Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 01 2024

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 01 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 01 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 32°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2024

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la 31°"° séance du Conseil Municipal 2. Modification du tableau fixant les indemnités de base de fonction du Maire,

des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

3. Modification du tableau fixant des majorations des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

4. Indemnité de logement du Pasteur de la paroisse luthérienne de SARREGUEMINES pour l’année 2024

5. Indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES pour l’année 2024 6. Réactualisation des tarifs communaux 2024

7. Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus — année 2023

8. Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

9. Rapport d'Orientation Budgétaire —- Budget 2024

10. Bilan 2023 des activités des Comités Consultatifs

11. Concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie publique et dans les parcs en ouvrage : autorisation du Conseil Municipal sur le principe de la délégation de service public

12. Cession de la parcelle cadastrée section 04 numéro 206/30 à la SNC RCT EST SARREGUEMINES

13. Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

14. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

15. Divers

Par convocation en date du 15 janvier 2024, Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 29 janvier 2024, à partir de 18 h 00 dans la salle du Conseil

Municipal, pour sa 32ème séance plénière.

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (procuration à partir du point n°10), Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (à partir du point n°4), Sayah KHARROUBI (procuration à partir du point n°12), Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Ont donné procuration :

- Christiane HECKEL à Carole DIDIOT

- Jean-Claude CUNAT à Jean-Marc SCHWARTZ

- Véronique DOH à Christine MARCHAL à partir du point n°10

- Durkut CAN à Monsieur le Maire jusqu’au point n°4

- Sayah KHARROUBI à Durkut CAN à partir du point n°12

- Audrey LAVAL à Sébastien JUNG

- Isabelle PETER à Stéphanie BEDE-VOLKER

Etaient également présents pour les services :

Mesdames et Messieurs THIELEN, Directrice Générale des Services, KACED, Directeur de Cabinet, ATAMANIUK, Directeur des Affaires Culturelles, ALBERTUS, Directeur Vie Associative et

Administration Générale, EBERHART, Directeur Général des Services Techniques, LIEBGOTT, Directrice Vie Familiale, BITSCH, Directeur de la Communication, CAHN, Manager de Centre-Ville, DEDDOUCHE, Directrice des Finances, DEIANA, Responsable du Service Aménagement et Urbanisme, DORMOY, Directrice des Ressources Humaines, HANRIOT-FEY, Responsable du Service des Marchés Publics, HODY, Responsable du Service Réglementation du Domaine Public, MEYER, Responsable du Service des Sports, ROTH, Responsable Jeunesse, SIBILLE, Responsable du Service Vie Associative, Démocratie Participative, KRUCHTEN, Responsable des Affaires Juridiques, GIORGIEVIC, Responsable du Service Vie des Assemblées/Accueil/Courrier.

Le quorum étant atteint, Monsieur Maxime TRITZ, désigné comme Secrétaire de Séance, procède à

l'appel des Conseillers Municipaux.

Avant de débuter la première séance de l'année, Monsieur le Maire accueille chaleureusement le sportif Yann SCHRUB.

Applaudissements

Monsieur le Maire rappelle son palmarès :

2019 : Universiade à Naples : 2ème au 5000m

2021 : Championnats d'Europe de cross à Dublin : 6" en individuel et 1°" par équipes

2022 : Championnats d'Europe du 10 000m à Munich : 3ème

2022 : Championnats d'Europe de cross à Turin : 7ème en individuel et 1° par équipes

2023 : Championnat du monde du 10 000m à Budapest : 99" en individuel

2023 : Championnats d'Europe de cross à Bruxelles : 1% en individuel et 2ème par équipes

I! souligne que Yann est d'ores et déjà entré dans l'histoire locale, régionale et nationale puisqu'il est le 1e français médaillé d'or aux Championnats d'Europe de Cross. De plus, le même jour, avec son équipe, ils ont décroché la médaille d'argent au classement par équipe. « C'est notre espoir pour l'avenir, c'est notre espoir pour les Jeux Olympiques ».

Applaudissements

Monsieur Maxime TRITZ avance que c'est un honneur de recevoir Yann SCHRUB en direct à la télévision locale. Au-delà de son palmarès déjà impressionnant, il revient sur le Championnat d'Europe à MUNICH en 2022 et sa performance pour décrocher la 3" place. Dans quelques mois se dérouleront les Championnats d'Europe à ROME pour lesquels il jouera un rôle de favori. I! fera son possible pour suivre cette course au sein de l'important fan club de Yann SCHRUB. Par ailleurs, Yann SCHRUB intervient dans les écoles afin de mettre en avant les valeurs du sport et toutes celles qu'il véhicule. Egalement, Yann SCHRUB est appelé, dans le milieu, « le Doc » puisqu'il est médecin.

Monsieur le Maire rajoute que derrière le sportif se cache un homme. Il relate avoir été « bluffé » le soir du Palmarès Sportif où devant l'assistance nombreuse, il a démontré une aisance toute particulière.

2

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024De plus, Yann est mobilisé aussi sur les questions de santé sachant que l'humain compte aussi pour lui, Monsieur le Maire tient également à ce que toute la salle ait une pensée pour Aurélie MULLER qui

aurait mérité d'être là ce soir, dans la même préparation et avec le même soutien. C'est une grande championne qui a œuvré pour le territoire. « On lui adresse toute notre admiration et toute noire

sympathie ».

Monsieur Yann SCHRUB remercie la Ville de Sarreguemines pour son accueil ainsi que le service des sports et ses entraîneurs. Natif du Pays de SARREGUEMINES-BITCHE, il souligne qu'il est toujours heureux de revenir et qu'il pratique également le sport pour donner de l'émotion aux gens. Il se déclare ravi d'être soutenu et au-delà des sacrifices consentis, n'oubliera pas les moments humains. Pour revenir sur la course de BRUXELLES, il précise que 50 personnes l'attendaient à l'arrivée son nom était davantage scandé alors que le favori était un belge. Concernant les Jeux Olympiques, il affirme que la course à pied est une discipline très compliquée, la concurrence est rude avec les africains et il est difficile de rivaliser avec ces athlètes. S'agissant des Championnats d'Europe à ROME, il espère faire au moins aussi bien qu'à MUNICH où il avait décroché la médaille de bronze. Un public de 60 à 70 personnes sera présent ce qui motive fortement. Concernant Aurélie MULLER, en stage comme lui au mois d'octobre à FONT-ROMEU, il évoque une discussion au sujet de la très importante échéance des Jeux Olympiques. Il lui apporte tout son soutien. En effet, le sport nécessite beaucoup de sacrifices et requiert des choix. Il ne doute pas qu'elle saura trouver la voie qui lui convient et « tous ces supporters sont là et derrière elle ». Par ailleurs, il remercie la Ville pour son soutien financier et moral dès le début et avant les performances. Licencié depuis 15 ans à Sarreguemines, il estime qu'aujourd'hui il a un rôle à jouer consistant à transmettre aux jeunes des valeurs de dépassement de soi, de sport, tout en étant lucide dans la mesure où tout le monde ne pourra pas aller aux Jeux Olympiques ou aux Championnats d'Europe. Il témoigne avoir reçu beaucoup de demandes d'intervention d'écoles de tout le pays mais sera dans l'incapacité de pleinement y répondre compte tenu de l’année olympique. Se concentrant sur l'entraînement, il s'efforce tout de même d'aller dans les écoles de SARREGUEMINES-ACHEN- ETTING. « Merci à tous et profitez bien de ce Conseil ».

Monsieur le Maire l'assure à nouveau du soutien de SARREGUEMINES et du PAYS DE BITCHE. « Le propre des grands champions c'est qu'ils sont universels ». Avec Monsieur Maxime TRITZ ils lui remettent deux cadeaux et une photo est prise.

Applaudissements

Dans un second temps, Monsieur le Maire évoque le dépôt sur les pupitres de la nouvelle carte touristique illustrée de la destination Sarreguemines Confluences et du nouveau plan touristique illustré. Cette mise à jour est le résultat d’un important travail mené de concert entre les services de la Ville (communication, techniques et urbanisme, notamment), de l'Agglomération et de toute l'équipe de l'office de Tourisme de Sarreguemines. Un aboutissement qui permettra davantage encore à notre territoire de se démarquer des autres par sa beauté, sa singularité et la richesse de ses attraits touristiques.

Puis, dans le domaine de la jeunesse, Monsieur le Maire souligne et félicite le travail de fond effectué dans le cadre de l'obtention du label « olympiades culturelles » pour notre projet de danse EAC (Education Artistique et Culturelle) avec la compagnie In Situ (en juin), projet construit entre le service éducation et le service jeunesse en direction d'un public des quartiers prioritaires.

1. Approbation du procès-verbal de la 31°"° séance du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la 31ème séance du Conseil Municipal.

En marge de ce point, Monsieur François BOURBEAU souligne avoir relevé avec attention et plaisir la mise en ligne d’une vente d'un bien immobilier à Sarreguemines. Il se félicite et félicite pour cet effort de transparence.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Approuve : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MURR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Le procès-verbal de la 31ème séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2025.

2. Modification du tableau fixant les indemnités de base de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

Suite à des modifications dans la distribution aux conseillers municipaux des délégations de fonctions de M. le Maire et à l'augmentation de l'indice majorée de cinq points au 1° janvier 2024, il apparaît nécessaire, pour assurer là transparence de l’utilisation des deniers publics, de procéder à une modification du tableau fixant les indemnités de base des élus municipaux.

Monsieur Sayah KHARROUBI a demandé à ce que sa délégation de fonction lui soit retirée pour des raisons personnelles, M. le Maire y a répondu favorablement par voie d'arrêté du 15 janvier 2024.

Par voie de conséquences, deux postes de conseillers municipaux délégués se retrouvent désormais vacants, Mme MARCHAL n'ayant préalablement pas été remplacée suite à son élection en tant qu’adjointe à M. le Maire.

Face à l'accroissement de la charge de travail pour les élus, M. le Maire a décidé d'accorder trois nouvelles délégations de fonctions et de signature à des conseillers municipaux qui n’en disposaient pas encore.

Profitant de cette modification du tableau des indemnités, il est proposé d’actualiser leur montant afin de laisser apparaître l'augmentation de l'indice majoré de la fonction publique de cinq points au 1°' janvier 2024. Cette augmentation fait suite à l'entrée en vigueur du décret n°2023-519, du 28 juin 2023, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’'hospitalisation.

La modification de la délibération en ce sens n'est pas constitutive d'une augmentation des indemnités de base des élus, ces dernières étant obligatoirement calculées par référence à l'indice brut terminal de Fonction Publique correspondant à l'indice majoré 835 depuis le 1% janvier 2024 (auparavant IM 830).

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Ainsi pour l'indemnité de base, les taux proposés le sont toujours dans le respect du plafond fixé par l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

En cas d'accord le Conseil municipal voudra bien délibérer sur le tableau ci-après :

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024TAUX Indemnité

Bénéficiaires (% par rapport mensuelle à l'IM 835) brute

M. LE MAIRE

ZINGRAFF Marc 90,00% 3 699,47 €

Total Maire : 90,00%| 3 699,47 €

ADJOINTS

1er adjoint SCHWARTZ Jean-Marc 40,30% 1 656,54 €

2ème adjoint DIDIOT Carole 23,41% 962,27 €

3ème adjoint PEIFFER Denis 23,41% 962,27 €

4ème adjoint MARCHAL Christine 23,41% 962,27 €

5ème adijoint JUNG Sébastien 23,41% 962,27 €

6ème adjoint HECKEL Christiane 23,41% 962,27 €

7ème adjoint DIETSCH Christian 23,41% 962,27 €

8ème adjoint CARAFA Christine 23,41% 962,27 €

9ème adjoint TRITZ Maxime 238,41% 962,27 €

10ème adjoint NICKLAUS Bernadette 23,41% 962,27 €

Total Adjoints : 250,99% 10 317,00 €

CONSEILLERS DELEGUES

conseiller délégué FISCHER Jean-William 10,60% 435,72 €

conseiller délégué HEYMES-MUHR Marie-Thérèse 9,00% 369,95 €

conseiller délégué DOLLE Luc 7,13% 293,08 €

conseiller délégué WEBER Jean-Jacques 713% 293,08 €

conseiller délégué BOURESY-DORCKEL Nicole 7,18% 293,08 €

conseiller délégué BEDE-VOLKER Stéphanie 7,13% 293,08 €

conseiller délégué THINNES Corinne 7,138% 293,08 €

conseiller délégué CORDARY Evelyne 713% 293,08 €

conseiller délégué MARX Jacques 5,50% 226,08 €

conseiller délégué VILHEM-MASSING Dominique 5,50% 226,08 €

conseiller délégué DANN Alain 5,50% 226,08 €

Total Conseillers délégués : | 7888%| 324238€

Total réparti : | 41987%| 17 258,86 €

soit un annuel de 207 106,29 €

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur le Maire expose le rapport et précise qu'en 2022 et 2023 deux Conseillers Municipaux Délégués de la majorité ont souhaité mettre fin à leur délégation de fonction. Madame Christine MARCHAL a été élue Adjointe au Maire au moment où Madame Véronique DOH a souhaité se recentrer sur son activité professionnelle. Le poste vacant n'a pas été pourvu tout comme celui de Monsieur Sayah KHARROUBI qui a également souhaité mettre fin à sa délégation pour des raisons personnelles. Aujourd'hui, la Ville compte huit Conseillers Municipaux Délégués alors qu'en 2020, dix Conseillers Municipaux Délégués avaient été votés. La volonté aujourd'hui est de pourvoir à ces deux postes et ainsi de créer trois postes supplémentaires portant le nombre à onze, rendus possibles en raison des montants disponibles. Il souligne la transparence du tableau adressé avec la convocation. L'intérêt est de partager le travail, de responsabiliser chacun dans sa fonction, de l'impliquer sur le terrain, dans les dossiers avec des charges quelquefois nouvelles. À ce titre, il cite l'implantation d'HOLOSOLIS qui amène une réflexion sur la formation du territoire. Il énonce que deux Conseillers Municipaux Délégués vont monter en puissance, Jean-William FISCHER et Marie-Thérèse HEYMES-MUHR et trois Conseillers Municipaux vont obtenir une délégation en les personnes de Jacques MARX, Dominique VILHEM-MASSING et Alain DANN qui viennent renforcer le travail dans la proximité et dans l'intérêt général. L'enveloppe dédiée reste constante, les taux évoluent pour ceux qui obtiennent davantage de responsabilités, ne changent pas pour ceux élus en 2020 et pour les trois nouveaux Conseillers Municipaux Délégués, le barème est ajusté selon les possibilités restantes de l'enveloppe réglementaire. En ce qui concerne le point n°3, il précise qu'il s'agit du même tableau nominatif que précédemment mais qui tient compte de l'augmentation de l'indice majoré de cinq points à compter du 01 janvier 2024. Il s'agit d'une décision nationale pour tous les élus ayant une délégation.

Monsieur François BOURBEAU tient à préciser que ce n'est pas parce qu'on ne perçoit pas d'indemnités ou qu'on n'est pas Conseiller Municipal Délégué qu'on ne travaille pas.

Monsieur le Maire partage le propos de Monsieur BOURBEAU et signale avoir été dans ce cas-là. « Tout le monde est important et tout le monde travaille, simplement c'est une reconnaissance du travail

effectué, partagé ».

Monsieur François BOURBEAU ré-intervient pour marquer son désaccord et énonce que le travail des autres n'est pas reconnu.

Monsieur le Maire signifie que ce travail est bien reconnu et comprend le principe « tout le monde travaille et mérite reconnaissance ».

Madame Bernadette HILPERT, en comparant les taux de 90 % et 141 % des deux tableaux, demande si, en dehors des cinq points d'indice, on est dans la même enveloppe que l’année dernière.

Monsieur le Maire est absolument formel et il a été veillé à cela. En dehors de l'augmentation nationale de l'indice, on est resté dans la même enveloppe.

Madame Bernadette HILPERT comprend qu'il y a un taux auquel s'ajoute la majoration.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ énonce que le taux de base prévu par la Loi est toujours de 90. En 2020, à l'occasion de la première séance du Conseil Municipal, il avait été délibéré sur les majorations qui tiennent compte des critères et de la démographie de la Ville: chef-lieu de canton, chef-lieu

d'arrondissement, commune bénéficiant de la DSU.

Monsieur Marc FELD félicite les nouveaux Conseillers Municipaux Délégués et remercie Monsieur Sayah KHARROUBI pour son implication. Il interroge quant aux délégations des nouveaux Conseillers Municipaux Délégués.

Madame Bernadette HILPERT explique son abstention. Sur le fond, elle n'a pas d'opposition. La responsabilité d'attribuer des nouvelles délégations relève du Maire et de l'équipe majoritaire. « Je reconnais mais je m'abstiens ».

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur le Maire propose, à présent, un moment plus solennel. Il s'adresse tout d’abord à Monsieur Sayah KHARROUBI et lui exprime toute sa gratitude pour son précieux investissement. Il rappelle qu'ils ont fait connaissance au bord d'un terrain de foot. En réunion, il a avancé des idées extrêmement justes et raisonnées, bien pensées, bien amenées, au service des Sarregueminois, de la jeunesse et dans la volonté de donner une voix à des gens sur un projet mené depuis plusieurs années et qui devrait être inauguré cette année. « On a besoin dans une ville de gens comme toi pour porter les projets, pour y participer. Je ne dis pas ça au passé parce que je sais que fu es toujours dans l'équipe, que tu ne refuses jamais un coup de main, mais quelquefois dans la vie on a des obligations professionnelles, un tas d'impératifs. L'exemple de Marie-Thérèse montre aussi qu'on fait avec les questions de la vie. Tu as droit à toute notre gratitude, à toute notre sympathie et je te remercie pour ton amitié et ton engagement pour la ville et à venir encore. Merci beaucoup Sayah ».

Applaudissements

Puis, Monsieur le Maire s'adresse à Monsieur Jean-William FISCHER qu'il remercie pour tout le travail effectué depuis 2014 avec une présence sans faille au début aux côtés de Monsieur Sébastien-Jean STEINER sur les questions de sécurité. De plus, Monsieur FISCHER est présent sur le terrain avec un sens de la discipline mais, en même temps, du dialogue. « Un grand merci pour le travail effectué ». 1 cède la parole à Monsieur FISCHER.

Monsieur Jean-William FISCHER remercie Monsieur le Maire pour l'honneur qu'il lui fait et la confiance accordée. Il déclare qu'après Monsieur KHARROUB3I, il sera difficile de relever le défi. Par ailleurs, après trente-trois ans de pratique du code de la route, il va à présent pratiquer le code de l'urbanisme, de la voirie et des travaux.

Applaudissements

Pour revenir à la question de Monsieur Marc FELD, Monsieur le Maire répond que Monsieur Jean- William FISCHER reste, de manière plus soutenue, sur les questions relatives à l'urbanisme, à l'architecture mais aussi sur les questions de sécurité, ainsi que la prise en charge des EMOP.

Ensuite, Monsieur le Maire s'adresse à Madame HEYMES-MUHR avec laquelle ils sont entrés en même temps au Conseil Municipal c'est-à-dire en 2021 et nous avons travaillé sur la mise en place de l’Université Populaire. Il existait également un plan de sauvetage de l'enseignement supérieur avec une centaine d'étudiants. Aujourd'hui, Marie-Thérèse a du temps à mettre à la disposition de la collectivité notamment sur des missions de préparation à l'implantation d'HOLOSOLIS liées à la formation ; formation étendue aussi aux entreprises du territoire. Il s'agit d'une compétence de la Communauté d'Agglomération mais Marie-Thérèse est également conseillère communautaire.

Applaudissements

Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR remercie Monsieur le Maire pour ses propos et pour la confiance renouvelée. « C'est tout un honneur de travailler à vos côtés surtout sur des dossiers aussi importants qu'HOLOSOLIS et l'avenir de nos jeunes ». Elle s'engage à s'investir et à mettre à la disposition de la collectivité toutes ses connaissances, compétences développées au sein de l'Education Nationale, auprès des jeunes et auprès des formations. « Merci beaucoup ».

Applaudissements

À présent, Monsieur le Maire s'adresse à Monsieur Jacky MARX entré au Conseil Municipal en 2008. Sa fille, Yaël, avait précédemment siégé au Conseil Municipal; ce qui fait dire à Monsieur le Maire que Jacky MARX représente la jeunesse. Depuis 2008, Jacky fait un travail remarquable, toujours présent, toujours d'humeur égale et toujours positif dans l'appréhension du travail. Il se remémore des moments mémorables qui ont construit sa sagesse et d’une citation rappelée à Jacky récemment « Mieux vaut un moineau dans la main qu'un gros pigeon sur le toit ». De même, il a donné beaucoup de temps aux questions de la mémoire, du drapeau et des valeurs de notre démocratie et de notre société. À l'heure actuelle, elles méritent d'être particulièrement défendues et Jacky MARX s'y emploie.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur Jacky MARX remercie Monsieur le Maire pour l'honneur qu'il lui fait en le nommant Conseiller Municipal Délégué au devoir de mémoire de mémoire. Ce devoir de mémoire est très important en terme de transmission aux jeunes générations montantes. « Ce que leurs anciens avaient vécu, combattu, pour eux, pour nous, pour vivre en liberté, c'est un point fondamental. Pour terminer, un peuple qui oublie son passé risque de recommencer dans le faux sens. Je vous remercie ».

Applaudissements

Monsieur le Maire: « Voilà l'expression d'une sagesse qui prend tout son sens aujourd'hui, c'est à l'image de tout le travail de Jacky que je remercie ».

Monsieur le Maire lui remet l'écharpe et une photo est prise.

Applaudissements

Puis, Monsieur le Maire s'adresse à Madame Dominique VILHEM-MASSING, entrée au Conseil Municipal en 2001. Dominique intervient dans la ville, y est présente au quotidien, connait les gens et particibe aux actions et aux animations des commerçants et du tissu associatif. C'est un travail qui s'inscrit dans le temps et où les connaissances du terreau, du tissu local sont déterminantes. C'est dans ce domaine des enjeux du centre-ville que Dominique va renforcer les troupes ; enjeux du centre-ville qui demandent la mobilisation de tous, au quotidien, et de manière structurée.

Madame Dominique VILHEM-MASSING remercie l'assemblée et Monsieur le Maire. C'est avec beaucoup d'émotion qu'elle s'exprime étant entrée au Conseil Municipal en 2001 suite au décès de son papa. Il avait été souhaité de faire perdurer son nom « VILHEM » et en s'investissant dans la vie municipale, elle souhaitait le mettre à l'honneur. Elle se déclare fière d'obtenir cette délégation pour lui déjë.

Applaudissements

Monsieur le Maire lui remet l'écharpe et une photo est prise.

Enfin, Monsieur le Maire s'adresse à Monsieur Alain DANN dont il a fait la connaissance durant la campagne électorale puis à différents moments. Il a pu constater que c'est une personne à l'écoute du territoire, proche de la population, proche des personnes les plus fragiles et à l'écoute de l'enfance au travers de dispositifs qu'il porte à titre privé. Il est sensible également aux questions de sécurité, au tissu associatif et à l’histoire de Sarreguemines qu'il connait parfaitement. « Un homme de proximité, un homme à l'écoute des besoins, des nécessités pour les autres et prêt à servir sa ville ».

Monsieur Alain DANN remercie Monsieur le Maire pour sa confiance. Ses remerciements vont aussi à

l'assemblée délibérante pour son accueil. Il félicite les récipiendaires et remercie particulièrement Madame Bernadette NICKLAUS. Enfin, il déclare avoir hâte de se mettre au travail.

Applaudissements

Monsieur le Maire lui remet l'écharpe et une photo est prise.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BÊÉCKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1, L. 2123-20 et suivants et R. 2123-23,

Vu la délibération du 24 mai 2020 du Conseil municipal fixant les indemnités de base de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération du 11 octobre 2022 du Conseil municipal portant modification du tableau fixant les indemnités de base de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Considérant que M. Sayah KHARROUBI a souhaité voir retirer sa délégation de fonction et de signature, ce à quoi M. le Maire a répondu favorablement et a procédé au retrait par voie d'arrêté le 15 janvier 2024.

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales d'accorder de nouvelles délégations de fonction et de signature à des conseillers municipaux délégués,

Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau nominatif fixant les indemnités de

base de fonction des Adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

Abstention : Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- que la délibération du 24 mai 2020 du Conseil municipal de « Fixation des indemnités de base de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués » est abrogée.

- de fixer les indemnités de base de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués en pourcentage par rapport à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique.

- que les indemnités des élus suivront l’évolution de la valeur de l'indice brut terminal de la Fonction

Publique,

- de verser ces indemnités selon le tableau nominatif ci-dessous, dans le respect de la limite de

l'enveloppe budgétaire,

10

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024TAUX Indemnité

Bénéficiaires (% par rapport mensuelle à l'IM 835) brute

M. LE MAIRE

ZINGRAFF Marc 90,00% 3 699,47 €

Total Maire : 90,00%| 3699,47€

ADJOINTS

1er adjoint SCHWARTZ Jean-Marc 40,30% 1 656,54 €

2ème adjoint DIDIOT Carole 23,41% 962,27 €

3ème adjoint PEIFFER Denis 23,41% 962,27 €

4ème adjoint MARCHAL Christine 23,41% 962,27 €

5ème adjoint JUNG Sébastien 23,41% 962,27 €

6ème adjoint HECKEL Christiane 23,41% 962,27 €

7ème adjoint DIETSCH Christian 23,41% 962,27 €

8ème adjoint CARAFA Christine 23,41% 962,27 €

9ème adjoint TRITZ Maxime 23,41% 962,27 €

10ème adjoint NICKLAUS Bernadette 23,41% 962,27 €

Total Adjoints : 250,99% 10 317,00 €

CONSEILLERS DELEGUES

conseiller délégué FISCHER Jean-William 10,60% 435,72 €

conseiller délégué HEYMES-MUHR Marie-Thérèse 9,00% 369,95 €

conseiller délégué DOLLE Luc 7,13% 293,08 €

conseiller délégué WEBER Jean-Jacques 7,13% 293,08 €

conseiller délégué BOURESY-DORCKEL Nicole 7,13% 293,08 €

conseiller délégué BEDE-VOLKER Stéphanie 17,13% 293,08 €

conseiller délégué THINNES Corinne 713% 293,08 €

conseiller délégué CORDARY Evelyne 7,13% 293,08 €

conseiller délégué MARX Jacques 5,50% 226,08 €

conseiller délégué VILHEM-MASSING Dominique 5,50% 226,08 €

conseiller délégué DANN Alain 5,50% 226,08 €

Total Conseillers délégués : | 7888%| 324238€

Total réparti : | 41987%| 1725886 €

soit un annuel de 207 106,29 €

11

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 20243. Modification du tableau fixant des majorations des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

En cohérence avec la délibération n°X modifiant le tableau fixant les indemnités de base des fonctions de maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la modification du tableau fixant les majorations des indemnités de fonctions des élus.

La modification de ce tableau n’a pas pour effet d'augmenter le montant des indemnités perçues par les élus, les taux restent dans la limite du plafond fixé par l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales. Ces indemnités sont ainsi votées sur la base d’un pourcentage de l'indice brut terminal de Fonction Publique correspondant à l'indice majoré 835 depuis le 1° janvier 2024

(auparavant IM 830).

Aussi le Maire propose d'ajouter les trois nouveaux élus qui bénéficient désormais d’une délégation de fonction.

En cas d’accord le Conseil municipal voudra bien délibérer sur le tableau ci-après :

12

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024TAUX Indemnité

Bénéficiaires (% par rapport mensuelle à FIM 835) brute

M. LE MAIRE

ZINGRAFF Marc 141,50% 5 816,39 €

Total Maire : 141,50%| 5816,39€

ADJOINTS

1er adjoint SCHWARTZ Jean-Marc 67,84% 2 788,58 €

2ème adjoint DIDIOT Carole 39,41% 1 619,96 €

3ème adjoint PEIFFER Denis 39,41% 1 619,96 €

4ème adjoint MARCHAL Christine 39,41% 1 619,96 €

5ème adjoint JUNG Sébastien 39,41% 1 619,96 €

6ème adjoint HECKEL Christiane 39,41% 1 619,96 €

7ème adjoint DIETSCH Christian 39,41% 1 619,96 €

8ème adjoint CARAFA Christine 39,41% 1 619,96 €

9ème adjoint TRITZ Maxime 39,41% 1 619,96 €

10ème adjoint NICKLAUS Bernadette 39,41% 1 619,96 €

CONSEILLERS DELEGUES

conseiller délégué

conseiller délégué

conseiller délégué

conseiller délégué

conseiller délégué

conseiller délégué

conseiller délégué

conseiller délégué

conseiller délégué

conseiller délégué

conseiller délégué

— Total Adjoints : 422,53% | 17 368,20 €

FISCHER Jean-William 17,84% 733,32 €

HEYMES-MUHR Marie-Thérèse 15,65% 643,30 €

DOLLE Luc 12,00% 493,26 €

WEBER Jean-Jacques 12,00% 493,26 €

BOURESY-DORCKEL Nicole 12,00% 493,26 €

BEDE-VOLKER Stéphanie 12,00% 493,26 €

THINNES Corinne 12,00% 493,26 €

CORDARY Evelyne 12,00% 493,26 €

MARX Jacques 9,00% 369,95 €

VILHEM-MASSING Dominique 9,00% 369,95 €

DANN Alain 9,00% 369,95 €

| Total Conseillers délégués : | 132,49% | 5446,03€

Total réparti : | 696,52% | 28 630,62 €

soit un annuel de : 343 567,47 €

13

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François

BOURBEAU

Sur le rapport de Monsieur le Maire :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-22 et R. 2123-23,

Vu la délibération modifiée du 24 mai 2020 du Conseil municipal fixant les indemnités de base de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération du 29 janvier 2024 de modification du tableau fixant les indemnités de base de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

Considérant que M. Sayah KHARROUBI a souhaité voir retirer sa délégation de fonction et de signature, ce à quoi M. le Maire a répondu favorablement et a procédé au retrait par voie d'arrêté le 15 janvier 2024.

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales d'accorder de nouvelles délégations de fonction et de signature à des conseillers municipaux délégués,

Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau nominatif fixant les indemnités majorées de fonction des Adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués.

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD

Abstention : Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- que la délibération du 24 mai 2020 du Conseil municipal de « Fixation des majorations des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués» est abrogée

- de fixer les majorations d'indemnités des élus suivantes :

o Au tite de commune chef-lieu d'arrondissement: majoration de 20 %

o AU tite de commune chef-lieu de canton: majoration de 15 %

o Au titre de commune qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : indemnités correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de sa population (50.000 à

99.999 habitants}, soit 110 % de l'indice terminal de la Fonction Publique.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024- que les indemnités des élus suivront l’évolution de la valeur de l'indice brut terminal de la Fonction

Publique,

- de verser ces indemnités selon le tableau nominatif ci-dessous, dans le respect de la limite de l'enveloppe budgétaire,

TAUX Indemnité

Bénéficiaires (% par rapport mensuelle à l'IM 835) brute

M. LE MAIRE

ZINGRAFF Marc 141,50% 5 816,39 €

Total Maire : 141,50%| 5816.39 €

ADJOINTS

ter adjoint SCHWARTZ Jean-Marc 67,84% 2 788,58 €

2ème adjoint DIDIOT Carole 39,41% 1 619,96 €

3ème adjoint PEIFFER Denis 39,41% 1 619,96 €

4ème adjoint MARCHAL Christine 39,41% 1 619,96 €

5ème adjoint JUNG Sébastien 39,41% 1 619,96 €

6ème adjoint HECKEL Christiane 39,41% 1 619,96 €

7ème adjoint DIETSCH Christian 39,41% 1 619,96 €

8ème adjoint CARAFA Christine 39,41% 1 619,96 €

9ème adjoint TRITZ Maxime 39,41% 1 619,96 €

10ème adjoint NICKLAUS Bernadette 39,41% 1 619,96 €

Total Adjoints : 422,53% 17 368,20 €

CONSEILLERS DELEGUES

conseiller délégué FISCHER Jean-William 17,84% 733,32 €

conseiller délégué HEYMES-MUHR Marie-Thérèse 15,65% 643,30 €

conseiller délégué DOLLE Luc 12,00% 493,26 €

conseiller délégué WEBER Jean-Jacques 12,00% 493,26 €

conseiller délégué BOURESY-DORCKEL Nicole 12,00% 493,26 €

conseiller délégué BEDE-VOLKER Stéphanie 12,00% 493,26 €

conseiller délégué THINNES Corinne 12,00% 493,26 €

conseiller délégué CORDARY Evelyne 12,00% 493,26 €

conseiller délégué MARX Jacques 9,00% 369,95 €

conseiller délégué VILHEM-MASSING Dominique 9,00% 369,95 €

conseiller délégué DANN Alain 9,00% 369,95 €

| Total Conseillers délégués : | 132,49%| 544603 €

| Total réparti : | 696,52% | _ 28 630,62 €

soit un annuel de : 343 567,47 €

15

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 20244. Indemnité de logement du Pasteur de la paroisse luthérienne de SARREGUEMINES pour l’année 2024

L'attribution d’une indemnité de logement aux ministres du culte salariés par l'Etat est rendue obligatoire par l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite. Le montant de cette indemnité est proposé annuellement à la commune par le Préfet, et

l'avis du Conseil municipal est sollicité.

Pour mémoire, l'indemnité 2023 s'élevait à 8 631 €.

il est proposé de revaloriser le montant de l'indemnité pour 2024 en appliquant le dernier taux connu de revalorisation des prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (décret

n°48-1881 du 10/12/1948), à savoir +3,49%, soit une indemnité de 8 932 €.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Caroie DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 11 Adjoint et Adjoint aux Finances,

Vu lOrdonnance royale du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite,

Vu l'article L2543-3 du CGCT,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- de fixer l'indemnité de logement du pasteur de la paroisse luthérienne de Sarreguemines pour l’année 2024 à 8 932,- €,

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024, article 6558 - fonction 024,

- d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

5. Indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES pour l’année 2024

L'attribution d’une indemnité de logement aux ministres du culte salariés par l'Etat est rendue obligatoire par l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite. Le montant de cette indemnité est proposé annuellement à la commune par le Préfet, et

l'avis du Conseil municipal est sollicité.

16

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Pour 2024, en tenant compte de la revalorisation des prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, à savoir +3,49 % (décret n°48-1881 du 10/12/1948), l'indemnité logement proposée par le Préfet s’élève à 9 199,- €, à répartir au prorata du nombre de fidèles déclaré par le Consistoire Israélite de la Moselle, par commune « référente », à savoir Sarreguemines, Forbach et St- Avold.

Considérant que sur les 117 fidèles que compte la circonscription, 61 relèvent de la communauté de Sarreguemines, le montant proposé pour 2024 pour Sarreguemines s'élève à 4 796,- €.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur lé montant attribué pour 2024.

A l'issue de la présentation du rapport par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur Eric BAUER demande comment est calculée l'indemnité compte tenu des 117 fidèles, « 117 x quoi ? ». S'agit-il d'un calcul au prorata du nombre de fidèles.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond qu'il s'agit d’une règle de trois. Il y a 9 199 € qui correspond au montant proposé par le Préfet et il est pris 61/117è" pour atteindre le montant de 4 796 €. Le calcul se fait au prorata du nombre de fidèles sur l'ensemble de la Moselle Est.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUB{, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1 Adjoint et Adjoint aux Finances,

Vu lOrdonnance royale du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite,

Vu l'article L2543-3 du CGCT,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- de fixer l'indemnité de logement du Rabbin de Sarreguemines pour l’année 2024 à 4 796,- €,

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024, article 6558 - fonction 024.

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 20246. Réactualisation des tarifs communaux 2024

Par délibération du 18 décembre 2023, le conseil municipal s'est prononcé sur la réactualisation des tarifs au 1°" janvier 2024.

Le tarif « accueil du matin » géré par le service Education était porté de 0,50 € à 1 €.

Ce tarif est complété comme suit : « tarif applicable à compter du 1°" septembre 2024 ».

