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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Transports
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Transports)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 239/19
Qbiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UN PROTOCOLE INDEMNITAIRE DANS LE CADRE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EMPERI ET PORTAIL COUCOU A SALON-DE-PROVENCE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR Re ARR ANR RAR RAR R
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RAR RDA RAR AA RAR RRRRRNRAR AE
Secrétaire de séance :
David YTIER
A ADD AR RNA RAR
Date publication/affichage :
2 3 DEC. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FiILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 50 Accusé de réception en préfecture PT TT 013-200054807-20191216-239-19-DE Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9914 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallémort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'un protocole indemnitaire dans le cadre d'une modification unilatérate du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des parcs de stationnement Emperi et Portail Coucou à Salon-de-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«La Métropole avait décidé, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique », d'accompagner la période de fêtes de fin d'année 2018 en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploité en régie. Cette gratuité a été mise en place les samedis et les dimanches 15, 16, 22 et 23 décembre 2018 durant la plage horaire d'ouverture des commerces de 10h à 19h.
Ces gratuités, non prévues contractuellement, ont occasionné un gestionnaires de ces parcs qui en ont demandé la compensation.
Accusé de réception en préfecture
RO OEs AB BOL ISSIS-DE
Daté de télétfanñsmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°239/19)
La Métropole a donc décidé de conclure avec la société INDIGO un protocole indemnitaire prévoyant le remboursement de ces pertes pour un montant de 22 681,88 euros TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau dé la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
e Le contrat pour l'exploitation des parcs de stationnement Emperi et Portail Coucou en date du 3 juillet 1991 ;
e La délibération TRA 042-5298/18/CM du 13 décembre 2018 portant modification unilatérale des contrats de délégation de service public pour l'exploitation des parkings métropolitains et des parcs en régie d'istres et de Cassis portant sur la gratuité du Stationnement ;
+ La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conciusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la délibération TRA 042-5298/18/CM du 13 décembre 2018 prévoit la modification unilatérale des contrats de délégation de service public pour l'exploitation des parkings métropolitains et des parcs en régie d'istres et de Cassis portant sur la gratuité du stationnement pendant les deux week-ends précédents les fêtes de fin d'année aux horaires d'ouverture des commerces de 10 heures à 19 heures ;
+ Que la Métropole à souhaité régler le manque à gagner occasionné par ces gratuités sur ce parking, par la signature d'un protocole indemnitaire.
Délibère
Article 1:
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé relatif à la compensation du manque à gagner d'un montant de 22 681.88 euros TTC dans la gestion du parking.
Article 2:
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Maerseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ce protocole indemnitaire et fout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019 de l'état spécial du territoire du CT3 chapitre 011 nature 6288. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de 1&A a tte - Provence intitulé « Approbation d'un protocole indemnit Béc nr { bp modification unilatérale du contrat de délégation de service publiciretatitienPetploitatRétf/2019 des parcs de stationnement Emperi et Portail Coucou à Salon-de-Provence »
2019/ - AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à [la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la foi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
(l pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille} dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-239-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 240/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SENAS RELATIVE A LA REALISATION DE CERTAINES MISSIONS D'ENTRETIEN DU POLE D'ECHANGES MULTIMODAL DE SENAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RARÉRRE EE RS D RER RAR ER ANR NAN LAN TR NARNE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RADAR AIR AR AAA AR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RARE RAR ER RAR AR ANA ARE
Date publication/affichage :
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saton-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIiGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN. 2 3
DEC. 200
NOMBRES DE MEMBRES AYANT
PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS EL RER SION
60 37 50
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-240-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
20197 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019,
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare tes Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernégues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention avec la commune de Sénas relative à la réalisation de certaines missions d'entretien du Pêle d'échanges multimodal de Sénas », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« En vue d'améliorer les conditions de l'intermodalité sur la gare ferroviaire de Sénas, la communauté d'agglomération Agglopole Provence avait conclu en 2015 une mission de maitrise d'œuvre pour la conception et la réalisation d'aménagement du pôle d'échanges multimodal situé à Sénas. Lors de la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence, cette opération a été transférée au titre de sa compétence Transport.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-240-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération n°240/19)
Les travaux d'aménagement du Pôle d'Echange Multimodal ont été confiés à la Métropole. Le site sera livré en février 2020 et sera constitué des éléments suivants : + Un parking clôturé (non soumis à contrôle d'accès) de 70 places environ dont 3 places PMR, 2 places IRVE
Un local vélo de 18 places
De mobilier urbain et de candélabres
Environ 1500 m2 d'espaces verts
(détail dans la convention).
Conformément aux dispositions de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence confie, par convention avec la Commune de Sénas, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Cette convention a pour objet de permettre l'entretien du Pôle d'Echanges Multimodal de Sénas.
Ainsi, les services municipaux seront amenés à effectuer les opérations d'entretien et de maintenance dans les domaines suivants :
- Voirie, trottoirs et accotements
- Mobilier urbain, jatonnement
- Signalisation horizontale et verticale
-__ Réseau pluvial
-__ Consommation, entretien de l'éclairage et relampage
-__ Espaces verts, arrosage et patrimoine arboré
- Propreté urbaine
-__ Entretien et nettoyage de l'abri à vélo sécurisé de la SNCF
- Contrôle du bon fonctionnement de la borne de recharge de véhicules électriques - Veille hivernale sablage des surfaces, évacuation des surfaces enneigées - Tout autre équipement jugé nécessaire, par les deux parties, au fonctionnement
il est proposé la signature d'une convention entre la Métropole et la commune de Sénas. La commune assurera le financement des dépenses permettant la continuité et le bon fonctionnement du service public concerné ef la Métropole remboursera la commune sur la base d'un montant forfaitaire de 12 943, 16 €.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, elle prendra effet à compter de sa notification. Elle pourra étre renouvelée tacitement chaque année sans toutefois pouvoir dépasser 5 ans.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;:
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues ies conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant Accusé de réception en préfecture
+ La nécessité d'une présence de proximité pour entretenir 1 PA ee nee SenASOTS Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Délibère
Article 1:
Est approuvée la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Sénas relative à l'entretien des espaces du pôle d'échanges multimodal ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Annexe des Transports 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence — section de Fonctionnement - Sous politique C240 - Nature 6287.»
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une convention avec la commune de Sénas relative à la réalisation de certaines missions d'entretien du Pôle d'échanges multimodal de Sénas ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai. celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-240-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 241/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT DE LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE GESTIONNAIRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE À LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
DSP EECESENNESEENREN TETE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR OR A
Secrétaire de séance :
David YTIER
AAA AA RAR
Date publication/affichage :
2 3 DEC. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-tes-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRÜCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGEIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGEHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 50 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-241-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019 :
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, te Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation
à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n° 1 à la convention relative au reversement du produit des forfaits post-stationnement de la commune de Salon de
Provence gestionnaire du stationnement payant sur voirie à la Métropole Aix-Marseille- Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Dans le cadre de la réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant
sur voirie, applicable depuis le 1er janvier 2018. consécutive à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27/01/2014, la
commune de Salon de Provence a instauré un forfait post-stationnement (FPS), pour non- paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface.
Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément. I! résulte en effet de la loi que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du Forfait Post- stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance)
couvrent des coûts distincts. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-241-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°241/19)
En vertu de l'article L2333-87 du CGCT. la commune de Salon de Provence, située sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, reverse le produit des forfaits de post slationnement à celle-ci, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de la réforme.
De plus, conformément à l'article susmentionné, cette commune est compétente en matière de voirie. A cet effet, celle-ci peut conserver une partie du forfait de post-stationnement pour financer certaines opérations inhérentes à cette compétence.
Toutefois la compétence voirie devait être transférée à la Métropole au 1er janvier 2020. C'est ainsi que les parties s'étaient entendues pour passer une première convention pour les exercices 2018 et 2019 qui devait s'achever le 31 décembre 2019.
