Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 188 du 02 11 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 188 du 02 11 2021 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 188 du 02 11 2021)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-188

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2021-10-26-00002 - Récépissé de déclaration de organisme de services à

la personne Société JABAEL enregistré sous le N° SAP902723253 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-11-02-00001 - AP portant autorisation des épreuves de conduite

chiens de chasse (2 pages) Page 6

47-2021-10-29-00005 - Autorisation de régulation du grand cormoran

(phalacrocorax carbo sinensis) au niveau des cours d'eau et plans d'eau

pour la campagne 2021-2022 (4 pages) Page 9

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-10-26-00002

Récépissé de déclaration de organisme de

services à la personne Société JABAEL enregistré

sous le N° SAP902723253

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-26-00002 - Récépissé de déclaration de organisme de services à la personne Société JABAEL enregistré sous le N° 3EE 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des PRÉFET

Solidarités et de la Protection des Populations de

DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme

de Tél: 05 53 68 40 17

Services à la Personne enregistré sous le Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr

n° SAP902723253

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-

et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION,

directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2021-10-08-00007 du 8 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière

générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-

Garonne le 12 octobre 2021 par Madame Jamila BAFFOU en qualité de Présidente, pour l'organisme

SOCIETE JABAEL dont l'établissement principal est situé Rue Henri Barbusse - Marché Gare - 47300

VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP902723253 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire

(hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-26-00002 - Récépissé de déclaration de organisme de services à la personne Société JABAEL enregistré sous le N° 4Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à

l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil

des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 26 octobre 2021

Brice MORALES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-26-00002 - Récépissé de déclaration de organisme de services à la personne Société JABAEL enregistré sous le N° 5Direction départementale des territoires

47-2021-11-02-00001

AP portant autorisation des épreuves de

conduite chiens de chasse

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-02-00001 - AP portant autorisation des épreuves de conduite chiens de chasse 6PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fi Frarrsits

Arrêté N°

Autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.

Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu La décision du directeur départemental des territoires en date du 25 octobre 2021 désignant Monsieur Sébastien RICHARD pour assurer l'intérim du chef de service.

Vu La demande reçue en date du 21 octobre 2021, par laquelle Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l’association canine territoriale de Lot-et-Garonne, sollicite l'autorisation d'organiser les rencontres Saint-Hubert, le 13 novembre 2021, à Durance.

Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Considérant que l'épidémie de COVID-19 nécessite de prendre des mesures de prévention afin d'éviter la propagation du virus.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

- Article 1°’: Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l'association canine territoriale de Lot-et-Garonne, est autorisé à organiser des épreuves de conduite de chiens de chasse sur parcours naturel pour des chiens d'arrêts et des chiens de race Spaniels, dans le cadre des rencontres Saint Hubert de Lot-et- Garonne, sur la chasse privée de Mounicq, sur la commune de Durance, dont il a obtenu l'accord des propriétaires,

- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du samedi 13 novembre 2021 aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu Uniquement sur des faisans et les oiseaux pourront être tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 50.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-02-00001 - AP portant autorisation des épreuves de conduite chiens de chasse 7- Article 3 : L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.

- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours de ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenant de louveterie.

- Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 novembre 2021

Pour le chef du service environnement,

L'Adjoint,

ES ————,

Sébastien RICHARD

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-02-00001 - AP portant autorisation des épreuves de conduite chiens de chasse 8Direction départementale des territoires

47-2021-10-29-00005

Autorisation de régulation du grand cormoran

(phalacrocorax carbo sinensis) au niveau des

cours d'eau et plans d'eau pour la campagne

2021-2022

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00005 - Autorisation de régulation du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) au niveau des cours d'eau et plans d'eau pour la campagne 2021-2022 9E ue de PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d'opérations de régulation

du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)

au niveau des cours d'eau et plans d'eau pour la campagne 2021-2022

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le rapport 2008 du parlement européen sur l'établissement d'un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l'impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l'aquaculture ;

Vu le livre 11 du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6, R. 331-85 et R. 411-1 à R, 411,14, R.432-1 et R.432-1-5;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 1;

Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 ayant fait l'objet d'une consultation du public du 9 au 31 juillet 2019 et fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;

Vu l'article L.123-19-6 du code de l’environnement et considérant la consultation du public menée dans le cadre de l'arrêté ministériel ;

Vu les rapports de recensement national de M. Loïc MARION publiés en 2015 et 2018 ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00005 - Autorisation de régulation du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) au niveau des cours d'eau et plans d'eau pour la campagne 2021-2022 10Vu les bilans annuels de recensement départemental des populations de cormorans au 15 janvier présentés par la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande motivée de maintien de l'effort de régulation des grands cormorans présentée par la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne pour la période 2019-2022 en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;