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette réactualisation des tarifs.

A l'issue de la présentation du point par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Madame Bernadette HILPERT, absente au Conseil Municipal du 18 décembre 2023, souligne qu'il s’agit d'une augmentation de 100 % ce qui est énorme pour des familles en difficultés.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 12 Adjoint et Adjoint aux Finances,

Vu l'avis de la commission des finances du 24 janvier 2024,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- De fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2024 selon le document détaillé ci-annexé, étant précisé que sauf indication spécifique dans le document annexé, ces tarifs sont fixés

TTC (toutes taxes comprises).

- D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la

présente délibération.

7. Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus — année 2023

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements, parmi lesquelles, la présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les élus.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Définie à l’article 93 (pour les communes), cette obligation doit être mise en œuvre avant l'examen du budget de la collectivité.

La loi précitée a créé deux nouveaux articles dans le CGCT.

Le nouvel article L. 2123-24-1-1 dispose ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus — année 2023.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 93,

Vu le code général des collectivités territoriales en son article L2123-24-1-1,

Considérant que le nouvel article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

L'état annuel récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal est communiqué au Conseil Municipal, selon les modalités susvisées, préalablement aux débats sur le projet de budget de l'exercice 2024.

Le Conseil Municipal

PREND ACTE : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLEE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

19

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024de la présentation de l’état annuel récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au

conseil municipal préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2024.

8. Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les

hommes

Selon les termes de l’article L 2311-1-2 du CGCT, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en amont du débat d'orientation budgétaire.

Ce rapport concerne le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu’elle mène sur son territoire et fait donc état de la politique de ressources humaines de la commune ainsi qu'un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le rapport est présenté au Conseil Municipal, pour information, selon les modalités exposées dans la présentation ci-jointe.

Madame Carole DIDIOT précise, d'emblée, que le rapport adressé comporte quelques erreurs de chiffres. Le bon rapport sera transmis par les services. Les corrections portent sur les chiffres des effectifs. Au 1° décembre 2023, les effectifs sont composés de 151 femmes et 162 hommes pour un total de 313. En ce qui concerne les titulaires contractuels hommes, le chiffre est de 143 et non de 133, et de 19 non titulaires et non de 29. Le total restant 313. Aussi, les pourcentages se rapprochent de ceux de l’année dernière. S'agissant de la situation hommes/femmes dans les différentes catégories À, Bet C se sont des pourcentages par rapport aux effectifs de la catégorie. Pour ce qui regarde les filières et les catégories, le total des administratifs est de 73 et non 72.

Monsieur le Maire affirme que les chiffres seront corrigés mais globalement ils se rapprochent de ceux

de l'année dernière.

Madame Bernadette HILPERT souligne que si le législateur a souhaité la réalisation d'un tel rapport c'est pour qu'il soit examiné et que des constats ainsi que des perspectives s'en dégagent. Après analyse, elle a constaté que pour le sport, constat d’ailleurs partagé par l'Education Nationale aussi, c'est plus difficile pour les filles que pour les garçons. Pour ce point, au niveau des pistes de travail, il est indiqué la poursuite des actions permettant aux agents de concilier vie professionnelle et vie privée, la création d'un plan d'actions sur le bien-être au travail, lutter contre toutes formes et des locaux adaptés. Elle estime qu'il serait intéressant d'avoir les éléments plus précis mis en œuvre pour atteindre cette importante égalité hommes/femmes.

Monsieur le Maire partage le point de vue de Madame HILPERT sur cette importante question de l'égalité hommes/femmes. « Il est essentiel d’avoir des objectifs et d'être dans le concret ».

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77,

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales en son article L 2311-1-2,

Considérant qu’en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation... Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle

Il présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Conseil municipal

PREND ACTE : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2024.

9. Rapport d'Orientation Budgétaire —- Budget 2024

Depuis la loi « Administration territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, et suite à l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux communes dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget primitif.

Les membres du conseil municipal sont appelés à prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire joint en annexe.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ informe, d'entrée de jeu, que ce rapport d'orientation budgétaire constitue des pistes de travail en vue de la construction, en cours actuellement, du budget. Le contexte est un peu moins « boule de cristal » que l'an passé du fait des prévisions difficiles liées à l'évolution des charges, de l'énergie et des combustibles. La situation est aujourd'hui quelque peu stabilisée mais reste tout de même fragile par rapport aux orientations budgétaires de 2024. Sa présentation est obligatoire dix semaines avant le vote du budget. Il tient compte des éléments connus et des résultats anticivés de 2023 qui seront présentés dans le Compte Financier Unique au mois de juin prochain.

Il expose quelques éléments de contexte national qui tiennent compte des évolutions de la Loi de Finances pour 2024 :

- Pour les particuliers, le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation (+4,8 %), de même que les minima sociaux (+4,6 %) et les retraites (+5,2 %).

- Pour les entreprises, l'Etat augmente les crédits pour les aides à l'embauche d'alternants. Parmi les autres mesures significatives, citons l'instauration d'un niveau minimal d'imposition de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales implantées en France et des grands groupes nationaux.

- Qualifié de « budget de transition », la loi de finances pour 2024 prévoit 40 milliards d'euros dédiés à la transition écologique, soit 7 milliards de plus qu'en 2023, un financement qui concernera aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales. En particulier, des fonds seront investis pour la rénovation des logements et des bâtiments publics et privés. Un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte est également créé. Pour les collectivités, il sera possible de bénéficier de subventions au travers du dispositif DSIL (dotation de soutien à l'investissement local} ou pour les petites communes au travers de la DETR.

Il mentionne ensuite les hypothèses d'évolution des principaux indicateurs économiques :

Qualifiées d'« optimistes », les hypothèses d'évolution des principaux indicateurs économiques retenues par le Gouvernement ont néanmoins été jugées sincères par le Conseil constitutionnel. L'objectif du Gouvernement est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l'horizon 2027.

2023 2024

Croissance 1,0% 1,4%

Déficit public 4,9% À 4%

inflation 4,9% 2,6%

Endettement en % du PIB 109,7% | 109,7%

S'agissant du contexte économique local :

- La loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 -— 2027, adoptée elle aussi en décembre dernier, ne contient plus de mesures coercitives pour les collectivités, de type « contrats de Cahors ». Toutefois, elle fixe un objectif aux collectivités territoriales : leurs dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder l'inflation — 0,5 %. Dans leur rapport d'orientation budgétaire, les collectivités doivent présenter leurs objectifs concernant l'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement pour leur budget principal et pour chacun de leurs budgets annexes. À ce propos, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ signale que la Ville est largement en-dessous de ce taux de — 0,5 %. Il rappelle qu'en 2023 l'inflation était de l'ordre de 4,9 %. Cette année on devrait être en-dessous de 4,5 % et il sera proposé une évolution des charges de 1,70 %.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Les principales mesures pouvant impacter notre budget communal sont les suivantes :

> La revalorisation de l'enveloppe de DGF : + 320 ME (abondement de la dotation d'intercommunalité, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine). A ce titre, il rappelle que la dotation forfaitaire perçue de l'Etat par la Commune a baissé de 3 millions d'euros en dix ans ce qui veut dire qu'en dix ans, la Ville a perdu 30 millions d'euros. Ainsi, il est difficile de compenser ces pertes financières d'un exercice à l'autre. L'an passé, la Ville a perçu 950 000 € de dotation forfaitaire alors qu'en 2014 ce montant était de d'environ 4 millions d'euros. Evidemment, des mesures d'optimisation des recettes et des dépenses ont été mises en place et ont fonctionné jusqu'en 2022 mais mises à mal, aujourd'hui, avec l'inflation et l'augmentation des coûts de l'énergie. Il rappelle également que la Ville n'est pas éligible à la dotation d'intercommunalité et à la dotation de solidarité rurale mais uniquement à la dotation de solidarité urbaine d’un montant d'environ 600 000 €. Par ailleurs, la population de Sarreguemines a légèrement augmenté ce qui revalorisera un peu la dotation forfaitaire.

L'’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels repoussée à 2026 L'obligation de présenter dans une annexe à leur compte administratif 2024 les dépenses d'investissement qui contribuent positivement ou négativement (ou neutres) à tout ou partie des objectifs de transition écologique

La possibilité d'identifier et d'isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à la transition écologique

> L'obligation de mise en place du Compte Financier Unique au plus tard au cours de l'exercice 2026. À Sarreguemines, il sera présenté en juin 2024.

> La revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales de 3,9% qui ont une incidence

directe sur les finances de la Ville puisque la taxe foncière va évoluer défavorablement pour les administrés mais plus favorablement pour les finances de la Ville puisqu'elles augmentent de 3,9 % correspondant à l'inflation sachant que l’année dernière ces bases avaient augmenté de 7 %. À Sarreguemines, les taux ont augmenté il y a trois ans mais ce qui a surtout augmenté ce sont les bases locatives décidées par le Gouvernement et « 7 % c'est énorme pour une habitation principale ».

VV

De possibles aides de l'Etat en 2024 avec l'amortisseur électricité : reconduit en 2024 selon certaines conditions (remise sur les factures d'électricité). Dans ce cadre, la Ville a sollicité une aide d'environ

25 000 €, sans réponse à ce jour.

Puis, il expose des éléments du contexte communal :

- Sarreguemines comptait en 2022 une population (INSEE) de 21 017 habitants (base recensement 2020) qui a augmenté de 0.3% en 2023 à 21 080 habitants (base 2021) soit 63 habitants de plus

- Elle est membre de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences dont elle constitue la Ville Centre avec 31.4% de sa population. La CASC compte à ce jour 38 communes membres pour plus de 63 927 habitants enregistrant une baisse de sa population passant de 65 634 habitants à 63 927 habitants.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ développe des données socio-économiques du territoire :

La ville compte 10 060 ménages en 2020 ;

Nombre total de logements : 11 870 dont :

=“ 10 061 résidences principales

“ 1 622 logements vacants

= 187 résidences secondaires

L'an passé le nombre de logements vacants était de 1529. Il souligne que les rénovations en centre- ville peuvent faire l’objet d'exonérations fiscales grâce au dispositif « Denormandie » tout comme ils peuvent bénéficier de subventionnements dans le cadre de l'opération OPAH-RU conjointe avec la Communauté d'Agglomération. Ces possibilités n'apportent peut-être pas encore leurs fruits.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024En terme d'analyse, Monsieur le Maire souligne que comme pour le recensement de la population, des lignes sont à relativiser (les logements vacants).

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, sortant un peu du rapport d'orientation budgétaire, observe qu'à Sarreguemines des difficultés vont émerger avec des gros ensembles immobiliers construits dans les années 1970 qui se retrouvent aujourd'hui avec des diagnostics de performance énergétique extrêmement bas (F). Ces immeubles vont poser, à court terme, des problèmes de location, de renouvellement des baux ainsi qu’à la revente. D'ailleurs, des discussions ont eu lieu avec DALKIA pour orienter ces syndics de copropriétés aux fins de raccordement au réseau de chaleur permettant ainsi d'améliorer le DPE.

Il poursuit avec les éléments d'information de gestion budgétaire :

- La Ville compte 3 budgets annexes en 2023 : les Parcs de stationnement, les Forêts communales et les Lotissements. Le budget des forêts communales sera intégré au budget principal au 1% janvier 2024

tout en conservant le statut d'activité assujettie à TVA.

- Au plan comptable, il faut noter que la Ville s'est engagée dans la 3e vague d'expérimentation du Compte Financier Unique.

S'agissant de l’année 2023 :

Le budget 2023 a été voté le O5 avril 2023 et a dû s'adapter à la situation marquée par :

. la hausse des dépenses d'énergie, plus de 400 000 € par rapport à 2022

= une inflation répercutée sur l'ensemble des achats de fournitures

= l'augmentation du point d'indice des personnels au 1°" juillet 2022 de +3,5 % (impact annuel) avec une incidence de 200 000 € pour une année pleine

" l'incertitude des marchés bancaires. Les taux de 0,7 — 0,8 % n'existent plus. En début d'année, un emprunt a été contracté au taux de 4,06 %. Ils ont atteint à un moment donné 4,70 % pour baisser un peu aujourd'hui. En reprenant l'historique des autres emprunts datant de fin 2010, les taux sont de 4,1, 4,7, 4,8 %. Il relève la difficulté à

emprunter et l'évolution des intérêts ayant une incidence sur nos dépenses de

fonctionnement.

" une dotation forfaitaire continuellement en baisse (cf infra)

Ensuite, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ retrace la rétrospective budgétaire 2019-2023 concernant les dépenses courantes de fonctionnement et explique successivement :

- les charges à caractère général

- les charges de personnel

- {es atténuations de produits

- les autres charges de gestion courante

- les dotations aux provisions (réels)

Le total des charges de gestion progresse de « seulement » + 360 k€ entre 2019 et 2023, soit environ + 1,8% dont 2 années impactées par le Covid. Implicitement, la nette diminution des charges des chapitres 65 et 68 a permis d’atténuer l'augmentation importante des chapitres 011 et 012.

Ainsi, en étudiant plus précisément l'évolution de chaque chapitre sur cette période, on constate :

> Des charges à caractère général (chp 011) en hausse de +629 k€ (coût de l'énergie, inflation). La hausse conséquente des charges d'entretien et réparation de bâtiments (chapitre 011- compte 615221) en 2023 est conjoncturelle (incendie de la maison de quartier de Welferding). > Des charges de personnel (chp 012) en hausse de +972 k€ sur 5 ans avec un impact significatif de + 700 k€ en 2023 par rapport à 2022

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024> Le chapitre 65 a enregistré des événements conjoncturels qui ont permis de contenir sa progression (participation aux travaux d'assainissement en 2022, réforme du financement de la petite enfance en 2023, récupération par le CCAS d'un excédent d'investissement en 2023, mesures impactant le budget annexe des parcs de stationnement permettant de diminuer la subvention d'équilibre)

> Au chapitre 68, le régime des provisions mis en place avec la M67 a eu un impact significatif pour la collectivité à ses débuts, et trouve à présent un rythme « de croisière ».

Puis, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ effectue un focus sur les charges de personnel :

- Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses du budget de fonctionnement municipal. Elles représentent 54,3% des dépenses réelles de fonctionnement 2023 (53% en 2022). Avec l'énergie, ce fut le poste de dépenses le plus impacté par la hausse en 2023, notamment en raison de la hausse du point d'indice de +3,5% au 1° juillet 2022. Leur maîtrise revêt un enjeu primordial pour la bonne santé financière de la Ville.

- Par délibération du 18/12/2023, le conseil municipal a modifié le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

- Concernant la durée effective du temps de travail, il est rappelé que la collectivité a délibéré sur l'harmonisation de la durée légale de travail le 20/12/2021. Le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Evolution des effectifs sur la période 2019/2023

2019 2020 2021 2022 2023

TITULAIRES 257 263 258 252 232 NON TITULAIRES 33 27 31 34 60 Effectifs pourvus au 31/12/N en ETP 290 290 289 286 292

Indicateurs de personnel :

2019 2020 2021 2022 2023

Dépenses de personnel en k€ {chp 012) 13764 | 13660 | 13693 | 14 046 | 14 736 Dépenses de personnel /hab 642 € 643 € 643 € 666 € 701€ Coût moyen d'un agent A7 462 & |47 103 € | 47 381 €|49 112 € |50 466 €

En 2024, la barre de 15 millions d'euros sera dépassée pour les dépenses de personnel qui tiennent compte de la mise en place du RIFSEEP adopté le 18 décembre 2023 et de l'augmentation du point d'indice. I! conviendra également de se positionner sur la prime pouvoir d'achat dont les décrets sont parus en fin d'année dernière.

Madame Bernadette HILPERT constate, qu'en dehors des éléments de contexte exposés, la politique « néfaste » pratiquée à l'heure actuelle par le Gouvernement diminue les moyens des collectivités tout en augmentant les missions qui leurs sont confiées. Elle condamne ces orientations gouvernementales dommageables pour l'ensemble des collectivités ainsi en difficulté pour répondre aux besoins de la population. Concernant le logement et plus particulièrement les logements vacants, elle souhaiterait avoir une étude portant sur le type de logements, les propriétaires, la nature, les rénovations … Ces éléments permettraient d’avoir une idée plus conséquente qu'uniquement le chiffre de 1 600. La

question du logement est une des premières questions intéressant la population surtout que dans le rapport il est mentionné qu'une partie de la population Sarregueminoise est en difficulté sur son revenu. Pour illustrer son propos, elle évoque la résidence « seniors » en construction dont le tarif (environ 300 000 € pour 60m2) est inaccessible pour les retraités. Concernant l'évolution de la structure des personnels, elle se déclare surprise quant à l'augmentation du nombre de contractuels et interroge à ce sujet.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond qu'en ce qui concerne les données du logement, elles datent de 2020 et émanent de l'INSEE. Aujourd'hui, nous ne connaissons donc pas les répercussions du dispositif « Denormandie » destiné aux logements anciens et pour lequel des investisseurs se montrent

intéressés pour revenir à SARREGUEMINES. S'agissant de l'OPAH-RU et des subventions possibles au titre de la rénovation urbaine, il souligne que les enveloppes inscrites au budget ne sont pas consommées pour le moment. Il ne peut s'empêcher de faire part de son inquiétude pour les prochains mois, compte tenu de la difficulté à obtenir des emprunts. Il estime qu'un certain nombre de dynamiques a été sacrifié sur le monde de l'habitat pour contenir l'inflation. Au sujet de la question du recensement, il conviendrait de réaliser une étude plus précise car la Ville ne dispose pas d'éléments en dehors des éléments statistiques de l'INSEE. Concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants, nous sommes passés de 319 en 2022 à 393 en 2023 d'où une évolution de la taxation aussi. Il déclare partager complétement l'inquiétude de Madame HILPERT. Pour ce qui regarde les charges de personnel et les contractuels, il a constaté, et ce constat est partagé par les entreprises privées, que beaucoup de jeunes refusent un contrat à durée indéterminée et préfèrent un contrat à durée déterminée pour se laisser la possibilité de voyager, faire autre chose. Il y a encore une nuance entre le contractuel et le stagiaire dans la fonction publique mais cette tendance d'avoir plus de contractuels dans les collectivités est réelle.

Madame Bernadette HILPERT demande s'il s'agit du résultat d’un choix délibéré.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que quelquefois oui lorsqu'une question d'âge intervient ou dans le cas d’un poste un peu plus sensible pour lequel la collectivité se laisse un peu de temps pour apprécier si l'agent répond aux exigences du poste proposé.

Madame Bernadette HILPERT signale qu'il est interdit par la Loi de tester le salarié.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ affirme ne pas avoir dit cela et précise que la Ville compte également des contrats à durée déterminée contractuels qui sont des remplaçants d'agents en arrêt de maladie.

Monsieur le Maire complète qu'il s’agit aussi d'une conséquence à la tendance à la mobilité ; mobilité qui revêt un côté volatil des choses. Le sujet du logement est extrêmement intéressant et complexe. Plusieurs services travaillent la question, que ce soit en Mairie ou à la Communauté d'Agglomération, en complément des éléments possédés de l'INSEE. En tant que municipalité, il nous appartient de veiller à une réponse à tous les niveaux pour que chacun puisse « trouver chaussure à son pied ». Il cite la Résidence de la Cité qui est, sans doute, l'endroit le plus accessible pour le 3 âge. Le but est de regarder le prisme et la palette de ce qui est proposé. Ensuite, il relève que les dispositifs d'aides ne prennent pas toujours tout en compte et ne sont pas toujours actionnés puisqu'ils sont assortis de contraintes (avoir un emprunt, obligations envers le locataire, types de locataires .….). À Sarreguemines, beaucoup de personnes n'osent pas s'engager dans une forme de restauration. Il existe aussi une part de défiscalisation qui n'arrange ni la Ville ni les commerçants eux-mêmes puisque dans une ville ou dans une même rue tous les commerçants peuvent ne pas s'y retrouver. I évoque aussi l'implantation d'HOLOSOLIS et la nécessaire question de l'accueil de population.

Monsieur Marc FELD remercie Monsieur SCHWARTZ d'avoir rappelé que le Gouvernement à mis en place des plans d'aides comme « Ma Prime Rénov », le dispositif « Denormandie » et « Action Cœur de Ville ». Le logement et la population sont des questions centrales, cette dernière déterminant les dotations. I! énonce que les chiffres du rapport portent sur le recensement de 2020. Il interroge quant au nombre de logements vacants de 1529 en 2022 précédemment exposé alors que les données de l'INSEE datent de 2020.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ confirme que tous les chiffres de l'INSÉE datent de 2020 et ce nombre de 1529 figurait dans le rapport de l'année dernière.

Monsieur François BOURBEAU précise que l'INSEE publie sur son site pour chaque commune, des études statistiques très intéressantes et détaillées.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ indique qu'il est difficile d'appréhender ces chiffres compte tenu de beaucoup d'éléments (COVID-guerre en Ukraine ….).

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur Marc FELD souligne que les chiffres de la Communauté d'Agglomération sont récents et proviennent d'un recensement publié. ls font apparaître une réduction de la population sur le bassin de vie.

Monsieur le Maire complète que le service urbanisme et la Communauté d'Agglomération possèdent des éléments d'actualité. A ce titre, il évoque la diminution des déclarations d'intentions d'aliéner à signer chaque semaine et constate, par voie de conséquence, le ralentissement du marché immobilier.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ rajoute, et c'est une information confirmée par le Vice-Président en charge de l'assainissement à la Communauté d'Agglomération, qu'il y a peu de demandes de branchement actuellement. Ceci est également un indicateur du ralentissement du marché. De plus, il se réfère au tableau en page 8 du rapport relatif à la fiscalité et à la taxe additionnelle/droits de mutation perçue par le Département et la Commune liée aux transactions chez le notaire. On était à 741 000 € en 2021, 782 000 € en 2022 et 545 000 € en 2023, ce qui signifie clairement qu'il y a moins d'actes et de transactions immobilières chez les notaires alors que ces dernières années c'était une receite assez favorable pour la Ville notamment dans la phase post-covid. I! se déclare très prudent quant aux prévisions (450 000 €) dans le budget 2024 au titre des droits de mutation.

Monsieur Marc FELD, prenant un peu d'avance sur la présentation, met en avant qu'à la page 11 il est fait référence à une baisse concomitante de la population par rapport à la dette par habitant. Il interroge au sujet de ces éléments de baisse concomitante.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond qu'il s'agit de l'évolution de la population sur ces dernières années.

Monsieur Marc FELD procède à la lecture de la phrase en question « La baisse concomitante de la population vient par ailleurs pénaliser l'indicateur « dette en €/habitant » de la Ville qui s'élève à 1 313 €/hab en 2023 » et constate ainsi des éléments indiquant une baisse de la population.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que « c'est une expression qui n'est pas heureuse ».

Monsieur Marc FELD argue que cela interroge et il s'agit d'orientations qui font craindre une baisse de la population en dessous des 20 000 habitants avant la fin du mandat.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ signifie que ce n'est pas le cas en témoigne les seuls éléments communiqués par l'INSEE. I rappelle l'augmentation de 63 habitants d'une année à l'autre, ignore la tendance pour l'année prochaine mais espère la poursuite de cette augmentation. Aujourd'hui, nous ne possédons pas encore les résultats pour les résidences « DOMITYS » et « COMME TOIT ».

Monsieur le Maire donne quelques éléments pour ne pas être pessimiste. Il y a les enfants du « baby boom » qui reviennent vers la ville d'où la nécessité de trouver pour tous les portefeuilles des solutions. Ensuite, les implantations d'HOLOSOLIS (1 700 emplois), suivie de WEERTS (400-500 emplois) vont stabiliser, voire augmenter, la population Sarregueminoise. « L'espoir est permis, à nous de travailler sur ce postulat-là et c'est ce qu'il faut faire ». Sans cela, si la population baisse, ça complique la situation de remboursement de la dette.

