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Déliberation - Decision 2026 005 Renonciation droit de preemption
Arrêté - 2026 005 Arrete delegation du Maire conseiller delegue Suayib CAKIR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 005 Arrete delegation du Maire conseiller delegue Suayib CAKIR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
COMMUNE DE SAINT-USAGE
ARRETE MUNICIPAL n° 2026/005
Arrêté de délégation de fonction à
Monsieur Suayib CAKIR – conseiller délégué
Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18 ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars
2026 constatant l’élection de Monsieur le Maire ;
Vu la délibération 2026-010 portant sur l’élection du Maire ;
Vu la délibération 2026-011 fixant le nombre d'adjoints au maire ;
Vu l’arrêté 2026-001 portant sur la délégation de fonction et de signature à Madame
Stéphanie LEGENDRE– 1ere adjointe
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il
convient de donner délégation à Monsieur Suayib CAKIR, conseiller délégué ;
ARRETONS
Article 1er : En application de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur Suayib CAKIR conseiller délégué est délégué pour intervenir dans les domaines
suivants : Sécurité et Tranquillité Publique
Article 2 : Le Conseiller délégué assurera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa
compétence sous la responsabilité de Stéphanie LEGENDRE– 1ere adjointe. Il ne pourra pas
signer les documents afférents à cette délégation.
Article 3 : Le Conseiller délégué aura une délégation en matière d’Etat-Civil et assurera les
fonctions d’officier de l’Etat-Civil
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l’application du présent arrêté, notifié à
l’intéressé et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Beaune.
Article 5 : L’arrêté sera transmis au contrôle de légalité qui certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à
compter de sa transmission et sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- Sous-Préfecture de Beaune
- SGC de Nuits-Saint-Georges
Fait à Saint-Usage, le 23 mars 2026
Le Maire,
Rachid BOULAHYA
Nomenclature arrêtée : 5.4 Délégation de fonctions