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Déliberation - 2024 08 28 Annexe delib D2024 70 Service assistance en temps reel pour la gestion des risques hydrometeorologiques convention de prestation entre la metropole et la ville de cournonterral autorisation de signature
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 28 Annexe delib D2024 70 Service assistance en temps reel pour la gestion des risques hydrometeorologiques convention de prestation entre la metropole et la ville de cournonterral autorisation de signature)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
CONVENTION SERVICE D’ASSISTANCE EN TEMPS REEL POUR LA GESTION DES RISQUES HYDROMETEOROLOGIQUES Entre les soussignés : Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par son Président, Monsieur Michaël DELAFOSSE, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil de Métropole en date du 25 juin 2024, Ci-après dénommée la Métropole D’une part, Et La Commune de Cournonterral, représentée par William ARS, dûment habilité à signer la présente par délibération n°_______________du Conseil Municipal en date du _________________, Ci-après dénommée la Commune D’autre part, Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le territoire métropolitain est régulièrement soumis à des événements dimensionnant, marqués principalement par des épisodes méditerranéens qui peuvent générer des orages violents parfois stationnaires, et provoquer des inondations importantes par ruissellement pluvial en milieu urbain, crues torrentielles et/ou débordements de cours d’eau. Les précipitations, vagues de chaleur, submersion marine ou les incendies de forêt ont aussi vocation à s’intensifier avec le dérèglement climatique. La gestion efficace et durable de ces risques nécessite la réalisation de différents types d’actions complémentaires. A cet effet, il est opportun d’améliorer la prévision, l’alerte et l’aide à la décision au niveau de chacune des communes membres pour anticiper et faire face aux phénomènes rapides et dangereux qui affectent les personnes et les biens, dans le cadre d’un contrat avec la société PREDICT Services. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne les modalités de service d’assistance en temps réel pour la gestion des risques hydrométéorologiques entre la Métropole et la Commune pour mieux répondre aux enjeux de sécurité civile, et favoriser la solidarité et la réponse intercommunale au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Ce service apporte également une aide à la décision pour la gestion d’un ensemble de risques majeurs (canicule, incendie de forêt...), à travers les prestations apportées et l’accès à une plateforme numérique de gestion locale du risque, appelée wiki-predict, qui permet de développer et interagir avec le plan communal et intercommunal de sauvegarde. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE GERE PAR LA METROPOLE Ce service vise à apporter une assistance en temps réel 24h/24h et 7j/7 à la Commune pour l’aider à gérer les risques hydrométéorologiques. Il s’agit de fournir les informations expertisées permettant l’anticipation pour la commune des phénomènes générateurs d’inondations, de tempête, de submersion marine ou de fortes chutes de neige et d’accompagner la mise en œuvre à bon escient des actions de sauvegarde face à ces phénomènes à risque. Ce service d’assistance en temps réel repose sur la supervision par la Métropole de l’outil de prévention et d’alerte PREDICT Services, disposant de technologies d’analyse hydrométéorologiques et de communication spécifiquement développées pour l’aide à la gestion des risques auprès des collectivités. Cette prestation est réalisée à partir du système d’instruments de mesure de Météo France, des technologies spatiales d’Astrium Geo-Information services et des outils d’analyses hydrométéorologiques développés par PREDICT Services. Le service sera décomposé en différentes phases : • Initialisation du service ; • Désignation des interlocuteurs de chaque collectivité utilisateurs du service d’expertise et d’aide à la décision ; • Intégration des seuils traditionnellement utilisés par chaque collectivité pour le déclenchement des actions de sauvegarde ; • Détermination des seuils de précipitations significatifs pour le déclenchement des actions de sauvegarde et/ou du Plan Communal de Sauvegarde face aux