Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 192 du 10 11 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 192 du 10 11 2021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 192 du 10 11 2021)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-192

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021Sommaire

Centre hospitalier d'Agen /

47-2021-11-08-00001 - Décision 2021-011 Délégation de signature GCS SIH

47 (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2021-11-09-00001 - Arrêté modificatif portant composition des membres

de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur (1 page) Page 6

47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de

réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires

mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour

les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du

département de Lot-et-Garonne (16 pages) Page 8

Sous-préfecture de Marmande / Secrétariat Général

47-2021-11-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire Pompes Funèbres Soulard (2 pages) Page 25

2Centre hospitalier d'Agen

47-2021-11-08-00001

Décision 2021-011 Délégation de signature GCS

SIH 47

Centre hospitalier d'Agen - 47-2021-11-08-00001 - Décision 2021-011 Délégation de signature GCS SIH 47 3GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne

Décision n° 2021/011

Délégation de signature

LL TTODOTE

Le suppléant de l’Administrateur du GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne ;

VU la décision du Directeur de l'Agence Régionale d’Hospitalisation d'Aquitaine, relatif à la constitution du SIH 47 en date du 25 juillet 2001 ;

VU le Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement

de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public ;

VU la décision n° 2014-129 du 27 novembre 2014 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, actant la transformation du SIH47 en un Groupement de Coopération Sanitaire et portant approbation de la convention constitutive dudit Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « Services Inter Hospitaliers de Lot-et-Garonne - SIH47 » ;

VU la démission de l’Administratrice, Nathalie GUINES, prenant effet en date du 30 septembre 2021 ;

VU la nomination de Monsieur Arnaud GRAND, désigné Suppléant de l’'Administrateur du GCS SIH47 lors de l'Assemblée Générale du 25 juin 2021 ;

VU la convention constitutive du GCS-SIH 47 et notamment son article 17 relatif aux fonctions d'Administrateur et de son

suppléant ;

DECIDE

Article 1: Délégation de signature attribuée à Madame Marie SIMORRE, responsable des services administratifs.

Madame Marie SIMORRE reçoit délégation pour :

Viser les commandes de fonctionnement du GCS SIH47,

Viser les commandes d'investissement (en 1°® instance avant visa de l'administrateur) du GCS SIH47,

Viser les dépenses de paiement de fonctionnement du GCS SIH47,

Viser les dépenses de paiement d'investissement (en 1°" instance avant visa de l'administrateur) du GCS SIHA47,

Signer les documents et courriers concernant la gestion courante du GCS SIH47.

Signer les déclarations d'imputabilité au service des accidents ou maladies.

Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) du GCS SIH47.

En l'absence où en cas d'empêchement de l'Administrateur, Madame SIMORRE reçoit délégation pour :

- signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois).

Marie SIMORRE,

Responsable des services administratifs

Centre hospitalier d'Agen - 47-2021-11-08-00001 - Décision 2021-011 Délégation de signature GCS SIH 47 4Article 2: Délégation de signature attribuée à Monsieur Sébastien MONT, responsable de la restauration.

Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour :

- Viser les commandes de fonctionnement de l'UCPA.

En l'absence ou en cas d'empêchement de l'Administrateur et de Madame SIMORRE, Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour :

- Viser les dépenses de paiement de fonctionnement de l'UCPA.

- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois) du service restauration.

- Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) de la cuisine.

Sébastien MONT,

Responsable de

Article 3 : Délégation de signature attribuée à Madame Mariannic COSTA, responsable de la blanchisserie.

Madame Mariannic COSTA reçoit délégation pour :

- Viser les commandes de fonctionnement de la BIH.

En l'absence ou en cas d'empêchement de l'Administrateur et de Madame SIMORRE, Madame Mariannic COSTA, reçoit délégation pour :

- Viser les dépenses de paiement de fonctionnement de la BIH.

- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois) du service blanchisserie.

- Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) de la blanchisserie.

Mariannic COSTA,

Responsable de la Blanchisserie

LL. CNY

Article 4 : La présente décision annule et remplace celle du 26/06/2021 n° 2021-004.

Article 5 : La présente décision prend effet le 08/11/2021.