Cependant, le transfert de la voirie devant être repoussée à une date ultérieure, i est nécessaire de procéder par voie d'avenant à la prolongation de la convention en cours pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de {a Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ferritoriale de la République ;
+ La convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement n°19/0004 approuvé par délibération TRA 006-4601/18/CM du 18 octobre 2018 :
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseï de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la Ville de Salon de Provence a instauré un forait post-stationnement (FPS} pour non-paiement total ou partiel de la redevance stationnement ;
e Que le produit des FPS moins les frais de mise en œuvre est reversé à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence affectera cette ressource financière, à des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation sur Son territoire :
+ Que la Ville de Salon de Provence est compétente en matière de voirie :
Que le transfert de cette compétence à la Métropole qui aurait dû intervenir au 1° janvier 2020 a été repoussé à une date ultérieure.
Délibère
Article 1:
Est approuvé l'avenant n°1 ci-annexé, à la convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement n°19/0004.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant ou tout document nécessaire à sa mise en œuvre. » R . u Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-241-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019! Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- PÉtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Ofiviers, Lamanon, Lançon- Provence, Matlemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de l’avenant n° 1 à la convention relative au reversement du produit des forfaits post-stationnement de la commune de Salon de Provence gestionnaire du stationnement payant sur voirie à la Métropole Aix-Marseille-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-241-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 242119
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - REFORME NATIONALE DE DEPENALISATION ET DECENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE : AFFECTATION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS) REVERSES PAR LES COMMUNES DE MARSEILLE, CASSIS, LA CIOTAT, AIX-EN-PROVENCE, AUBAGNE, SALON DE PROVENCE ET MARTIGUES, À LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RUE ARR AURA RAR ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eyguières, [a Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
PDA DA RAR RE
Secrétaire de séance :
David YTIER
BRAVIA AAA ARE RAA AA AAA
Date publication/affichage :
2 3 DEC. 2019
L'an deux mi dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Eaurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves MGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel
JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZi donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS. Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DÉLIBERATION Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-242-19-DE 60 37 50 Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2016 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ,
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Réforme nationale de dépénalisation et décentralisation du stationnement payant sur voirie : affectation du produit des forfaits post- stationnement (FPS) reversés par les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aix-en- Provence, Aubagne, Salon de Provence et Martigues. à la Métropole Aix-Marseille-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Dans le cadre de la réforme nationale de dépénalisation décentralisation du stationnement payant sur voirie, consécutive à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1° janvier 2018, les communes de Marseille, Cassis. La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Martigues et Salon de Provence, compétentes pour réglementer le stationnement sur leur territoire et instituer une redevance de stationnement payant sur voirie, ont instauré des forfaits post-stationnement (FPS) pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement sur voirie.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-242-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°24219)
En vertu de l'article L2333-87 et de l'article R2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les Métropoles, les communes ayant institué la redevance de stationnement sur voirie, reversent l'intégralité des recettes forfaitaires post-stationnement {FPS} à la Métropole. déduction faite des coûts liés à la mise en œuvre du FPS.
Il est par ailleurs précisé que les communes dont elles sont membres encore compétentes en matière de voirie conservent une partie du FPS afin de financer les opérations de voirie sur leur territoire. Tel est le cas des communes d'Aubagne, Aix-en-Provence, Salon de Provence et Martigues.
Les modalités de reversement du produit des forfaits de post-stationnement par les communes concernées par la réforme à la Métropole Aix-Marseille-Provence, intégrant la refacturation des coûts de gestion annuels du forfait post-stationnement, font l'objet de conventions approuvées par le Conseil de la Métropole le 18 octobre 2018. Ces conventions arriveront à échéance le 31 décembre 2019. Dans ce cadre. la Métropole et les communes de Marseille, Cassis et La Ciotat, se sont rapprochées afin de reconduire ces conventions pour les 5 prochaines années. Les communes de Salon de Provence, Martigues, Aubagne et Aix-en-Provence, ont souhaité prolonger les conventions actuelles pour une durée de 3 ans seulement en considérant le report probable du transfert de la compétence voirie.
Conformément à la loi le produit des forfaits post-stationnement reversé à la Métropole Aix- Marseille-Provence doit être affecté à la réalisation des « opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation » (article L 2333-87- I du CGCT) sur le même principe que l'affectation de la dotation amendes versée par l'État. La collectivité doit déterminer chaque année l'affectation de ces recettes aux opérations définies à l'article R2333-120-19 du CGCT.
Le montant total du produit des forfaits post-stationnement perçu sur les exercices 2018 et 2019 Gusqu'à ce jour) sera alloué notamment au financement des opérations relevant du budget annexe transport et relatives :
- AUX aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public.
l'accès au réseau, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
- AUX équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport ;
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
+ Les conventions relatives au reversement du produit des forfaits post-stationnement payant sur voirie à la Métropole Aix-Marseille-Provence conclues en 2018 pour une durée de deux ans, avec les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix- en-Provence, Salon de Provence et Martigues ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019 :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019 :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Eteite-du-+2-décembre-2049-
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 fe Aeiésanlgn en préface Date de télétransmission : 23/12/2019
Ouf le rapport ci-dessus, Date de réception préfecture : 23/12/2019 Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
2019/ Considérant
« Que les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Salon de Provence, et Martigues compétentes pour réglementer le stationnement et instituer une redevance de stationnement payant sur voirie sur leur territoire, ont instauré des
forfaits post-stationnement (FPS) pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement sur voirie ;
+ Que le produit des FPS moins les frais de mise en œuvre est reversé à la Métropole- Aix-Marseille Provence,
°< Que les communes d'Aix-en-Provence, Salon de Provence, Aubagne et Martigues compétentes en matière de voirie sur leur ternitoire conservent une partie du produit des FPS pour financer certaines opérations relevant de cette compétence,
+ Que les prévisions de recettes de FPS pour les exercices budgétaires 2018 et 2019 en partie, font apparaître que le solde ainsi reversé à la Métropole sera nul pour toutes les communes à l'exception de la Ville de Marseille
+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence doit affecter annuellement le produit des FPS réellement perçu à des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation sur son territoire.
Délibère
Article 1 :
Il convient d'approuver l'affectation du produit des forfaits post-stationnement qui seront réellement perçus au titre de l'année 2018 et 2019 (en partie) sur les opérations de transport suivantes :
- Renouvellement des rames du métro de Marseille (opération n° 2013110600) ;
-__ Tramway nord-sud de Marseille 1? phase (opération n° 2015110600) ; -__ Programme ICAR (opération n° 2018103800)
Article 2:
Le produit réellement perçu de FPS au titre de l'exercice 2018 et 2019 en partie fera l'objet d'une affectation comptable au Compte Administratif 2019 de la Métropole Aix-Marseille- Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
« EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Réforme nationale de dépénalisation et décentralisation du stationnement payant sur voirie : affectation du produit des forfaits post-stationnement (FPS) reversés par les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aix-en-Provence, Aubagne, Salon de Provence et Martigues, à la Métropole Aix-Marseille-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille} dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-242-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 243/19
Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - BILAN DE LA CONCERTATION DU PROJET DU PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (PDU)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
Skébééseaésaenennans RAR ARR ete
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, ta Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanns, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR RD RU DA AA AIR AAA ARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
A ADD RAR
Date publication/affichage :
2 3 DEC. 2019
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-tes-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRÛCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantat CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZ] donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
ee | y 50
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-243-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la toi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
llest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - its concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saion-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Bilan de là concertation du projet du Plan de Déplacements Urbains de la Métropole Aix-Marseille-Provence (PDU) », tel qu'il est exposé ci- dessous :
« La présente délibération porte sur le bilan de la concertation publique préalable à l'arrêt du projet de Plan de Déplacements Urbains de la Métropole Aix-Marseille-Provence. L'Agenda de la Mobilité, approuvé à l'unanimité des membres du conseil de la Métropole en décembre 2016 a permis de donner un premier élan aux ambitions de la Métropole en matière de mobilités. Par délibération du 14 décembre 2017, la Métropole a approuvé le lancement de la procédure d'élaboration du Plan de Déplacements Urbains (PDU), ainsi que les modalités de la démarche et de la concertation.
