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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 10 2017 Transports
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 10 2017 Transports)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 16 OCTOBRE 2017
N°: 110/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA DEPENALISATION
DECENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
AU SEIN DES COMMUNES DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le seize du mois d'octobre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berrel'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
SR
Date publication/affichage :
2 6 OCT. 2017
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les- Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de- “Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 octobre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI,
Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Evelyne DE FILIPPO, Olivier
DENIS, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE- CEAGLIO, Rita GIACOBETTI,
Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier
GUIROU, Patricia HEYRAUD, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier
KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET,
Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX,
Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique BUNTZ donne
pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à
Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Auguste COLOMB donne pouvoir à Yves
WIGT, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Florian BRUNEL,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre
GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET Pascal MONTECOT donne
pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Henri PONS donne pouvoir à Michel
MILLE, Philippe VERAN donne pouvoir à Michel ROUX, Mourad
YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée:
Catherine BRICOUT, Claude CORTESI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-110-17-DE AYANT PRIS PART A slé fa EN EXERCICE PRESENTS Date de télétransmission : 26/10/2017 LA DELIBERATION Date de réception préfecture : 26/10/2017
60 40 54
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 octobre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 3 octobre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 19 octobre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé «Mise en œuvre de la réforme de la
dépénalisation décentralisation du stationnement payant sur voirie au sein des communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« En application des dispositions combinées des lois n°2004-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, la Métropole Aix- Marseille-Provence exercera pleinement la compétence « parcs et aires de stationnement » sur l'intégralité de son territoire à partir du 1° janvier 2018.
A cette date, la réforme de décentralisation et dépénalisation du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur au sein de toutes les communes françaises qui disposent de cette
compétence. Les objectifs de cette réforme sont multiples. Il s'agit de :
- Mieux lier le stationnement et les politiques de mobilité,
= Confier aux collectivités tous les pans de la politique de stati batasserfrséæyäitten préfecture - _ Redonner de l'équité, de la cohérence et de l'efficacité aux AONRRRSS SLR EEE ar 17-DE
Date de réception préfecture : 26/10/2017 (suite délibération n°110/17)
Pour ce faire, il convient de donner aux collectivités locales placées au
plus près des usagers, la possibilité d'agir sur le stationnement
Payant sur voirie.
Si aujourd'hui le stationnement est lié à l'exercice du pouvoir de police et que
le non-paiement Spontané constitue une infraction, à compter du
1% janvier 2018, le stationnement relèvera d'une modalité d'occupation
du domaine Public. Le non-paiement sera assimilé au choix de
l'usager, d'opter pour le paiement forfaitaire ultérieur.
Ainsi, par cette réforme, l'amende à 17 € qui s'applique uniformément
sur tout le territoire français, sera remplacée par le forfait
post stationnement (FPS) dont le montant sera défini librement
par les communes, en considérant la pression du stationnement constaté
sur leur territoire et plus globalement, la politique de
déplacements définie par la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Aussi, avant le 1° janvier 2018, les communes membres disposant
de stationnement payant Sur voirie devront organiser le
Stationnement sur voirie, en définissant les barèmes de
stationnement et le montant du ou des FPS, ainsi que la durée maximum
d'occupation du domaine public. Elles se chargeront de mettre
en œuvre les évolutions techniques nécessaires pour ce
faire, et pourront si elles le souhaitent, externaliser tout ou partie des
prestations Concernant la gestion de cette compétence.
La Métropole Aix-Marseille-Provence émet un avis favorable quant
aux montants des FPS définis par les communes du Conseil
de Territoire Marseille Provence dont la voirie relève de.la Métropole.
Un état joint en annexe, présente l'ensemble des FPS approuvés par
certaines communes disposant de stationnement bayant sur
voirie et ayant déjà délibéré.
Du point de vue financier, les recettes inhérentes aux paiements Spontanés resteront propriété des communes. Elles continueront à abonder
le budget général de ces dernières. Le fruit du FPS sera
quant à lui, reversé soit en totalité à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour
les villes relevant du Conseil de Territoire Marseille Provence eu
égard à ses compétences voirie et mobilité, soit partiellement,
pour les communes encore gestionnaires de la voirie (communes
hors CT Marseille Provence).