Fait à Agen, le 08/11/2021

Le suppléant de l’Administrateur,

A.GRAND

Centre hospitalier d'Agen - 47-2021-11-08-00001 - Décision 2021-011 Délégation de signature GCS SIH 47 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-11-09-00001

Arrêté modificatif portant composition des

membres de la Commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-09-00001 - Arrêté modificatif portant composition des membres de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 6LE I Cabinet

PREFET

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Ent Bureau de la sécurité intérieure Frarernité

Arrêté modificatif n°

portant composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 123-34 et suivants et l'article D. 123-35 relatifs

à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2018-11-05-002 du 05 novembre 2018 et l'arrêté modlificatif n° 47-2020-11-19-003 du 19 novembre 2020 portant composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Considérant la désignation des représentants du Conseil départemental de Lot-et-Garonne par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 4 août 2021 suite au renouvellement du Conseil départemental du 1° juillet 2021 ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 47-2018-11-05-002 du 05 novembre 2018 modifié par l'arrêté n° 47-2020- 119-003 du 19 novembre 2020 portant composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est modifié comme suit :

- M. Nicolas LACOMBE; Conseiller départemental du Canton de l'Albret, titulaire - Mme Julie CASTILLO, Conseillère départementale du Canton des Forêts de Gascogne, suppléante.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne et communiqué au Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le û S NOV. 2071

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de € binet,

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-09-00001 - Arrêté modificatif portant composition des membres de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-11-05-00007

Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de

réalisation des mesures de surveillance et de

prévention obligatoires mentionnées à l'article L.

203-1 du code rural et de la pêche maritime pour

les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de

volailles et d'aquaculture du département de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 8PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures.de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ‘animale («législation sur la santé animale») ainsi que les textes pris pour son application ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines. maladies répertoriées et émergentes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre Il ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret dû 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux . de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de

déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 2231 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ; :

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies :

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

1/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 9Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;

Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ;

Considérant les dispositions examinées le 9 septembre 2021 par le groupe de travail « prophylaxies », concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : TUBERCULOSE BOVINE

Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre la date de. publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne et le 31 mai 2022.

Moyens de dépistage

Le dépistage est réalisé par intradermo-tuberculination comparative (IDC).

‘Age des animaux dépistés

Les IDC sont mises en œuvre sur tous les bovins 4 âgés de 24 mois et plus.

2/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 10Cas particulier n°1 : certains cheptels considérés comme à risque sanitaire, au sens de l’article 8 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relatives à son application, peuvent faire l'objet d’un dépistage sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois pendant la période de ce classement à risque.

Cas particulier n°2 : les cheptels des stations raciales de testage/évaluation sont soumis à un dépistage sur tous les bovins âgés de 18 mois et plus.

‘Périodicité :

Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux répondantà l’un des critères suivants :

- cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2021-2022 telle que définie au présent article ;

- cheptels ayant mis en pâture des animaux dans la zone de prophylaxie renforcée 2021-2022 telle que définie au présent article ;

- _cheptels considérés à risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, au sens de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relatives à son application, pendant la période de ce classement à risque ;

- troupeaux présents däns les établissements ayant une activité de présentation au public d'animaux d'espèces domestiques ou non-domestiques ;

- troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ; - troupeaux pour lesquels du. lait cru ou des produits au lait cru sont livrés directement au consommateur ;

- cheptels des stations raciales de testage/évaluation.

«Définition de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) 2021-2022

Cette zone correspond aux communes suivantes :

- communes incluses dans un rayon de 10 km autour des foyers regroupés de tuberculose (bovins et blaireaux) découverts depuis moins de cinq ans, soit depuis le 1° juin 2016 ; - communes incluses dans un rayon de 2 km autour des foyers isolés de tuberculose découverts depuis moins de trois ans, soit depuis le 1°’ juin 2018.

La liste de ces communes est reprise à l'annexe 1 et cartographiée à l’annexe Il du présent arrêté.

- Article 2 : BRUCELLOSE BOVINE

Le dépistage de la brucellose, dans les troupeaux Bouin se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne et le 31 mai 2022.

Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins. Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20% des animaux âgés de 24 mois et plus avec un minimum de 10 animaux (ou totalité de cette catégorie d'animaux si moins de 10 sont présents dans l'élevage), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.

La qualification « officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance des avortements qui doivent faire l'objet d'une déclaration et des investigations prévues à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.

- Article 3 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Le dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne et le 31 mai 2022. | Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5°"° des communes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20% des animaux âgés de 24 mois et plus, avec Un minimum de 10 animaux prélevés (sauf dans les exploitations où il y a moins de 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent être contrôlés), ou sur lait de mélange quand celui- ci est analysé.

- Article 4 : IBR

Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) sur sang dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre là date de la publication du présent arrêté au recueil des

3/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 11actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2022. actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2022.

Pour les cheptels laitiers :

Autorisations SIGAL : Dépistages à programmer

indemne d'IBR (IND) 6 analyses sur LGM espacés de 1 à 3 mois par an

Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l'INPAS « bovin non Indemnne d'IBR vacciné (IVA) connu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 6 analyses sur

. LGM espacés de 1 à 3 mois par an

Indemne d'IBR - allègement : 1 analyse sur LGM par an

indemne d’IBR vacciné — Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant | INPAS « bovin non ; connu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 1 analyse sur allègement | LGM par an

s ue À adapter selon les cas et l'appréciation de l'OVS : cf. ateliers allaitants ou uspendu pour motif déni ; Le ne Re , épistage prévu sur LGM dansle cadre de la qualification antérieure. administratif (SUA) : . : | ; . = L'OVS peut inclure en sérologie sur sérum les 12-24 mois ou sanitaire (SUS) . . ee . . ou les animaux hors lactation selon son appréciation du risque

Retrai Ï . . , . Rat pour MO Pas de modification de la prophylaxie prévue avant suspension administratif (RMA )

Autres statuts : Cf. ateliers allaitants

Pour les cheptels allaitants :

Autorisations SIGAL Dépistages à programmer Analyses

indemne d'IBR (IND) Analyses sur mélanges de sérums

Indemne d'IBR vacciné Tous les bovins > 24 mois Analyses sur mélanges de SÉrUums sauf sur ani-

“(IVA) maux détenant l'INPAS "bovin non connu positif . vacciné délété ": analyses individuelles gE

! h à _ . “ .

Indemne d'IBR - allège - Si au plus 40 bovins de 24 mois Analyses sur mélanges de sérums ment et :

plus : tous les bovins 2 24 mois Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani- Indemne d'IBR vacciné - | .Si plus de 40 bovins de 24 mois Ÿ° ; 8 . nn ne VE maux détenant l'INPAS "bovin non connu positif allègement et ne le he. - vacciné délété ": analyses individuelles gE plus : 40 bovins > 24 mois

Indemne d'IBR - allège-

ment Analyses sur mélanges de sérums Risque sanitaire bovin - ÿ 8

IBR actif . . Tous les bovins > 24 mois

Indemne d'IBR vacciné - | Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani- allègement Risque sani- maux détenant l'INPAS "bovin non connu positif taire bovin -IBR actif vacciné délété ": analyses individuelles gE

En cours de qualification . LE IBR (ECQ) Analyses individuelles Ac totaux

se à Analyses individuelles Ac totaux sauf sur animaux En cours de qualification / | \ . Ne . indemne d'IBR détenant l'INPAS "bovin non connu positif vacci- vacciné (EVA) | Tous les bovins 2 12 mois (1) ._né | Tous les bovins 2 12 mois (2) | délété" : analyses individuelles gE

Le Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas En assainissement avec «LA . ; | . EL échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin positifs (AAP) ou .

sans positifs (ASP) N a EC Positif vacciné délété" : analyses individuelles gE

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 12En assainissement avec

positifs (AAP) ou sans

positifs (ASP) mettant en

œuvre Une vaccination

généralisée

Pas de dépistage imposé

Suspendu pour motif

administratif (SUA)

ou sanitaire (SUS)

Pas de modification de la

prophylaxie prévue avant

suspension. L'OVS peut inclure

les 12-24 mois selon son

A adapter selon les situations

appréciation du risque

Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas

échéant, sur animaux détenant l'INPAS " bovin

non connu

Positif vacciné délété" : analyses individuelles gE

En cours de gestion pour

motif administratif (EGA)

ou sanitaire (EGS)

Tous les bovins. 12 mois non

reconnus infectés d'IBR

Pas de modification de la

prophylaxie prévue

avant suspension

Retrait pour motif administratif (RMA) A adapter selon les situations

Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas

échéant, sur animaux détenant l'INPAS “bovin

non connu

Positif vacciné délété" : analyses individuelles gE

Tous les bovins. 12 mois non

reconnus infectés d’IBR

Retrait pour motif

sanitaire (RMS)

Non conforme (RSA)

Dérogataire IBR (DRG) Pas de dépistage

Le dépistage sera à adapter une fois que le cheptel aura été constitué, les contrôles d'introduction réalisés et un statut attribué - par défaut, on peut programmer une prophylaxie sur l'ensemble du troupeau

‘par analyse individuelle.