Le contexte :
L'article L.1214-14 du Code des transports, pose le principe d'une association avec certaines entités publiques tout au long de la phase d'élaboration du projet, a d'un certain nombre de personnes privées et publiques. RQ HS GPA HALAUe
013-200054807-20191216-243-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2018 {suite délibération n°243/19)
L'article 7 de la charte de l'environnement ainsi que les articles L. 121-15-1 et L 121-16 du Code de l'environnement imposent pendant la durée de l'élaboration du PDU qu'une concertation associant le public soit réalisée.
Dans le respect de ce cadre légal, la Métropole Aix-Marseille-Provence a organisé une concertation avec tous les acteurs du territoire concernés par le PDU: les partenaires techniques, Personnes Publiques Associées et des représentants d'organismes, les habitants et usagers des transports du territoire.
Afin de conduire une concertation qui permette de prendre en compte les spécificités de la Métropole et de traiter l'ensemble du territoire de manière cohérente, le périmètre de la concertation a êlé divisé en 6 bassins de mobilité et 25 bassins de proximité. Cette approche multi-scalaire a permis de conduire la concertation au plus près des habitants, de leurs réalités quotidiennes en matière de déplacement et de faire émerger des avis et propositions d'actions territorialisées tout en gardant une vision globale des mobilités au sein de la Métropole.
Au préalable, une étude de contexte à été menée, via la réalisation de 18 entretiens individuels avec des élus, des représentants d'associations et d'institutions publiques afin de disposer d'une perception globale du territoire, de ses enjeux et des attentes en termes de mobilité existantes.
Les phases de la concertation :
Au regard de l'ampleur du territoire, de la variété des situations, du nombre et de la qualité des contributeurs, la Métropole a choisi de procéder avec une mobilisation progressive et concentrique en élargissant progressivement le nombre de personnes mobilisées.
Phase 1 : Mobilisation technique et co-élaboration de l'état des lieux des enjeux et des pistes d'actions :
Entre février et avril 2018, ont été réunis autour du projet de PDU l'ensemble des compétences techniques nécessaires, en sollicitant la désignation de référents par chaque institution publique concernée: Etat, Région, Département, communes, chambres consulaires, associations gestionnaires de zones d'activité, opérateurs de transports et gestionnaire d'autoroute. Ces référents ont été invités à 10 réunions techniques thématiques de partage et de co-élaboration de l'état des lieux ainsi que des propositions d'enjeux et des pistes d'actions. Pendant la même période, pour développer la mobilisation des communes et de leurs référents communaux, acteurs de la co-élaboration du projet, un questionnaire leur à été adressé, afin de recueillir la perception de la mobilité au plus près des métropolitains.
En_juin/uillet 2018, l'ensemble de ces acteurs, auxquels sont joints des représentants associatifs sont invités à l'occasion de 3 réunions identiques, à partager le diagnostic, à hiérarchiser les enjeux et à donner leur avis sur les pistes d'actions.
En août 2018, la Métropole publiait sur son site internet le lancement du projet de PDU et précisait les dates et modalités de la concertation à laquelle le public était invité à participer
En décembre 2018, une conférence métropolitaine a ponctué celte phase du projet en présentant les éléments du diagnostic, les enjeux identifiés, ainsi que les principales pistes d'actions sous forme de levier.
Phase 2 : information du public et questionnaire « état des lieux ».
En janvier 2019, L'information du public est organisée par voie numérique à travers le registre de concertation, (https/\www.registre-numerique.fr/Concertation-PDU-AMP). Le registre numérique a permis d'introduire la démarche PDU auprès du grand public, en sensibilisant les métropolitains aux questions de mobilité, et d'assurer une diffusion optimale de l'information afin de rassembler autour de la concertation du PDU, notamme tps itsarAbenstaux i 1 013-200054807-20191216-243-19-DE futurs ateliers de concertation. Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ De janvier à avril 2019, le premier questionnaire « Racontez-nous vos mobilités » a également été un relais d'information et d'inscriptions aux ateliers de concertation.
Phase 3 : ateliers public d'orientations territoriaux et thématiques
Entre février et mars 2019, 6 ateliers, rassemblant habitants, élus, associations, institutionnels, ont repris de manière globale les enjeux et principes des problématiques de mobilités sur le territoire métropolitain. Les participants ont eu l'occasion de s'exprimer sur leur vision de ces
éléments au travers de tables de travail accompagnées de supports cartographiques et textuels.
Les 6 ateliers territoriaux de la première série ont permis de travailler en groupes 12 actions structurantes, proposées pour le PDU :
Créer un réseau cyclable continu, maïllé et sécurisé ;
Développer des services pour faciliter l'usage du vélo,
Créer un Réseau Express Métropolitain (REM) :
Créer 120 km de métro / tramway / bus + à haut niveau de service dans les pôles
urbains ;
Réduire la saturation routière des voitures et des poids lourds ;
* Diminuer la pollution, le bruit et les émissions GES de la circulation ; + Aménager les espaces publics des centres-villes d'Aix et Marseille / des villes moyennes / des petites villes et villages (2 de ces 3 thèmes étaient présentés en fonction de la pertinence sur chaque bassin dé mobilité) ;
+ Améliorer la desserte et l'accessibilité des portes d'entrées de la métropole ;
Créer un réseau de 90 PEM sur le territoire métropolitain ;
Accompagner les changements de comportements par les services et outils d'aide) la mobilité ;
+ Développer les partenariats avec les entreprises et grands générateurs de déplacements pour améliorer les mobilités.
Entre mars et mai 2019, 7 ateliers thématiques ont permis de travailler à l'échelle de la Métropole, sur les sujets suivants :
e innovation;
Environnement, qualité de l'air, santé ;
Cohésion sociale ;
Financement de la politique mobilité ;
Partage de l'espace public ;
Grands générateurs de mobilité :
Plan Vélo.
Phase 4 : ateliers public territoriaux actions et questionnaire « actions »
Entre avril et juin 2019, Un second questionnaire en ligne « évaluez les propositions d'actions pour les mobilités », à permis aux métropolitains de s'exprimer concrètement sur des propositions d'actions du PDU, pour chaque levier.
Entre mars et avril 2019, une seconde série de 6 ateliers territoriaux, présentait les projets de
mobilité par bassin de mobilité et les soumettait à l'évaluation des participants. Les participants ont pu prendre connaissence et critiquer, à partir de cartes par bassins de proximité et de mobilité, des propositions d'actions envisagées par le projet.
Phase 5 : restitution technique à l'Etat, à la réglon, au département, aux communes êt aux territoires du projet de PDU
En septembre 2019, une série de 12 réunions ant permis de restituer aux communes territoires et institutions publiques le projet de PDU, permettant ainsi de s'assurer de la cohérence du projet avec les différents projets envisagés dans ces échelles territoriales.
En octobre 2019, une rencontre avec l'Etat, la région et le Département permettant de présenter le projet finalisé et de solliciter l'avis de nos partenaires. | Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-243-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°243/19)
Bilan des modalités d'informations
Afin d'assurer une communication efficace, la MAMP a conçu une charte à destination de communications médias physiques et numériques (affiches, flyers, posters).
Un plan media a été mis en place :
[Titre Visibilité Nombre Date Format J
de parution
parutions
TPBM Site web 3 20/02 + 1/2 page
13/03 +
03/04 _.
