Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 decembre 2018

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 decembre 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC,

Henri OMESSA, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Eliane GOLLIOT,

Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD,

Raymond BESCO, Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD,

Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Sylvain PICHON,

Stéphane BOUCHARD, Aurore BERGE, Elisabeth LAHITTE,

Lionel LINDEMANN

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Marie-Pierre STRIOLO à Raymond BESCO,

Jean TANCEREL à Tristan JACQUES,

Arnaud BOUTIER à Denis GUYARD,

Slimane MOALLA à Christine MERCIER,

Florence BISCH à Eliane GOLLIOT,

Jason TAMMAM à Robert MOISY,

Salem LABRAG à Dominique BERTHELARD,

Hélène FAGUERET à Sylvain PICHON

Madame Thérèse MALEM a été élue secrétaire de séance.

Madame Aurélie SCHREQUE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 Novembre 2018

M. LE MAIRE: « Je n’ai reçu aucune remarque ou question concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 novembre dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le Procès-verbal du 19 novembre 2018 est adopté à l'unanimité.

2. Installation de M. LINDEMANN en remplacement de Mme REUMAUX

Le Maire indique que suite à la démission de Mme Carole REUMAUX, Conseillère Municipale, pour raisons professionnelles, notifiée par courrier reçu le 26 novembre 2018, il convient d'installer M. Lionel LINDEMANN, candidat suivant sur la liste « Magny Nouvelle Energie», et de modifier l’ordre

du tableau du Conseil Municipal en conséquence.

M. LE MAIRE: « Je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue à M. LINDEMANN qui remplace Mme REUMAUX. Pour des raisons professionnelles, Mme REUMAUX a dû démissionner, Je tiens à lui adresser mes remerciements pour son investissement en faveur de la commune. Je lui ai d’ailleurs envoyé un mot en ce sens. Bienvenue M. LINDEMANN et j’espère que vous pourrez continuer à travailler dans le même esprit que celui de Mme REUMAUX, c’est-à-dire dans un esprit constructif pour le bien général, avec une implication que vous allez j’en suis sûr prendre au fur et à mesure du temps. »

M. LINDEMANN : « Je vous remercie pour cet accueil. Je souhaite également saluer le travail de Mme

REUMAUX et je vais essayer de m’impliquer autant qu’elle a pû le faire pour la commune. »

M. LE MAIRE : « Je souligne qu’il y a donc une évolution de l’ordre du tableau du Conseil Municipal et que M. LINDEMANN est 29°"° conseiller municipal. »

Le Conseil Municipal prend acte de cette nomination.3. Commission municipale permanente Logement - Remplacement de Mme REUMAUX

Le Maire explique que suite à la démission de Mme Carole REUMAUX, Conseillère Municipale, pour raisons professionnelles, notifiée par courrier reçu le 26 novembre 2018, il convient de procéder à son remplacement au sein de la Commission municipale permanente Logement et d’élire par conséquent un nouvel élu de la liste « Magny Nouvelle Energie».

M. LE MAIRE: « Je précise qu’une réunion de cette commission devait avoir lieu cette semaine mais M. TANCEREL a pris la décision de la décaler au 6 février prochain pour permettre à l’opposition de siéger. L’élu désigné recevra naturellement la convocation à cette réunion. Nous allons donc procéder à son remplacement et élire un nouvel élu de la liste « Magny Nouvelle Energie ». Avez-vous un candidat ? »

Mme BERGE: « Nous souhaitons continuer dans la lignée du travail effectué par Mme REUMAUX. Je salue également son investissement et l’en remercie. Nous proposons que M. LINDEMANN soit le candidat de notre groupe. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres candidats? Non. Normalement, ce vote doit se faire à bulletin secret mais je vous propose, si vous en êtes d’accord, de procéder à un vote à main levée. Est-ce qu'il y a une objection à cette proposition ? Non. Nous procédons donc au vote à main levée. »

M. LINDEMANN est élu par l’assemblée à l'unanimité,

4. Débat sur les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPIi)

Le Maire rappelle que la protection du cadre de vie constitue un enjeu majeur pour les territoires et les populations. La règlementation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes vise à concilier liberté d'expression (article L. 581-1 du Code de l’Environnement, ci-après « CE ») et enjeux environnementaux tels que la lutte contre les nuisances visuelles, la préservation des paysages et du patrimoine ou encore la réduction de la consommation d’énergie.

Cette conciliation doit s’opérer au moyen d’un document règlementaire: le Règlement Local de Publicité (RLP).