risques hydrométéorologiques ; • Aide à la décision par expertise hydrométéorologique rendue auprès des utilisateurs du service de la commune ; • Mise à jour et amélioration permanente des processus ; • Fourniture d’un rapport d’événement après chaque épisode significatif sur la commune, ses bassins ou sous bassins versants ou pour toute vigilance orange ou rouge relative à des orages, de fortes précipitations, une tempête, de fortes chutes de neige ou une submersion sur son département ; • Débriefing de fin de saison et adaptation de la procédure d’aide à la décision. Contenu de la prestation d’assistance : La première phase sera consacrée au diagnostic des risques hydrométéorologiques du territoire communal par la Métropole, avec l’assistance de PREDICT Services. Le diagnostic de la commune sera dressé à partir des données collectées (coordonnées des interlocuteurs- utilisateurs du service, PCS des collectivités s’ils existent, points vulnérables et enjeux, seuils pluviométriques, seuils hauteurs/débits...). La seconde phase aboutira à la mise au point des outils et procédures pour l’anticipation et les avertissements relatifs à un risque hydrométéorologique et pour la transmission d’une information d’aide à la décision. Il s’agira de travailler en étroite collaboration avec les équipes de la commune pour s’assurer que le dispositif réponde au besoin des utilisateurs (le maire et ses services). Des outils synthétiques rappelleront les problématiques, les points vulnérables identifiés et les seuils définis lors du diagnostic qui nécessitent le déclenchement des actions de gestion ou d’intervention. Les interlocuteurs-utilisateurs de la commune pourront consulter ces fiches d’intervention ainsi que le suivi de l’intensité des précipitations sur leur zone, via un extranet wiki-predict dédié à la commune et à la Métropole, un extranet accessible par mot de passe depuis tout ordinateur ou solution mobile connecté à internet (tablette, smartphone). Le fonctionnement du service proposé, s’appuyant sur l’utilisation de données Météo France, issues notamment d’un réseau radar préexistant et installé, et ne requérant l’installation d’aucun matériel ni logiciel, celui-ci pourra être immédiatement opérationnel. Le service d’aide à la décision par expertise pour la gestion des risques hydrométéorologiques : Pendant la durée de la convention, la commune sera assistée, via le contrat conclu et supervisé par la Métropole, par PREDICT Services pour la gestion des risques hydrométéorologiques en temps réel. PREDICT Services assurera une veille hydrométéorologique du territoire, fera un suivi du phénomène, se mettra en action suivant la réception de l’information Météo France, agrégée sur un extranet dédié, confrontée à celle des prévisionnistes, ainsi que suivant la carte de vigilance Météo France et informera la commune par anticipation de la survenue d’un événement nécessitant l’activation d’actions préventives et de sauvegarde. L’information communiquée est simple, anticipée et finement localisée portera sur les points suivants : • Risque hydrométéorologique pouvant concerner ou non les bassins ou sous-bassins versants et la commune (ex : cas de fortes précipitations génératrices d’inondation) ; • Aide à la décision pour le déclenchement des actions de sauvegarde face à un risque hydrométéorologique en fonction du niveau de scénario attendu. Cette information est basée sur les seuils traditionnellement utilisés par la commune (hauteur d’eau constatée fournie par la collectivité, alerte préfecture...) complétés par les seuils de précipitations préalablement fixés en concertation avec la commune et lorsqu’il existe en concordance avec les scénarii du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ; • Ces seuils croisés avec les données hydrométéorologiques temps réel, analysées par les gestionnaires de risques de PREDICT Services, permettent d’établir une information ciblée engendrant le déclenchement des actions de sauvegarde face à un phénomène hydrométéorologique par la commune. • Information d’accompagnement pendant la crise, avec possible visualisation et commentaire par téléphone et/ou Internet, des données hydrométéorologiques relatives au phénomène (via une conférence en ligne par Internet), pour incrémentation des actions jusqu’à la sortie de crise. L’espace wiki-predict dédié à la commune : La Métropole grâce à la supervision du logiciel PREDICT Services permet à la commune d’accéder à un espace sur le site Internet www.wiki-predict.com, et s’il existe, de disposer des principaux éléments de son PCS en ligne. Cette plateforme d’information est accessible par identifiant et mot de passe personnalisés. Il existe deux modes, « Activation » et « Préparation », permettant d’accompagner les gestionnaires de risques dans leurs missions. Il s’agit de disposer d’un service d’analyse pour ses prises de décision face à un risque. Ainsi, la commune accède à des informations en temps réel comprenant une cartographie des précipitations (actualisée toutes les 5mn), des informations préventives sur les risques générés et actions à engager, ainsi que des prévisions sur les phénomènes à venir. Deux modes, "Activation et "Préparation" permettant de mieux accompagner les gestionnaires de risques dans leurs missions : • Le mode « Activation » est l’affichage par défaut lors de la connexion. Il permet de visualiser rapidement le niveau de risque en cours sur le territoire et d’activer le dispositif de gestion de crise pour un suivi en temps réel des phénomènes à risque. Il permet également d’accéder aux éléments de prévision et d’évolution des phénomènes à risque ; • Le mode « Préparation » se destine à un usage en temps différé permettant de se préparer à la gestion de crise en période de temps calme. On retrouve sur ce mode l’ensemble des outils nécessaires à la planification de la gestion de crise (élaboration ou mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde et du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs). Depuis wiki-predict, sont consultables : • Le contexte hydrographique des territoires ; • La cartographie du plan d’intervention gradué synthétisant les principales actions à engager face aux risques d’inondations, de submersion marine, de tempête, d’incendie de forêt, de forte chute de neige, ou en cas d’accident de transport de matières dangereuses. • Les coordonnées des agents communaux destinataires des informations Predict. • Un outil de main courante cartographique et numérique de type GECOS (GEstion Collaborative des Opérations de Sauvegarde). Cette fonctionnalité permet de tenir en temps réel une main courante numérique des actions engagées sur le territoire, permettant ainsi de tracer de manière chronologique les événements inhérents à la gestion d’un phénomène. Elle se compose d’une cartographie et d’un panneau textuel « Main courante » connectés entre eux. Cet outil est adapté à l’affichage sur tablettes et smartphones, facilitant ainsi la remontée d’infos entre les agents qui sont en action sur le terrain et l’administrateur de la main courante en Poste de Commandement Communal. • Des informations graduées relatives à la situation et le risque généré sur la zone, avec possible visualisation : ➢ Des messages de veille hydrométéorologiques mis à jour deux fois par jour et à chaque évolution notable des phénomènes à risque par les gestionnaires de risque de PREDICT Services ; ➢ Un Bulletin d’Anticipation des Risques (B.A.R) sous forme cartographique avertissant sur les risques à venir pour les prochains jours à J-2 de l’événement à risque ; ➢ Les précipitations actualisées toutes les 5 minutes et visualisables sous forme de code couleur représentant l’intensité des pluies. Chaque pixel représente une surface de 1 km². L’animation permet de visualiser la dynamique (intensité et déplacement) des précipitations sur les 2 dernières heures. ➢ Les info-risques sont représentées sous la forme de pictogrammes localisant et symbolisant chacun un risque distinct. Elles sont accompagnées d’un commentaire sous la forme « d’info-bulle » précisant la dynamique du phénomène en cours (évolution attendue, hauteur du cours d’eau, risques associés, etc.). Ces informations sont un appui complémentaire à la prise de décision face à un risque pour la commune. ➢ Le rappel des vigilances météorologiques et hydrologiques. ➢ Un message adressé sous forme de fenêtre pop-up lorsque l’utilisateur est connecté à la plateforme ou qui lui parvient sous forme de SMS s’il n’est pas connecté. ➢ Un atmogramme, soit des prévisions de Météo France sur le territoire pour les 4 prochains jours, actualisé toutes les 3 heures. ➢ Les rapports d’événements pour capitaliser et mieux gérer par retour