que le Conseil de la métropole est invité, par la présente
délibération, à adopter la convention de coopération provisoire entre la Métropole d'Aix- Marseille-Provence et le Département des Bouches-du-Rhône, pour des activités connexes à la compétence transport transférée, à compter du 1er janvier 2017.
Cette convention est d'une durée d'un an, renouvelable pour une durée de six mois, par reconduction expresse.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession, notamment son article 17 ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
«+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 14 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 décembre 20167
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etd danse 18160
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 9 HBAE Ab ER Eson 27 nero
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 2016.
2016/ Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il est nécessaire d'adopter la convention de coopération entre la Métropole
d'Aix-
Marseille-Provence et le Département des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er
janvier
2017.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de coopération entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et le
Département des Bouches-du-Rhône, pour une durée d'un an, renouvelable pour une
durée de
six mois, à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 :
Le Département rembourse à l'euro, l'ensemble des charges financières assumées par la
Métropole pour son compte.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est
autorisé à prendre toutes mesures utiles à l'exécution de la présente délibération, organisant la
convention de coopération entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et le Conseil
Départemental, pour des activités connexes à la compétence transport transférée.
Article 4 ; Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des Transports 2017 et suivants de la
Métropole : Nature 611 — Sous-Politique C260.
Les recettes sont inscrits au budget annexe des Transports 2017 et suivants de la Métropole :
Nature 7473 — Sous-Politique C260. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons,
Berre-
VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention de coopération avec le
Conseil
Départemental pour des activités connexes à la compétence transport transférée. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou Son représentant, à signer
tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de
la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération Sera notifiée au Président de la Métropole
d'Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réceplion en préfecture L200054807-20161212-147-16-DE
Président du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°: 148/16
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR POUR LES SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER NON URBAINS ET SCOLAIRES NON INCLUS DANS LE | RESSORT TERRITORIAL DE LA METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ET EXPLOITES PAR LA RDT 13
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
DE RER RRRRRRERE
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
RER RARE
Date publication/affichage :
2 7 DEC. 2016
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick _ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT- MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean- Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON, Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne JIMENEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS AYANT BIS PARTA 013-200054807-20161212-148-16-DE TT Date de télétransmission : 27/12/2016 61 #2 56 Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en
date du 29 novembre 2016;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ‘ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à
l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de délégation de compétence avec la Région Provence Alpes Côte-d'Azur pour les services de transport routier non urbains et scolaires non inclus dans le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence et exploités par la RDT 13 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public, ayant pour conséquence un transfert des compétences du Département des Bouches-du-Rhône :
+ __Ala Métropole Aix-Marseille-Provence :
© Au fer janvier 2017, pour les services de transport routier de personnes demeurant interurbains et scolaire intégralement inclus dans le ressort territorial de la Métropole ;
© Pour les services de transport routier ou guidé de personnes, urbains au sens de la nouvelle définition donnée par l'article L. 1231- Z au. RIRES É Ta TE Le
013-200054807-20161212-148-16-DE
+ _A la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Date de télétransmission : 27/12/2016
© Au fer janvier 2017, pour les services de trans BA Sr OrP ORSaRs Lf12/2016
scolaires non inclus dans le ressort territorial de la-Métropote d'Aix-Marseilte- Provence. (suite délibération n°148/16)
© Au Ter septembre 2017, pour le transport scolaire non inclus dans le ressort
territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Le Département conserve sa compétence en matière de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
Par ailleurs, le principe du transfert de la RDT13 vers la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a été adopté en Conseil Métropolitain du 17 octobre 2016. Pour des motifs tenant à la continuité des services et à leur amélioration, et également, de considérations techniques, économiques et sociales, le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence Souhaitent maintenir l'unité organique et fonctionnelle de l'EPIC RDT13, c'est-à-dire conserver l'établissement public en tant que personne morale ainsi que le périmètre de ses activités
actuelles.
C'est dans cette perspective que le Conseil Métropolitain est invité, par la présente délibération, à adopter la convention de délégation pour les services de transport routier non urbains et
Scolaires non inclus dans le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et exploités par la RDT 13 entre la Région Provence Alpes Côte-d'Azur et la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence, à compter du 1° janvier 2017.