Monsieur François BOURBEAU expose qu'il y a effectivement deux types de population. La population statistique dont le dernier chiffre officiel est publié pour 2023 possédé par Monsieur FELD et il y a la population officielle légale basée sur le recensement de 2020. S'adressant à Messieurs SCHWARTZ et FELD, il souligne que tous deux ont raison.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ précise que c'est ce dernier chiffre qui sert pour le calcul de la DGF. Il poursuit avec les recettes courantes de fonctionnement :

- la fiscalité

- la taxe foncière et la taxe d'habitation

- la taxe additionnelle/droits de mutation : les droits de mutation ont bien progressé en lien avec la fin de la période Covid. Le produit de taxes foncières et taxes d'habitation représente 46,88% des recettes réelles de fonctionnement en 2023. Il convient d'en tenir compte. - la DGF

- la DSU

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024ll souligne avoir demandé au service Education les versements effectués avant la réforme sur les rythmes scolaires. Le montant, peut-être à corriger, communiqué est de 340 000 €. I! revient sur le montant de 500 000 € versés à l'époque au Centre Socio-Culturel puisque celui-ci assurait le périscolaire pour le compte de la Ville. Aujourd'hui, Les Francas portent cette prestation et l'enveloppe financière est de l’ordre de 1 400 000 - 1 500 000 €.

Aussi, en prenant 3 000 000 € de dotations en moins auquel se rajoute 1 000 000 € supplémentaire sur

les charges du périscolaire, c'est 4 000 000 € en dix ans ; d'où la difficulté quelquefois à boucler le budget.

Ensuite, il aborde les dépenses et les recettes d'investissement. C'est aussi une conséquence directe de ce qu'il a précédemment évoqué. La Ville n’a plus l’autofinancement d'il y a dix ou 15 ans. Il se remémore, qu'en 2014, lors de la présentation de son premier budget, les propositions d'investissement étaient de l’ordre de 14 000 000 € qui n'étaient certes pas totalement exécutés. Ce constat d'une baisse forte de la capacité d’autofinancement et ainsi des projets d'investissement est partagé par tous les Maires de France. L'année 2023 a été marquée par l'inscription au budget de 2 opérations lourdes financièrement mais dont les réalisations ne pouvaient être différées (Equipement de proximité du Haagwald et Réaménagement de la Vieille Ville). Pour l'équipement du Hagwald, il restera 300 000 € à consacrer en 2024 pour son achèvement. En 2024, il ne peut être imaginé un budget d'investissement aussi ambitieux que celui de 2023. En 2022, les dépenses d'investissement étaient de 3 872 000 € et en 2023 de 5 139 000 €. Il renvoie au bas de la page 9 où les opérations gérées en AP/CP sont listées.

Madame Bernadette HILPERT comprend que les dépenses d'investissement sont possibles car on a des recettes et des dépenses incompressibles de fonctionnement ; ce delta permettant d'engager des dépenses d'investissement et de réaliser les projets présentés.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que le delta évoqué est qualifié d'épargne brute en ce sens qu'il y a des recettes et des dépenses de fonctionnement. Lorsqu'il est fait la soustraction recettes de fonctionnement moins dépenses de fonctionnement, se dégage un excédent de fonctionnement qui était l'année dernière de 3070 000 €. Cette épargne brute dépend tant de nos charges de fonctionnement que de nos recettes de fonctionnement. Elle sert principalement à rembourser le capital d'emprunt de l’année en cours. Ensuite, reste l'épargne nette. En reprenant le tableau de la page 12, l'épargne globale de gestion atteint 3 294 000 € auxquels se déduisent les produits financiers, charges financières … pour arriver au montant cité précédemment de 3 070 000 €. Après remboursement du capital d'emprunt de l'année en cours qui est de 2 895 000 € on arrive à une épargne nette de 175 000 € qui devraient payer tous les investissements de l'année suivante. « Avec 175 000 € on n'rait pas bien loin ». Monsieur SCHWARTZ témoigne s'être toujours fixé une règle depuis 2014, celle de ne pas emprunter plus que le remboursement de capital de l'année en cours. Néanmoins, compte tenu des projets et du contexte général, un emprunt de 4 000 000 € a été contracté. Il sera important d'équilibrer ce qui va se passer entre 2023 et 2024 en tenant compte de tous les paramètres. La difficulté des villes moyennes en général c'est qu'il y a une histoire. Sarreguemines a une histoire et dans cette histoire il y a énormément d'équipements et de bâtiments que sont les écoles, les bâtiments communaux, le conservatoire … qui nécessitent d'être entretenus. À titre d'exemple, il cite quelques toitures d'écoles pour lesquelles une intervention urgente s'impose. L'an passé la toiture du Centre Technique Municipal a été remplacé pour 140 000 € Au budget 2024, il devrait sans doute être proposé un focus sur les bâtiments de la ville pour faire un peu de rattrapage.

Monsieur François BOURBEAU estime que d'un point de vue strictement financier et équilibre des comptes, 2024 est un moment où il ne faut pas trop investir, pas trop emprunter et attendre début 2025. I conviendra de l'expliquer aux citoyens qu'un choix a été fait pour préserver notre capacité de rembourser et de ne faire que le strict nécessaire en 2024 pour l'entretien des bâtiments.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ partage entièrement le point de vue de Monsieur BOURBEAU. Ce sera présenté au moment du vote du budget, ce soir nous sommes dans l'orientation.

Monsieur le Maire évoque une forme d'anticipation en 2023 et de « raison gardée » pour construire la

suite à un moment qui s'y prête moins en fonction de ce qui a été exposé.

Monsieur Marc FELD considérant qu'un investisseur privé est prêt à investir plus de 700 000 000 € dans le bassin de vie interroge si c'est une bonne orientation que de choisir « de se serrer la vis » et

non de préparer la ville pour l'avenir en terme de logements notamment.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur le Maire répond qu'il ne s'agit pas de « se serrer la vis » et rappelle que l'objectif reste une palette complète à offrir dans la perspective d'HOLOSOLIS. 11 a été question de l'implantation d'HOLOSOLIS, des personnes âgées et des équipements. Il souligne également que les compétences du développement économique et de l'habitat relèvent de la Communauté d'Agglomération mais Sarreguemines, membre de l'entité, s'inscrit pleinement dans la réflexion afin d'être prêt à accueillir dans les meilleures conditions et au moment opportun. Il rassure par ailleurs quant à des études qui ont été faites. De même, un comité de pilotage sous la présidence du Préfet a été créé se fondant déjà sur une étude des lieux. I! rappelle qu'HOLOSOLIS a choisi SARREGUEMINES parmi plus de 40 sites en Europe et procédé à des travaux et études préalables sur un certain nombre de secteurs en matière de développement et de logement.

Madame Nicole MULLER-BECKER rejoint les propos de Monsieur le Maire. « Bien évidemment, il est important d’avoir une vue sur la gestion mais il faut aussi avoir une vision d'avenir et préparer celui-ci ». Elle précise que les réunions autour de l'implantation d'HOLOSOLIS prévoyaient cette nécessaire anticipation.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ déclare être d'accord avec tout ce qui s'est dit et revenant sur les 1 600 logements vacants, compte également sur la mobilisation de ces propriétaires. Il considère que le rôle de la Ville n'est pas d'être un promoteur immobilier mais elle peut s'appuyer sur un autre outil qu'est la SEM-SCH qui intervient sur le territoire.

Monsieur le Maire évoque les différents partenaires travaillant ces enjeux qui sont la Communauté d'Agglomération et la SEM-SCH. Cette dernière a d'ailleurs acquis cette année un immeuble Place du Marché s'inscrivant dans le programme « Action Cœur de Ville » et dans la volonté de redynamiser le logement en centre-ville. Ainsi, il y a lieu de distinguer les lignes budgétaires spécifiques à la Commune des autres leviers constitués par les privés et les partenaires.

Monsieur Marc FELD interpelle quant à la non mise en œuvre de la taxe sur les logements vacants.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond qu'elle existe et s'applique. Les recettes sur les logements vacants ont été de 200 099 € en 2023 et 148 480 € en 2022.

Monsieur Marc FELD interroge quant à une modification de ces taux par la Ville.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond qu'ils sont managériales mais liés aux taux de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ; cette dernière n'existant plus. Or, pour modifier le taux de la taxe sur les logements vacants il faudrait augmenter le taux de la taxe foncière, ce qui n'est pas prévu.

Monsieur Marc FELD expose sa deuxième proposition qui consiste à affecter ces ressources à une prime de 10 000 € par logement rénové en centre-ville et 5 000 € sur la commune en abondement des dispositifs existants.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond et c'est un pur hasard, que la dotation en subventions pour l'OPAH-RU s'élève à environ 200 000 €. Ensuite, il convient de toujours penser à la façon technique de répondre à ce genre de proposition puisque la Ville ne peut pas directement subventionner, hors cadre comme l'OPAH-RU, une personne. À voir dans quel cadre juridique ce serait possible.

Monsieur Marc FELD énonce, pour l'avoir lu, que c'est une possibilité.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond qu'il y a éventuellement le F.I.A. (Fond d'intervention d'Architecture).

I! poursuit la présentation avec les trois budgets annexes :

Parcs de Stationnement

° Total Recettes annuelles = 406 k€

°e Total Dépenses annuelles = 369 K€

°e Dettes : capital restant dû = 898 k€ au 31/12/2023

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Forêts Communales

e Total recettes annuelles = 568 k€

+ Total dépenses annuelles = 203 k€

e Pas de dettes

Lotissements

e Totalrecettes annuelles = 0 k€

° Total dépenses annuelles = 0 k€

Pas de mouvements depuis quelques années

En ce qui concerne la structure de la dette, il souhaite revenir sur le chiffre de la dette par habitant qui a augmenté pour deux raisons :

- la Ville a un peu plus de dettes puisque nous sommes passés de 26 485 000 € à 27 591 000 € - il aurait fallu que la population augmente un peu plus pour que l'indicateur ne subisse pas la variation. Pendant quelques années, l'indicateur augmentait mais la dette par habitant baissait.

ll poursuit avec les hypothèses de prospection financière 2021-2026 figurant en page 13. Certaines d'entre elles ne tiennent plus comme :

- l'évolution annuelle des charges courantes (+1,56 %), on est plutôt à 4,5-5 % - l'évolution annuelle des charges de personnel. On est à plus de 5 % aujourd'hui

Concernant les charges courantes, en l'état actuel de la construction du budget 2024, il est prévu une augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,70 % donc largement en-dessous des préconisations de la Loi de Finances pour 2024.

Les charges de personnel 2024 sont estimées à 15,16 ME, soit +1,86%.

Sont notamment prévues :

Revalorisation de 5 points/agent au 01/01/2024

Revalorisation des bas salaires (0 à 9 points de + pour cat C et certains B) Dispositions du nouveau RIFSEEP voté le 18/12/2023

Prime pouvoir d'achat exceptionnel

Augmentation de la part patronale CNRACL de +1%

Probable augmentation du SMIC VYNNNY

Le total du budget de fonctionnement 2023 était de 30 533 988,58 € et celui de 2024 serait de 31 061 741 € soit une augmentation de 1,70 %.

S'agissant des recettes courantes, il est escompté pouvoir gagner 438 000 € de plus au titre des dotations, de la taxe foncière et les systèmes de compensation de l'Etat.

En terme d'investissement, il convient d'arbitrer les questions de voirie (le Bliespark avenue de la Blies, la rue de Deux Ponts et une partie de la rue de Bitche). Il rappelle que la rue de Deux Ponts relève de la compétence du Département.

Au niveau des projets d'investissement, il cite :

- l'équipement de proximité du Hagwald

- le programme Ad/HP

- l'école des Vergers

- le Plan Vélo

- les fresques du Casino

- la verrière du jardin d'Hiver

- les toitures d'écoles à rénover (école maternelle de la Montagne Supérieure et celle du Blauberg).

À l'heure actuelle, il est toujours recensé, au niveau des services, les demandes en termes

d'investissement.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ termine la présentation et souligne que l'ambiance était plutôt sympathique et constructive. Il remercie tous les intervenants pour leur participation.

Monsieur Marc FELD, revenant sur les projets d'investissement, souligne l'absence de ligne concernant les Faïenceries.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DIETSCH.

Monsieur Christian DIETSCH répond que le site appartient à l'EPFGE. Aussi, toutes les dépenses à engager seront réalisées par cet établissement. Il rappelle que dans le cadre de la déconstruction et de la dépollution du site, la Ville ne prend en charge que 20 %.