Site web 6 Semaine du | pavé haut
18/02 ; 300*250 sur
25/02; tpbm.com
11/03:
25403 ;
08/04 ;
15/04
M ADVERTISE - TERRITOIRE METROPOLE 14 285 du 11/02 Interstitiel
PACK LAGARDERE Les Echos, France Bleu, France | Clics AU 26/04 : | d'ouverture
Inter, La Tribune, Investir, garantis Les Lundis,
Challenges, La Provence et le Mardis,
Point jeudis
FACEBOOK TERRITOIRE METROPOLE Sponsoring de
post
JOURNAL DES Â Mars 1/2 page
ENTREPRISES Site web 1 Février du Format Top
18 au Banner
24/02; 970x250px
mars du 4
au 10/03
Newsletter quotidienne 1 Février du Format Top
18 au banner
22/02 : 600x300px
Mars du 18
au 22/03
BUSINEWS Site web 1 Février, Bannière -
mars, avril 1188 x 121 px
Site web 2 Mars, avril 1/2 page
Le registre numérique a été alimenté tout au long de la concertation de l'ensemble documents soumis au public et des comptes rendus produits à l'issue des rencontres.
Délibération — Lancement du PDU: élément d'ordre légal présentant le cadre
réglementaire, les grandes orientations et le déroulé du PDU
État des lieux de la mobilité : Présentation d'éléments de diagnostic thématiques sur les mobilités métropolitaines
D
0
0
&
ainsi que les productions des participants : >
GS
Diagnostic général
Qualité de l'air et santé
Transports collectifs
Espace public et son usage
Trafic routier
Le vélo
Les déplacements dans les bassins de mobilité et proximité
Les déplacements d'échelle métropolitaine
Miroir de la concertation. I} s'agit de l'élément central de la partie documentaire : les visiteurs pouvaient y retrouver l'ensemble des entrants des ateliers de concertation.
Calendrier de la concertation
Ateliers territoriaux : diaporamas de présentation
de concertation territoriaux par bassin de mobilité
Accusé de réception en préfecture
0 187200054807 2880 A6 PDE Date de télétransmission : 23/12/2049 CT
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ > Ateliers thématiques : diaporamas de présentation et synthèses des 6 ateliers
de concertation thématiques réalisés sur l'ensemble du territoire métropolitain © Supports des ateliers territoriaux série 1 : mise à disposition des cartes, fiches
actions et autres entrants utilisés par les participants lors de la première série
d'ateliers territoriaux
© Supports des ateliers territoriaux série 2: éléments cartographiques utilisés comme base du travail sur bassins de proximité réalisé lors de la deuxième
série d'ateliers territoriaux
* Questionnaires mobilité métropolitaine : présentation et analyse synthétique des résultats des 2 questionnaires grand public diffusés tout au long du processus de concertation
Bilan qualitatif
La concertation a apporté un certain nombre de réponses à des problématiques et
questionnements concernant les mobilités métropolitaines. Ces éléments concernent chaque levier du PDU :
+ Un système vélo global
Les attentes autour de ce levier sont fortes, et concernent l'ensemble des aspects du déplacement à vélo. La demande de sécurisation de ce mode de transport est centrale, les parkings à vélo sont trop peu nombreux et la continuité des axes est rarement assurée. Les services de location ou de facilitation de l'usage du vélo forment également une attente particulière des intéressés.
+ Un système de transports collectifs performant
Les Métropolitains ont recours aux transports en commun pour leurs déplacements quotidiens, quand l'offre disponible le permet. En effet, la majorité d'entre eux souhaitent utiliser davantage le bus. le train le tram ou encore le métro, synonymes d'économies financières, écologiques ou encore de temps. L'efficacité des services est attendue par les usagers, qui estiment que l'offre n'est pas encore assez développée et fiable.
°< Un système routier réinventé
La voiture est globalement le mode de transport privilégié par les métropolitains. Qu'il s'agisse d'un choix par défaut ou par habitude, les effets de cette utilisation ont des répercussions économiques (coût d'une voiture à l'année élevé). écologiques. ainsi que des pertes de temps dans les axes congestionnés.
La Métropole doit accompagner un changement de comportement vers de nouveaux modes de transports voulus par les participants à la concertation. De nombreuses incohérences routières ont été relevées, et dans certaines zones la cohabitation des travailleurs, résidents et poids lourds logistiques rend la circulation compliquée. Un espace routier partagé. composé de voies spécialisées, est notamment un levier identifié par les usagers.
*< Des espaces publics partagés et attractifs
Le constat des participants vis-à-vis des espaces publics est négatif. L'omniprésence de la voiture, le manque de cohérence et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite sont des éléments récurrents lors de la concertation. L'attente se cristallise autour d'un partage entre les modes, via des Boulevards Urbains Multimodaux, des zones 30 ou encore des voies piétonnes. Ces centres-villes apaisés sont voulus par les participants, qui souhaitent également qu'une cohérence avec les autres programmes urbains soit respectée.
° Un réseau hiérarchisé de Pôles d'Échanges Multimodaux
Une forte demande d'un maillage cohérent de Parkings-Relais / Pôles d'Échanges Multimodaux (PEM} a été exprimée. Ceci permettrait de réaliser des déplacements intermodaux tout en sécurité. Les intéressés indiquent également que les PEM peuvent être le lieu de services pour les vélos : location, entretien ou vente. Diversifier les services au sein de ces infrastructures augmentera leur efficacité et incitera les usagers aux usages alternatifs à la voiture.
* Des services de mobilité agiles et accessibles
Les participants à la concertation souhaitent avoir accès à des mobjli il ‘ai du temps », numériques et simples d'utilisation. ls veulent une inforiatiosé ce, Bfierqun jrrté l'ensemble des informations liées à leurs déplacements et aux RSR tO ape 0e éventuellement disponibles. Certaines informations sont jugées DaRoIS root DRIOUOS 28/12/2019 difficiles d'accès, pour les usagers. {suite délibération n°243/19)
+ Se donner les moyens de réussir
Il'existe une forte aîtente envers la Métropole. ses ambitions et les moyens mis en œuvre pour les réaliser. Les usagers souhaitent un PDU ambitieux mais réalisable, opérationnel et avec une hiérarchisetion des actions. Les participants sont conscients qu'un certain retard en termes de mobilités a été pris et ils souhaitent que leur situation s'améliore de manière globale Les ateliers territoriaux ont permis de confronter le projet aux visions des métropolitains. N a été
fenu compte dans l'ensemble de la rédaction du document final des remarques formulées pendant les ateliers. Certaines actions ont plus spécifiquement été modifiées ou intégrées dans le projet à la suite de ces rencontres.
Bilan quantitatif
Registre numérique :
+ 17 000 visiteurs ef 23 000 accès ;
+ 4 000 visualisations et 7 400 téléchargements de documents mis à disposition par la Métropole ;
+ 116 contributions écrites
Questionnaire en ligne :
+ Questionnaire n°1 « Racontez-nous vos déplacements » : 1 300 réponses.
+ Questionnaire n°2 « Évaluez les propositions d'action pour améliorer les mobilités » : plus de 1 600 réponses.
Ateliers de ca-élaboration technique :
+ Phase 1 el 6: 520 participants à 25 ateliers.
Ateliers de concertation public et conférence :
+ Phase 1 : 700 personnes ont été invités à la conférence et 183 ont participé ; + Phase 3 et 4: 410 participants ont été enregistrés lors des deux séries d'ateliers.