d’expérience, les procédures de transmission d’informations, mais aussi des actions à mettre en œuvre sur le terrain. ➢ Un module de partage d’informations terrain, enrichi à l’aide des observations de la commune et de la Métropole, grâce à une publication validée et publiée par Predict- Services sur la cartographie wiki-predict. Elle sera représentée sous la forme d’une info risque. L’application pour SMARTPHONE : Prolongation du site wiki-predict.com, l’application (disponible sous Androïd et IPhone) permettra aux gestionnaires de risque communaux de disposer d’une solution mobile afin qu’ils soient tenus informés en continu des phénomènes en cours pouvant impacter le territoire communal. Simple, clair et intuitive, elle facilite la transmission des informations essentielles sur tous les évènements pouvant générer des risques hydrométéorologiques. Informer en temps réel, les gestionnaires de risques peuvent à tout moment : • En cas de vigilance météorologique, visualiser les précipitations à proximité du territoire communal sur une carte comprenant une représentation des précipitations (lame d’eau actualisée toutes les 5mn) dont les codes couleurs caractérisent l’intensité des pluies. • Face à un phénomène en approche ou en cours, obtenir des informations expertisées et synthétiques grâce aux info-risques qui précisent le type d’évènement (orage, crue, tempête, etc.), sa localisation, son ampleur, sa dynamique et les consignes à respecter. Ces infos sont un appui à la prise de décision face à un risque pour la commune. • Accéder au message de veille et ainsi obtenir une prévision actualisée deux fois par jour, sur les phénomènes pouvant générer des risques hydrométéorologiques en France métropolitaine. • Un rappel des bons réflexes AVANT-PENDANT et APRES les évènements est également disponible sur l’application. • Les utilisateurs peuvent également partager leurs observations de terrain par l’envoi de photos commentées et géolocalisées sur le phénomène en cours. La prévision Météo surveillance Push de Météo France : En complément du service dédié à l’anticipation et la gestion du risque inondation, la commune disposera d’une prévision de Météo France relative aux prévisions de cumuls de précipitations supérieurs à 50mm/24h qui lui sera adressé par SMS sur un numéro de téléphone prédéfini, avec prévisions sur 4 jours mises en ligne sur son espace wiki-predict. Cet élément de prévision est un indicateur qui doit être validé par un contact avec PREDICT et un suivi de l’espace wiki-predict. Le rapport d’événement : Pour tout événement ayant donné lieu à une vigilance Météo France fortes précipitations, orages, forte chute de neige, tempête, submersion marine de classification orange ou rouge sur le département de l’Hérault ou tout événement concernant le bassin versant de la commune, un rapport établi via le service Predict et définissant les caractéristiques quantitatives et contextuelles du phénomène sera remis à la commune et si nécessaire commenté et analysé par la Métropole. ARTICLE 3 – CONDITION DE REALISATION Concertation avec la commune : Le service d’aide à la décision pour la gestion des risques hydrométéorologiques doit être élaboré en concertation avec la commune. Il s’agit de doter la commune d’un dispositif d’information permettant de déclencher les actions de sauvegarde face à un risque hydrométéorologique. Ce dispositif doit donc être adapté au plan d’action défini et au choix de la commune. La détermination des seuils hydrométéorologiques contribuant au déclenchement des actions de sauvegarde sera effectuée sur la base d’une analyse des données hydrométéorologiques d’événements à risque historiques par la Métropole, via le service Predict, en concertation avec la commune et résultera de son choix. Collecte d’informations : Il s’agira de collecter : • Les données contextuelles des crues, et événements à risques hydrométéorologiques historiques puis les éléments de l’organisation de la commune pour concevoir le service d’assistance temps réel à la gestion de ces risques en fonction de ses demandes. • Les coordonnées des personnes qui au sein de la commune, seront les interlocuteurs et utilisateurs des informations expertisées de PREDICT Services. Documents et informations à produire : • Fourniture d’éléments d’aide à la décision pour l’activation d’actions préventives à partir