Monsieur François BOURBEAU demande à quel moment ces 20 % seront à régler.

Messieurs Jean-Marc SCHWARTZ et Christian DIETSCH répondent qu'ils seront à régler tout à la fin du programme.

Monsieur Christian DIETSCH indique qu'au Conseil Municipal de mars, il sera voté la création de la ZAC, ce qui permettra à l'EPFGE de débuter les travaux de déconstruction et de dépollution du site. La

Ville quant à elle devra mener une réflexion portant sur la poursuite des opérations.

Madame Nicole MULLER-BECKER demande avec quel budget ces opérations seraient réaliser.

Monsieur le Maire indique qu'on sait quoi attendre de la perspective budgétaire 2024. En l'espèce, il s’agit d'une question de gestion des moyens financiers dans le temps. En 2024, la population constatera des avancées sur le site avec ces travaux de déconstruction et de dépollution.

Monsieur Christian DIETSCH rajoute qu'à partir d'avril le site va être sécurisé et des travaux de nettoyage et de préparation se dérouleront.

Monsieur Marc FELD se déclare heureux de voir la ligne « Plan Vélo ». Puis, il aborde un point « un peu moins sympa » concernant le Marché de Noël. Forbach a déclaré vouloir devenir le deuxième Marché de Noël de Moselle. Il affirme avoir eu écho de remontées assez négatives concernant celui de Sarreguemines. Aussi, il serait opportun de réévaluer le budget 2024, afin de rivaliser avec les meilleurs

Marché de Noël au motif que c'est un élément important de l'attractivité.

Monsieur le Maire répond que chaque année le Marché de Noël est « débriefé » et il est réorienté par rapport au constat effectué. Il estime qu'en 2023, il y a eu certaines avancées positives mais aussi des éléments à revoir. [I rappelle les travaux en vieille ville et espère avec la fin des travaux un bel été à cet endroit. Avec les intéressés, le Marché de Noël 2024 va être élaboré. En tout état de cause, il nous appartient de distinguer notre Marché de Noël, dans sa personnalité, des autres. Cette année il était faïencier et il est important de le construire avec cette distinction « qui vraiment s'impose à l'évidence ». Les leçons de cette année seront tirées et il espère que l'édition 2024 donnera satisfaction.

Madame Nicole MULLER-BECKER tient à rappeler que celte orientation avait déjà été prise au moment de la fabrication et de la mise en vente d'un objet estampillé confortant notre positionnement central en Moselle Est et notre savoir-faire sur le territoire. Elle souligne un élément, remonté au Conseiller Départemental, qui l'a surprise s'agissant du Sentier des Lanternes éparpillé selon des critères pas toujours compris. Précédemment, nous avions une belle animation lumineuse qui correspondait aussi à une attractivité et à un flux de fréquentation. Elle précise qu'en 2023, il a été conventionné à bien des reprises avec le Département dans le domaine culturel. Aussi, il y a lieu d'afficher notre volonté et demander un retour au titre de ces types d'animations.

Monsieur le Maire partage cette dernière phrase « nous voulons un retour du Département, ça se

construit et c'est l'objectif ».

Madame Bernadette HILPERT, revenant sur la liste des projets d'investissement présentés page 14 pour un montant 1 600 000 € avec un point d'interrogation. Elle comprend qu'au moment du vote du budget les arbitrages auront eu lieu et l'assemblée saura ce qui va être fait et non fait.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur le Maire répond que le débat est toujours possible. Ce soir, c'était la présentation des orientations budgétaires et il se félicite aussi d'un vrai partage autour de ce rapport d'orientation budgétaire.

Madame Bernadette HILPERT imagine la difficulté de compréhension de Sarreguemines qui regardent la retransmission en direct et proposerait un petit lexique de quelques éléments.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ reconnait que c'est extrêmement technique mais les élus sont dans la quatrième année de mandat et certains plus encore. Il énonce toujours s’'efforcer d'être le plus clair possible que ce soit aux moments du rapport d'orientation budgétaire, du vote du budget et du compte administratif. Toutefois, ce n'est pas un lieu de formation et il s'en excuse auprès des téléspectateurs

de MOSAÏK.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-Willlam FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Vu la loi n°92-12 du 06 février 1992 (article L2312-1 du CGCT),

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

république (Loi NOTREe),

Vu l'article L5217-10-4 du CGCT,

Suite à la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire du budget primitif 2024 par l'Adjoint Délégué, M. Jean-Marc SCHWARTZ,

Après ouverture des débats,

Prend acte : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MURR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

De la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire relatif au Budget Primitif 2024.

10. Bilan 2023 des activités des Comités Consultatifs

Conformément au règlement de fonctionnement des Comités consultatifs, un bilan annuel doit être présenté au Conseil municipal.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de ce bilan des activités des Comités Consultatifs.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur Denis PEIFFER indique que ce bilan est présenté, à la même période, chaque année. Six Comités Consultatifs ont été créés afin de partager et d'échanger de manière citoyenne sur des

thématiques différentes.

Ainsi, 9 réunions ont eu lieu en 2023 et se sont réparties de la manière suivante :

« Environnement et développement durable »

Ce comité s'est réuni 2 fois : le 4 avril et le 5 septembre 2025.

Lors de la première rencontre de l'année, les membres du comité ont pu assister à une présentation du nouveau système de tri des déchets mis en place par la CASC et le Sydème. Les participants ont alors pu poser toutes leurs questions et trouver des réponses auprès des représentants de la Communauté d'Agglomération.

De plus, un bilan des dépôts sauvages a été fait par Madame KELLER et complété par une intervention du responsable du service propreté, qui a pu expliquer le fonctionnement de son service.

La seconde réunion s'est concentrée sur une présentation des actions du service des espaces verts. Ainsi, M. ROHR a pu expliquer la modernisation de son service et de ses actions.

« Enjeux du centre-ville »

Ce comité s’est réuni le 11 décembre et s'est concentré sur les changements apportés au dispositif « Action cœur de Ville » qui fait désormais état d'un premier bilan concernant l'étude du quartier Cité de la Forêt par l'Aguram et de nombreux travaux: signalisation dynamique des parkings, réaménagement du Carré Louvain, travaux de la place du marché.

Cette présentation a également permis de présenter quelques dossiers en cours de développement : plan vélo, implantation de Kestener sur une friche de la route de Nancy et redynamisation de l'entrée

de ville en provenance du Pays de Bitche.

Enfin, le comité a pu s'exprimer sur les festivités de Noël et plus particulièrement l'implantation du marché de Noël 2023.

« Sports et santé publique »

Ce comité s’est réuni le 6 novembre 2023 et a permis à ses deux axes de travail de s'exprimer sur ses actualités.

Ainsi, le service « Santé » a pu faire un point sur ses actions récentes : octobre rose et les semaines

d'information à la santé mentale.

Madame MATHI, responsable de ce service, a également pu faire un point sur les nouvelles arrivées de médecins.

De son côté, le service « Sports » a présenté « Paris 2024 » en informant les membres de la venue de la flamme olympique qui défilera sur Sarreguemines le matin du 27 juin 2024.

« Développement du secteur des faïenceries »

Ce groupe s'est réuni le 13 juin 2025.

Toutefois, une réunion publique, le 28 mars, au cours de laquelle la SEBL a présenté son travail préparatoire de la future ZAC, a également permis à ses membres de prendre, une nouvelle fois, connaissance de l'avancée du dossier.

Ainsi, lors de la réunion du 13 juin, il a surtout s’agit d'un point d'étape lors duquel il a été expliqué que le dossier sera soumis à la MRAE (Mission Régionale d'Autorité Environnementale) pour un avis environnemental dans le but de conduire à une délibération du Conseil municipal qui actera la création de la ZAC en fin d'année 2023.

Les démarches auront alors abouti à la première étape du projet.

Toutefois, le Comité continuera à se réunir autant que nécessaire puisque la ZAC sera encore loin d'être réellement lancée et que le projet reste évolutif jusqu'à son aboutissement final.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Les membres du comité auront donc largement encore l'occasion d'exprimer leurs idées et avis sur le projet.

« Sécurité publique et circulation »

Ce comité s'est réuni le 22 mars et s’est essentiellement concentré sur les questions de circulation et de sécurité routière.

En effet, Messieurs JUNG et DIETSCH ont commencé par aborder les travaux en cours : finalisation du réseau de chaleur, réaménagement de la vieille ville, travaux sur le pont des alliés, bornes sécurisant la rue Sainte Croix et implantation du nouveau complexe du Hagwald.

Les participants ont ensuite pu largement s'exprimer sur les difficultés qu'ils rencontrent sur la ville et les dangers routiers en mettant l'accent sur la problématique principale : les incivilités qui se

développent de plus en plus.

« Enjeux des quartiers »

Ce comité s'est réuni 2 fois en 2023 : le 4 avril et le 15 novembre.

En outre, ses membres ont été conviés le 27 juin, lors d’une consultation citoyenne sur le quartier de la Cité de la Forêt et le 28 juin pour une réunion identique mais concernant le quartier de Beausoleil. La première rencontre a alors permis de découvrir l'analyse de l'AGURAM sur les diverses pistes de développement du quartier Cité de la Forêt et de la route de Nancy qui constituent une des entrées de ville qu'il faudra redynamiser efficacement à l'avenir.

La réunion du 4 avril a alors concerné deux sujets principaux : les problématiques de sécurité routière

et de circulation dans les quartiers et les difficultés croissantes lié aux déchets et au nouveau dispositif de tri. Les travaux en cours sur la ville ont également été abordés.

Lors de la réunion du 15 novembre, le comité s'est penché sur un questionnaire réalisé par M. PEIFFER dans le but de faciliter les débats autour de leur place au sein de leur quartier. Cela leur a alors permis de s'exprimer plus librement sur leurs problématiques quotidiennes.

Il souhaite profiter de ce point pour aborder les deux autres dispositifs participatifs à savoir le Conseil Municipal des Jeunes et le Conseil des Sages. Durant ce mandat, il a été souhaité que le Conseil des Sages soit davantage sollicité et associé à l'activité municipale. Quarante retraités siègent dans cette instance et la séance plénière est présidée par Monsieur le Maire. Trois commissions de travail animées par Bernadette NICKLAUS, Adjointe au Maire, Corinne THINNES, Conseillère Municipale Déléguée et lui-même sont instituées.

Le Conseil des Sages s'est réuni 14 fois en 2023 :

- 8 rendez-vous spécifiques à la commission « Solidarité, culture et loisirs » : les 24 janvier, 24 février et 13 novembre.

- 2 rendez-vous spécifiques à la commission « Cadre de vie et santé » : les 2 février et 28 novembre.

- 8 rendez-vous spécifiques à la commission « Vie associative, sports et quartiers » : le 6 février,

le 4 avril et le 21 novembre.

- 2 séances communes aux commissions « Solidarité, culture et loisirs » et « Cadre de vie et

santé » : le 11 et le 24 avril.

- 3 séances communes à tout le Conseil mais sans constituer une séance plénière : les 22 mai

et 26 septembre.

- 1 réunion plénière en présence de M. le Maire : le 27 juin.

De nombreuses thématiques ont été présentées et discutées comme :

- le logement pour les séniors ;

- la sécurité au quotidien ;

- la prévention des risques domestiques ;

- l'offre associative pour le 3ème âge ;

- les questions de santé et d'accès aux soins ;

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024- les relations intergénérationnelles ;

- l'environnement ;

- la question des ordures ménagères.

S'agissant du Conseil Municipal des Jeunes, l'activité 2023 a été particulièrement riche. Les trente-cinq jeunes élus issus des établissements scolaires et représentatifs de tous les quartiers de la ville, ont fait preuve d’une belle assiduité. lls ont été élus par leurs camarades en novembre 2022 ; 2023 étant leur première année d'exercice.

Ils ont participé :

- à la conception d'un char à l’occasion de la cavalcade ;

- à un mini-séjour d'intégration ;

- à une visite des services ;

- au spectacle intergénérationnel de l'UNICEF ;

- au nettoyage de la forêt du Buchholz et des berges de la Sarre ;

- à la co-animation du mois de la jeunesse ;

- à des opérations de solidarité en direction de l'Hôpital et de l'IME ;

- à de nombreuses activités avec les séniors ;

- à des animations ludiques et sportives du dispositif Moselle Jeunesse (les mini-olympiades à Beausoleil), le challenge inter-collèges et les fêtes de Noël de quartiers.

