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Document publié le Mardi 3 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2020
RIUNIONE DI 5 È 6 DI NUVEMBRE DI U 2020
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2020
Question orale déposée par le Groupe « Per l’Avvene »
OBJET : Individualisation du Conseil Exécutif au titre du Fonds de Solidarité Territoriale.
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
Jeudi 29 octobre dernier, les membres de la commission des finances se sont vus adresser une douzaine d’arrêtés du Conseil Exécutif pris au titre du règlement d’aides aux communes, transmis pour avis aux commissaires aux finances comme le veut l’usage depuis bien des années, pour un examen le vendredi 30 au matin. Un délai particulièrement court.
Parmi ces décisions prises en Conseil Exécutif, une nous a particulièrement interpelé. Il s’agit de la 1ère individualisation du Fonds de Solidarité par laquelle vous octroyez 532 000 euros environ à deux communes qui pour nous ne devraient pas être éligibles à ce fonds. San Martinu di Lota bénéficierait de 300 000 euros, et Sarrola-Carcopinu de 232 000 euros.
Nous vous rappellons les conditions définies dans le règlement d’aides aux communes et EPCI pour pouvoir bénéficier du FST qui ne peut financer que des opérations structurantes dans les communes de moins de 3000 habitants et les EPCI de moins de 12 000 habitants à moins que la commune concernée au sein d’un EPCI dépassant ce seuil fasse moins de 350 habitants (cfr point 7 de l’annexe à la délibération n°19/438 du 29 novembre 2019 de l’AC approuvant le règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires 2020-2024).
2020/O2/037 Les sommes mobilisées viendraient financer des projets de voiries et réseaux.
Pour nous, ce n'est pas la bonne enveloppe qui est utilisée pour ces projets dans ces communes qui avoisinent ou dépassent les 3 000 habitants.
C’est pourquoi nous vous demandons Monsieur le Président de réviser votre position et, sans annuler ses opérations ni la participation de la CDC à leur réalisation, de les affecter à un autre programme pour préserver le Fonds de Solidarité Territoriale au profit des communes qui en ont besoin et peuvent y aspirer légitimement.
Je vous remercie.