La Métropole exercera la compétence déléguée au nom et pour le compte de la Région. Dans
ce cadre, cette dernière assure :
- l'exécution pour le compte de la Région des services délégués, conformément aux principes tarifaires et règlement d'usage des transports définis :
- la commande des prestations et le suivi de leur bonne exécution aux plans administratif,
technique et sécuritaire ;
- l'organisation de la perception des recettes et de la délivrance des titres de transport ;
- le reversement des recettes à la Région sur la base des chiffres extraits du système
billettique par la Région.
La Région conserve la responsabilité :
- de la définition et des règles d'organisation des services ;
- des règles d'accès et de sécurité aux services réguliers ou scolaires ; - de la tarification et les caractéristiques des titres de transport ;
Les lignes régulières et scolaires, objet de la présente délégation, sont détaillées dans la convention ci annexée.
Cette convention a une durée de deux ans, renouvelable.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code des Transports;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
° Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 14 décembre 2016 :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 décembre 2016 F
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile-du-42-€4 mbre-2046-
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 9 Hppfderégehon en préfecture
‘avis di eil itoire di fi $IB@# Emission : 27/12/2016 L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 ARERrÉREST Re UT
Ouf le rapport ci-dessus,
2016/ Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il est nécessaire d'adopter la convention de délégation de compétence des services de transport routier non urbains et scolaires non inclus dans le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence entre la Région Provence Alpes Côte-d'Azur et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à compter du 12 janvier 2017 ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ciannexée de délégation de compétence des services de transport routier non urbains et scolaires non inclus dans le ressort territorial de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence entre la Région Provence Alpes Côte-d'Azur de délégation la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence et exploités par la RDT 13, à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
La Région PACA rembourse à l'euro, l'ensemble des charges financières assumées par la
Métropole.
Aitre d'information, ces charges se sont élevées à :
- 978 000 € HT sur l'exercice 2015 pour les services de transport interurbain ; - 1.460.000 € HT sur l'exercice 2015 (10 mois) pour les services de transport scolaire soit, 584.000 € pour une période de septembre à décembre.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant est
autorisé à signer cette convention et à prendre toute disposition utile.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des Transports 2017 et suivants de la Métropole : Nature 611 — Sous-Politique C260
Les recettes sont inscrits au budget annexe des Transports 2017 et suivants de la Métropole : Nature 7472 - Sous-Politique C260. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- V'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention de délégation de compétence avec la Région Provence Alpes Côte-d'Azur pour les services de transport routier non urbains et scolaires non inclus dans le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et exploités par la RDT 13. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. 1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteul
43006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours aüministratf peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-148-16-DE
. VARD, Date de télétransmission : 27/12/2016 Président du Conseil de Territoire | Date de réception préfecture : 27/12/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°: 149/16
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COOPERATION ET
DE DELEGATION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-
RHONE, LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, ARLES CRAU
CAMARGUE MONTAGNETTE ET TERRE DE PROVENCE
RELATIVE A L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'INFORMATION
TRANSPORTS DEPARTEMENTAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
sante tan ee
Date publication/affichage :
2 7 DEC. 2016
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian
BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Piere CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,
Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne
JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph
PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne
pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE
RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean-
Piere MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON,
Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX
donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à
Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne
JIMENEZ.
Etaient absents etexcusés à cette Assemblée :
Dimitri FARR orinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20161212.149-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016 61 42 56 Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 29 novembre 2016 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à
l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénes, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la convention de délégation de coopération et de délégation avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la Région Provence Alpes Côte-d'Azur, Arles Crau Camargue Montagnette et Terre de Provence relative à l'exploitation du système d'information transports départemental », tel qu'il est exposé ci- dessous :
«La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public, ayant pour conséquence un transfert des compétences du Département des Bouches-du-Rhône :
Ala Métropole d'Aix-Marseille-Provence :
° Au fer janvier 2017, pour les services de transport routier de personnes demeurant interurbains intégralement inclus dans le ressort territorial dk
+ Pour les services de transport routier ou guidé de person
14 VIENT ,
LÉO ÉLRAARECMENE De nouvelle définition donnée par l'article L. 1231-2 du Code desphenepitensmission : 27/12/2016 Date de récepl lion préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°149/16)
A la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
+ Au 1er janvier 2017, pour les services de transport routier non urbains non inclus dans le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
* Au Ter septembre 2017, pour le transport scolaire non inclus dans le ressort territorial
de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Le Département conserve sa compétence en matière de transport spécial des élèves
handicapés vers les établissements scolaires.
