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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2024 03 admissions non valeur executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2024 03 admissions non valeur executoire)
Thèmes du document : Banque, Transports, Économie et finances,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 2 décembre 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
12.2024-03
FINANCES
OBJET : Admissions en non-valeurs et créances éteintes
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables M57, M49, M4, M43,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU les listes transmises par Monsieur Vincent Loyer, Comptable Public au SGC du Loroux Bottereau,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public dans les délais réglementaires,
Considérant que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 d’admettre en non-valeur les recettes suivantes (imputation article 6541) :
- Pour le budget « Transports et Mobilités » : un montant de 214.09 € portant sur les exercices 2018 à 2021 (liste n° 7017321215)
- Pour le budget « SPANC » : un montant de 42.40 € portant sur les exercices 2020 à 2021 (liste n° 7276430815)
- Pour le budget « Budget principal » : un montant de 158.20 € portant sur les exercices 2020 à 2023 (liste n° 7170180515)
ARTICLE 2 : d’admettre d’autres créances en réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisance d’actifs (imputation article 6542) :
- Pour le budget « SPANC » : un montant de 154.00 € portant sur l’exercice 2019 (liste n° 7247820615)
- Pour le budget « Espace culturel » : un montant de 167.57 € portant sur l’exercice 2023 (liste n° 7223010615)
- Pour le budget « Déchets ménagers et assimilés » : un montant de 11 768.98 € portant sur les exercices 2018 à 2024 (liste n° 7106120415)
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »