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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 176 du 13 10 2021
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 176 du 13 10 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-176
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2021-09-01-00015 - arrêté du 1er septembre 2021 portant modification
d'autorisation de l'EHPAD de Nérac suite AAC HTU (4 pages) Page 3
47-2021-09-01-00017 - Arrêté portant modification de l'autorisation EHPAD
de Puymirol (4 pages) Page 8
47-2021-09-01-00016 - Arrêté portant modification de la capacité autorisée
EHPAD de Pompeyrie Agen suite AAC HTU. (4 pages) Page 13
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Nouvelle-Aquitain / Pôle animation territoriale et parcours de santé
47-2021-07-01-00009 - Arrete modification d'implantation EHPAD
Fondation Soussial 47 (3 pages) Page 18
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée
à Madame Maud BERRONEAU, herpétologue de l’association Cistude
Nature, pour la capture de spécimens d’amphibiens et reptiles d’espèces
protégées dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de
Nouvelle-Aquitaine) (8 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2021-10-07-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances
particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 31
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2021-09-01-00015
arrêté du 1er septembre 2021 portant
modification d'autorisation de l'EHPAD de Nérac
suite AAC HTU
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00015 - arrêté du 1er septembre 2021 portant modification d'autorisation de l'EHPAD de Nérac suite AAC HTU 3 _
RÉPUBLIQUE
ris Al LOT-ET-GARONNE Orion pe Épultl dc Le Département Frs
ARRETE À SEP. 2021
portant modification d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) de Nérac, géré par le
Centre hospitalier Agen-Nérac sis à Agen
Le Directeur général de l’Agence régionale La Présidente du Conseil départemental du de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
VU la décision du 2 juillet 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du directeur général de l'Agence régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Nérac (47600), géré par le Centre Hospitalier Agen-Nérac à Agen (47000), pour une capacité de 185 places ;
VU les dossiers de demandes du Centre Hospitalier Agen-Nérac à Agen et de la maison de retraite à Puymirol sollicitant :
- le transfert de 3 places d'hébergement permanent de l'Ehpad Pompeyrie au profit de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol
- le transfert d'1 place d'hébergement permanent de l'Ehpad du site de Nérac au profit de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol
- le transfert de 3 places d'hébergement temporaire de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol au profit de l'Ehpad Pompeyrie
le transfert d'1 place d'hébergement temporaire de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol au profit de l'Ehpad du site de Nérac
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville
CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvellé-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00015 - arrêté du 1er septembre 2021 portant modification d'autorisation de l'EHPAD de Nérac suite AAC HTU 4 dans le cadre du dispositif «Déploiement de places d'Hébergement Temporaire d'Urgence en Nouvelle-Aquitaine dans le contexte de crise liée au COVID-19 » ;
CONSIDERANT que le projet envisage de renforcer la collaboration avec la plateforme territoriale d'appui de Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Agen-Nérac dispose d'un cadre de coordination des parcours de soins permettant de fluidifier les parcours sur les hospitalisations (programmées ou non) et optimiser l'occupation des lits en préparant les sorties d'hospitalisation avec les acteurs et professionnels de l'aval et du domicile ;
CONSIDERANT que la nouvelle affectation d'une partie des places d'hébergement temporaire permet de rééquilibrer l'offre de soins sur les sites, afin de mieux répondre aux besoins en matière d'hébergement temporaire sur le territoire de proximité Agen-Nérac ;
CONSIDERANT que ce projet se réalise à coûts constants ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie de du Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma départemental de l'autonomie du Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation d'extension d'une place d'hébergement temporaire d'urgence à l'EHPAD de Nérac, par transfert d'une place d'hébergement temporaire d'urgence de l'EHPAD Les Terrasses à Puymirol, est accordée à compter du 1° janvier 2021.
L'autorisation de diminution de la capacité d'hébergement permanent d'une place de l'EHPAD de Nérac, par transfert vers l'EHPAD Les Terrasses à Puymiro!, est accordée à compter du 1° janvier 2021.
La capacité totale autorisée de l'EHPAD de Nérac est inchangée.