Un RLP est ainsi un document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, il permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales (il déroge donc à la règlementation nationale en fixant des règles nécessairement plus restrictives).

L'installation de ces publicités/pré-enseignes/enseignes doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.

La Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (Loi « ENE » mais parfois aussi appelée « Grenelle Il »), refond intégralement les procédures d’élaboration, de modification et de révision des RLP qui dataient d’une règlementation de 1979.

Aujourd’hui les procédures d’élaboration/modification/révision d’un tel document sont les mêmes que pour l’élaboration/modification/révision d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU).

A ce jour, 11 des 12 communes de SQY sont couvertes par un RLP dès lors qu’elles doivent faire face à la conciliation évoquée ci-dessus et imposée par la Loi (liberté d’expression/protection de l’environnement) tout en respectant les « limites » posées par la toi,Seule Magny-les-Hameaux n’est pas couverte par un tel document dès lors que si la Loi dispose que la publicité est interdite hors agglomération (hors zones agglomérées, article L. 581-7 du CE), elle est également interdite en agglomération (en zones agglomérées) « dans les Parcs Naturels Régionaux » (article L. 581-8 du CE).

Magny-les-Hameaux étant la seule des 12 communes membres de SQY à être également membre d’un PNR, la Loi y interdit la publicité en zones agglomérées comme en zones non-agglomérées (en PNR, protection législative de l’environnement en matière d’affichage).

Concernant la lutte contre la publicité illégale, le pouvoir de police appartient au Préfet pour les communes non dotées d’un RLP, tandis qu’il appartient au Maire pour les communes couvertes par un RLP.

Il en résulte qu’à ce jour et sur Magny-les-Hameaux, ce pouvoir de police appartient au Préfet, et que l’adoption d’un RLP permettrait un transfert de ce pouvoir entre les mains du Maire.

Aussi, les dispositions d’un RLP en PNR doivent être compatibles avec la Charte de ce PNR.

La Charte d’un PNR étant opposable aux communes membres pendant toute la durée du classement du Parc, un RLP « Magnycois » devra être compatible avec la Charte pendant toute la durée du classement de ce Parc (le PNR de Chevreuse à initialement été classé pour une durée de 12 ans à compter de 2011, soit jusqu’en 2023. Toutefois un décret du 28 août 2018 prolonge ce classement de 3 ans, soit jusqu’en 2026).

La Charte du PNR impose :

- Le suivi des recommandations figurant dans la charte signalétique du Parc en agglomération, et le respect de la loi en dehors des agglomérations (interdiction), - De soigner la qualité et l'intégration paysagère du mobilier rural et urbain.

Théoriquement il est donc possible, sur Magny-les-Hameaux et via l’adoption d’un RLP, de revenir sur l’interdiction législative de la publicité en agglomération à condition d’une part de fixer des règles plus restrictives que la réglementation nationale et d’autre part que ces éventuelles dérogations soient compatibles avec la Charte du Parc.

Par délibération du 20 septembre 2018, le Conseil Communautaire de SQY a prescrit l’élaboration d’un RLP intercommunal (RLPi) et fixé les modalités de concertation et de collaboration. A la différence du PLUI qui ne couvre à ce jour que 7 des 12 communes, le RLPi couvrira, lui, les 12 communes.

Pour éviter ici des redites quant aux objectifs d’un RLPi et quant aux modalités de concertation prévues par le Code l’urbanisme, les Conseillers trouveront en annexe un extrait du compte-rendu du Conseil communautaire du 20 septembre relatif à cette délibération (Annexe n°1).

Concernant les modalités de collaboration, cette délibération prévoit notamment : « Âu sein de chaque Conseil municipal : organisation d’un débat sur les orientations générales du projet de RLPI avant le débat organisé au sein du conseil communautaire ».

Ce débat devant avoir lieu lors du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018, il convient donc qu'il se tienne auparavant en Conseil Municipal le 17 décembre.

Les orientations générales du projet de RLPi figurent sur un document fourni par SQY (Annexe n°2) et sur la trame de la délibération.

Ces orientations ont été présentées en Conseil de Maires le 29 novembre 2018.Conformément à la délibération du 20 septembre 2018, un dossier de concertation ainsi qu’un registre destiné à recevoir Les remarques du public sont disposés à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Une représentante de SQY, Mme TURQUET DE BEAUREGARD, est présente lors de cette séance du Conseil Municipal.