Afin de couvrir les frais de mise en œuvre des FPS engagés par les communes
du CT Marseille Provence, la Métropole AMP reversera une
part du FPS à ces dernières. Dans ce cadre, avant le 1%
octobre de l'année N (201 8), les communes du CT Marseille Provence,
présenteront à la Métropole Aix-Marseille-Provence, un état
de leurs dépenses afin de définir la part des FPS qui devra leur être
reversée pour couvrir certaines charges définies par l'article L. 2333-87 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les communes qui dépendent des autres Conseils de Territoires
et qui demeurent compétentes en matière de voirie jusqu’au
1er janvier 2020, une convention devra être établie entre chaque
commune et la Métropole AMP avant le 1e octobre de chaque année N et pour la
première fois en 2018, fixant la part des recettes issues des FPS qui sera reversée à MAMP en année N+1, pour l'exercice de ses compétences
en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt
métropolitain.
Il est par ailleurs précisé, qu'eu égard à l'article R 2333-120-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes
issues des FPS seront affectées aux opérations destinées
à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et
la circulation. A cet effet, la Métropole Aix-Marseille-Provence
délibèrera chaque année, la liste des opérations auxquelles seront
affectées ces recettes pour l'année N+1.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-110-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017
2017/ Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de
la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
« _Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 2017 du 18 octobre 2017;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 octobre 2017 ; L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 16 octobre 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
du 2017;
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 octobre 2017.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la réforme de dépénalisation et décentralisation du stationnement payant sur voirie entrera
en vigueur le 1e' janvier 2018 ;
+ Que par cette réforme, l'amende à 17 € sera remplacée par le forfait post stationnement
(FPS) dont le montant est défini librement par les communes, à l'instar des autres
barèmes d'occupation du domaine public.
° Qu'à compter du 1° janvier 2018, le non-paiement du stationnement sera considéré
comme le choix de l'usager d'opter pour le post paiement ;
« Que dans ce contexte, il convient de définir les différentes relations de gestion
organisationnelle et financière, entre les communes membres gestionnaires du
stationnement payant sur voirie et la Métropole Aix Marseille Provence ; + Que la Métropole émet un avis favorable s'agissant des montants de FPS définis par
les communes membres ;
« Que les recettes issues des paiements spontanés restent propriété des communes
alors que les forfaits post stationnement seront reversés à la Métropole Aix-Marseille-
Provence en totalité (communes du CT Marseille Provence) partiellement, pour les
communes rattachées aux autres Conseils de Territoire ;
« Qu'une partie du FPS sera reversée aux communes du CT Marseille Provence en
considérant les frais de mise en œuvre de la réforme, et que pour les
autres communes
compétentes en matière de voirie jusqu'en 2020, une convention sera mise en place
avant le 1°" octobre de l'année N, pour traiter de la répartition du FPS entre ces
dernières et la MAMP ;
* Que la ressource FPS devra être exclusivement affectée à des opérations destinées à
améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation
et qu'à cet effet, la Métropole Aix-Marseille Provence délibèrera en année N, avant le
18" octobre, la liste des opérations auxquelles seront affectées ces recettes pour l'année
N+1.
Délibère
Article 1 :
Est pris acte de la mise en œuvre de la réforme de dépénalisation, décentralisation du
stationnement payant sur voirie, au sein des communes membres qui la composent et émet un
avis favorable quant au montant des FPS définis par ces dernières.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres d
payant sur voirie, conviennent de mettre en place les relations de
financière conformément aux dispositions législatives et règlementail
ispassnk deeptatienpemente DE : AT 7.