Cheptel en création

sans statut (IDS)

(1) Les mâles destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d’un échantillon de 25 animaux. Les mâles engraissés restant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire le jour des prélèvements (informations à apporter sur le DAP)

(2) Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'un échantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés restant peuvent être écartés sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs caractéristiques le jour des prélèvements (informations à apporter sur le DAP)

Le dépistage de l IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plus ou 12 mois et plus, les bovins vaccinés n'étant pas prélevés. Les recherches sont effectuées par prises de sang individuelles ou sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé.

L'ensemble des troupeaux du département fait l'objet d'une classification en 5 statuts : - Indemne d'IBR : respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions d'introduction avec des résultats favorables sur 2 séries d'analyses sur sang de tous les bovins de 12 mois et plus; - En cours de qualification : respecte les contrôles prévus et présente un premier test favorable ; - En cours d'assainissement: troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés ; - Non conforme : troupeau dont le risque n'est pas maîtrisé (bovins positifs non vaccinés, prophylaxie non conforme...).

- Cheptel en création sans statut : Cheptel en constitution.

En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois, l'âge de dépistage est abaissé par le gestionnaire (GDS).

- Article 5 : BVD |

La recherche des animaux infectés par la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé. La surveillance des troupeaux s'effectue :

- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 13- Soit par surveillance au-minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange Produit par le troupeau contrôlé ;

- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur Un sérum de mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.

En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans

l'élevage depuis au moins trois mois, le gestionnaire met en œuvre une méthode de dépistage adaptée aux caractéristiques de l'élevage :

+ Sérologie de mélange sur des animaux de 6 à 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois:

+ __ Dépistage virologique à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification :

*__ Dépistage virologique individuel de l'ensemble des animaux présents en l'absence de naissance dans le cheptel.

Au sens de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé, les troupeaux du département peuvent faire l'objet des classifications suivantes :

- Troupeau suspect d'être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infecté ou un bovin infecté ;

- Troupeau infecté de BVD : troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVD ou un bovin reconnu IPI (infecté Permanent Immunotolérant);

- Troupeau non conforme : troupeau ne FESRESLene pas lés règles de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 susvisé.

Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection.

Les troupeaux infectés doivent mettre en place un plan de lutte contre la BVD comprenant la. détermination du statut vis-à-vis de la BVD de l'ensemble des animaux présents et des animaux à naître pendant une période d'un an après l'élimination du dernier animal IPI identifié.

- Article 6 : CAS DES CHEPTELS TRANSHUMANTS OÙ EN PATURE A DISTANCE | Les détenteurs. de cheptels issus d'autres départements doivent, préalablement au mouvement de leurs animaux vers le Lot-et-Garonne, se déclarer auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP. 47) par voie postale (935, avenue Jean Bru 47916 AGEN CEDEX 9) ou par voie électronique (ddetspp-spae@lot-et- garonne.gouv.fr).

Cette déclaration,à rédiger sur papier libre, doit être accompagnée de :

- la liste des animaux concernés (numéros nationaux) ;

- la cartographie et les références cadastrales des parcelles devant accueillir les animaux; - la désignation et les coordonnées de la personne en charge des animaux ;

- la preuve de la réalisation, avant le mouvement, des opérations de dépistage réglementées (brucellose, tuberculose, leucose, IBR) au titre de la campagne 2021-2022 incluant, pour la tuberculose, les résultats (mesures) d'une opération d'IDC avec résultats favorables sur chaque bovin de 24 mois et plus du troupeau d'origine.

- Article 7 : BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE

Le dépistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se déroulera du 1° mars au 30 novembre 2022.

Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5°"° des communes par an) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs » répertoriés comme tels par la DDETSPP).

Il est réalisé sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang individuelles sur. Une fraction des animaux du troupeau correspondant à :

- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 mois,

et

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 14- 25 % des femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent être contrôlées.

Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru sont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants. La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance des avortements conformémentà l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.

- Article 8 : VENTE DE LAIT CRU DE RUMINANTS

L'autorisation de vente de lait cru en l'état ou transformé remis au consommateur final est assujettie au respect des conditions suivantes pour le département de Lot-et-Garonne : - dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (cf article 2 du présent arrêté) ; - dépistage annuel de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s'appuyant soit sur une analyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalités prévues par les articles 3 et 4 du présent arrêté.

- Article 9 : MALADIES REGLEMENTEES DES POISSONS

Le maintien de la qualification « indemne » des ateliers d'aquaculture vis-à-vis de la Nécrose

Hématopoïétique Infectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à ces maladies impose l’application des mesures suivantes :

réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinée(s) à établir la présence de poissons morts, faibles ou au comportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l'année où la température de l'eau est inférieure à 14°C ou à tout moment, lorsque la température est susceptible d'atteindre les minima annuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l'objet d'inspections sanitaires, l'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois. Le nombre annuel de visites cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de l'exploitation vis-à-vis de la NHI et/ou de la SHV à savoir :

ÿ une par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé ; >une tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque moyen ; >une tous les trois ans pour les exploitations présentant. Un niveau de risque faible.

«réalisation d'un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV selon les modalités suivantes : 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire et ceci quelque soit le niveau de risque de l'exploitation aquacole.

Lorsque les exploitations doivent faire l'objet de plusieurs prélèvements par an, l'intervalle entre ces prélèvements doit être d'au moins quatre mois.

- Article 10 : MALADIES REGLEMENTEES DES PORCINS

101 Maladie d'Aujeszky

Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant des porcins) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-muitiplication, y compris en races locales) sont soumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants :

- élevages de plein-air naïisseurs ou naisseurs-engraisseurs :

contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15):

- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs :

contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20): |

- élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15); - élevages de sangliers : contrôle des animaux destinés à l’abattoir avec un maximum de 15 sangliers.

Le dépistage-est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement (tube sec) ou, à défaut, sur papier buvard.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 1510.2 Peste porcine classique

Les élevages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection- multiplication, y compris en races locales) sont.soumis à un dépistage sérologique annuel par prises de sang sur 15 reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.

_- Article 11 : MALADIES REGLEMENTEES DES VOLAILLES |

Le dépistage systématique des infections à Sa/monella enteritidis, Salmonella hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella virchow des volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus est réalisé par où sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant au moins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par les arrêtés du 26 février 2008 et du 1° août 2018 susvisés.

Le dépistage systématique des infections à. Sa/monella enteritidis, Salmonella kentucky et Salmonella typhimurium des poulettes futures pondeuses et des pondeuses d'œufs de consommation est réalisé par où sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d'œufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du 1° août 2018 susvisé.

Le dépistage obligatoire des infections à Salmonella des troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinaire sanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindes d'engraissement à l'exception des exploitations de moins de 250 volailles, d'espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l'autoconsommation, soit destinésà la vente directe au consommateur final, soit destinés à |’ approvisionnement d'un commerce de détail local, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé. -

- Article 12: ABROGATION

L'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 modifié relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté au titre de la campagne 2021-2022.

- Article 13 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le f mev snake Lo 2

LE

Jéin-Noël CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 16Annexe I

à l'arrêté n°

relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Listes des communes

Tuberculose

CODE INSEE COMMUNE (ZPR=zone de | ose prophylaxie renforcée )