d’information transmise par les services de l’Etat ainsi que par Météo France sous forme d’imagerie satellite et radar mise à disposition et en ligne sur Internet par PREDICT Services pour la commune. Ces informations seront transmises, analysées et expertisées par l’équipe d’astreinte de gestionnaires de risques de PREDICT Services communiquant par téléphone et/ou Internet avec la commune afin de l’aider à anticiper et gérer les événements à risque hydrométéorologiques sur son territoire. • Rapport d’événement : pour tout événement ayant donné lieu à une vigilance Météo France forte précipitations ou orages de classification orange ou rouge sur le département de l’Hérault ou tout événement pluvieux orageux la concernant. ARTICLE 4 – SYNTHESE DES PRESTATIONS ASSUREES PAR LA METROPOLE La Métropole prend en charge le coût de l’abonnement avec la société PREDICT Services et la supervision de ce service. Pour optimiser la gestion du risque inondation sur le territoire communal, la Métropole, conformément aux prestations définies à l’article 2 ci-dessus, contribuera d’une part, à l’établissement du diagnostic initial pour définir les secteurs à enjeux sur la commune et d'autre part, au débriefing des situations de crise rencontrées et de leur gestion afin d'enrichir l'expérience acquise. ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DES RESPONSABILITES Les prestations fournies par la société PREDICT Services et supervisées par la Métropole, sont limitées à la fourniture d’éléments et d’informations d’aide à la décision en temps réel, en fonction des données de prévision d’événements hydrométéorologiques tels que précédemment définis émanant des services de l’Etat et de Météo France. Le service PREDICT Services ne se substitue pas aux services de l’Etat, en particulier dans leur mission réglementaire de mise en alerte des collectivités. La responsabilité de la société et de la Métropole ne pourrait donc être invoquée pour un défaut d’alerte relevant des prérogatives, responsabilités et compétences de l’Etat. La prestation de PREDICT Services constitue une information complémentaire permettant l’aide à la décision et ne peut en aucun cas être qualifié de système d’alerte. La commune demeure seule responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sauvegarde notamment définies dans les scénarios du PCS s’il existe. La Métropole et son prestataire PREDICT Services ne pourront être tenus pour responsable de la fourniture d’informations sur des évènements hydrométéorologiques qui s’avèreraient sans conséquence par la suite pour la collectivité. PREDICT Services s’engage à fournir les services d’aide à la décision par expertise hydrométéorologique, dans la mesure où les informations nécessaires sont disponibles et accessibles (informations METEO France, fonctionnement des réseaux d’électricité, de télécommunication etc. permettant la récupération, l’analyse des données et leur transmission à la collectivité). A cet effet, PREDICT Services est doté d’un réseau informatique sécurisé lui garantissant une autonomie de fonctionnement. La responsabilité de la Métropole ne peut en aucun cas être recherchée en cas de difficultés ou de quelconques dommages liés à la mise à disposition auprès de la Commune des prestations de la société PREDICT Services. La Métropole ne peut également être tenue responsable des conséquences d’une interruption accidentelle ou non de la prestation de PREDICT Services. La Commune renonce à tout recours envers la Métropole dans le cadre de la présente convention. La Commune gère sous sa propre responsabilité ses relations avec la société PREDICT Services telles que définies dans la présente convention. ARTICLE 6 – DUREE La convention d’une durée d’un an pourra être reconduite par accord tacite des parties, dans la limite de quatre reconductions d’un an à chaque fois. ARTICLE 7 – RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment sans préavis. ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES La Métropole fait élection de domicile en son siège au 50 place Zeus CS39556 – 34961 MONTPELLIER cedex 02 Et la commune en son siège ................................................................................................... Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Fait en trois exemplaires originaux. Accepté le : Pour la Commune, Pour la Métropole,