DES OPP RE EAMEIN ET Eo7 fat de réception préfecture : 26/10/2017 (suite délibération n°110/17)
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à prendre toutes les mesures utiles au recensement exhaustif
des équipements et espaces concernés au titre de
cette compétence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Mise en œuvre de la réforme de la dépénalisation décentralisation du Stationnement payant sur voirie au sein des
communes de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès
du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD;
Président’du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-110-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017
2017/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-110-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 16 OCTOBRE 2017
N°: 111/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
- PRECISIONS CONCERNANT LA CONSISTANCE
DE LA COMPETENCE - PARCS
ET AIRES DE STATIONNEMENT -
TRANSFEREE A LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
L'an deux mil dix-sept et le seize du mois d'octobre
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 octobre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil
de Territoire et Président de séance.
A RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée
: Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge
ANDREONI, Patrick APPARICIO, André Berre-l'Etang, Charleval, BERTERO,
Marylène BONFILLON, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI Eyguières,
la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Evelyne
DE FILIPPO, Olivier les-Oliviers, Lamanon, Lançon DENIS, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Provence, Mallemort,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Pélissanne, Rognac, Saint-
Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE,
Olivier Chamas, Salon-de-Provence, GUIROU, Patricia HEYRAUD, Nicolas
ISNARD, Lionel JEAN, Didier Sénas Vols Vernègues KHELFA, Brice
LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, ' 7
Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence
MONET, à Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT,
Christian RAPAUD, Michel ROUX, Siège : 281 Bd Maréchal Foch jathalie
SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean B.P 274 VANWYNSBERGHE,
Yves WIGT, David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : :
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET
mA à z donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO,
Monique BUNTZ donne Secrétaire de séance : pouvoir à Philippe
GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Florian BRUNEL Didier
KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Auguste COLOMB donne pouvoir
à Yves RER EE Eee AIGT. Carole CORREIA D'ALMEIDA
donne pouvoir à Florian BRUNEL, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre
GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET Pascal MONTECOT
donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Henri
PONS donne pouvoir à Michel MILLE, Philippe
VERAN donne pouvoir à Michel ROUX, Mourad
YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Catherine BRICOUT, Claude CORTESI, Denis HOARAU,
Corinne Pas ubeton etage A UCCAINT Sonirnes POZZI, Caroline
TILLIE-CHAUCHARD.
2 6 OCT. 207
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-111-17-DE EN EXERCICE PRESENTS 1e EL Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 60
40 54
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ; .
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence en date
du 3 octobre 2017;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération
ainsi transmis ;
Il'est exposé que, conformément aux dispositions de la loi
n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises
par l’article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à
leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports
de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées
:
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire ;
ils concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale
de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai
fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe
délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine
du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces
relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à
la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 3 octobre 2017, a donc transmis la liste des
rapports inscrits à l’ordre du jour
du Conseil de la Métropole en date du 19 octobre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Précisions
concernant la consistance de la
compétence - parcs et aires de stationnement - transférée à
la Métropole Aix-Marseille-
Provence », tel qu’il est exposé ci-dessous :
«En application des dispositions combinées des lois n°2004-58
du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles et n°201 5-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république, la métropole Aix-
Marseille-Provence exercera pleinement la compétence
« parcs et aires de stationnement » sur
l'intégralité de son territoire à partir du 1e' janvier 2018.
Afin de garantir la lisibilité de l'action publique et permettre une
meilleure compréhension des
obligations réciproques des communes et de la Métropole au regard
notamment du transfert de
cette compétence, il apparaît nécessaire de préciser la consistance
de celle-ci.
En effet, il convient de mieux définir ce que sont les parcs et les
aires de stationnement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-111-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017 (suite délibération n°111/17)
Parc de stationnement :
Un parc de stationnement est défini comme « un emplacement qui permet le remisage des
véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l'exclusion de toute autre activité. | peut se trouver dans
un immeuble bâti en superstructure (partie en
élévation à l'air libre) ou en infrastructure (partie enterrée ou en dessous du sol artificiel, dalle par exemple), sur une aire aménagée ou non pour le stationnement, sur une terrasse d'un immeuble, sous un immeuble bâti ».
Il convient à ce stade de rappeler que seuls les parcs publics sont concernés.
Aires de stationnement:
Les aires de stationnement sont définies comme les espaces affectés exclusivement au stationnement des véhicules, aménagés à cette fin, et à l'intérieur desquels la circulation routière est limitée, qu'ils soient gratuits ou payants.