M. le Maire organise la tenue de ce débat et s’assure, avant de le clore, que tous les Conseillers souhaitant s'exprimer aient pu le faire.

La délibération acte de la tenue de ce débat, mais ne donne pas lieu à un vote. M. le Maire invitera simplement le Conseil Municipal à prendre acte de la tenue de ce débat.

M. LE MAIRE: « Je propose de modifier l’ordre du jour et de faire le débat sur les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal maintenant, car nous avons une agent de l’agglomération et je ne voudrais pas la laisser attendre jusqu’à la fin du Conseil Municipal . Je propose donc de lever temporairement la séance pour que Mme TURQUET DE BEAUREGARD puisse nous faire une présentation du RLPIi. Ensuite, j’ouvrirai la séance pour le déroulement du débat. »

Présentation de Mme TURQUET DE BEAUREGARD

M. LE MAIRE : « Je déclare la séance réouverte pour la tenue de débat. Je remercie Mme TURQUET DE BEAUREGARD pour sa présentaiton. Est-ce qu’il y a des questions plutôt techniques à propos de ce dossier ? »

M. BESCO: « Je remercie Mme TURQUET DE BEAUREGARD pour sa présentation. Je tiens à préciser que nous sommes dans un cas particulier puisque notre commune n’est pas concernée par ce débat car nous disposons déjà de la réglementation du Parc Naturel Régional. Comme le réglement ne s’applique pas à nous, cela me va bien. il y a les aspects dérogatoires sur les lieux patrimoniaux qui pourraient nous concerner, mais nous refusons que cela soit appliqué pour notre commune et nous sommes protégés en la matière par la réglementation du PNR. Nous rencontrons quelques difficultés avec certaines entreprises qui ne comprennent pas que nous sommes membres du Parc. Nous avons cependant constaté des progrès. Par exemple, nous avons obtenu de certaines entreprises qu’elles éteignent leurs enseignes la nuit. »

M, LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? »

M. OMESSA: « En ce qui nous concerne, ce qui est surtout important c’est le transfert du pouvoir de police du Préfet vers le Maire. Cela va permettre une plus grande réactivité lorsque que des dérapages seront constatés. »

M. LE MAIRE: « Est-ce qu’il y a d’autres questions où remarques? Non. Je constate que dans les discussions avec les autres communes nous avançons et qu’il y a une véritable prise en compte de ce qui se fait dans le Parc Naturel. Henri OMESSA est notre référent dans ces discussions, ainsi que Mickaël LE BARS pour l’administration communale. Les communes sont rassurées car elles constatent que les entreprises vivent bien avec ce mode d’enseignes et que ce n’est pas un frein au développement économique. Des restrictions vont être mises en place et cela va dans le bon sens. Il y a encore quelques points de discussion notamment sur les nouvelles technologies, le numérique, la publicité au sol ou aux abords des écoles. On constate des réticences dans les territoires où beaucoup d'entreprises et de grands groupes interviennent sur le mobilier urbain. Il n’y à pas toujours là même conception de la liberté mais on constate un progrès, les discussions avec les entreprises sont intéressantes. Et je suis ravi si l’on peut servir d'exemple dans la mise en pratique intelligente avec l’ensemble des entreprises comme ce fut le cas pour l’extinction de l’éclairage en soirée. Nous avons des demandes sur des choses ponctuelles auxquelles nous répondons.Pour rappel, ce règlement concerne tous les types de publicités, y compris associatives, donc j'insiste sur la nécessité de travailler en bonne intelligence avec tous les acteurs du territoire. »

M. LINDEMANN: « J'aurais quelques questions concernant ce règlement. Est-il compatible avec le règlement du PNR dont Magny-les-Hameaux est membre ou faudra-t-il s'adapter ? »

M. LE MAIRE: « La charte du PNR s’impose et c’est que nous faisons déjà sur notre commune. II y a simplement la nouveauté du transfert du pouvoir de police du préfet au maire. Avant, dans le cas où les discussions n’aboutissaient pas, il fallait transmettre le problème au préfet et attendre qu’il tranche. Aujourd’hui la situation sera différente et cela pourra être traité en direct. »

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat.

5. Autorisation anticipation des crédits d'investissements - exercice 2019

M. OMESSA indique que la Ville de Magny-les-Hameaux ne disposera pas d'un budget primitif 2019 exécutoire au 1” janvier 2019.

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit spécifier le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits ouverts au budget précédent comprennent le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives mais s'entendent hors restes à réaliser.

