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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2022 05 admissions non valeurs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2022 05 admissions non valeurs)
Thèmes du document : Transports, Banque, Économie et finances,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2022
Décision du 6 décembre 2022 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
12.2022-05
FINANCES
OBJET : Admission en non-valeurs et créances éteintes
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables M14, M49, M4, M43,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU les listes transmises par Madame Lydia Ollivier, Trésorière de Clisson,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame la Trésorière dans les délais réglementaires,
Considérant que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : d’admettre en non-valeur les recettes suivantes :
- Pour le budget « Camping du Moulin » : un montant de 139.60 € portant sur l’exercice 2013 (liste n° 4707110112)
- Pour le budget « Espace culturel » : un montant de 2 893.30 € portant sur l’exercice 2020 (liste n° 4478750212)
- Pour le budget « Transports et mobilité » : un montant de 142.03 € portant sur les exercices 2018 à 2019 (liste n° 4801170112)
- Pour le budget « Déchets ménagers et assimilés » : un montant de 4 553.30 € portant sur les exercices 2017 à 2020 (liste n° 4236050212)
- Pour le budget « Déchets ménagers et assimilés » : un montant de 4 128.49 € portant sur les exercices 2017 à 2021 (liste n° 4452920512)
ARTICLE 2 : d’admettre d’autres créances en réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisance d’actifs :
- Pour le budget « Transports et mobilité » : un montant de 75.50 € portant sur les exercices 2018 à 2019 (liste n° 4643950212)
- Pour le budget « Déchets ménagers et assimilés » : un montant de 7 461.19 € portant sur les exercices 2015 à 2021 (liste n° 4468940212) M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20221209-27-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-12-2022
Publication le : 09-12-2022
Publication sur le site
internet le : 09/12/2022