47001 AGEN ZPR

47002 AGME ZPR

47003 AGNAC

47004 AIGUILLON ZPR

47005 ALLEMANS DU DROPT

47006 ALLEZ ET CAZENEUVE ZPR

47007 ALLONS

47008 AMBRUS

47009 ANDIRAN L

47010 ANTAGNAC

47011 ANTHE

47012 ANZEX

47013 ARGENTON

47014 ARMILLAC ZPR

47015 ASTAFFORT L 47016 AUBIAC ZPR

47017 AURADOU ZPR

47018 AURIAC SUR DROPT

47019 BAJAMONT ZPR

47020 BALEYSSAGUES

47021 BARBASTE

47022 BAZENS ZPR

47023 BEAUGAS ZPR

47024 BEAUPUY L 47025 BEAUVILLE L 47026 BEAUZIAC

47027 BIAS ZPR

47028 BIRAC SUR TREC

47029 BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

47030 BLAYMONT ZPR L

47031 BOE ZPR L 47032 BON ENCONTRE ZPR

47033 BOUDY DE BEAUREGARD ZPR

47034 BOUGLON

47035 BOURGOUGNAGUE

47036 BOURLENS L 47037 BOURNEL

47038 BOURRAN ZPR

47039 BOUSSES L 47040 BRAX ZPR

47041 BRUCH ZPR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 1747042 BRUGNAC ZPR

47043 BUZET SUR BAISE

47044 CAHUZAC

47045 CALIGNAC

47046 CALONGES

47047 CAMBES

47048 CANCON ZPR

47049 CASSENEUIL ZPR

47050 CASSIGNAS ZPR

47051 CASTELCULIER ZPR

47052 CASTELJALOUX

47053 CASTELLA ZPR

47054 CASTELMORON SUR LOT ZPR

47056 CASTELNAU SUR GUPIE

47055 CASTELNAUD DE GRATECAMBE ZPR

47057 CASTILLONNES ZPR

47058 CAUBEYRES

47059 CAUBON SAINT SAUVEUR

47060 CAUDECOSTE

47061 CAUMONT SUR GARONNE

47062 CAUZAC ZPR

47063 CAVARC

47064 CAZIDEROQUE

47065 CLAIRAC ZPR

47066 CLERMONT DESSOUS ZPR

47067 CLERMONT SOUBIRAN

47068 COCUMONT

47069 COLAYRAC SAINT CIRQ ZPR

47070 CONDEZAYGUES

47071 COULX ZPR

47072 COURBIAC ZPR

47073 COURS ZPR

47074 COUTHURES SUR GARONNE

47075 CROIX BLANCHE (La) ZPR

47076 CUQ

47077 CUZORN

47078 DAMAZAN

4779 DAUSSE ZPR

47080 DEVILLAC

47081 DOLMAYRAC ZPR

47082 DONDAS

47083 DOUDRAC

47084 DOUZAINS

47085 DURANCE

47086 DURAS

47087 ENGAYRAC

47088 ESCASSEFORT

47089 ESCLOTTES

47090 ESPIENS ZPR

47091 ESTILLAC ZPR

47092 FALS

47093 FARGUES SUR OURBISE

47094 FAUGUEROLLES

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 1847095 FAUILLET ZPR

47096 FERRENSAC

47097 FEUGAROLLES ZPR

47098 FIEUX

47099 FONGRAVE SUR LOT ZPR

47100 FOULAYRONNES ZPR

47101 FOURQUES SUR GARONNE

47102 FRANCESCAS

47103 FRECHOU (Le)

47104 FREGIMONT ZPR

47105 FRESPECH ZPR

47106 FUMEL

47107 GALAPIAN ZPR

47108 GAUJAC

47109 GAVAUDUN

47110 GONTAUD DE NOGARET ZPR

47111 GRANGES SUR LOT ZPR

47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR

47113 GRAYSSAS

47114 GREZET CAVAGNAN

47115 GUERIN

47117 HAUTEFAGE LA TOUR ZPR

47118 HAUTESVIGNES ZPR

47119 HOUEILLES

47120 JUSIX

47121 LABASTIDE CASTEL AMOUROUX

47122 LABRETONIE ZPR

47123 LACAPELLE BIRON

47124 LACAUSSADE

47125 LACEPEDE ZPR

47126 LACHAPELLE

47127 LAFITTE SUR LOT ZPR

47128 LAFOX

47129 LAGARRIGUE ZPR

47130 LAGRUERE

47131 LAGUPIE

47132 LALANDUSSE

47133 LAMONTIJOIE

47134 LANNES

47135 LAPARADE ZPR

47136 LAPERCHE ZPR

47137 LAPLUME ZPR