ETCUTS Participants Bassin de Marseille n°2 - Tour la Marseillaise | 55 Bassin de Marseille n°1 - Tour la Marseillaise , 40
Bassin d'Aix-en-Provence n°2 - Meyreuil | 32 Bassin d'Aix-en-Provence n°1 — Meyreuil Le. 31 dl : Thématique — Financements — Tour la Marseillaise 187 Bassin Sud-Est n°1 - Carnoux-en-Provence 28 Thématique — Innovation - Pertuis | 27 ! Thématique - Environnement, qualité de l'air, santé - Martigues 23 ji _ Bassin Est Étang de Berre n°1. Gignac-la-Nerthe L 2 Bassin Est Etang de Berre n°2- Rognac . 20 k Bassin Nord-Ouest n°2 - Mallemort 120 Bassin Sud-Est n°2 - La Destrousse Liu 20 ui Bassin Ouest Étang de Berre n°1 - Miramas i 16 _ Thématique - Cohésion sociale — Aix-en-Pce LL 13 Thématique - Générateurs de mobilité — Miramas | 12 _ Bassin Ouest Étang de Berre n°2 - Miramas LL 12 L Thématique — Espaces Publics - Saint-Mitre-les-Remparts …L8
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales : - Li
Le Code de l'Environnement et notamment les articles L1 2 ER Rmnen pére
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de RAR ER OS ALS 01 9 d'affirmation des métropoles :
2019/ e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
L'article 7 de la charte de l'environnement ;
La délibération du 14 décembre 2017 approuvant l'engagement de l'élaboration du Plan de Déplacements Urbains de la Métropole et définit les modalités de la démarche ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis des Conseils de Territoire de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Délibère
Article unique :
Est approuvé le bilan de la concertation relative au projet de Plan de Déplacements Urbains tel que décrit ci-dessus et joint en annexe. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Bilan de la concertation du projet du Plan de Déplacements Urbains de la Métropole Aix-Marseille-Provence (PDU) ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille} dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-243-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
N°: 244/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE —
ARRET DU PROJET DU PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS
DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (PDU)
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communés d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RO R Re RAR AR RAR RNA en ns
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-F Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
A AR RAR RHONE AAA AA RE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RARE ER ARE RAA ARR R A ARR
Date publication/affichage :
2 3 DEC. 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI Serge ANDREONI, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michei ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir à David YTIER, Evelyne OE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZI donne pouvoir à Richard LEROI.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS
LA DELIBERATION
60 37 50
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-244-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le dévelappement économique, sociai et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe détibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 45 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Arrêt du projet du Plan de Déplacements Urbains de ta Métropole Aix-Marseitle-Provence (PDU) », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Le contexte législatif et réglementaire :
Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil métropolitain a lancé la démarche du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Métropole. Le PDU a pour objet de définir l'organisation des déplacements des personnes et des marchandises, sur une période de 10 ans. C'est une démarche de planification réglementaire imposant une coordination entre tous les acteurs concernés. Son élaboration s'inscrit dans la démarche stratégique métropolitaine.
Le PDU est compatible avec les SCOT en vigueur sur le périmètre métropolitain. Le PCAEM est rédigé en compatibilité avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité du Territoire (SRADDET) délibéré par le Conseil Régional Provence-Alpes- Côte d'Azur le 26 juin 2019 et le Plan de Protection de l'Aimosphère des Bouches-du-Rhône (PPA), révisé en date du 17 mai 2013 A leur tour les P\
intercommunaux (PLUi) doivent être compatibles avec le PDU.
use TB pb MER BUT e 013-200054807-20191216-244-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°244/19)
En s'appuyant sur la feuille de route définie par l'Agenda de la mobilité, voté par le Conseil métropolitain le 28 juin 2018, le PDU s'inscrit dans le cadre du Projet métropolitain, de l'Agenda économique voté le 30 mars 2017 et de l'Agenda environnemental de la Métropole et du Département des Bouches du Rhône, présenté au Conseil métropolitain du 13 décembre 2018. Le PDU est une première étape de mise en œuvre d'une stratégie de mobilité à l'horizon 2050.
I établit un plan d'actions sur 10 ans. I! sera ensuite décliné dans des Plans Locaux de Mobilité, qui préciseront localement, dans chaque bassin, chaque commune, les actions opérationnelles dans tous les domaines de la mobilité.
La présente délibération a pour objectif de:
Statuer sur le Plan de Déplacements Urbains d'Aix-Marseille-Provence Métropole afin d'en arrêter le projet;
- D'autoriser la poursuite de la procédure d'élaboration du Plan de Déniacements Urbains, à savoir la consultation des personnes publiques associées puis l'enquête publique :
La méthodologie d'élaboration et la gouvernance
L'élaboration du projet de PDU à été conduite selon une méthode itérative et participative avec l'ensemble des acteurs institutionnels concernés, ainsi qu'avec les principales associations et les habitants volontaires. Elle a eu pour objectif d'associer le maximum d'acteurs à la définition des contenus du projet. Cette méthode a été utilisée tout au long de la démarche, dès la première phase préparatoire, au cours de l'année 2018, plus technique et donc plus ciblée, et de façon plus large lors de la deuxième phase de concertation publique pendant l'année 2019.
La gouvernance du projet à été organisée autour de deux instances : Le Comité de Pilotage (COPIL) restreint regroupe les vice-présidents de la Métropole en charge de thématiques concernant directement le projet de PDU. I! a pour fonction d'orienter le projet et de prendre les décisions stratégiques.
- Le COPIL élargi associe l'ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA), notamment, l'Elat la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur le Département des Bouches-du-Rhône, les maires des communes membres de la Métropole, le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), l'Aéroport de Marseille Provence (AMP), les chambres consulaires, les représentants d'associations qui ont manifesté leur intention de participer à l'élaboration du projet, les grands opérateurs de la mobilité, les intercommunalités et départements environnants, le Parc national des Calanques, les parcs naturels régionaux. |! à pour fonction de recueillir leurs avis et de valider les grandes étapes de la démarche.
Ces deux instances sont précédées de réunions des Comités Techniques (COTECH), en formation restreinte et élargie. Conformément aux dispositions institutionnelles métropolitaines, le Conseil de Développement de la Métropole a rendu un avis sur le projet de PDU le 4 novembre 2019. Le projet a également fait l'objet de travaux en groupe de travail « mobilité » de la Conférence métropolitaine des maires.
Conformément à la délibération de lancement de la démarche du 14 décembre 2017, la concertation préalable s'est déroulée entre décembre 2018 et avril 2019. Elle rassemble les personnes publiques associées. le tissu associatif représentant l'ensemble des usagers de la mobilité, ainsi que toutes les personnes intéressées sur inscription.
La concertation sur le projet
En 2018, la Métropole a mobilisé 300 référents mobilité au sein des différentes institutions concernées pour participer à 13 ateliers techniques de co-élaboration du projet de PDU. En août 2018, la Métropole a annoncé sur son site internet le lancement du projet. La concertation publique a été officiellement lancée en décembre 2018 à l'occasion d'une conférence à laquelle 700 représentants étaient invités.
En janvier 2019, le registre numérique de concertation du jets cjént Le numerique, f/Concertetion-PDU-AMP) est devenu la seule entrée né RERO TR TRE Robe
Date de réception préfecture : 23/12/2019
20t9/ Lors du 1° semestre 2019, une large concertation publique a été menée reposant sur trois outils :19 ateliers qui ont réuni 436 participants, deux enquêtes grand public en ligne, recueillant 3 000 réponses et un registre de concertation numérique. qui a permis à 17 000 visiteurs de prendre connaissance des 130 documents mis à disposition, issus des ateliers participatifs et composant le projet.
La Métropole a également reçu 116 contributions écrites (associations, particuliers, communes) en complément de celles apportées lors des ateliers ou des questionnaires. La concertation, conduite au fur et à mesure de l'élaboration du projet, a permis d'enrichir PDU et de donner une large place à l'avis de chacun.
Le processus s'est achevé en septembre 2019 avec la rencontre des communes et des territoires aux fins de mise en cohérence avec les Plan Locaux d'Urbanisme intercommunaux et
les projets communaux.
Le bilan de la concertation est également proposé à la délibération du Conseil Métropolitain du
19 décembre 2019.
L'état des lieux et les enjeux globaux
La mobilité est un enjeu majeur pour tous les habitants et visiteurs de la métropole, du point de vue de la qualité de vie et de la santé, de la lutte contre les pollutions et le changement climatique, de la transition énergétique, de l'attractivité du territoire. 1,8 million d'habitants réalisent chaque jour 6,5 millions de déplacements pour aller au travail, à l'école, à l'université, ou profiter des espaces naturels et touristiques, dans un territoire atypique par sa superficie et exceptionnel par la force de son relief et ses 180 kilomètres de littoral remarquables. Les caractéristiques du territoire ont favorisé un développement urbain résidentiel et économique autour d'un réseau routier et autoroutier partout où le relief le permettait, générant des centralités multiples et des déplacements mulfidirectionnels, favorisant l'usage de la voiture. De plus, sa position de premier port de France confère à la logistique un poids particuliérement important (18,5% des flux métropolitains).