Le système d'information transport départemental, aujourd'hui sous autorité exclusive du Conseil départemental, a vocation a être transféré, non seulement à la Métropole et à laRégion mais aussi aux Communautés d'agglomération, Arles Crau Camargue Montagnette et Terre de Provence, également Autorités Organisatrices de la Mobilité sur leur ressort territorial, A ce stade, compte tenu de l'imbrication entre les Systèmes d'information départementaux centraux et ceux dédiés aux transports, il n'est techniquement possible ni de procéder à
l'évaluation du transfert des charges ni de procéder au transfert physique des systèmes. Dans ce contexte, la présente convention poursuit trois objectifs :
+ tout d'abord, elle a vocation à maintenir la continuité du système d'information
transports départemental pendant une phase transitoire. À ce titre, la convention définit l'organisation technique de l'exploitation du Système d'Information transports (modalités de mise en œuvre du Système, de mise à jour et d'échanges de données, de missions
du CD13 et de leurs exploitants, missions des autres partenaires...), ainsi que les
mesures contribuant au transfert et à l'interopérabilté du système d'information
existant ;
+ par ailleurs, elle vise à définir les engagements ainsi que les modalités des flux
financiers entre les parties, signataires ;
+ enfin, elle a également pour objectif, de surseoir à l'évaluation des charges de
l'ensemble de fonctionnement, donnant lieu à compensation à la Métropole par le
Département liées au système d'information transports, de façon à pouvoir mener celle-
cien 2018, sur la base d'une ventilation fine des coûts réels Supportés par chacune des
parties à la convention relative à l'exploitation. L'année 2017 constituera la référence
de la seule clé de répartition Métropole-Région-autres EPCI parties de la convention informatique, étant entendu qu'elle doit ensuite être appliquée aux données financières issues du compte administratif 2015.
+ Cette convention a une durée d'un an.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de la Métropole de prendre
la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
°__Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 14 décembre 2016 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 12 décembre 2016; L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 9 décembre 2016 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 20716: 2
‘Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-149-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Qu'il est nécessaire d'adopter la convention de délégation
de coopération et de
délégation entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
la Région Provence
Alpes Côte-d'Azur, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Arles Crau Camargue
Montagnette et Terre de Provence relative au système
d'information transports
départemental, à compter du 1er janvier 2017.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de délégation de coopération
et de délégation entre le Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône, la Région Provence
Alpes Côte-d'Azur, la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, Arles Crau Camargue Montagnette
et Terre de Provence relative au
système d'information transports départemental, à compter du
1er janvier 2017.
Article 2 :
Le Département des Bouches-du-Rhône s'engage à
réaliser le maintien en condition
opérationnelles du système d'information transport à titre gratuit.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
ou son représentant est
autorisé à signer cette convention et à de prendre toutes mesures
utiles. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes
d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à funanimité des membres
présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil
de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de la convention de
délégation de coopération et de
délégation avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
la Région Provence
Alpes Côte-d'Azur, Arles Crau Camargue Montagnette
et Terre de Provence relative à
l'exploitation du système d'Information transports départemental.
