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Arrêté - PA 34123 22M0003 GGL 448 2022 tampon
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PA 34123 22M0003 GGL 448 2022 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
VILLE DE Publié le
} U V I G MN A ID : 034-213401235-20221110-448_2022-AI
Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 448 - 2022 AUTORISATION DE PERMIS D'AMÉMAGER DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 05/08/2022 |Complété le 19/10/2022 N° PA 34123 22 M0003
Affichée le 06/08/2022
7777Par! GGL Groupe [Surface de plancher | Siret ! 42288946900066 autorisée :
640m?
Demeurant à 1 111 place Pierre Duhem
34935 MONTPELLIER
Représenté par ! Monsieur Alain GUIRAUDON Destination :
Lotissement
Pour ! Création d’un lotissement de 5 lots
Sur un terrain sis ! Avenue Georges Frêche
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) ! BR 0176
Le Maire de Juvignac,
Vu
vu
Vu
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Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
la demande susvisée ;
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé,
l'avis favorable avec prescriptions de la direction Déléguée aux Cycles de l’Eau de Montpellier
Méditerranée Métropole en date du 29 septembre 2022;
l'avis favorable du Pôle Déchets et Cycle de l’Eau de Montpellier Méditerranée Métropole, Service
Collecte et Nettoiement en date du 26 septembre 2022 ;
l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Services aux Territoires de Montpellier
Méditerranée Métropole/Pôle Piémonts et Garrigues en date du 07 septembre 2022
le courrier d'ENEDIS pour une puissance électrique de raccordement de 5x12 kVA monophasé en
date du 08 septembre 2022 ;
le courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 13 septembre 2022 ;
les pièces complémentaires déposées en date du 19 octobre 2022 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Décision
La société GGL Groupe, représentée par Monsieur GUIRAUDON Alain, est autorisée à aménager une
assiette foncière de 2758 m° contenue dans la parcelle BR0176.
La surface de plancher maximale constructible sur l'aménagement est de 640 m?. La répartition par lot
de cette surface figure au règlement de l’aménagement annexé au présent arrêté.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le datent
ID : 034-213401235-20221110-448_2022-AI
ARTICLE 2 : Conditions de réalisation — Délais d'exécution
La réalisation de l'aménagement devra être conforme aux dispositions définies dans les plans et le
programme des travaux annexés au présent arrêté.
Les travaux d'aménagement devront être commencés dans un délai de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Une prolongation d’une année de la validité du permis d'aménager
peut-être demandée, deux fois. A défaut celui-ci sera caduc.
ARTICLE 3 : Alignement, Autorisation de travaux
Avant tout commencement de travaux, l'alignement et les autorisations de travaux de voirie devront
être obtenus après avoir été sollicités auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 4 : Aménagements
Les aménagements prévus sur l'emprise de l’aménagement seront réalisés conformément au
programme des travaux, annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Participations financières
A la charge des constructeurs, à la délivrance du permis de construire de :
- La part intercommunale de la Taxe d'Aménagement;
- La part départementale de la Taxe d'Aménagement;
- La redevance d’archéologie préventive selon le cas.
ARTICLE 6 : Délivrance de permis de construire
Les permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots ne pourront être délivrés qu’en
l'application de l’article R 442-18 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 7 : Association syndicale
En application de l’article R 442.7 du Code de l'Urbanisme, une association syndicale devra être constituée.
ARTICLE 8 : Prescriptions
L'ensemble des prescriptions, annexées au présent arrêté, émises par la Direction Déléguée aux Cycles
de l'Eau de Montpellier Méditerranée Métropole et par le Pôle Déchets et Cycles de l'Eau de
Montpellier Méditerranée Métropole, devra être strictement respecté .
ARTICLE 9 : Règlement
Les constructions devront se conformer au règlement de l'aménagement, annexé au présent arrêté.
ARTICLE 10 : Publicité immobilière
L'arrêté d'autorisation sera publié au fichier immobilier par les soins du lotisseur, celui-ci devra ensuite
aviser l'autorité compétente de l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont il assurera la publication par voie
d'affichage.
Juvignac, le 10 novembre 2022
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l’attractivité économique
Gaëtan LANS Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en pr re le 10/11/2022
Pub le
ID : 0%4-218401288-20221110-448 20
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-
2 du code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). 1l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux
fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur
le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si
elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages
prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.