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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 070. Reseau de chaleur du Brugeron Tarifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 070. Reseau de chaleur du Brugeron Tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2026-70
Réseau
de
chaleur
du
Brugeron
— Tarification
de
la vente
de
chaleur
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°5
en
date
du
2 juillet 2026
par
laquelle
le conseil
communautaire
l’a chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celle
de
fixer
les
tarifs
(...)
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au profit
de
la communauté
de
communes
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
Cette
délégation
s’applique
après
présentation
en
Bureau
communautaire
:
-
aux
spectacles
et animations
;
-
aux
services
à
la
population
et
aux
associations
(reprographie,
locations
de
salles,
transport,
services
à la personne,
.….)
;
-
aux
meubles
en
lien
avec
la valorisation
et la prévention
des
déchets ;
La
gratuité
ne
peut
être
décidée
que
par
le conseil
de
communauté.
Considérant
le plan
d’investissement
dans
la fiabilisation
des
moyens
de
production
de
chaleur
du
réseau
collectif du
Brugeron ;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
1% juillet
M.
le Président
de
la communauté
de
communes
DECIDE
Article
1
: de
mettre
en
place
la
tarification
de
la
vente
de
chaleur
pour
le
réseau
de
chaleur
du
Brugeron.
Une
police
d'abonnement
sera
réalisée
entre
l'abonné
et la communauté
de
communes.
La
facturation
sera
établie
selon
deux
éléments
distincts :
-
le R2
soit
l'abonnement
(charges
fixes)
: il varie
en
fonction
de
la puissance
souscrite
en kW
et sera
facturé
65
€ HT/kW
(TVA
taux
en
vigueur).
Ce
montant
sera
mensualisé ;
-
Je
R1
soit
la
consommation
(charges
variables)
: Il
sera
facturé
132
€
HT/MWh
pour
une
utilisation
100%
fioul
et 34
€ HT/MWh
pour
une
utilisation
100%
bois.
La
TVA
sera
appliquée
au
taux
en
vigueur.
Les
relevés
seront
faits
aux
compteurs
calorifiques
installés
à
chaque
poste
de
livraison
et
à
chaque
source
de
production
de
chaleur,
permettant
de
définir
la
proratisation
des
tarifs
en
fonction
du
taux
d’appel
d’une
énergie
par
rapport
à
l’autre.
Aünsi,
le
montant
de
la consommation
R1
sera
annualisé.
Article
2
: que
les
coûts
du
R1
et du
R2
pourront
être
actualisés
annuellement
et respectivement
en
fonction
des
coûts
d’approvisionnement
du
combustible
et
du
prix
des
maintenance
et réparations
des
installations,
les
règles
de
calcul
étant
fournies
par
l'ADUHME.
Article
3
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la Communauté
de
communes.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète.
Fait
à AMBERT,
le 3 juillet
2026
Pour
le Président
empêché,
|
Le
Vice-président,
Didier
DORE
Le
Président
7.
BEXNS
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
:
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
\
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20260703-2026_ECO_070-AR Reçu le
03/07/2026