»
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire,
ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la
bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au
Président de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication
et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil
de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en
ce
cas le délai de recours contentieux,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20161212-149-18.DE
Niçdfas ISNARD; Date de télétransmission : 27/12/2016 . \ E Date de réception préfecture :
Président du Conseil de Territoire prion préfeciure 2711272018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°: 150/16
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC LA REGION
PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR POUR L'ENCAISSEMENT ET LE
REVERSEMENT DES RECETTES DES LIGNES DE TRANSPORT REGIONALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Date publication/affichage :
2 7 DEC. 206
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian
BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,
Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne
JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph
PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir : :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric
BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne
pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE
RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean-
Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON,
Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX
donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à
Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne
JIMENEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART À 013-200054807-20161212-150-16-DE > LA DELIBERATION Date de télétransmission : 27/12/2016
6 4 56 Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 29 novembre 2016 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ds concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de mandat avec la Région Provence Alpes Côte-d'Azur pour l'encaissement et le reversement des recettes des lignes de transport régionales », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NO TRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public, ayant pour conséquence un transfert des compétences du Département des Bouches-du-Rhône :
+ _Ala Métropole d'Aix-Marseille-Provence :
o Au 1° janvier 2017, pour les services de transport routier de personnes
demeurant interurbains et scolaires intégralement inclus dans le ressort
territorial de la Métropole ;
© Pour les services de transport routier ou guidé de perfennes. qu RUSSE. la nouvelle définition donnée par l'article L. 1231-2 RME Lee 1 0€ Date de télétransmission: 27/12/2016 Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°150/16)
+ Ala Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
© Au 1% janvier 2017, pour les services de transport routier non urbains et scolaires
non inclus dans le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
o Au 1% septembre 2017, pour le transport scolaire non inclus dans le ressort
territorial de la Métropole d'Aix-Marseille Provence.
Le Département conserve sa compétence en matière de transport spécial des élèves
handicapés vers les établissements scolaires.
Dans le cadre du transfert de compétence, le marché de « gestion de la billetterie du
département hors gare routière d'Aix et Marseille » a vocation à être repris intégralement par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence au 1° janvier 2017.
Au titre du contrat, il est prévu que le titulaire « mette en place, gère et anime, au nom et pour le compte du Pouvoir Adjudicateur, le réseau des points de vente des titres départementaux et Perçoive, au nom et pour le compte du Pouvoir Adjudicateur, les recettes de vente des titres départementaux de transport dans l'ensemble des points de vente du Département ».
Dans la mesure où le marché n’est pas scindé entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il appartient à la Métropole de percevoir, au nom et pour le compte de cette dernière les recettes liées à la vente des titres du réseau de transport régional.
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence procèdera au reversement des fonds issus des recettes de billetterie des lignes de transport gérées par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La Région remboursera la Métropole des dépenses d'exécution du marché de gestion de
billetterie sur le fondement d'une clé de répartition arrêtée à 15% du montant total soit 102 450€ HT valeur 2015.
Cette convention a une durée de deux ans à compter du 1® janvier 2017.
Les sites et les lignes concernés sont détaillés dans la convention ci-annexée.
C'est dans cette perspective que le Conseil de la Métropole est invité, par la présente
délibération, à adopter la convention de mandat entre la Région Provence Alpes Côte-d'Azur et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 14 décembre 2016 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre 2016 ï
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 12 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire d'istres Ouest Provence du 9 décembre 2016 £ L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 dé CREUSE lÉbtion en préfecture
013-200054807-20161212-150-16-DE Date de télétransmission: 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016
Ouï le rapport ci-dessus,
2016/ Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il est nécessaire d'adopter la convention de délégation de mandat entre la Région Provence Alpes Côte-d'Azur et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, à compter du 18" janvier 2017 ;
Délibère
Article 1 ;
Est approuvée la convention, ci-annexée, de mandat entre la Région Provence Alpes Côte- d'Azur et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, pour une durée de deux ans à compter du 1°° janvier 2017.
Article 2 :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur remboursera la Métropole d'Aix-Marseille-Provence des dépenses d'exécutions du marché de gestion de billetterie sur le fondement d'une clé de répartition arrêté à 15 % de son montant total.