L'état des lieux élaboré pendant les travaux de construction du projet de PDU a permis de
dégager les 4 enjeux suivants :
Une métropole polycentrique aux densités contrastées ;
-__ Un cadre de vie remarquable et respirable ;
-__ Une métropole attractive, fluide et accessible à tous ;
- Une combinaison de modes de déplacements accessible à tous :
La réussite du projet repose sur une plus grande efficacité de la dépense publique en matière de mobilité, mais également sur la mobilisation et l'animation d'un partenariat de tous les acteurs de la mobilité, qu'ils soient institutionnels ou privés. Pour cela la Métropole s'est dotée d'une organisation visant à traiter les questions de mobilité aux différentes échelles et dans leurs différentes dimensions, tout en visant une meilleure cohérence entre transport et développement urbain.
L'ambition du projet de PDU
Pour élaborer les objectifs stratégiques du projet de PDU, la démarche tient compte des hypothèses suivantes, issues du diagnostic :
-_ La croissance démographique sera de 0,4% par an entre 2020 et 2030 ; - La croissance des flux logistiques sera de 1,3% par an, calée sur la croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) ;
- En 2030, la part des véhicules électriques immatriculés, y compris les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) atteindra 10% :
-__(lest attendu un doublement des volumes de flux logistiques issus du GPMM ;
Aux vus de ces éléments de contexte, le projet de PDU se donne pour objectifs stratégiques à l'horizon 2030 :
- Une diminution de 26% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) liées au trafic routier par rapport à 2012;
-__ Une diminution de 75% des oxydes d'azote liées au trafic routier naar derrañih 89 drfecture Une diminution de 37% des particules fines, PM10 liées au
2012; nent PM A20ra Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°244/19)
- Une diminution de 50% des particules fines. PM2,5 liées au trafic routier par rapport à 2012;
- Une diminution de la consommation d'énergie finale de 29% par rapport à 2012 :
-_ Une réduction de la part modale de la voiture de 54% (référence 2017) à 50% :
- Une augmentation de la part modale des transports collectifs de 10% (référence 2017) à 15% ;
- Une augmentation de la part modale du vélo de 1#4(référence 2017) à 5% ;
- Une augmentation de la part modale de la marche de 31% (référence 2017) à 33%) ;
La stratégie du PDU métropolitain se décline selon 4 enjeux majeurs et 17 objectifs opérationnels :
« Une métropole polycentrique aux densités contrastées »
La Métropole s'organise de façon polycentrique autour de plusieurs centralités plus ou moins denses, qui nécessitent des réponses spécifiques. H s'agit sur chacun de ces territoires de proposer aux métropolitains une solution de mobilité intermodale susceptible de représenter une alternative sérieuse à la voiture. L'objectif est de développer une mobilité adaptée aux typologies des communes et aux pôles stratégiques.
« Un cadre de vie remarquable et respirable »
Pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, le PDU vise à réduire de 26% les émissions de gaz à effet de serre générées par la mobilité (hors navires et avions), et de 29% la consommation d'énergie finale (par rapport à 2012) tout en favorisant l'usage des énergies renouvelables. Pour réduire les impacts négalifs de la mobilité motorisée sur la santé, il convient de diminuer les émissions de NOX de 75% et de 37% celles de particules fines PM 10 {par rapport à 2012). Enfin, l'engagement porte sur la lutte contre l'insécurité routière, ainsi que Sur la limitation des effets directs et indirects des infrastructures de transports sur la consommation d'espaces naturels et agricoles.
« Une Métropole attractive, fluide et accessible à tous »
Cet enjeu ambitionne de rendre facilement accessibles les pôles urbains, économiques, universitaires el les portes d'entrée de la Métropole depuis les différents bassins de mobilité, notamment grâce à un rabattement efficace vers les pôles d'échanges multimodaux. Il vise à réduire les temps de déplacement, en stabilisant voire en réduisant la saturation routière dans un contexte de développement urbain et économique. à garantir un droit à la mobilité pour tous, à diminuer la part du budget des ménages consacrée à la mobilité quotidienne et à permettre
l'accès aux transports collectifs depuis toutes les communes de la Métropole.
« Une combinaison de modes de déplacements »
Pour atteindre en 2030 moins de 50% de déplacements en voiture ou en moto, le PDU a pour ambition de réduire la part modale de l'automobile sans passager (« l'autosolisme ») de 51% à 46%, à travers notamment le développement du covoiturage. Pour ce faire, L'aménagement de l'espace public sera apaisé, en réduisant la place de la voiture dans les centres urbains. pour favoriser la marche, solution à privilégier pour les déplacements de courte distance et mulüplier par deux l'usage des transports collectifs urbains. Le vélo et, dans une moindre mesure, les autres EDP (Engins de Déplacements Personnels : troitinette, Hoverboard, .….) deviennent des Solutions de mobilité du quotidien pour les courtes et moyennes distances, en complément avec les transports publics.
Enfin, le PDU se propose d'offrir à plus de 90% des métropolitains un accès aux transports collectifs à haut niveau de service ou à un PEM ou un parc relais en moins de 15mn. 92 Pôles d'Echanges Multimodaux, proposant 10 000 places de stationnement supplémentaires en parking-relais permettront de diversifier et d'interconnecter les solutions de mobilité. Le PDU vise à doubler l'usage des transports collectifs d'échelle métropolitaine, c'est-à-dire reliant deux bassins de mobilité.
Les leviers d'actions
Pour répondre à ces enjeux et objectifs stratégiques, la Métropold déve cr, éfalotte d'actions afin mettre en œuvre un système de mobilité global Se a SEE PE territoire. Is s'organisent à travers 7 leviers d'actions, qui intera Jisae dé rébagipréceredémné/2019 une stratégie générale puis un ensemble d'actions d'échelle métropolitaine.
2019/ 1. Un système vélo global
Au même titre que les transports en commun ou la marche et à l'exemple d'un nombre
croissant de métropoles européennes, le vélo a vocation à devenir un véritable mode de déplacement du quotidien pour de nombreux habitants. Pour atteindre 5% de part modale du vélo, selon les ratios observés ailleurs, il est nécessaire de réaliser 600 km d'aménagements cyclables structurants et 50 006 places de stationnement. La Métropole prévoit un ensemble d'actions cohérent pour bâtir un véritable système vélo global composé de deux volets : un réseau cyclable maillé et sécurisé et des services pour faciliter son usage. Pour les déplacements de longue distance, de plus de 30 mn, la Métropole accompagnera le
développement des véloroutes et voies vertes. Ce maillage principal sera complété par un réseau secondaire, permettant la desserte des équipements de proximité. En parallèle, pour
accompagner l'utilisation du vélo et en faire un mode facile d'accès. le PDU prévoit le
déploiement de plusieurs services: stationnement, équipements, réparation, inlermodalité, information, communication digitale ou non et sensibilisation.
2. Un système routier réinventé, innovant, efficace et durable
Dans ce contexte multimodal, l'usage de la route gagne à être mieux utilisé et réparti, car il présente des gains d'optimisation non négligeables par une plus grande part des modes collectifs et de l'usage collectif des véhicules particuliers. La stratégie pour rendre le système routier plus durable et innovant se décline selon trois axes :
“ Améliorer la santé et l'environnement en réduisant la circulation aufomobile. en restreignant les conditions d'accès des véhicules polluants aux secteurs les plus
denses, en favorisant la transition vers les véhicules propres et en diminuant les nuisances sonores et l'accidentologie :
“Optimiser le réseau routier en le hiérarchisant, en intégrant la multimodalité et en limitant son impact sur l'environnement. Appliquer les principes de multimodalité,
d'insertion dans l'environnement aux voies nouvelles, lorsqu'elles sont indispensables au bon fonctionnement métropolitain, afin d'en limiter les nuisances.