Considérant que l'estimation du montant des dégâts occasionnés sur la ressource piscicole par la prédation du grand cormoran en Lot-et-Garonne est pour l'année 2018 de 1,3 million d'euros au vu des données transmises par la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, dans le cadre de la demande de renouvellement des quotas de régulation du grand cormoran pour la période 2016-2019 ;

Considérant l'augmentation des effectifs de grands cormorans constatée en Lot-et-Garonne entre 2015 et 2018 selon le rapport de Loïc Marion sur le recensement national des grands cormorans hivernant en France en 2017-2018 et l'absence d'impact de cette mesure sur le maintien d'un état de conservation favorable de la population totale de grands cormorans dans son aire de répartition actuelle ;

Considérant l'effort de recensement du grand cormoran au 15janvier de chaque année et le bilan du recensement au 15 janvier 2021 attestant l'augmentation des effectifs de grand cormoran constatée sur le Lot-et-Garonne et occasionnant un impact croissant sur les populations piscicoles ;

Considérant que les mesures d'évitement par la pose de fils tendus ou de filets ne sont pas adaptées aux milieux rencontrés dans le Lot-et-Garonne, compte tenu notamment du nombre important de cours d'eau et plans d'eau à protéger et des surfaces concernées, et que des mesures d'effarouchement (sonore ou visuel) continu ne peuvent être envisagées sans des perturbations sur les nombreuses espèces d'oiseaux, migrateurs ou non, présentes sur les sites concernés ; et sachant en outre que ces mêmes mesures d’'évitement et d'effarouchement sont mises en œuvre depuis de nombreuses années sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch en nécessitant des renforcements permanents sur cet espace de production piscicole restreint ; il n'existe pas, après recherche et tentatives, d'autres solutions satisfaisantes de prévenir les dégâts du grand cormoran sur les sites eaux libres de Lot-et-Garonne ;

Considérant que l'observation de la fréquentation et des dégâts dus à la prédation des cormorans permet l'actualisation annuelle des sites sur lesquels il y à nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les tronçons de cours d'eau et de plans d'eau désignés en annexe 1 et représentant des secteurs restreints d'intervention par rapport aux 7 400 km de cours d'eau (IGN-BD TOPO) et aux plus de 7 000 plans d'eau présents sur le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant les risques accrus présentés par la prédation des grands cormorans sur les contextes piscicoles de Lot-et-Garonne et leurs espèces piscicoles inventoriées (annexe 5), affaiblis par de nombreux facteurs environnementaux et diagnostiqués majoritairement en état perturbé et dégradé dans le document cadre Plan Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles de Lot-et-Garonne 2017-2021 présenté par la FDAAPPMA 47 et faisant l'objet de l'arrêté préfectoral N°47-2017-12-20-011 portant approbation du PDPG de Lot-et-Garonne ;

Considérant les risques accrus présentés par la prédation des grands cormorans sur les 16 espèces de poissons menacés et protégés présentes en Lot-et-Garonne (annexe 5), notamment les poissons migrateurs dont l’anguille et la lamproie marine mais aussi le toxostome, la vandoise rostrée, le brochet commun et le brochet aquitain;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00005 - Autorisation de régulation du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) au niveau des cours d'eau et plans d'eau pour la campagne 2021-2022 11ARRETE :

Article 1er: Des opérations de tir de régulation des grands cormorans sont autorisés sur les eaux libres de Lot-et-Garonne uniquement sur les sites cours d'eau et plans d'eau mentionnés dans l'annexe 1 suite à l'observation de dégâts par prédation sur la ressource piscicole.

Le quota départemental eaux libres, dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées est fixé à 500 oiseaux par an sur les sites désignés à l'annexe 1.

Dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans le respect des modalités d'organisation des tirs décrites en annexe 2, seules les personnes mentionnées en annexe 4 sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sous l'autorité opérationnelle du service départemental de Lot-et-Garonne de l'Office Français de la Biodiversité après décision du président de l'AAPPMA et désignation de l'encadrant mentionné en annexe 3.

Des opérations de destruction par tir de grand cormoran peuvent être organisées par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet, sur les sites où la prédation par le grand cormoran impacte les populations de poissons menacées présentes en Lot-et-Garonne.

Le service départemental de Lot-et-Garonne de l'Office Français de la Biodiversité est l'autorité opérationnelle chargée d'assurer la direction et la mise en œuvre des opérations, de centraliser les résultats et d'établir le compte-rendu au Préfet.

Article 2 : Les tirs des cormorans peuvent être effectués dans la période comprise entre la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernier jour de février, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement.

Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau et des plans d'eau.

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.

Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant l'opération annuelle de dénombrement départemental du grand cormoran fixée au 15 janvier 2022, dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de grand cormoran.

Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les cours d'eau et les plans d'eau est atteint.

Article 4 : Dans le cas où le quota ne serait pas atteint sur les cours d'eau et les plans d'eau en fin de campagne, il pourra être autorisé par arrêté préfectoral complémentaire l'augmentation du quota atteint sur les piscicultures, par transfert de tout où partie du solde du quota non atteint.

Article 5: Un tableau de bord de la campagne de tirs est envoyé tous les 15 jours par le service départemental de Lot-et-Garonne de l'Office Français de la Biodiversité à la direction départementale des territoires, y compris en cas de bilan nul. L'absence de transmission de compte-rendu annuel à la direction départementale des territoires avant le 15 mars entraînera l'annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.

Article 6 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au Muséum National d'Histoire Naturelle.

Article 7 : Les personnes procédant aux tirs se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00005 - Autorisation de régulation du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) au niveau des cours d'eau et plans d'eau pour la campagne 2021-2022 12Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires des communes d'AGEN, AIGUILLON, ALLEMANS-DU-DROPT, ANDIRAN, AURIAC-SUR-DROPT, BAJAMONT, BARBASTE, BAZENS, BEAUPUY, BEAUZIAC, BOË, BRAX, BRUCH, BUZET-SUR-BAÏSE, CAHUZAC, CALIGNAC, CANCON, CASSENEUIL, CASTELJALOUX, CASTELMORON- SUR-LOT, CASTELNAU-SUR-GUPIE, CASTILLONNÈS, CLAIRAC, CLERMONT-DESSOUS, COLAYRAC- SAINT-CIRQ, CONDEZAYGUES, COULX, COURBIAC, COUTHURES-SUR-GARONNE, CUZORN, DAMAZAN, DAUSSE, DURAS, ESCASSEFORT, ESPIENS, FAUILLET, FIEUX, FERRENSAC, FEUGAROLLES, FONGRAVE, FOULAYRONNES, FOURQUES-SUR-GARONNE, FRANCESCAS, FRÉGIMONT, FUMEL, GALAPIAN, GAUJAC, GRANGES-SUR-LOT, GRATELOUP, JUSIX, LACAPELLE-BIRON, LAFITTE-SUR-LOT, LAFOX, LAGRUËÈRE, LAGUPIE, LALANDUSSE, LAMONTJOIE, LANNES, LAPARADE, LAROQUE-TIMBAUT, LASSERRE, LAUZUN, LAVARDAC, LAVERGNE, LAYRAC, LE-FRÉCHOU, LE-LÉDAT, LE-MAS-D'AGENAIS, LE-NOMDIEU, LE-PASSAGE-D'AGEN, LE-TEMPLE-SUR-LOT, MARMANDE, MAUVEZIN-SUR-GUPIE, MEILHAN-SUR-GARONNE, MÉZIN, MIRAMONT-DE-GUYENNE, MOIRAX, MONBAHUS, MONBALEN, MONCRABEAU, MONHEURT, MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON, MONTAUT, MONTIGNAC-DE-LAUZUN, MONTASTRUC, MONTAYRAL, MONTESQUIEU, MONTPOUILLAN, NÉRAC, NICOLE, PARRANQUET, PENNE-D'AGENAIS, PINEL-HAUTERIVE, PINDÈRES, POMPIEY, PORT-SAINTE-MARIE, PRAYSSAS, RAYET, SAINT-AVIT, SAINT-BARTHÉLÉMY-D'AGENAIS, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, SAINTE-BAZEILLE, SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, SAINT-EUTROPE-DE-BORN, SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, SAINT- FRONT-SUR-LÉMANCE, SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN, SAINT-JEAN-DE-THURAC, SAINT-LAURENT, SAINT-LÉGER, SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME, SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL, SAINT-PARDOUX- ISAAC, SAINT-PASTOUR, SAINT-QUENTIN-DU-DROPT, SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE, SAINT-SALVY, SAINT-SARDOS, SAINT-SIXTE, SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, SAINT-VITE, SALLES, SAUVETERRE-SAINT- DENIS, SÉGALAS, SÉRIGNAC-PÉBOUDOU, SÉRIGNAC-SUR-GARONNE, SOS, SOUMENSAC, THOUARS- SUR-GARONNE, TOMBEBOEUF, TONNEINS, TOURLIAC, TOURNON-D'AGENAIS, TRENTELS, VARES, VIANNE, VILLENEUVE-DE-MÉZIN, VILLENEUVE-SUR-LOT et VILLERÉAL, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Z 4 es Le

Lori

ean-NoŒl CHAVANNE

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-29-00005 - Autorisation de régulation du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) au niveau des cours d'eau et plans d'eau pour la campagne 2021-2022 13