Article 3:
Monsieur Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y afférentes. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention de mandat avec la Région Provence Alpes Côte-d'Azur pour l'encaissement et le reversement des recettes des lignes de transport régionales. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président@u Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20161212-150-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°: 151/16
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DES STATUTS
ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RDT13
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Date publication/affichage :
2 7 DEC. 2016
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian
BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,
Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne
JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph
PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoi
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne
pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE
RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean-
Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON,
Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX
donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à
Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne
JIMENEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
NOMBRES DE MEMBRES
: AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS
Accusé de réception en préfecture LA DELIBERATION 013-200054807-20161212-151-16-DE 6t 42 56 | Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en
date du 29 novembre 2016 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des statuts et membres du Conseil
d'Administration de la RDT13 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public, ayant pour conséquence un transfert des compétences du Département des Bouches-du-Rhône :
A la Métropole d'Aix-Marseille-Provence :
+ Au ter janvier 2017, pour les services de transport roulier de personnes demeurant interurbains et scolaires intégralement inclus dans le ressort territorial de la Métropole ;
«Pour les services de transport routier ou guidé de personnes, urbains au sens de la nouvelle définition donnée par l'article L. 1231-2 du Code def TA0S BE option en préfecture 013-200054807-20161212-151-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016 Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°151/16)
A la Région Provence-Alpes-Côte-D'azur :
+ Au Ter janvier 2017, pour les services de transport routier interurbains non inclus dans
le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
+ Au ler septembre 2017, pour le transport scolaire non inclus dans le ressort territorial
de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Le Département conserve sa compétence en matière de transport Spécial des élèves
handicapés vers les établissements scolaires.
Le Département exerce les compétences qui doivent être transférées à la Métropole
d'Aix- Marseille-Provence selon les modalités suivantes :
+ d'une part, en régie directe avec la Passation de marchés et/ou de délégations
de service public ;
+ d'autre part, à travers un contrat d'obligation de service public conclu avec Régie
Départementale des Transports des Bouches-du-Rhône (« RDT13 D
personnalisée.
La Métropole bénéficiaire du transfert des services de transport est appelée
à succéder au Département dans l'ensemble de ses
droits et obligations et, en particulier, dans les actes Juridiques
ou contrats existants liés à l'exercice de cette compétence.
Dés lors que l'activité principale de la RDT13, à savoir le transport routier non
urbain et nouvellement urbain de personnes, relèvera au 1er
janvier 2017 de la compétence de Ja Métropole d'Aix-Marseille-Provence
à la fois pour les lignes régulières et pour les transports Scolaires,
cette dernière a vocation à devenir l'autorité de rattachement de la RDT13.
Conformément à la délibération n°1791 du 17 septembre 2016 du Conseil
de la Métropole et à la délibération n° 66 du 21 octobre 2016
du Conseil départemental, le transfert de la régie à la Métropole,
nouvelle autorité de rattachement, donne lieu à l'élaboration d'un nouveau Contrat
d'obligation de service public entre la Métropole et la Régie.
Il est ici précisé que la RDT13 est un établissement public à caractère industriel
et commercial chargée d'exploiter les services de transport
public de personnes du Département des Bouches-du-Rhône.
À compter du 1er janvier 2017, la Régie Départementale des Transports
13 deviendra l'opérateur interne de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
À ce titre, il appartient à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
d'approuver les nouveaux statuts de la RDT1 3.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la RDT13
est administrée Par un conseil d'administration qui élit en son
sein son président et un ou plusieurs vice- présidents.
Le Conseil d'Administration de la RDT13 est composé de 15 membres
désignés par l'assemblée délibérante de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence sur Proposition de son Président.
Il comprend :
9 membres de l'organe délibérant de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence £
+ 2personnalités choisies en raison de leur compétence (personnes
dites « qualifiées ») ; +3 membres représentant le Personnel
de la REGIE, chaque Pôle (Pôle Ferroviaire et Pôle Voyageurs)
devant disposer d'au moins un représentant.
+ 1 membre représentant les usagers.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-151-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Le nombre d'administrateurs pourra évoluer pour y intégrer des
représentants d'autres
institutions publiques.
La métropole a prévu un changement de dénomination de la REGIE
au cours de l'année 2017
respectant son histoire et lui permettant d'afficher son appartenance à
laMétropole.
La durée des mandats des administrateurs est de 3 ans
Le Conseil de la Métropole est donc appelé à désigner les membres du
conseil d'administration.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la
Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
«_Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° Le Code des Transports ;
° _La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la
République ;
* Le décret n° 2015-1085 du 28 août 201 5 portant création
de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 14 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 12 décembre 2016;
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 9 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'est nécessaire d'adopter les statuts de la RDT.
Délibère
Article 1:
Sont approuvés les statuts de la Régie Départementale des Transports des Bouches-du-Rhône
ci-annexés.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration de la RDT13 : »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20161212-151-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°151/16)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation des statuts et membres du Conseil d'Administration de la RDT13. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-151-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016 Date de réception préfecture
: 27/12/2016
2016/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-151-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016 Date de réception préfecture : 27/12/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°:152/16
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DU CONTRAT OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC
DE LA RDT13 AVEC LA METROPOLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins,
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues.