“ Organiser un système logistique plus durable en améliorant sa qualité environnementale et en développant le report modal vers le fret ferroviaire.
3. Un système de transport collectif performant
Considérant les délais de réalisation des infrastructures ferroviaires (TER ou tramway et métro), le PDU inscrit le développement du réseau de transport à haut niveau de service (THNS) dans une stratégie à long terme qui vise à décliner dans notre métropole le concept de « RER métropolitain » récemment promu par la Ministre déléguée aux Transports. Le PDU porte une première étape de cette ambition, à l'horizon 2030, qui se décline selon trois axes: -__ Débloquer le nœud de St-Charles, qui contraint le développement et la fiabilité du
système ferroviaire, dans le cadre des phases 1 et 2 du projet de Ligne nouvelle
Provence Côte d'Azur : modernisätion du plateau, traversée souterraine et nouvelle gare ouverte à 360° à Marseille-Saint-Charles :
- Développer le Réseau Express Métropolitain: un réseau interurbain ferroviaire et routier rapide, fiable et à haut niveau de service ;
-_ Réaliser plus de 200 km de THNS urbains nouveaux, dans 14 communes, en métro,
tramway. bus à haut niveau de service (Bus+)} et transport par câble.
Pour garantir la performance des transports collectifs métropolitains, il est prévu : - Pour les lignes routières à haut niveau de service du REM : la réalisation de 100 km de
voies réservées aux transports en commun sur les portions stratégiques des autaroutes et voies rapides de la métropole. Cette offre sera complétée par des lignes de maillage et de rebattement, souvent existantes mais à reconfigurer le cas échéant, soit pour organiser leur correspondance sur de nouveaux pôles d'échanges, soit pour créer de
nouvelles dessertes.
- En milieu urbain très dense (Aix-en-Provence Marseille et villes moyennes), différents modes de transport à haut niveau de service (THNS) seront mis en service selon le potentiel d'usage : métro, tramway, Bus+ (ou BHNS), ou transport par câble quand des obstacles majeurs sont à franchir. Ces lignes sont interconnectées entre elles et au
Réseau Express Métropolitain, par l'intermédiaire des pôles d'échanges multimodaux. De manière générale, la mise en place d'une armature de transports à haut niveau de service nécessite de réorganiser les lignes de proximité et|heageriersorgraisséelise
correspondances. 013-200054807-20191216-244-19-DE Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération n°244/19)
4. Des espaces publics partagés et attractifs
Des espaces publics confortables et accueillants sont une condition déterminante pour développer les modes actifs et ainsi améliorer le cadre de vie et la santé des métropolitains. La Zone 30 devient la référence métropolitaine en matière d'aménagement des Voies locales notamment des centres-villes. En matière de livraisons, les communes de la Métropole devront harmoniser leur réglementation d'ici 2025. Le PDU organise la régulation du stationnement afin de contribuer au report modal vers les transports collectifs et les modes actifs, en contraignant le stationnement dans les centres-villes, en particulier celui des actifs sédentaires, et en le redéployant dans les parcs-relais.
5. Un réseau hiérarchisé de pôles multimodaux
Les pôles d'échanges multimodaux (PEM) sont au cœur des politiques de mobilité. Is sont les garants de l'intermodalité, les pivots du système de mobilité métropolitain, le lieu où les usagers accèdent ou quittent le réseau métropolitain, où ils transitent pour prendre une correspondance. C'est pourquoi le réseau vélo et l'offre de rabattement ont été conçus pour desservir les PEM.
ils élargissent leur zone de pertinence depuis les communes périurbaines à travers les parcs- relais et la hiérarchisation de la voirie proposée dans le levier « système routier innovant, efficace et durable ». Dans les grandes et moyennes communes, les P+R et le report modal contribuent à une approche globale du stationnement et aux actions en faveur de l'espace public. Enfin, leur typologie a été conçue en lien avec la cohérence urbanisme-transport, soit en fonction du potentiel d'urbanisation, soit au contraire, en fonction de la limitation de la consommation foncière pour les PEM éloignés des sites urbanisés.
ils doivent offrir aux usagers services, sécurité et confort pour optimiser leur “expérience voyageur”. Ils doivent s'inscrire dans leur environnement. Ce sont non seulement des objets de mobilité mais également des objets urbains et des lieux de vie à part entière, autour desquels s'articulent l'organisation et le développement des territoires
Ce levier est pleinement compatible avec la stratégie régionale. exprimée notamment dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) et la stratégie régionale des gares.
6. Un service de mobilité simple, agile et accessible à tous
Ces services de mobilité répondront à trois principes :
- ils seront rendus simples d'accés pour tous au travers de la tarification, de la facilité d'achat et de l'information ;
ils seront souples: la mobilité de demain intégrera un bouquet de services publics et privés, existants ou à inventer, démultipliant les choix et facilitant la multimodalité : - lis seront inclusifs: le droit à la mobilité implique d'accompagner les publics les plus fragiles dans leurs pratiques et besoins, à travers des services dédiés et une tarification plus juste. Les collectivités, porteuses de l'intérêt public, doivent s'attacher à réguler les mobilités privées dans le sens de l'équité sociale et territoriale et de la protection de l'espace public. La Métropole et la Région, chef de file de l'intermodalité, travailleront en étroite collaboration sur ces sujets.
La mobilisation de tous les canaux de communication, en particulier digitaux et la création d'une Agence de la Mobilité en 2020 seront les outils privilégiés de cette ambition.
7. Se donner les moyens de réussir
La Métropole, en qualité de maïtre d'ouvrage et de pilote stratégique. a vocation à organiser. réaliser et coordonner la mise en place des actions du PDU en lien avec les différents partenaires impliqués. Elle élaborera notamment 6 schémas stratégiques à l'échelle métropolitaine, qui appliqueront les orientations et les objectifs du PDU et permettront d'établir un cadre el une vision à 2050 de la mobilité métropolitaine. !! s'agit des schémas de l'armature ferroviaire et de la voirie structurante. ainsi que des schémas thématiques sur le stationnement, les modes actifs, la logistique, le transport à haut niveau de service et les aires de covoiturage La majorité d'entre eux seront engagés dès 2020. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-244-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ Ces schémas alimenteront les Plan Locaux de Mobilité. Ces derniers seront réalisés par bassin de proximité. ls permettront une déclinaison territoriale partagée du projet de mobilité de la Métropole tant au niveau des enjeux et objectifs communs que du plan d'actions. Ils devraient être conduits à raison de 5 plans par an sur 5 ans.
La Métropole se dotera par ailleurs des moyens d'ingénierie destinés à accompagner les entreprises, zones d'activités, établissements d'enseignement dans leurs actions en faveur des changements de comportement à travers les plans de mobilité en entreprise ou en établissement d'enseignement.
La nécessité d'un observatoire de la mobilité, partagé au niveau métropolitain, s'impose, aussi bien pour la connaissance fine et l'analyse du territoire que pour la définition des orientations stratégiques métropolitaines et l'évaluation des politiques de mobilité, à commencer par celle du PDU.
La stratégie financière doit permettre de dégager les ressources nécessaires à la mise en place des actions, en investissement mais aussi en fonctionnement.