Ces espaces doivent être situés en dehors de la voirie et trois critères cumulatifs doivent être réunis:
- domanialité publique du bien ;
- identification d'une entrée et d'une sortie ;
- Zone non dédiée à un équipement public ou un usage spécifique.
Donc ne sont pas considérées comme aires de stationnement :
les espaces de stationnement qui forment une unité fonctionnelle avec un équipement public municipal (parking d'un stade….), et qui sont principalement utilisés par les usagers de ces derniers ou des agents contribuant à leur exploitation ;
- les espaces de stationnement situés sur la voirie ou sur ses dépendances, ou qui en
constituent l'accessoire.
Il est précisé que les aires de stationnement actuellement gratuites, le resteront dans la majorité des cas à l'issue du transfert.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 18 octobre 2017 i
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 octobre 2017 F
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 16 octobre 2017 j
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 16 octobre 201 TE L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 18 octobre 2017;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 octobre 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que pour garantir la lisibilité de l’action publique et permettre une meilleure
compréhension des obligations réciproques des communes et de la Métropole au regard notamment du transfert de la compétence « parcs et aires de stationnement » sur l'intégralité de son territoire à partir du 1° janvier 201 RAR RÉRSSREe préciser la consistance de cette compétence. 013-200054807-20171016-111-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017
2017/ Délibère
Article 1 :
Est précisée la consistance de la compétence « parcs et aires de stationnement » transférée à
la Métropole Aix-Marseille-Provence au 12" janvier 2018, telle que proposée dans la présente
délibération.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à prendre toutes les
mesures utiles au recensement exhaustif des équipements et espaces concernés au titre de
cette compétence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,
Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon,
Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence intitulé « Précisions concernant la consistance de la compétence - parcs et
aires de stationnement - transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de
la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture
en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même
délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
PESTE du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-111-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 16 OCTOBRE 2017
N°: 112/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
DEPLOIEMENT D'ABONNEMENTS MULTIMODAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
APPROBATION D'UNE CONVENTION ET D'UN AVENANT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguïères, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RER
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
RAR RAI AIT
Date publication/affichage :
2 6 OCT. 2917
NOMBRES DE MEMBRES
L'an deux mil dix-sept et le seize du mois d'octobre
à 18 heures 30
d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 10 octobre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Marylène BONFILLON, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI,
Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Evelyne DE FILIPPO, Olivier
DENIS, Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI,
Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier
GUIROU, Patricia HEYRAUD, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier
KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET,
Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX,
Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : où
Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET
donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique BUNTZ donne
pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à
Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Auguste COLOMB donne pouvoir à Yves
WIGT, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Florian BRUNEL,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre
GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET Pascal MONTECOT donne
pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Henri PONS donne pouvoir à Michel
MILLE, Philippe VERAN donne pouvoir à Michel ROUX, Mourad
YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER, °
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Catherine BRICOUT, Claude CORTESI, Denis HOARAU, Corinne
LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-112-17-DE AYANT PRIS PART À 54 171 EN EXERCICE PRESENTS Date de télétransmission : 26/10/2017 LA DELIBERATION Date de réception préfecture : 26/10/2017 60 40 54
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 3 octobre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et
culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été
saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 3 octobre 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour
du Conseil de la Métropole en date du 19 octobre et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Déploiement d'abonnements multimodaux sur le
territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Approbation d'une convention et d'un
avenant », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La création d'abonnements de transport illimités pour tous les réseaux de la Métropole Aix-
Marseille-Provence est un des premiers engagements de l'Agenda à être tenu et une première concrétisation du décloisonnement des réseaux promis par la Métropole.
Si la Métropole développe déjà depuis plus d'une dizaine d'années des titres de transport
permettant de combiner l'usage de plusieurs réseaux de transports, elle a souhaité aller plus loin en faveur de l'intermodalité et développer avec la région PACA une gamme tarifaire
multimodale zonale à l'échelle de la Métropole Aix- Marseille Provence.