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Date publication/affichage :
2 7 DEC. 2016
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières,
la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian
BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,
Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, _ Françoise FERNANDEZ,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne
JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
Michel_ MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph
PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric
BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne
pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE
RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean-
Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON,
Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX
donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à
Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne
JIMENEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS Accusé de réception en préfecture LA DEUIBERATION 013-200054807-20161212-152-16-DE 61 42 56 Date de télétransmission : 27/12/2016
2016/
Date de réception préfecture : 27/12/2016 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°201 5-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en
date du 29 novembre 2016 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à
l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du contrat Obligation de Service Public de la RDT13 avec la Métropole », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public, ayant pour conséquence un transfert des compétences du Département des Bouches-du-Rhône :
Ala Métropole Aix-Marseille-Provence :
* Au fer janvier 2017, pour les services de transport routier de personnes demeurant interurbains intégralement inclus dans le ressort territorial de la Métropole ;
* Pour les services de transport routier ou guidé de personnes, urbains au sens de la nouvelle définition donnée par l'article L. 1231-2 du Code des Transports.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20161212-152-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°152/16)
A la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur:
+ Au Ter janvier 2017, pour les services de transport routier interurbains non inclus dans le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
+ Au 1er septembre 2017, pour le transport scolaire non inclus dans le ressort territorial de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Le Département conserve sa compétence en matière de transport spécial des élèves
handicapés vers les établissements scolaires.
Le Département exerce les compétences qui doivent être transférées à la Métropole d'Aix- Marseille-Provence selon les modalités suivantes :
+ d'une part, en régie directe avec la passation de marchés et/ou de délégations de
service public ;
+ d'autre part, à travers un contrat d'obligation de service public conclu avec Régie
Départementale des Transports des Bouches-du-Rhône (« RDTI3 »), régie
personnalisée.
La Métropole bénéficiaire du transfert des services de transport est appelée à succéder au Département dans l'ensemble de ses droits et obligations et, en particulier, dans les actes Juridiques ou contrats existants liésà l'exercice de cette compétence.
Dés lors que l'activité principale de la RDT13, à savoir le transport routier non urbain et
nouvellement urbain de personnes, relèvera au 1er janvier 2017 de la compétence de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence à la fois pour les lignes régulières et pour les transports scolaires, cette dernière a vocation à devenir l'autorité de rattachement de la RDT13.
Conformément à la délibération n°1791 du 17 septembre 2016 du Conseil de la Métropole et à la délibération n° 66 du 21 octobre 2016 du Conseil départemental, le transfert de la régie à la Métropole, nouvelle autorité de rattachement, donne lieu à l'élaboration d'un nouveau Contrat d'obligation de service public entre la Métropole et la Régie.
Il est ici précisé que la RDT13 est un établissement public à caractère industriel et commercial chargée d'exploiter les services de transport public de personnes du Département des
Bouches-du-Rhône.
A compter du 1er janvier 2017, la Régie Départementale des Transports 13 deviendra
l'opérateur interne de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence. À ce titre, il appartient à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence d'approuver les nouveaux Statuts de la RDT13.
Par ailleurs, comme rappelé ci-dessus, la consistance et les modalités d'exploitation des services de transport par la RDT13, sont
définies dans un Contrat d'Obligations de Service
Public.
Dans le cadre de ce Contrat de Service Public (ci-après COSP) établi en application des dispositions du Règlement CE n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la RDT13, en sa qualité d'opérateur interne, a pour objet de réaliser toute prestation de Service pour le compte de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence relevant de cette réglementation à titre principal, complémentaire ou connexe
A ce titre, elle exploite ou peut se voir confier directement des missions de transport routier et ferroviaire telles que:
+ des services de transports publics de personnes, notamment interurbains dont la consistance et les modalités d'exploitation sont définies dans le COSP en vigueur ;
+ les services de transports publics de marchandises, dont la consistance
et les modalités d'exploitation sont définies
dans le COSP en VIQUS HE cusé de réception en préfecture
+ toutes activités de transport ou connexes à celui-ci et divérSSe200RSSRN T0 8 DE relevant de l'activité transport dans les
conditions définie. Da AREA Se vigueur, dont la consistance
et les modalités d'exploitation $ont définies dans le COSP
en vigueur.
