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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210406
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
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Thèmes du document : Outre-mer, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi dix-huit novembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 10 novembre 2021, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h00 à 19h45 (dossiers 61 à 66). Etaient présents :
François AUBER;André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h15 (examen du dossier n° 38);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET; Alban BRUNEAU;Patrick BUCOURT;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Malika CHERRIERE;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h15 (examen du dossier n° 16);Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE jusqu’à 19h45 (examen du dossier n°66);Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU jusqu’à 17h15 (examen du dossier n°16);Jérôme DUBOST;Christian DUVAL;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK à partir de 17h30 (examen du dossier n° 27);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET; Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Anne- Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Pascal LEPRETTRE;Cyriaque LETHUILLIER;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Jean-Louis MAURICE;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Christine MOREL à partir de 17h50 (examen du dossier n°36);Christelle MSICA GUEROUT;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE ;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel RATS;Alain RENAUT;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN Didier SANSON;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA, Membres titulaires ;Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC ;Laurent LEMAIRE, Membres suppléants. Etaient absents :
David LAURENT;Hervé LEPILEUR;Pierre SIRONNEAU;Anne-Marie VIGNAL. Etaient excusés et non représentés :
Avelyne CHIROL;André CORNOU;Laëticia DE SAINT NICOLAS;Wasil ECHCHENNA;Jocelyne GUYOMAR;Virginie LEMAITRE- LADOUCE;Patricia LEBAS;Emilie MASSET;Sam SELMAN;Nacera VIEUBLE. Etaient excusés et représentés :
Jean-Michel ARGENTIN a donné pouvoir à Jacques DELLERIE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jérôme DUBOST;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Louisa COUPPEY;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Laurent LEMAIRE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210406
HABITAT - FONCIER - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - HARFLEUR - MANEGLISE - LA REMUEE - SAINT-MARTIN-DU-MANOIR - SOLLICITATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le programme d’action foncière (PAF) de la Communauté urbaine ;
VU la convention de réserve foncière signée entre la Ville d’HARFLEUR et l’EPF le 23 novembre 2003 ;
VU les statuts de la communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- que l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont signé le Programme d’Action Foncière (PAF) le 17 février 2020, afin de répondre aux demandes des collectivités territoriales en matière de réalisation de projet d’habitat sur leur territoire et aux besoins fonciers pour des projets communautaires ;
- que, pour permettre la réalisation des opérations d’habitat définies par les communes de Manéglise, Saint Martin du Manoir et La Remuée, il convient que le portage foncier puisse être réalisé par l’EPF de Normandie, dans le cadre dudit Programme d’Action Foncière ;
- que l’opération « HARFLEUR LUTTE CONTRE LES INONDATIONS » doit être intégrée au programme d’action foncière, y compris les parcelles en stock, à l’exception de la parcelle AC n°437 à usage de jardins familiaux rachetée par la ville d’Harfleur à l’EPF, qui devront être rachetées avant la date d’échéance de portage, compte-tenu de la compétence de la communauté urbaine en matière de lutte contre les inondations ;
- qu’il convient d’autoriser l’EPFN à acquérir les parcelles cadastrées section B n° 191 à Manéglise, A n° 1498 sise à Saint Martin du Manoir, A n° 1312 sise à La Remuée, d’une contenance respective de 594 m², 3 000 m² et 6 017 m² dans le cadre du PAF communautaire ;
- la nécessité de procéder à l’ajout de ces interventions dans le PAF communautaire, tel qu’établi le 17 février 2020.
Son bureau réuni le 4 novembre 2021 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’adopter l’extension du programme d’action foncière de la Communauté urbaine à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) afin d’intégrer les opérations suivantes ; o acquisition de la parcelle section B n°191 sise à Manéglise d’une contenance de 594 m² pour développer un projet d’habitat;
o acquisition de la parcelle section A n° 1312 sise à La Remuée d’une contenance de 6 017 m² afin de mettre en œuvre un projet d’habitat intergénérationnel consistant notamment en la mise en valeur d’un bâtiment ancien ;
o acquisition de la parcelle section A n°1498 sise à Saint Martin du Manoir d’une contenance de 3 000 m² pour la réalisation d’une opération mixte;
- de solliciter l’intervention de l’EPFN pour procéder à ces acquisitions dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole signé le 17 février 2020. - de transférer les parcelles cadastrées section AC n° 108, n° 110, n° 543 et n° 544 sises à Harfleur dans la Programme d’Action Foncière communautaire au titre de l’action HARFLEUR LUTTE CONTRE LES INONDATIONS.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de finaliser ce dossier, notamment les conventions relatives aux modalités d’exécution dudit PAF à intervenir avec chaque commune ;
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 110 voix « pour » et 6 « ne prennent pas part au vote »
(Bineta NIANG, Florent SAINT-MARTIN, Jérôme DUBOST,
Alban BRUNEAU, Clotilde EUDIER, Jean-Louis ROUSSELIN)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 24/11/2021
Publié le 24/11/2021