Dans ce cadre, les deux Autorités Organisatrice se sont accordées pour
déployer
progressivement à compter de 2018 des abonnements permettant de voyager sur tous les réseaux de transport du territoire de la Métropole Aix Marseille Provérrusé de réception en préfecture 013-200054807-2017 1016-112-17-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 (suite délibération n°112/17)
Un abonnement mensuel grand public sera ainsi mis en œuvre dès
Je 1° trimestre 2018. 11 permettra à son titulaire d'enchainer
pour le même prix et sur l'ensemble du territoire de la Métropole,
parcs-relais, bus, vélos, métro, tramway, autocars et TER.
Son tarif sera fixé à 73 euros TTC par mois, bien inférieur à la juxtaposition
des tarifs de chague réseau. Avec la part prise en charge par
l'employeur dans le cadre de la prime transport, le prix Payé
par l'usager salarié ne dépassera pas les 36,50 euros TTC par mois.
Ce Pass s'adressera à près de 12 000 clients réguliers utilisant chaque
jour l'offre multimodale Pour se déplacer sur l'ensemble du territoire
métropolitain.
Pour la majorité des usagers, ce niveau de prix représente une diminution
Par rapport aux tarifs de leurs abonnements multimodaux
actuels. À titre d'exemple, l'abonnement Aix-Marseille ou Vitrolles
Marseille par Car associant les réseaux urbains d'origine et destination
coûtent aujourd'hui respectivement 87,80 € et 79,60 €.
Dès septembre 2018, un abonnement annuel et une formule annuelle mensualisée viendront compléter la gamme pour un tarif de 816 euros
TTC bar an soit 68 euros par mois.
Les tarifs multimodaux inférieurs à ces nouveaux farifs seront maintenus
pendant un an. Les tarifs publics monomodaux resteront quant
à eux inchangés lorsqu'ils sont moins chers.
Ces produits métropolitains seront vendus dans de nombreux points du
territoire. Dans un Premier temps, huit agences commerciales
(Gares Routières d'Aix en Provence, Marseille, Aubagne,
Salon, Vitrolles, la Ciotat et les agences commerciales de Martigues et Miramas) et vingt-trois points de ventes SNCF (gares ferroviaires)
seront équipés des outils billettiques nécessaires pour pouvoir
vendre et assurer le service après-vente de ce produit multimodal.
Celui-ci sera également vendu dans les distributeurs de la RTM.
La SNCF et la RTM seront chargées de centraliser les recettes et procéder
à leur reversement auprès de la Métropole.
La description de la gamme tarifaire, les tarifs, les modalités de vente et les principes
de répartition de recettes sont définis Par convention.
Les résultats de l'étude conduite Pour définir les conditions de mise en œuvre
de ces nouveaux Pass ont permis d'établir les incidences
financières et les modalités initiales de répartition des recettes à
hauteur de 65% pour la Métropole et 35% pour la Région. Les deux
Autorités Organisatrices ont convenu d'établir Par ailleurs
un suivi et bilan partagé des ventes et de l'usage de ces
nouveaux titres afin de procéder aux ajustements des dispositions financières si
cela s'avérait nécessaire. Un Comité de suivi est constitué à cet effet en vue d'assurer
Je suivi de l'exécution de la convention, conclue Pour une durée de cinq
ans renouvelable.