2016/ Par le contrat d'obligation de service public présenté, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence confie à la RDT13 l'ensemble des prestations et missions suivantes :
+ La gestion et l'exploitation, par tous modes de transport, des services
de transports
publics de personnes (Chapitre ter du Titre 2 du contrat). À cet effet, le contrat
définit
les obligations de service public que la Régie doit remplir ainsi que les
zones
géographiques concemées, établit à l'avance, de façon objective et transparente,
la
nature et l'ampleur de tous droits exclusifs accordés, définit les modalités de
répartition
des coûts liés à la fourniture des services et arrête les modalités
de perception des
recettes liées à la vente des titres de transport ;
+ _Le transport des élèves et étudiants handicapés, aux conditions et modalités
(figurant
au contrat figurant au Chapitre 2 du Titre 2) ;
«Les prestations de transport ferroviaire et de logistique associée, notamment
dans le
cadre de la compétence de la Métropole en matière de protection et mise
en valeur de
l'environnement et politique du cadre de vie (transport de déchets ménagers)
;
* _Le transport occasionnel de voyageurs, aux conditions et modalités
figurant au contrat ;
+ _Les prestations de communication et de vente des titres de transport (aux
conditions et
modalités figurant au Chapitre 4 du Titre 2 du contrat) ;
« _Les missions complémentaires accomplies pour l'Autorité Organisatrice (aux
conditions
et modalités figurant au Chapitre 6 du Titre 2 du contrat).
« _Les missions transitoires exécutées par la Régie à titre de coopération entre
l'Autorité
Organisatrice et le Département des Bouches du Rhône, aux conditions
et modalités
figurant au Chapitre 7 du Titre 2.
Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2023. La liste de ces missions est définie
au jour du
contrat et toute modification devra faire l'objet d'un avenant au Contrat.
Compte tenu de ces considérations, le Conseil de la Métropole est invité à approuver
le contrat
d'obligation de service public pour définir la consistance et les modalités
d'exploitation des
services confiées à la RDT15.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole
de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
*_Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e _La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 14 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 12 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 12 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 9 décembre 2016 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il est nécessaire d'adopter le contrat d'Obligation de
Service Public de la RDT13.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-152-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016 Date de réception préfecture : 27/12/2016 (suite délibération n°152/16)
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le contrat d'Obligation de Service Public de la RDT13.
Article 2 : Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant est
autorisé à signer ce contrat d'obligation de service public et à prendre toutes mesures utiles.
Article 3 : Les dépenses et recettes seront inscrites aux budgets annexes transport 2017 et suivant sur les
Sous Politiques et Natures budgétaires suivantes : C 260 et 220- 611 et 7061. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation du contrat Obligation de Service Public de la RDT13 avec la Métropole. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Ai Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du £onseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20161212-152-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016
Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-152-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016 Date de réception préfecture : 27/12/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
N°:153/16
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DES PRINCIPES DIRECTEURS SUR LES REGLES D'ACCES
DES OPERATEURS DE TRANSPORT AUX GARES ROUTIERES
ET EMPLACEMENTS D'ARRETS METROPOLITAINS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil seize et le douze du mois de décembre
à 19 heures
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
CELDPENT EEE EEE
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
RARE RER R EEE
Date publication/affichage :
2 7 DEC. 2016
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 6 décembre 2016
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Florian
BRUNEL, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA,
Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole
CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,
Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Corinne
JIMENEZ, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal MONTECOT, Joseph
PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-
MIHIEL, Philippe VERAN, Yves WIGT.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Jean-Claude
CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA, Gérard FRISONI donne
pouvoir à Florian BRUNEL, Rita GIACOBETTI donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE
RUDULIER, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Jean-
Pierre MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Chantal CLISSON,
Henri PONS donne pouvoir à Pascal MONTECOT, Michel ROUX
donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Marie-France SOURD donne
pouvoir à Patrick ALVISI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à
Nathalie SAINT-MIHIEL, David YTIER donne pouvoir à Corinne
JIMENEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-
CHAUCHARD, Jean VANWYNSBERGHE.
Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART A 013-200054807-20161212-153-16-DE LA DELIBERATION Date de télétransmission : 27/12/2016 a 2 FA Date de réception préfecture : 27/12/2016
2016/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 29 novembre 2016 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
lLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à
l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des principes directeurs sur les règles d'accès des opérateurs de transport aux gares routières et emplacements d'arrêts métropolitains », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Depuis le 1°" janvier 2016, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunal (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence est le nouvel organe délibérant qui règle par ses délibérations, les affaires qui relèvent de sa compétence en application du principe de spécialité et d'exclusivité.
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Autorité Organisatrice de Mobilité sur son ressort territorial, est compétente en matière d'organisation de la mobilité. | Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-153-16-DE
L'ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 dite « gares routières »» pe éaresisonorgAR2016 des gares et aménagements soient déclarés et que ces derniers GG fe te ET Teens aux sites transparentes, objectives et non discriminatoires. (suite délibération n°153/16)
Dans cette optique, la construction métropolitaine implique l'identification et la classification sur l'ensemble du territoire, des gares et emplacements d'arrêt entrant dans le champ de régulation de l'ordonnance. Elle rend également nécessaire l'édiction de règles d'accès à ces sites.
Ce travail est engagé et permettra l'édiction de règles harmonisées sur l'ensemble du territoire métropolitain, en fonction de la nature et de la classification du site considéré.
Par ailleurs, afin de répondre aux obligations réglementaires issues de l'ordonnance, la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence est d'ores et déjà en mesure de dégager certains principes directeurs garantissant des règles d'accès transparentes, objectives et non discriminatoires aux opérateurs de transport.
En effet, cinq séries de mesures sont proposées :
- les autorisations délivrées aux opérateurs de services librement organisés ont une
durée d'un an. Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente
délibération seront reconduites pour l'année 2017.
- avant la fin du premier semestre l'année n, les opérateurs de services librement
organisés transmettront à l'Autorité Organisatrice de Mobilité, les Prévisions d'ouverture de ligne et de demandes de créneaux, pour la période à compter du 1% septembre de
l'année n et jusqu'au 31 Août de l'année n+1;
- Toute demande nouvelle d'un opérateur de services librement organisé fera l'objet d'une réponse sous un mois, à compter de la réception de la demande î
Ces demandes devront être faites par courrier et les créneaux alloués le seront à la règle du premier arrivé, premier servi en cas de demandes identiques entre deux opérateurs.
Un opérateur pourra se désengager sous préavis d'un mois des créneaux qui lui avaient été attribués
- les autorisations délivrées au bénéfice d'opérateurs de services conventionnés, issues d'engagements de longue durée, (délégations de service public ou marchés publics) prévalent sur celles délivrées pour les opérateurs de services librement organisés ;
- les accès aux deux gares routières principales (Aix et Marseille) du territoire
métropolitain, sont régis par les conditions d'accès ci-annexées (tarifs et règlement
d'exploitation chacun susceptibles d'évoluer).
La Métropole se réserve le droit de convenir de mesures similaires sur d'autres sites métropolitains.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ L'ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la
recodification du code des transports relative à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix- Marseille- Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 14 di
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 8 décembre
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 décem
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etol
benlérde26-#ption en préfecture GLS 200054807-20161212-1 53-16-DE
de télétransmission : 27/12/2016
eee réception préfecture : 27/12/2016
2016/ e__ L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 9 décembre 2016 ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessité d'adopter des principes garantissant des règles d'accès transparentes, objectives et non discriminatoires aux opérateurs de transport, en conformité avec les exigences réglementaires issues de l'ordonnance « gares routières ».
Délibère
Article unique :
Sont approuvées les principes directeurs des règles d'accès des opérateurs de transport aux gares routières et emplacements d'arrêts métropolitains, ci-dessus exposées. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation des principes directeurs sur les règles d'accès des opérateurs de transport aux gares routières et emplacements d'arrêts métropolitains. »
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
EE /
É
_ —Nicoläs ISN, ,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20161212-153-16-DE
Date de télétransmission : 27/12/2016 Date de réception préfecture : 27/12/2016