47138 LAROQUE TIMBAUT ZPR

47139 LASSERRE

47140 LAUGNAC ZPR

47141 LAUSSOU (Le)

47142 LAUZUN

47143 LAVARDAC

47144 LAVERGNE ZPR

47145 LAYRAC

47146 LEDAT (Le) ZPR

47147 LEVIGNAC DE GUYENNE

47148 LEYRITZ MONCASSIN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 1947150 LONGUEVILLE

47151 LOUBES BERNAC

47152 LOUGRATTE ZPR

47154 LUSIGNAN PETIT ZPR

47155 MADAILLAN ZPR

47156 MARCELLUS

47157 MARMANDE

47158 MARMONT PACHAS

47159 MAS D'AGENAIS (Le)

47160 MASQUIERES

47161 MASSELS ZPR

47162 MASSOULES ZPR

47163 MAUVEZIN SUR GUPIE

47164 MAZIERES NARESSE

47165 MEILHAN SUR GARONNE

47167 MEZIN

47168 MIRAMONT DE GUYENNE

47169 MOIRAX ZPR

47170 MONBAHUS ZPR

47171 MONBALEN ZPR

47172 MONCAUT ZPR

47173 MONCLAR D'AGENAIS ZPR

47174 MONCRABEAU

47175 MONFLANQUIN ZPR

47176 MONGAILLARD

47177 MONHEURT

47178 MONSEGUR

47179 MONSEMPRON LIBOS

47180 MONTAGNAC SUR AUVIGNON ZPR

47181 MONTAGNAC SUR LEDE

47182 MONTASTRUC ZPR

47183 MONTAURIOL ZPR

47184 MONTAUT ZPR

47185 MONTAYRAL

47186 MONTESQUIEU ZPR

47187 MONTETON

47188 MONTIGNAC DE LAUZUN ZPR

47189 MONTIGNAC TOUPINERIE

47190 MONTPEZAT D'AGENAIS ZPR

47191 MONTPOUILLAN

47192 MONVIEL ZPR

47193 MOULINET ZPR

47194 MOUSTIER

47195 NERAC

47196 NICOLE

47197 NOMDIEU

47198 PAILLOLES ZPR

47199 PARDAILLAN

47200 PARRANQUET

47201 PASSAGE (Le) ZPR

47202 PAULHIAC

47203 PENNE D'AGENAIS ZPR

47204 PEYRIERES

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 2047205 PINDERES

47206 PINEL HAUTERIVE ZPR

47207 POMPIEY

47208 POMPOGNE

47209 PONT DU CASSE ZPR

47210 PORT SAINTE MARIE ZPR

47211 POUDENAS

47212 POUSSIGNAC

47213 PRAYSSAS ZPR

47214 PUCH D'AGENAIS

47215 PUJOLS ZPR

47216 PUYMICLAN

47217 PUYMIROL

47218 PUYSSERAMPION

47219 RAYET

47220 RAZIMET

47221 REAUP LISSE

47222 REUNION (La)

47223 RIVES

47224 ROMESTAING

47225 ROQUEFORT ZPR

47226 ROUMAGNE

47227 RUFFIAC

47228 SAINT ANTOINE DE FICALBA ZPR

47229 SAINT ASTIER

47230 SAINT AUBIN

47231 SAINT AVIT

47232 SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS ZPR

47234 SAINT CAPRAIS DE LERM ZPR

47235 SAINT COLOMB DE LAUZUN ZPR

47239 SAINT ETIENNE DE FOUGERES ZPR

47240 SAINT ETIENNE DE VILLEREAL

47241 SAINT EUTROPE DE BORN ZPR

47242 SAINT FRONT SUR LEMANCE

47328 SAINT GEORGES

47245 SAINT GERAUD

47246 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN ZPR

47247 SAINT JEAN DE DURAS

47248 SAINT JEAN DE THURAC

47249 SAINT LAURENT ZPR

47250 SAINT LEGER

47251 SAINT LEON

47255 SAINT MARTIN DE BEAUVILLE

47254 SAINT MARTIN DE CURTON

47256 SAINT MARTIN DE VILLEREAL

47257 SAINT MARTIN PETIT

47259 SAINT MAURICE DE LESTAPEL ZPR

47260 SAINT MAURIN

47262 SAINT NICOLAS DE LA BALERME

47263 SAINT PARDOUX DU BREUIL

47264 SAINT PARDOUX ISAAC

47265 SAINT PASTOUR ZPR

47266 SAINT PE SAINT SIMON

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 2147267 SAINT PIERRE DE BUZET