Enfin, les deux autorités organisatrices ont Souhaité prolonger de deux
ans à compter du 26 novembre prochain l'actuelle convention
conclue en 2015 permettant aux titulaires de Pass XL d'emprunter
librement, outre le réseau RTM, les TER entre toutes les gares situées
sur Marseille, donnant lieu à un financement de la Métropole
au Conseil Régional de 234 keuros par an.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de la Métropole
de prendre la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-112-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017
2017/ Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 20185 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
« Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
+ La délibération DTM 003-13/19/15/CC de la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole du 25 septembre 2015 approuvant la convention conclue avec la région
Provence Alpes Côte d'Azur pour l'utilisation des TER sur les communes de Marseille et
Septèmes- les- Vallons par les titulaires de Pass ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 18 octobre 2017;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 octobre 2017 ; L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 16 octobre 2017;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile du 16 octobre 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 18 octobre 2017 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 octobre 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur;
Considérant
- Que la Région Provence Alpes Côte d'Azur et la Métropole Aix-Marseille- Provence
souhaitent répondre durablement aux besoins de mobilité des
habitants en facilitant
l'usage des transports en commun et le passage d'un réseau à
un autre ;
- Que les deux Autorités Organisatrices ont souhaité poursuivre
leur action en matière
d'intermodalité en prolongeant les accords actuels de la convention
relative à
l'utilisation des TER sur les communes de Marseille et Septèmes
les Vallons par les
titulaires de Pass XL et conclure une nouvelle convention relative
à la mise en place
d'une tarification multimodale de type zonale sur le périmètre
de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée relative à la mise
en place d'une tarification
multimodale de type zonale sur le périmètre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Article 2 :
Est approuvé l'avenant 1 ci-annexé à la convention conclue avec le Conseil Régional Provence
Alpes Côte d'Azur pour l'utilisation des TER sur les communes
de Marseille et Septèmes- les-
Vallons par les titulaires de Pass XL
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole Ai-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé
à signer cet avenant.
Article 4 :
Les recettes seront constatées au budget annexe Transport de l'exercice 2018 et suivant de la
Métropole Aix-Marseille Provence. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-112-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017 (suite délibération n°112/17)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben,
La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Déploiement d'abonnements multimodaux sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Approbation
d'une convention et d'un avenant ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à Signer tout acte et à prendre toute disposition concourant
à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès
du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux. :
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-112-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017
2017/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-112-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 16 OCTOBRE 2017
N°: 113/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
APPROBATION DE PRODUITS LIBRE CIRCULATION
SUR LES RESEAUX URBAINS ET INTERURBAINS METROPOLITAINS
POUR L’OPERATION « MOBILE SANS MA VOITURE 2017 »
L'an deux mil dix-sept et le seize du mois d'octobre
à 18 heures 30 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières,
la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE
MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances: 281 boulevard Maréchal] Foch à Salon
de Provence, sur la convocation en date du 10 octobre 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick
APPARICIO, André Berre-l'Etang, Charleval, BERTERO, Marylène
BONFILLON, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, EÉyguières,
la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Evelyne DE FILIPPO,
Olivier les-Oliviers, Lamanon, Lançon DENIS, Jean-Claude FABRE,
Dimitri FARRO, Françoise FERNANDEZ, Provence, Mallemort,
Bérengère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Pélissanne,
Rognac, Saint- Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE,
Olivier Chamas, Salon-de-Provence, GUIROU, Patricia HEYRAUD,
Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier Sénas, Velaux, Vernègues
KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI,
? : Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE,
Laurence MONET, = , Joseph PALMITESSA,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Siège : 281 Bd Maréchal
Foch Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean B.P 274
VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : ,
Eee Christophe AMALRIC donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Éric BRUCHET
. F donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO, Monique
BUNTZ donne Secrétaire de séance : pouvoir à Philippe GINOUX,
Jean-Claude CADIOU donne pouvoir à Florian BRUNEL Didier
KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Auguste COLOMB donne pouvoir à Yves
ARR WIGT, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne
pouvoir à Florian BRUNEL, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Jean-Pierre
GUILLAUME donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Laurence MONET Pascal MONTECOT donne
pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Henri PONS donne pouvoir à Michel
MILLE, Philippe VERAN donne pouvoir à Michel ROUX, Mourad
YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Catherine BRICOUT, Claude CORTESI, Denis HOARAU, Corinne
Date publication/aifichage : LUCCHINI, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
2 6 OCT. 207
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture -—
013-200054807-20171016-113-17-DE EN EXERCICE PRESENTS + ne Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017 60 40 54
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de
la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 3 octobre 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article
L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen
par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de
présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les
limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé
par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du
Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires
qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à
la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude
GAUDIN, par
courrier en date du 3 octobre 2017, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du jour
du Conseil de la Métropole en date du 19 octobre et a fixé le délai de consultation
à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang,
Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est
donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de produits
libre circulation sur les
réseaux urbains et interurbains métropolitains pour l'opération «
Mobile sans ma voiture
2017 » », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence a été sollicitée par l'opérateur
d'autopartage Citiz pour
participer à l'opération « Mobile sans ma voiture » qui se déroulera
du 18 novembre au 16
décembre 2017. Cette opération consiste à proposer à une centaine
de volontaires de se
séparer de leur véhicule personnel pendant un mois. En échange, les
partenaires de l'opération
offiront, sur la période, la gratuité des transports en commun et des
offres de voitures et de
vélos partagés (Citiz, Twizy, Le Vélo..….).