ARTICLE 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier Agen-Nérac
N° FINESS : 47 001 6171
N° SIREN : 200053098
Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal Hospitalier
Entité établissement : EHPAD Nérac
N° FINESS : 47 000 869 9
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 185
a Mode de « Discipline ne Clientèle Total
[924] Accueil pour [11] Hébergement [711] Personnes Agées 169 Personnes Agées Complet Internat dépendantes
[962] Unités |[[11] Hébergement 111436] Personnes IT 14]
Page 2 sur 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00015 - arrêté du 1er septembre 2021 portant modification d'autorisation de l'EHPAD de Nérac suite AAC HTU 5 d'hébergement Complet internat Alzheimer ou maladies
renforcées apparentées
[657] Accueil temporaire||[11] Hébergement {(711] Personnes Agées 2
pour Personnes Âgées Complet Internat dépendantes
ARTICLE 3: L'EHPAD de Nérac est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale pour la totalité de ses places.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code au molns 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |! de l'article L. 312-1,
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délal de trols ans sulvant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Tout changement Important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour leurs autorisations doit être porté à la connalssance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, L'autorisation ne peut être oédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notiflé au demandeur et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, || pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière démalériallsée via l'application « Télérecours citoyen » aocessible sur le site
www.telereoours.fr).
Fait à Bordeaux, la Q) 4 SEP, 2021
La Présidente du Consell départemental
du Lot-et-Garonne
‘à Directrice générée sdjointe
de Santé =
Ine di } ,
Page 3 sur 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00015 - arrêté du 1er septembre 2021 portant modification d'autorisation de l'EHPAD de Nérac suite AAC HTU 6 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00015 - arrêté du 1er septembre 2021 portant modification d'autorisation de l'EHPAD de Nérac suite AAC HTU 7 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2021-09-01-00017
Arrêté portant modification de l'autorisation
EHPAD de Puymirol
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00017 - Arrêté portant modification de l'autorisation EHPAD de Puymirol 8 Eu
RÉPUBLIQUE RANÇARE A
LOT-ET-GARONNE OTÉTENPEES Le Département
Est Mot 4 Hu Fattrié
ARRETE 0 1 GFP 70
portant modification d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Les Terrasses sis à
Puymirol, géré par la maison de retraite sis à
Puymirol
Le Directeur général de l'Agence régionale La Présidente du Conseil départemental du _de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements ét services sociaux et médico-
soclaux ; N
VU le code général des collectivités territorlales et en particulier ses articles L, 3214-1 et L, 3221-9 :
VU la lol n° 2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la soclété au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle Aquitaine : |
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet réglonal de santé (PRS) Nouvells-Aquitalne :
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine :
VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
VU la décision du 2 juillet 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine portant délégation permanents de signature :
VU l'arrêté conjoint du directeur général de l'Agence régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation pour une durée de 16 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Terrasses sis à Puymirol (47270), géré par la malson de retraite sis à Puymiro! (47270), pour une capacité de 71 places :
VU les dossiers de demandes du Centre Hospitalier Agen-Nérac à Agen et de la maison de retraite à Puymirol sollicitant : |
- le transfert de 3 places d'hébergement permanent de l'Ehpad Pompeyrie au profit de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol
le transfert d'Î place d'hébergement permanent de l'Ehpad du site de Nérac au profit de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol :
le transfert de 3 places d'hébergement temporaire de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol au profit de l'Ehpad Pompeyrie
le transfert d'1 place d'hébergement temporaire de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol au profit de l'Ehpad du site de Nérac
dans le cadre du dispositif «Déploiement de places d'Hébergement Temporaire d'Urgence en Nouvelle-Aquitaine dans le contexte de crise liée au COVID-19 » :
Espace Rodesse - 103bis, rus Bellevlile
CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00017 - Arrêté portant modification de l'autorisation EHPAD de Puymirol 9 CONSIDERANT que lo projet envisage de renforcer la collaboration avec la plateforme territoriale d'appui de Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Agen-Nérac dispose d'un cadre ds coordination des parcours de soins permettant de fluidifler les parcours sur les hospitalisations (programmées ou non) et optimiser l'occupatlon. des, lits en préparant les sorties d'hospitalisation avec les acteurs et
professionnels de'l'aval et du'domicile ;
CONSIDERANT que la nouvelle affectation d'uns partie des places d'hébergement temporaire permet de rééquilibrer l'offre de soins aur les sites, afin de mieux répondre aux besoins en matière d'hébergement temporaire sur le territoire de proximité Agen-Nérac ;
CONSIDERANT que ce projet se réalise à coûts constants :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec lés objectifs du schéma régional de santé de la réglon Nouvelle-Aqultaine et du schéma départemental de l'autonomie de du Lot-et-Garonne :
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par ls schéma régional de santé et le schéma départemental de l'autonomie du Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action soclale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 4%« L'autorisation de diminution de la capacité d'hébergement temporalre de 4 places à
l'EHPAD Les Terrasses de Puymirol par transferts opérés de 3 places HT dont 1 place d'HTU à
l'EHPAD de Pompeyrle à Agen et 1 place d'HTU à l'EHPAD de Nérac est accordée à compter du 4
janvier 2021,
L'autorisation d'augmentation de la capacité d'hébergement permanent dé 4 places à l'EHPAD Les Terrasses de Puymniral, par transferts opérés ds 3 places de l'EHPAD de Pompsyrie et d'une place de l'ÉHPAD de Nérac, est accordée à compter du 1er Janvier 2021.