47269 SAINT PIERRE DE CLAIRAC

47271 SAINT PIERRE SUR DROPT

47272 SAINT QUENTIN DU DROPT

47273 SAINT ROBERT ZPR

47274 SAINT ROMAIN LE NOBLE

47275 SAINT SALVY ZPR

47276 SAINT SARDOS ZPR

47277 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN

47278 SAINT SERNIN

47279 SAINT SIXTE

47280 SAINT SYLVESTRE SUR LOT ZPR

47281 SAINT URCISSE

47282 SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE

47283 SAINT VITE

47233 SAINTE BAZEILLE

47236 SAINTE COLOMBE DE DURAS

47237 SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE ZPR

47238 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS ZPR

47244 SAINTE GEMME MARTAILLAC

47252 SAINTE LIVRADE SUR LOT ZPR

47253 SAINTE MARTHE

47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC

47284 SALLES

47285 SAMAZAN

47286 SAUMEJAN

47287 SAUMONT

47288 SAUVAGNAS ZPR

47289 SAUVETAT DE SAVERES (La)

47290 SAUVETAT DU DROPT (La)

47291 SAUVETAT SUR LEDE (La) ZPR

47292 SAUVETERRE LA LEMANCE ZPR

47293 SAUVETERRE SAINT DENIS

47294 SAVIGNAC DE DURAS

47295 SAVIGNAC SUR LEYZE

47296 SEGALAS ZPR

47297 SEMBAS ZPR

47298 SENESTIS

47299 SERIGNAC PEBOUDOU

47300 SERIGNAC SUR GARONNE ZPR

47301 SEYCHES

47302 sos

47303 SOUMENSAC

47304 TAILLEBOURG

47305 TAYRAC

47306 TEMPLE SUR LOT (Le) ZPR

47307 THEZAC

47308 THOUARS SUR GARONNE ZPR

47309 TOMBEBOEUF ZPR

47310 TONNEINS ZPR

47311 TOURLIAC

47312 TOURNON D'AGENAIS

47313 TOURTRES ZPR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 2247314 TREMONS ZPR

47315 TRENTELS ZPR 47316 VARES ZPR L

47317 VERTEUIL D'AGENAIS ZPR

47318 VIANNE

47319 VILLEBRAMAR ZPR

47320 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN

47321 VILLENEUVE DE DURAS L 47323 VILLENEUVE SUR LOT ZPR

47324 VILLEREAL

47325 VILLETON

47326 VIRAZEIL

47327 XAINTRAILLES

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 23un)

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00007 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 24Sous-préfecture de Marmande

47-2021-11-09-00002

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire Pompes Funèbres

Soulard

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-11-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Soulard 25En PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

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Sous-préfecture de Marmande

Arrêté N°

Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire

Le sous-préfet de Marmande-Nérac

Agissant Par délégation de Monsieur le préfet

de Lot-et-Garonne donnée par ‘arrêté

n° 47-2021-05-10-0003 du 10 mai 2021.

Vu Les dispositions du code général des collectivités

territoriales et notamment les articles

L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62,

D.2223-34 et suivants relatifs au service de

pompes funèbres et équipements funéraires.

Vu L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 portant

habilitation dans le domaine funéraire de

l'entreprise exploitée par Monsieur Patrick SOULARD, pour

son établissement principal situé1 Impasse

Labourdaque 47400 TONNEINS, dénommé “Pompes

Funèbres SOULARD”, pour une durée de six ans.

Vu La demande de renouvellement d'habilitation funéraire

en date du 20 septembre 2021, formulée

par Monsieur Patrick SOULARD, pour l'établissement pré-cité.

Considérant Que le dossier constitué comporte l'ensemble

des justifications requises par la

réglementation en vigueur.

Sur Proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture

de MARMANDE.

- Article 1°: L'entreprise individuelle exploitée par Monsieur

Patrick SOULARD est habilitée à exercer sur

l'ensemble du territoire national, pour l'établissement

principal situé 1 Impasse Labourdaque 47400

TONNEINS, dénommé “Pompes Funèbres SOULARD”,

les activités funéraires suivantes :

- transport des corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs

accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des

urnes cinéraires,

- gestion et utilisation des chambres funéraires

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations

nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

- Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-47-0032.

- Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée

à CINQ ANS.

- Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter

de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le

présent arrêté peut également, dans le même

délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le

délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la

décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-11-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Soulard 26- Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de MARMANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et Un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.

Marmande, le = S NÿV 1011

Afif LATRAK

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-11-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Soulard 27