Afin de permettre l'engagement et le paiement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2018 et sans préjuger des montants qui seront votés à ce budget, il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Article 1 er: D’autoriser le maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2018 (hors restes à réaliser 2017), et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

- Article 2: D’ouvrir 25% des crédits du budget de l’exercice 2018 (hors restes à réaliser 2017) des dépenses d'investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2018, selon la répartition suivante par chapitre budgétaire :Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

« Immobilisations « Immobilisations « Immobilisations

incorporelles » corporelles » en cours »

pes à réaliser 2017) 453 474,57 668 171,07 5 934 999,69

Décision modificative n°1 — 3 000 oc 299 781,29 exercice 2018 ! Crédits ouverts en 2018

(hors restes à réaliser 2017) 450 47457 871171,07 6 234 780,98 25% des crédits ouverts en

2018 (hors restes à réaliser 112 618,64 167 792,77 1558 695,25 2017)

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Comme d’habitude, nous attendrons le vote du budget 2019 pour nous prononcer en fonction de ce qui y sera exposé. Sur la base de cet argument, nous nous abstiendrons aujourd’hui. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y à d’autres remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 Abstentions (Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET, Lionel LINDEMANN).

6. Avances sur subvention 2019 pour certaines associations et établissements publics

M. OMESSA précise qu’afin de permettre à certaines associations et établissements publics de continuer à fonctionner en attendant le vote du budget primitif 2010, il est proposé de leur verser une avance correspondant à trois douzièmes de leur subvention votée pour l’année 2018.

Il s’agit des associations et établissements publics suivants :

ne A : Montant voté en Avance de Association ou établissement :

2018 3/12èmes

MJC 50 000€ 12 500 €

Association Musicale de la Mérantaise 23 000 € 5750€

CLOS 78 805€ 19 702 €

Caisse des écoles 111 000 € 27 750€

CCAS 150 000 € 37 500 €

En attendant le vote du budget primitif 2019, il est proposé au Conseil Municipal de verser des avances sur subventions 2018 aux associations et établissements publics suivants :

sn : . Montant voté en Avance de Association ou établissement :

2018 3/12èmes

MJC 50 000 € 12 500 €

Association Musicale de la Mérantaise 23 000 € 5 750 €

CLOS 78 805€ 19 702 €

Caisse des écoles 111 000 € 27 750€

CCAS 150 000 € 37 500 €

TOTAL 412 805 € 103 202 €M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Comme l’année dernière, nous estimons que les destinations des avances sont claires et

donc nous n’avons aucun problème à voter pour. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Constitution d'un groupement de commandes avec le CCAS pour la passation du repas de

fourniture et livraison de repas en liaison froide

M. OMESSA indique que le marché actuel de fourniture et de livraison de repas en liaison froide arrive à son terme en août 2010.

Il couvre les besoins de la commune (multi-accueil, centre de loisirs et restauration scolaire) ainsi que

ceux du CCAS (repas à domicile).

Afin de pouvoir relancer ce marché groupé de livraison de repas en liaison froide pour la commune et le CCAS, il convient de créer le groupement de commandes par voie de convention et donc d’autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la livraison de

repas en liaison froide (projet de convention jointe).

Pour information, le CCAS devra aussi adhérer au groupement de commandes par délibération de son Conseil d'administration, et ce, avant le lancement de la consultation.

Mme DULAC : « Cette délibération a été votée la semaine dernière par le Conseil d'Administration du CCAS. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou d’autres remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Demande de fonds de concours intercommunal - Aménagement de la Plaine de Chevincourt

M. OMESSA rappelle que par délibération n°2014-1052 en date du 18 décembre 2014, la Communauté d'Agglomération a attribué à la Commune de Magny-les-Hameaux un fonds de concours

d'investissement complémentaire 2015-2017 d’un montant de 478 796 €.

Ce fonds de concours a été partiellement utilisé pour un montant de 3 409,45 € (délibération du 15/12/2015 n°2015-846). Il reste donc 475 386,55 € à utiliser au titre de ce fonds de concours.

Par ailleurs, sur les fonds de concours 2014-2016, des opérations ont été prévues et ont finalement été

réalisées pour un coût moindre. Il reste donc une somme de 32 056,63 € à réaffecter.

l'est proposé au Conseil Municipal de demander l’utilisation à la Communauté d'Agglomération de ce reliquat (475 386,55 € + 32 056,63 €) sur l'opération d'aménagement de la Plaine de Chevincourt, qui

est estimée à ce jour à 2 632 876 €.