La capacité totale autorisée de l'EHPAD Les Terrasses à Puymirol est Inchangée.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide soclals départementale pour
la totalité de ses places,
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
“autorisation est accordée pour une durée de 18 ans à compter du 3 Janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action social et des familles, dans les conditions prévues par l'article L, 813-5 du même code au molns 2 ans avant l'expiration du délal de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1,
ARTICLE 8 : Tout ohangement Important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour leurs autorisations doit être porté à la connalssance des autorités compétentes, en vertu de l'article L, 313-1 du code de l'action soclale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00017 - Arrêté portant modification de l'autorisation EHPAD de Puymirol 10 ARTICLE 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : MAISON DE RETRAITE DE PUYMIROL
N° FINESS :470001603
N° SIREN :264703588
Adresse: 47270 PUYMIROL
Code statut juridique : [21] Etablissement Social et Médico-Social Communal
Entité établissement : EHPAD LES TERRASSES
N° FINESS :470009798
Adresse Administrative : RUE DES AMOURS 47270 PUYMIROL
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 71
Mode de Discipline rs ement Clientèle Total
[924] Accueil pour (11] Hébergement [711] Personnes Agées 69 Personnes Âgées Complet Internat dépendantes
[657] Accuell temporaire ||[11] Hébergement [711] Personnes Agées
ur Personnes Agées ||Complet internat dépendantes
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recuell des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, if pourra faire l'objet :
d'un recours gracleux auprés du directeur général de l'ARS at de la présidents du consell départemental,
«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent (ce dernier peut être sais! par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telarecaurs.fr).
Falt à Bordeaux, le 0 À SEP. 2021 [TR
G. - 7
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La Présidente du Conseil départemental
du Lot-et-Garonne
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00017 - Arrêté portant modification de l'autorisation EHPAD de Puymirol 11 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00017 - Arrêté portant modification de l'autorisation EHPAD de Puymirol 12 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2021-09-01-00016
Arrêté portant modification de la capacité
autorisée EHPAD de Pompeyrie Agen suite AAC
HTU.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00016 - Arrêté portant modification de la capacité autorisée EHPAD de Pompeyrie Agen suite AAC HTU. 13 Es
Neue AP LOT-ET-GARONNE DD bou ét Le Département LT RP kive
Batiroët
0 4 SFP 2071 ARRETE
portant modification d'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) de Pompeyrie sis rue
Robert Schuman à Agen, géré par le Centre
hospitalier Agen-Nérac sis à Agen
Le Directeur général de l'Agence réglonale La Présidente du Conseil départemental du de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
VU la décision du 2 juillet 2021 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du directeur général de l'Agence régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne du 23 janvier 2018 actant le renouvellement d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Pompeyrie à Agen (47000), géré par le Centre Hospitalier Agen-Nérac à Agen (47000), pour une capacité de 146 places d'hébergement permanent;
VU les dossiers de demandes du Centre Hospitalier Agen-Nérac à Agen et de la maison de retraite à Puymirol sollicitant :
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville
CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00016 - Arrêté portant modification de la capacité autorisée EHPAD de Pompeyrie Agen suite AAC HTU. 14 - le transfert de 3 places d'hébergement permanent de l'Ehpad Pompeyrie au profit de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol
- le transfert d'1 place d'hébergement permanent de l'Ehpad du site de Nérac au profit de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol
- le transfert de 3 places d'hébergement temporaire de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol au profit de l'Enpad Pompeyrie
- le transfert d'1 place d'hébergement temporaire de l'Ehpad Les Terrasses à Puymirol au profit de l'Ehpad du site de Nérac
dans le cadre du dispositif «Déploiement de places d'Hébergement Temporaire d'Urgence en Nouvelle-Aquitaine dans le contexte de crise liée au COVID-19 » ;
CONSIDERANT que le projet envisage de renforcer la collaboration avec la plateforme territoriale d'appui de Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Agen-Nérac dispose d'un cadre de coordination des parcours de soins permettant de fluidifier les parcours sur les hospitalisations (programmées ou non) et optimiser l'occupation des lits en préparant les sorties d'hospitalisation avec les acteurs et professionnels de l'aval et du domicile ;
CONSIDERANT que la nouvelle affectation d'une partie des places d'hébergement temporaire permet de rééquilibrer l'offre de soins sur les sites, afin de mieux répondre aux besoins en matière d'hébergement temporaire sur le territoire de proximité Agen-Nérac ;
CONSIDERANT que ce projet se réalise à coûts constants ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie de du Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma départemental de l'autonomie du Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des farnilles ;
ARRETENT
ARTICLE 1°’: L'autorisation de création de 3 places d'hébergement temporaire dont une place d'hébergement temporaire d'urgence (HTU) à l'EHPAD Pompeyrie à Agen, par transfert de 3 places d'hébergement temporaire dont une place HTU de l'EHPAD Les Terrasses à Puymirol, est accordée à compter du 1° janvier 2021.
L'autorisation de diminution de la capacité d'hébergement permanent de 3 places de l'EHPAD Pompeyrie à Agen, par transfert vers l'EHPAD Les Terrasses à Puymirol, est accordée à compter du 1°" janvier 2021.
La capacité totale autorisée de l'EHPAD Pompeyrie à Agen est inchangée.
ARTICLE 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier Agen-Nérac
N° FINESS : 47 0016171
N° SIREN : 200053098
Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal Hospitalier
Entité établissement : EHPAD Pompeyrie
N° FINESS : 47 000 5398
Code catégorie : 500 EHPAD capacité : 146
Page 2 sur 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00016 - Arrêté portant modification de la capacité autorisée EHPAD de Pompeyrie Agen suite AAC HTU. 15 Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
. Personnes âgées 657 | Accueil temporaire 11 ! Hébergement complet internat| 711 dépendantes 8
Accueil Personnes Personnes âgées 924 Agées 11 | Hébergement complet internat| 711 dépendantes 143
Pôle d'Activité et . | Alzhelmer Maladies 961 | de Soins Adaptés - | : 21 Accueil desour 54 Apparentées :
ARTICLE 3 : L'EHPAD Pompeyrle à Agen est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale pour la totalité de ses places.
ARTICLE 4 : Conformément à l'artiole L. 313-1 du.code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 8 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-8 du même code au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement où du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |! de l'article L, 312-1,
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de trols ans suivant la notification de |a présents décision.