L'objectif est de démontrer de manière ludique qu'un quotidien sans véhicule
individuel est
possible. À ce titre, cette opération d'initiative associative s'inscrit dans les
objectifs de l'agenda
de la mobilité métropolitaine, approuvé par le Conseil le 15 décembre 2016,
qui vise à diminuer
le nombre de trajets automobiles en coordonnant toutes les offres
alternatives, publiques et
privées. L'intérêt de l'opération est également de s'adresser [ax DAÉCHIIS(Sn
ef de Je
encourager à tester de nouveaux usages, en valorisant l'oftes-2ho0menoesT 1016Sf8 -DE
Fu 5 Date de télétransmission : 26/10/2017
actuellement, sans attendre la création de nouvelles infrastructures] bite de réception préfecture : 26/10/2017 (suite délibération n°113/17)
Aussi, il convient par la présente délibération d'approuver des produits libre circulation dédiés spécifiquement à cette opération permettant aux
volonfaires de pouvoir utiliser pendant la durée de cette
expérimentation les services de transport urbains et interurbains de Ja Métropole
suivants :
- Cartreize,
- RTM
- Pays d’Ax Mobilité,
- Aixen bus,
- Bus de l'étang,
- Ulysse,
- Libébus,
- Lignes de l'Agglo,
- Le vélo en libre-service
- Ulysse.
Le coût supporté par la Métropole pour cette opération de promotion et de découverte de l'offre de mobilité métropolitaine est estimé à 20 000€
TTC.
Cette opération sera précédée Par une campagne de communication et suivie
par une démarche d'évaluation. Pour des raisons de
calendrier, l'opération 2017 s'adresse en priorité à des ménages
marseillais mais une opération 2018 pour un public métropolitain est prévue, en
fonction des résultats obtenus.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de la Métropole de
prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aïix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales <
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja République ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 18 octobre 2017; L'avis du Conseil de Territoire de Pays d'Aix du 12 octobre 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 16 octobre 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 16 octobre 201 7; L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 18 octobre 2017 ; L'avis du Conseil de Territoire du pays de Martigues du 12 octobre 2017 ;
Ou le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que cette opération s'inscrit dans le champ de l'Agenda de la Mobilité Métropolitaine, votée en décembre 2016, qui vise à diminuer le nombre de trajets automobiles en Coordonnant toutes les offres alternatives, publiques
et privées. + Qu'il
convient par la présente délibération d'approuver un produit libre circulation dédié spécifiquement à cette opération permettant aux volontaires de Pouvoir utiliser en libre circulation pendant la durée de cette
expérimentation les services de transport urbains
et interurbains métropolitains et le Vélo en libre-service
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-113-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017
2017/ Délibère
Article unique :
Est approuvée la création, pour l'opération « Mobile Sans ma voiture 2017 », de produits libre
circulation mensuels délivrés pour les réseaux suivants :
- Cartreize,
- RTM,
- Pays d'Aix Mobilité,
- Aix en bus,
- Bus de l'étang,
- Ulysse,
- Libébus,
- Lignes de l’Agglo,
- Le vélo en libre-service,
- Ulysse. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins,
Aurons, Berre-
lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés
:
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de
la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de produits libre circulation sur
les réseaux urbains et
interurbains métropolitains pour lPopération « Mobile sans ma
voiture 2017 » ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture
en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans
le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolds ISNARD;
Président dé Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20171016-113-17-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017