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Arrêté - PCn°34123 22M0013 M.CASAS arrete 318 2022 tamponne
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PCn°34123 22M0013 M.CASAS arrete 318 2022 tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affiché le lement
J ll IN] A ID : 034-213401235-20220729-318_2022-AI
Nafurellement Humaine
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
Demeurant à :
Pour:
Sur un terrain sis à :
Références cadastrales :
ARRÊTÉ N° 318 - 2022 DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 18/05/2022 Complétée le 08/07/2022 =
Affichée le 03/06/2022 N° PC 34123 22 M0013
Par : | Monsieur CASAS Patrice Surface de Plancher autorisée : 24 m?
22 rue de la Circulade
34990 JUVIGNAC
Extension d’une maison individuelle de 24m?,
création d’un garage de 60m? , agrandissement de la
piscine de 29m? clôtures et modification de façades
22 rue de la Circulade .
34990 JUVIGNAC Destination :
Travaux sur construction existante
CE 171
Le Maire de Juvignac,
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande susvisée ;
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants j
le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
les pièces complémentaires déposées en date du 08/07/2022 ;
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
JUVIGNAC, 29 juillet 2022
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique.
Gaëtan LAN KT
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
Www.juvignac.fr Envoyé er préfecture le 29/07/2022
ché te
PC 34123 22M0013 ID : 0%4-2194012
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale} et est susceptible d’être
soumis au versement de [a Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier Méditerranée
Métropole et du Conseil Départemental
Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC} en application de l'article 30 de la loi de
finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de cette taxe seront précisés par courrier de
Montpellier Méditerranée Métropole).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l'article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an. La demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13497 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire{s) du permis au plus tard quinze jours après te dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéfic {s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n£ 78-12 du 4 janvier
1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.