Le plan prévisionnel de financement fait ressortir, pour le moment, une participation de :

- Conseil départemental à hauteur de 370 000 €

- Conseil régional à hauteur de 289 816 €.

Des subventions seront aussi demandées auprès des fédérations sportives de football et de golf.Le reste à charge pour la Commune est de : 1435 617 €.

l'est donc proposé de demander 507 443,18 € au titre du fonds de concours complémentaire 2015-2017

et reliquat des fonds de concours 2014-2016, réaffecté.

M. OMESSA : « Je souligne qu’une coquille s’est glissée dans le tableau de la délibération, il y a un 5 en

trop au niveau des subventions envisagées, le chiffre est 659 816 €. »

M. LE MAIRE : « On aurait bien aimé une telle subvention mais il serait étonnant que l’on obtienne une

subvention faisant le double du montant du projet lui-même. Est-ce qu’il y a des questions ? »

Mme BERGÉ: « Dans la délibération, il est fait mention d’un plan prévisionnel. Est-ce qu’il a été transmis à l’agglomération ? Est-ce qu’il serait possible qu’il nous soit transmis ? ».

M. LE MAIRE: « Oui, ces éléments ont déjà été présentés en réunion publique donc aucun problème pour vous les transmettre. »

M. PICHON : « Depuis la réunion publique, le maître d'œuvre a dû travailler ce qui permet d’avoir ce chiffrage prévisionnel plus précis. Est-ce qu’il est possible d’avoir une présentation du projet qui correspond au montant indiqué ? »

M. LE MAIRE: « On va vous faire passer les éléments du dossier de demande de subvention. IIs sont identiques au projet actuel. Ils ont également été présentés en réunion publique. »

M. PICHON : « Quel est le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet ? »

M. LE MAIRE : « Cela va dépendre de la réception des financements et des appels d’offres. Il s’agit de travaux en extérieur donc ils ne peuvent se faire que l’été. Nous prévoyons de faire un maximum de travaux possible l’été prochain mais il est impossible de dire quand ils se termineront du fait des aléas climatiques. »

M. BESCO : « L'ensemble des travaux devrait durer en gros trois mois mais cela ne veut pas dire que tous les équipements seront accessibles directement car il faut tenir compte du temps de pousse pour les espaces verts. Le terrain en synthétique sera disponible immédiatement mais le reste ne le sera que plus tard si on ne veut pas que les équipements soient dégradés, il faudra compter un temps de mise à disposition au public plus long. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

9. Convention de prestation de service pour la gestion de la propreté urbaine sur les voiries d'intérêt communautaire entre la Communauté d'agglomération SQY et la commune

M. BESCO rappelle que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) est compétente en matière de création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire.

SQY assure la gestion et l’entretien des voiries qui sont définies d’intérêt communautaire. Dans ce cadre, SQY est compétent pour en assurer la propreté urbaine.

Afin d’optimiser et de mutualiser la gestion de la propreté urbaine sur le territoire de la commune et de SQY, et afin de garantir une cohérence technique de la mise en oeuvre de ce service aux habitants, il est proposé que la propreté urbaine sur les voiries d’intérêt communautaire soit gérée par la commune pour le compte de SQY par convention de prestation de service.Depuis le 1” janvier 2018, certaines voies du territoire de la commune ont changé de statut et ont été transférées à la communauté d'agglomération et/ou rétrocédées à la commune.

Ainsi, la rue Gabriel Péri et une partie de la rue de la Gerbe d’Or (entre la voie Jean Moulin et la rue Hodebourg) sont devenues des voies d’intérêt communautaire.

A ce titre, il est nécessaire d'établir une convention afin de déterminer les conditions dans lesquelles SQY confie à la commune la propreté urbaine de ces nouvelles voiries d'intérêt communautaire.

La convention prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement 2 fois pour la même durée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1 : D'APPROUVER la convention de prestation de service pour la gestion de la propreté urbaine sur les nouvelles voiries d'intérêt communautaire transférées au 1er janvier 2018, entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la Commune de Magny-les-Hameaux.

- Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite convention.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Liste des décisions prises du 10 novembre au 7 décembre 2018

M. LE MAIRE: « L’ordre du jour est épuisé. Je vous souhaite de bonnes fêtes et on se retrouve le 7 janvier prochain à la cérémonie des vœux pour les personnes qui pourront être présentes. »

La séance est levée à 21 heures 21.

Le Maire La Secrétaire de Séance

SCHREQUE