ARTICLE 7 : Tout changement Important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour leurs autorisations dolt être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notiflé au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recuell des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne. |
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, I pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,
-__ d'un recours contentieux devant le trlbunal administratif territorlalement compétent (ce dernier peut être sais! par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 0 1 SEP. 2021 Ie
=
La Présidente du Conseil départemental
du Lot-et-Garonne
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00016 - Arrêté portant modification de la capacité autorisée EHPAD de Pompeyrie Agen suite AAC HTU. 16 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-01-00016 - Arrêté portant modification de la capacité autorisée EHPAD de Pompeyrie Agen suite AAC HTU. 17 Délégation départementale de l’Agence
Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2021-07-01-00009
Arrete modification d'implantation EHPAD
Fondation Soussial 47
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2021-07-01-00009 - Arrete modification d'implantation EHPAD Fondation Soussial 47 18 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE of LOT-ET-GARONNE
© )Agence Régionale de Santé Le Département Nouvelle-Aquitaine
Q 1 JUIL. 2021
Portant modification d'implantation de
l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
«Fondation Soussial» sis Miramont-de-
Guyenne, géré par la maison de retraite de
Miramont-de-Guyenne, même adresse
Le Directeur général de l'Agence régionale de La Présidente du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
VU la décision du 10 juin 2021 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ,
VU l'arrêté conjoint du 23 janvier 2018 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil départemental actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Soussial » situé à Miramont-de-Guyenne, géré par la maison de retraite de Miramont-de-Guyenne pour une capacité totale de 119 places ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville Département de Lot-et-Garonne
CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2021-07-01-00009 - Arrete modification d'implantation EHPAD Fondation Soussial 47 19 VU l'arrêté du 14 janvier 2020 portant autorisation de création d'un Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD de Miramont-de-Guyenne, sans changement de capacité ;
VU le rapport conjoint de la visite de conformité sur le nouvel établissement en date du 16/06/2020, conformément à l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code :
CONSIDERANT que cette modification d'implantation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la continuité du fonctionnement actuel des services ;
CONSIDERANT que cette modification d'implantation ne modifie pas le taux d'équipement en places d'EHPAD du territoire de proximité de Marmande Tonneins :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap :
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et se réalise à coûts constants:
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD), initialement situé 155 avenue Soussial- 47 800 Miramont- de-Guyenne géré par la maison de retraite de Miramont-de-Guyenne, pour une exploitation sur le nouveau site 50, rue Henri Caillavet à Miramont-de-Guyenne, est accordée conformément au résultat de la visite de conformité du 16 juin 2020 du nouvel EHPAD, en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code,
La capacité totale autorisée de l'EHPAD reste inchangée.
Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Maison de retraite de Miramont-de-Guyenne
ADRESSE : 50, rue Henri Caillavet - 47 800 Miramont-de-Guyenne
N° FINESS : 47 000 071 2
N° SIREN : 264 703 539
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-social communal
Entité établissement : EHPAD Fondation Soussial
ADRESSE : 50, rue Henri Caillavet - 47 800 Miramont-de-Guyenne
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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2021-07-01-00009 - Arrete modification d'implantation EHPAD Fondation Soussial 47 20 N° FINESS : 47 000 211 4
Code catégorie 500 EHPAD
Capacité : 119
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil pour Hébergement Personnes âgées 924 | Personnes Âgées 11 complét internat 711 er 117
Accueil temporaire Hébergement Personnes âgées 657 ÉRESEaTee 1 complet Internat mn dépendantes 2
Alzheimer, maladies 061 P.A.S.A, 21 | Accueil de jour 436 apparentées -
Mode de tarification :
45-ARS/CD, tarif partiel, habilité à l'aide sociale, sans PUI
ARTICLE 2 : L'hablilitation à l'aide soclale reste aocordée pour 119 lits d'hébergement.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 16 ans à compter du 03 janvier 2017, Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L, 312-8 du code de l'action soclale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-6 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délal de 16 ans précité,
ARTICLE 4 : Tout changement Important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'EHPAD per rapport aux oeractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L, 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéa sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la réglon Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne,
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, Il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et de la présidente du Conseil Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent (ce dernier peut être salsi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le f ait à Bordeaux, le û À QUIL. 2921 La Présidente du Conseil départemental
o NE général, [ À — # - nn. }
par délégation, NE D
e Directeur de l'offre de soins EL ES
et de l'autonomie,
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Samuel PRATMARTY
ER —
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2021-07-01-00009 - Arrete modification d'implantation EHPAD Fondation Soussial 47 21 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2021-10-05-00006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales
protégées accordée à
Madame Maud BERRONEAU, herpétologue de
l’association Cistude Nature, pour la capture de
spécimens d’amphibiens et reptiles d’espèces
protégées dans le cadre du programme RANA
(Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-Aquitaine)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à 22 E 3
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 128-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture de spéci- mens d’amphibiens et reptiles d’espèces protégées dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Am- phibiens de Nouvelle-Aquitaine)
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Dordogne
La Préfète de la Gironde
La Préfète des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli- tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS- SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à 23 VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 16-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 17-2021-07-06-00005 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 24-2021-07-06-00003 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 33-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 40-2021-07-06-00055 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 47-2021-07-06-00007 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2021-07-06-00009 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Maud BERRONEAU, herpétologue de l’association Cistude Nature, chemin du Moulinat, 33185 LE HAILLAN, en date du 8 février 2021, pour la capture de spécimens d’amphibiens et reptiles d’espèces protégées dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-Aquitaine) ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine n°2021-03-21x- 00321 en date du 26 avril 2021 ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à 24 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Madame Maud BERRONEAU, herpétologue de l’association Cistude Nature, chemin du Moulinat, 33185 LE HAILLAN, pour la capture de spécimens d’amphibiens et reptiles d’espèces protégées dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-Aquitaine) et plus spécifiquement dans le cadre des actions d’amélioration des connaissances et dans le cadre des actions « SOS Serpents ».
