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Arrêté - 2025 06 arrêté interdiction vente carburants à emporter 14 juillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 arrêté interdiction vente carburants à emporter 14 juillet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
Direction
du
cabinet
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
Lulté Fraternité Bureau
de
l'ordre
public
et
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
n°
2025-355-BOPSI
du
1° juillet
2025
portant
interdiction
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
de
carburants
et
combustibles
domestiques
à
l'occasion
de
la
Fête
Nationale
du
14
juillet
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2214-4
et
L2215-1;
Vu
le
code
pénal ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
l'article
L211-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Mme
Marie-
Aimée
GASPARI,
préfète
de
la
Mayenne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Pauline
BOCQUET,
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Mayenne ;
Considérant
que
la
période
de
la
Fête
Nationale
du
14
juillet
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements
et
dégradations
pouvant
troubler
l’ordre
public,
voire
à
des
violences
ou
exactions
pouvant
porter
atteinte
à
la sécurité
et
aux
biens
de
nos
concitoyens ;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
;
Considérant
le
contexte
de
menace
terroriste,
le
niveau
de
vigilance
"Urgence
attentat"
du
plan
Vigipirate
et
le
risque
de
panique
qui
pourrait
être
engendré
par
l'apparition
des
incendies
volontaires ; Considérant
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences ;
Sur
la
proposition
de
la
directrice
de
cabinet,
\ayenne.gouv.fr
91
507
53015
LAVAL
Cedex
Standard
: 02
43
01
50
O0
www.mayenne.gouv.fr
www.service-public.fr ARRÊTE
Article
1°:
À
compter
du
lundi
7 juillet
2025
à
8
heures et
jusqu'au
mardi
15
juillet
2025
à
8
heures,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Mayenne,
sont
interdits :
- la
distribution,
la
vente
à emporter
et
l'achat
de
carburants
dans
tout
récipient
transportable,
- la vente
à
la
pompe
de
combustible
domestique,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
locaux.
Article
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: La
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Mayenne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Mayenne,
les
maires
du
département
de
la
Mayenne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
+
Pauline BÔCQUET
pe a
£e
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
* Un
recours
gracieux,
adressé
auprès
du
préfet
de
la
Mayenne
- 46,
rue
Mazagran
-
CS
91507
-
53015
Laval,
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
Place
Beauveau
-
75800
Paris
cedex
08
° Un
recours
contentieux,
adressé
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
- 6,
allée
de
l’Ile-Gloriette
-
BP
24111
-
44041
Nantes
cedex
01.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
91
d
:02
43
01
50
00
www.mayenne.gouv.fr
www.service-public.fr