L'évaluation du projet
Conformément aux obligations légales, et dans le but de répondre aux objectifs, le PDU à fait l'objet d'une évaluation tout au long de son élaboration sur les points suivants : l'évolution des parts modales, le budget de la mobilité pour les habitants et les populations desservies par le projet; l'environnement, qualité de l'air santé publique (modes actifs), les GES, la consommation d'espace : les modalités de financement en investissements et fonctionnements. Cette évaluation montre que les objectifs Sont globalement atteints. Ainsi en 2030, l'évolution des parts modales seront les suivantes :
Î 54% 439 Voiture : | % 50% 3%
Moto 3%, 3%
Transports en commun 10% 15% 15%
Marche 31% 132% 33%
Vélo 1% 15% 5%
Autre 1% 1%
L'impact environnemental sur la qualité de l'air et le climat est estimé de la façon suivante :
‘ENVIRONNEMENT OBJECTIF PDU EVALUATION PDU
Gaz Effet de Serre - 26% - 26%
‘Oxyde d'azote - 75% - 67%
Particules PM 10 -37% - 35%
Particules PM 2,5 - 50% -48%
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-244-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 (suite délibération n°244/19)
La stratégie financière du projet :
La réalisation du présent projet de PDU suppose que des moyens financiers soient mis en place à la hauteur de ces besoins. Le programme d'investissements prévu par le projet de PDU en matière de transports reste, en rythme annuel, similaire à celui de l'Agenda, pour la part qui relève du budget de la Métropole.
Un montant d'investissements compris entre 300 et 350 ME par an s'avère indispensable à l'atteinte des objectifs de report modal, de réduction des pollutions et des émissions de gaz à effet de serre. I faut noter que ce montant est comparable à celui que le Sytral, autorité organisatrice de l'aire urbaine lyonnaise a pu investir avec le concours des collectivités Partenaires depuis une vingtaine d'années sur un périmètre comparable en taille et en population. Ce n'est donc pas un chiffre inatteignable. Avec ses ressources actuelles et le niveau d'endettement qu'il porte, le budget annexe des transports de la Métropole est capable de porter un montant annuel d'investissements compris entre 100 et 150 M€, subventions incluses. ll faut donc mobiliser des ressources supplémentaires à hauteur d'environ 200 ME par an en moyenne. L'identification précise de ces ressources n'est pas possible dans le cadre du présent projet de PDU dans la mesure où elle est conditionnée par des mesures d'ordre légisiatif qui dépassent les compétences de la Métropole :
Les mesures qui en résulteront (débat au Parlement et ordonnances de création d'un éventuel établissement public) ;
-_ L'évolution de l'organisation, du périmétre, des compétences, de la gouvernance et du financement de la Métropole Aix Marseille Provence, en particulier dans le cadre du projet de loi dit « engagement et proximité » en cours de discussion au Parlement: -_ L'allocation par l'Etat de ressources spécifiques sous forme de dotation budgétaire ou de fiscalité dédiée.
Pour ce qui dépend d'elle, la Métropole s'engage. à travers le vot TÉ: projet de PDU à produire un effort budgétaire exceptionnel, dont l'ampleur dépend Ê& Fe A DRE l'Etat et dans le cadre de l'assemblée métropolitaine au début du p'üelrade éraaetission: 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019 S'agissant du fonctionnement, le PDU suppose également un effort important pour développer les services à hauteur des besoins. Le coût net de l'offre supplémentaire, lié princivalement au Réseau Express Métropolitain et aux TCSP (Transport en Commun en Site Propre), est estimé à l'horizon 2030 à environ 100 ME par an. L'objectif de la Métropole est de parvenir à financer cet effort par les moyens suivants :
-_ Stabilité du concours du budget général à hauteur de 120 ME par an ; l'augmentation
de ce montant, si elle devait être retenue dans le cadre de la future gouvernance,
devrait se faire en priorité au profit de la capacité d'autofinancement ef donc des
investissements, ce qui revient à dire que le déficit de fonctionnement des réseaux
{coûts d'exploitation mois recettes commerciales et versement transport) doit être maintenu à son niveau actuel ;
-__ Progression des receltes à hauteur de 47 ME par an, liée à une augmentation de la fréquentation des réseaux et à une stabilité en euros constants de la recette par
usager:
-__ Effort de maitrise des coûts kilométriques et rationalisation des réseaux.
Comme l'a démontré le document discuté en Conseil de Métropole le 26 septembre 2019, la
gratuité des transports de traduirait par un besoin de financement supplémentaire de l'ordre de 200 ME. Le PDU n'a pas retenu cette hypothèse. faute de pouvoir identifier les moyens de couvrir cette dépense supplémentaire.
Les approches territoriales et thématiques
La nature multivolaire et la très grande taille de la Métropole nécessitent de construire un projet à deux niveaux: la stratégie, la priorisation, la cohérence à l'échelle métropolitaine ; la proximité, la subsidiarité, l'appropriation par les habitants ou les communes à une échelle locale. Six bassins de mobilités ont donc été identifiés sur la base de différentes études et outils
d'analyse territoriale. lis ont été subdivisés par la suite en 25 bassins de proximité sur la base de critères de continuité, de cohérence, de densité. C'est sur ces périmètres que les actions du
PDU seront déclinées. à l'issue de son approbation. dans le cadre des futurs plans locaux de mobilité. !!s déclineront un programme relativement précis tout en laissant aux acteurs locaux des marges de manœuvre à travailler avec eux.
L'approche par modes présentée précédemment, de même que l'approche par territoires évoquée ci-dessus doivent être complétées par une vision transversale mettant un accent particulier sur 6 thèmes à fort enjeux métropolitains : l'enseignement et la jeunesse, les zones
d'activité et d'emploi, le tourisme, les loisirs et la vie la nuit, la cohésion sociale, la logistique et la cohérence entre urbanisme ef transports.
L'annexe accessibilité
Les importants projets de développement et de rénovation du réseau vont permettre de finaliser la mise aux normes d'accessibilité du réseau et des points d'accès, notamment dans les PEM. Les services spécifiques qui seront développés, ainsi que la prise en compte du handicap dans tous les leviers, permettent d'intégrer les enjeux d'accessibilité au cœur des projets en vue de créer une Métropole pleinement accessible à tous.
Le rapport environnemental
Dans un souci de cohérence métropolitaine, l'état initial de l'environnement a fait l'objet d'une étude commune avec le PCAEM. Une méthode par indicateurs a permis d'apprécier l'impact des leviers du PDU sur l'environnement. La qualité de l'air, l'impact climatique et le bruit ont fait
l'objet d'une modélisation par des opérateurs spécialisés. L'analyse environnementale du projet a été effectuée par leviers ainsi que par thématiques environnementales, La méthodologie
retenue a permis d'évaluer l'impact environnemental potentiel pour chaque opération. Ainsi, le projet présente un impact globalement três positif sur l'environnement.
De l'arrêt du projet le 19 décembre 2019 à son approbation
A l'issue de l'arrêt du projet de PDU, l'ensemble du dossier sera transmis aux personnes publiques associées et à fous les autres organismes devant être consultés, notamment l'Autorité Environnementale, qui disposeront d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. Le projet de PDU, tel qu'arrêté accompagné des avis personnes publiques associées et de l'autorité environnementale sera soumis à enquête publique avant d'être souris à l'approbation
du Conseil de la Métropole. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191216-244-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 {suite délibération n°244/19)
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code des Transports ;
Le Code de l'Environnement :
La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOT) :
La loi n°96-1236 du 31 décembre 1996 relative à l'Air l'Utiisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) ;
v La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
+ La loi n°2010 788 du 12 juillet 2010 relative à l'engagement national pour l'environnement, « Grenelle I » ;
e La loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit européen ;
e _ L'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relative à l'organisation de la consultation locale ;
e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération du 14 décembre 2017 approuvant l'engagement de l'élaboration du Plan de Déplacements Urbains de la Métropole et définit les modalités de la démarche : La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
L'avis des Conseils de Territoires de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est arrêté le projet de Plan de Déplacements Urbains. ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à engager l'ensemble des démarches et procédures administratives nécessaires à la poursuite de la procédure
d'élaboration du Plan de déplacements urbains{consultations des personnes publiques associées et autres organismes devant être consultés, enquête publique).à engager l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer les actes afférents. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- FEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Arrêt du projet du Plan de Déplacements Urbains de ta Métropole Aix- Marseille-Provence (PDU) ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-244-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019
2019/ - AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. W pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tübunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191216-244-19-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019