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Arrêté - 2025 06 arrêté interdiction artifices 14 juillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Niafles.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFÈTE
Direction
du
cabinet
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
Lgulité Fraternité Bureau
de
l'ordre
public
et
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
n°
2025-354-BOPSI
du
1° juillet
2025
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l'utilisation, du
port
et du
transport
des
artifices de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le
décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Mme
Marie-
Aimée
GASPARI,
préfète
de
la
Mayenne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Pauline
BOCQUET,
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Mayenne ;
46
rue
Mazagran,
CS
915
Standard
: 02
43
01
50
00
www.mayenne.gouv.fr
www.service-public.fr Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
la
Mayenne
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l’occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
où
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes;
Considérant
que
l’utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
peut
contribuer
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes ; Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
dans
les
secteurs
concernés,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné ;
Sur
la
proposition
de
la
directrice
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°’:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3,
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté,
sont
interdits
du
lundi 7
juillet
2025
à
8
H
00
jusqu'au
mardi 15
juillet
2025
à
8
H
00
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public,
-
sur
le
territoire
des
communes
de:
Laval,
Saint-Berthevin,
Changé,
Bonchamp-lès-Laval,
l'Huisserie,
Mayenne,
Château-Gontier-sur-Mayenne
et
Evron. Article 2
: Les
dispositions
de
l'article
1°
ne
s'appliquent
pas :
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
2010-580
du
31
mai
2010;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la commune.
Article
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
4
: La
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Mayenne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Mayenne,
les
maires
du
département
de
la
Mayenne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
AY, EL
Pauline
BOCQUET \L
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits : ° Un
recours
gracieux,
adressé
auprès
de
la
préfète
de
la
Mayenne
- 46,
rue
Mazagran
- CS
91507
-
53015
Laval,
+ un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-— Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
+ un
recours
contentieux,
adressé
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
- 6,
allée
de
l’Ile-Gloriette
-
BP
24111
-
44041
Nantes
cedex
01.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). ANNEXE
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
NOR
: INTA2112138A
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
| Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant un support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant un support externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2etF3