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Matthieu BERRONEAU, herpétologue à Cistude Nature - Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
• Naïs AUBOUIN, herpétologue à NE17 - Charente-Maritime
• Maud BERRONEAU, herpétologue à Cistude Nature - Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
• Mathieu DORFIAC, herpétologue à Charente-Nature - Charente
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous leur tu- telle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, l’association déclare aussitot, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les documents justificatifs de formation (CV, formation).
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à 25 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture de spécimens d’amphibiens et reptiles d’espèces protégées dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-Aquitaine) et plus spécifiquement dans le cadre des ac - tions d’amélioration des connaissances et dans le cadre des actions « SOS Serpents ».
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Les bénéficiaires de la dérogation informeront au fur et à mesure la DREAL/ Service du Patrimoine naturel des inventaires entrepris en précisant le lieu (cartographie) et le cadre (programme, type d’inventaire) et, si besoin, les espèces concernées parmi les listes ci-dessous et leur nombre (en cas de marquage).
Capture - Relâcher sans marquage
Dans le cadre des prospections de type Atlas, des captures (toutes espèces confondues) à but d'identification seront ponctuellement réalisées, uniquement si nécessaire. Les animaux sont immédiatement relâchés sur place.
Les espèces concernées sont :
Amphibiens
• Lissotriton helveticus Triton palmé
• Triturus marmoratus Triton marbré
• Salamandra salamandra Salamandre tachetée
• Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
• Alytes obstetricans Alyte accoucheur
• Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
• Pelobates cultripes Pélobate cultripède
• Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
• Bufo (bufo) spinosus Crapaud commun
• Bufo calamita Crapaud calamite
• Hyla arborea Rainette verte
• Hyla (arborea) molleri Rainette ibérique
• Hyla meridionalis Rainette méridionale
• Rana dalmatina Grenouille agile
• Rana temporaria Grenouille rousse
• Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
• Pelophylax perezi Grenouille verte de Pérez
• Pelophylax kl. grafi Grenouille verte de Graf
• Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
• Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
• Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à 26 Reptiles
• Podarcis muralis Lézard des murailles
• Podarcis liolepis Lézard catalan
• Zootoca vivipara Lézard vivipare
• Iberolacerta bonnali Lézard pyrénéen de Bonnal
• Lacerta bilineata Lézard vert occidental
• Timon lepidus Lézard ocellé
• Anguis fragilis Orvet fragile
• Chalcides striatus Seps strié
• Tarentola mauretanica Tarente de maurétanie
• Natrix natrix Couleuvre à collier
• Natrix maura Couleuvre vipérine
• Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
• Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
• Coronella austriaca Coronelle lisse
• Coronella girondica Coronelle girondine
• Vipera aspis Vipère aspic
• Vipera seoanei Vipère de Séoane
• Emys orbicularis Cistude d'Europe
• Mauremys leprosa leprosa Emyde lépreuse
Capture - Marquage - Relâcher
Capture - Marquage par photo-identification
C’est la méthode privilégiée lorsque celle-ci est possible, ce qui est le cas pour bon nombre d’espèces. Les Amphibiens et les Reptiles présentent en effet une grande variabilité individuelle entraînant des phénotypes divers au sein d’une même population, souvent facilement identifiables et stables dans le temps. Citons par exemple les motifs ventraux chez le Sonneur à ventre jaune ; les motifs dorsaux chez le Crapaud calamite ou encore les motifs céphaliques chez la Couleuvre verte et jaune. L’intérêt de cette pratique est qu’il nécessite peu voir aucune manipulation.
Capture - Marquage – Méthode de marquage chez les serpents (toutes espèces)
Des marquages sont menés dans le cadre du programme « Serpents en Aquitaine ». Le système de marquage est un marquage des écailles ventrales (découpe de l'écaille aux petits ciseaux de chirurgie). Ce marquage n’occasionne aucune gêne et aucune modification du comportement de l’animal et résiste au temps et en particulier aux différentes mues de l’animal. Un individu rencontré 3 ou 4 ans auparavant présente encore un marquage bien visible (mais qu’il est bon - dans le cadre de suivi à long terme - de rafraîchir avant de relâcher l’animal dans la nature).
Les espèces concernées sont :
Natrix natrix Couleuvre à collier
Natrix maura Couleuvre vipérine
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à 27 Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Capture - Marquage - Relâcher chez la Cistude d'Europe
Le marquage s’effectue par des encoches réalisées avec une lime sur les écailles marginales selon un code spécifique pour chaque individu.
SOS serpents
Les opérations de capture effectuées dans le cadre de l'action « SOS serpents » consistent à la capture puis relâché des serpents coincés à l'intérieur de bâtiments chez des particuliers. Les animaux capturés dans les maisons sont immédiatement relâchés dans l’habitat naturel le plus proche, d’où ils sont généralement arrivés (haie, boisement, bord de rivière). Une sensibilisation des propriétaires est également engagée, et les documents de communication distribués.
Les bénévoles bénéficiaires de cette dérogation sont préalablement formés aux interventions « SOS Serpents » par Matthieu Berroneau, herpétologue à Cistude Nature et responsable du programme. Un rappel de la procédure est réalisé au début de chaque saison (début du printemps).
Les captures sont réalisées manuellement ou à l'aide d'épuisettes, de crochets ou de gants.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CSRPN
• Obligation de fournir à l’Observatoire FAUNA toutes les données (et non une donnée agrégée par maille 10-10 km par an) de façon à alimenter le programme ZNIEFF et autres de la région (FAUNA a pour consigne de les transmettre ensuite au SINP) ;
• Faire un compte rendu annuel au CSRPN ;
• Fournir des précisions sur le devenir des individus de Xénope lisse, au cas où certains seraient captu- rés ;
• Préciser si des travaux spécifiques seront menés sur l’Emyde lépreuse et si des prélèvements sont envi- sagés, les préciser et indiquer leur objectif.
Le « Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain » de la Société Herpétologique de France est appliqué.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à 28 – l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31 mars 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT/M et les services départementaux de l'OFB concernés peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à 29 La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Amé- nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantique, les Chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Cha- rente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Re- cueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gi- ronde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 5 octobre 2021
Pour la Préfète de la Charente, le Préfet de
la Charente-Maritime, le Préfet de la Dor-
dogne, la Préfète de la Gironde, la Préfète
des Landes, le Préfet du Lot-et-Garonne, le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délé-
gation, pour la directrice régionale et par sub-
délégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-10-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-07-00004
Arrêté portant constatation de circonstances
particulières dans le département de
Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-07-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 31 DE LOLE -CARONNE Cabinet Liberté Service des sécurités
Egalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 ; R 2251-52 et R. 2251-53;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE,
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet;
Vu la note du Premier Ministre n°84/SGDSN/SG/NP du 3 mars 2021 portant adaptation
de la posture Vigipirate ;
Vu la note du Premier Ministre n°318/SGDSN/PSE/NP du 24 août 2021 portant addendum à la posture Vigipirate ;
Vu le télégramme du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2021 rappelant les mesures de vigilance qu'il convient d'adopter dans le cadre de l'ouverture du procès des attentats du 13 novembre 2015 à compter du 8 septembre 2021 à Paris et prévu jusqu'au 25 mai 2022;
Considérant que le maintien au niveau élevé de la menace terroriste matérialisé par le niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que l'ouverture du procès cité supra doit conduire à maintenir un haut niveau de vigilance collective face à la menace terroriste au regard de sa durée, de sa large exposition médiatique et de la portée symbolique de cet événement ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique durant la période des vacances scolaires et des fêtes de fin d'année 2021;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-07-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 32 Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et la découverte massive d'armes de diverses sortes lors des interventions de leurs agents ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;
Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 28 septembre 2021 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 8 octobre 2021 au 31 mai 2022;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE :
- Article 1°’: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L 613-2 du code de la Sécurité Intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l’article 1% ne peuvent être réalisées que par les personnels du service interne de sécurité de la SNCF pour la période du 8 octobre 2021 au 3 janvier 2022.
- Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4: M. le Directeur de Cabinet, Mme la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, au Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 2 Ah Ao41
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-07-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 33