Adjoint en charge de la Jeunesse, il remercie cette jeunesse engagée et en tant qu'Adjoint aux Associations Patriotiques, il salue leur présence régulière et appréciée à l'ensemble des cérémonies commémoratives et patriotiques. Enfin, l'ensemble de ces dispositifs participatifs ne pourraient pas se tenir sans l'investissement des services municipaux. Il remercie Valérie LIEBGOTT, Jean-Michel ALBERTUS, Eric SIBILLE, Lucile ROTH, Julie DELGADO, Dorian KIEFFER ainsi que tous les services de la Ville qui ont eu à intervenir ponctuellement à la bonne marche et au suivi administratif de la démarche participative. Il remercie également l'ensemble du Conseil Municipal qui soutient toutes ces actions proposées en 2025.

Monsieur le Maire s'associe à ces félicitations qui s'adressent aussi à tous ceux qui structurent ce travail dont Denis PEIFFER. Cette activité structurée correspond à notre attente à tous. Il souligne qu'actuellement le Conseil des Sages est composé de quarante-cinqg membres alors que précédemment il était constitué de trente-cinq membres compte tenu du nombre de places autour de la table du Conseil Municipal. En effet, il n'était pas question de ne pas accepter ces dix sages désireux de s'investir et de contribuer à la vie municipale. Par ailleurs, de telles démarches participatives ne peuvent fonctionner et durer dans le temps, que si elles sont bien structurées et que l'effort est canalisé. En cela, les services méritent les félicitations adressées. De même, l'aspect intergénérationnel est important aussi puisque beaucoup de valeurs s’y rapporte.

Monsieur Denis PEIFFER complète que, s'agissant de l'axe intergénérationnel, il est prévu de le travailler au cours de l’année 2024. Une réunion conjointe du Conseil Municipal des Jeunes et du Conseil des Sages va d'ailleurs être programmée. Il rappelle que le Conseil Municipal des Jeunes participe à beaucoup d'activités avec les différents clubs du 3° âge et les résidences accueillant des personnes âgées. Par ailleurs, une réflexion est menée portant sur un partenariat avec un Conseil des Sages de SARREBRUCK.

Madame Bernadette NICKLAUS complète qu'elle a effectivement rencontré ce jour les collègues d'EUROP'AGE SARREBRUCK qui sont déjà associés avec le Luxembourg et la Belgique.

Monsieur le Maire explique que cela rejoint une autre orientation à savoir l'ouverture à l'international et le transfrontalier.

Madame Bernadette HILPERT, revenant sur le bilan des Comités Consultatifs, souligne qu'une

question de début de mandature quant à la participation des élus de l’opposition n'a pas encore trouvé de réponse. Effectivement, il convient de saluer le travail de chacun qui a participé à l'élaboration de ces bilans. Toutefois, elle estime que nous sommes loin d’une participation large de la population. Elle renouvelle ainsi sa proposition d'aller vers un accompagnement. À ce titre, elle précise qu'actuellement 400 communes et 20 départements, regroupant 12 000 000 de personnes, ont un budget participatif. Il s'agit d’une démarche qui s'appuie sur un organisme dont la mission est d'aller au contact de la

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024population afin de construire ensemble un projet. Elle déclare qu'aujourd'hui il est essentiel de trouver des manières d'associer la population parce qu'il y va de la démarche citoyenne et c'est aussi en lien avec les questions d'abstention et du sentiment de la population d'être éloignée des décisions des élus.

Monsieur François BOURBEAU déclare être en accord avec les propositions de Bernadette HILPERT. D'ailleurs, les budgets participatifs étaient une proposition de campagne de la liste « Agissons pour Sarreguemines ». Il considère que c'est important pour l'implication des gens afin qu'ils ressentent le sentiment d'être entendus, écoutés et d'apporter « leur pierre à l'édifice » à un projet. Il énonce que dans le bilan des Comités Consultatifs, il manque peut-être le retour des personnes qui y participent.

À ce titre, il a interrogé Nicole BECKERICH et propose la lecture de son retour d'expérience.

« J'ai été très enthousiaste de participer au projet d'aménagement du site des faïenceries, d'apporter ma modeste contribution en tant que citoyenne de Sarreguemines. La première réunion du Comité Consultatif s'est tenue au Casino en février 2022 suivie d'une visite de site. Nous avons assisté à six réunions, on nous a donné beaucoup d'informations, présenté le dossier de la SEBL bien avancé, les maquettes des élèves de plusieurs écoles d'architecture, les aménagements réalisés dans d'autres villes, sans jamais prendre le temps d'en discuter au sein même d'un comité. Personnellement, j'aurai préféré travailler en petit groupe sur l'aménagement de notre site, de proposer des pistes conformes avec notre site. Jusqu'à présent nous n'avons pas joué notre rôle de Comité Consultatif, c'est un peu décevant. J'espère qu'une fois la ZAC créée on pourra se mettre au travail, sinon, je ne vois pas l'intérêt de ce comité, ce n'est tout de même pas « un miroir aux alouelttes ». Monsieur BOURBEAU déclare que c'est un témoignage sincère.

Monsieur le Maire reconnait qu'on est dans l'esprit du point des Comités Consultatifs. Beaucoup de préalables ont été posés, une information a été donnée mais dans le sens des informations énoncées précédemment, « on est au stade où il va falloir phosphorer ». Il déclare entendre qu'il faut avoir le sentiment de participer. A cet effet, il tient à préciser qu'aucun membre de ces comités, souhaitant s'exprimer, n'a été « brimé ». Personnellement, il a pu constater, en Conseil des Sages notamment, des échanges en tant que tels. Aussi, afin « d'être complètement objectif dans l'approche du vécu, il conviendrait de demander à pal mal de monde et avoir un vrai travail qui ne soit pas l'avis de l’une ou l'autre personne ». Il s'engage à ce que le Comité Consultatif aille dans une réflexion plus partagée avec des éléments qui vont permettre de le faire.

Monsieur Christian DIETSCH complète que ce Comité Consultatif faisait doublon avec un autre Comité Consultatif portant sur la création de la ZAC. Le Comité Consultatif a été prévenu que dans un premier temps, il sera question de la création de la ZAC. Dans un deuxième temps, il prévu d'entrer dans le vif du sujet concernant la ZAC elle-même et ses aménagements. De cette manière, le futur de la ZAC des Faïenceries va être imaginé.

Monsieur le Maire avance que le premier temps était une réflexion globale revêtant un aspect formatif aussi. Ensuite, viendra le temps des échanges. et des propositions.

Monsieur Denis PEIFFER énonce que le Comité Consultatif portant sur le développement du secteur des faïenceries était un des plus attendus d'où les nombreuses demandes d'adhésion. L'aménagement de cette ZAC des Faïenceries s'échelonnera sur plusieurs mandats, la procédure avance à son rythme

et les considérations légales son respectées. Enfin, ce Comité Consultatif a vocation à continuer à accompagner le devenir de ce secteur dans les années à venir et il ne doute pas que la parole sera donnée par Christian DIETSCH aux concitoyens et de manière à rassurer Madame BECKERICH, ancienne élue municipale au sein de l'opposition. Par ailleurs, au niveau des différentes thématiques abordées dans ces points, elles rejoignent les préoccupations développées au moment du rapport d'orientation budgétaire dans la mesure où l’action municipale porte sur le quotidien et les difficultés des Sarregueminois. Il concède qu'il convient, à présent, de davantage articuler les choses au niveau de la proposition et de la construction. De même, il reconnait que ces dispositifs sont toujours perfectibles et qu'on a beaucoup à apprendre des autres, à apprendre des échanges et à se comparer. Cette démarche d'écoute initiée depuis 2008 sera poursuivie par la municipalité. Enfin, il prend note de la critique que les choses sont perfectibles et un travail sera effectué.

Monsieur François BOURBEAU répond que c'est un ressenti et non une critique.

36

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur Denis PEIFFER ne partage pas l'opinion de Monsieur BOURBEAU lorsqu'il énonce qu'il faut donner l'impression aux gens d'être entendus ; expression utilisée plusieurs fois. Il déclare ne pas

souhaiter leur donner l'impression mais l’envie d’un réel ressenti. Enfin, c'est un défi à relever dans les prochaines années.

Monsieur le Maire signifie que les membres pourront réfléchir au devenir de la ville en ce qui concerne le réseau routier, les infrastructures, des fondamentaux à Sarreguemines, la déviation …

Madame Nicole MULLER-BECKER, avec une pointe d'humour, indique qu'il pourrait être mis en place un Comité Consultatif au sujet de la déviation. « C'est bien beau de dire la déviation de Woustviller, et nous comment on va vivre avec tout ça ? ».

Monsieur le Maire rejoint Madame MULLER-BECKER par rapport à l'expression « et nous ? ».

Monsieur Denis PEIFFER, avec une pointe d'humour, complète « avec un budget participatif de 80 000 000 €

Monsieur le Maire précise que « Woustviller n’a pas de sens s'il n'y a pas Sarreguemines après » en raison du goulot d'étranglement à Sarreguemines puisque tous les automobilistes viendront par le bel axe de Wousiviller. « On frappe à la porte du même intéressé que pour le Marché de Noël avant. Nous saurons frapper à la porte, message reçu ».

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Denis PEIFFER,

Vu le règlement des Comités consultatifs adopté par le Conseil municipal du 27septembre 2021,

Prend acte : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

du rapport annuel 2023 des Comités consultatifs.

37

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 202411. Concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie publique et dans les parcs en ouvrage : autorisation du Conseil Municipal sur le principe de

la délégation de service public

Préambule

Description du fonctionnement actuel du service

Stationnement payant sur voirie publique et exploitation des parcs en ouvrage (Moulin et

Louvain) :

A ce jour, la Ville de Sarreguemines compte 3086 places de stationnement dont :

+ 736 emplacements en voirie dont 434 places payantes

e 1770 emplacements dans les parkings en dépendance voirie dont 244 places payantes

e 584 emplacements dans les parkings en ouvrage (Parking du carré Louvain et Parking du

Moulin) dont 573 places payantes

Deux contrats coexistent aujourd'hui pour la gestion du stationnement de la Ville de Sarreguemines :

un contrat ayant pour objet le stationnement payant sur voirie et un second contrat pour l'exploitation

des deux parkings en ouvrage du Moulin et du Carré Louvain.

La Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie conclue le 13 décembre 2022 avec

un début de contrat au 01/01/2023 pour une durée de 2 ans arrive à expiration le 31 décembre 2024.

La Délégation de Service Public pour l'exploitation des parcs en ouvrage conclue le 20/12/2017 avec

un début de contrat au 01/01/2018 pour une durée de 7 ans arrive à expiration le 31 décembre 2024.

Objet du rapport

Le présent rapport porte sur le service de stationnement payant en ouvrage et sur voirie.

il constitue ainsi le « rapport sur le principe du recours à la concession de service public »,

conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT »). Par ce dernier, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de toute concession de service public local, ce mode de gestion étant privilégié par l'Exécutif pour la gestion du service au regard des objectifs et diagnostics réalisés.

En préalable à cette délibération, le Conseil Municipal est tenu de consulter pour avis :

le comité social territorial,

La commission consultative des services publics locaux (« CCSPL ») conformément aux

dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales.

Périmètre du service

Le périmètre de la concession de service public du stationnement payant en ouvrage et sur voirie sera

le suivant :

Parc LA Nombre de places

| Carré Louvain ouvrage | 263

Moulin | ouvrage | 310 |

| Total parcs de stationnement | | 573

| Voirie | | 788

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Le contrat de concession de service public permettrait de concéder la gestion du stationnement payant sur voirie et des parcs à un opérateur unique, et ainsi :

D'offrir une qualité de service élevée aux usagers ;

De faire porter les investissements à réaliser pour la rénovation et la modernisation des

parcs et des horodateurs par l'opérateur ;

De transférer à l'opérateur le risque économique sur la durée du contrat.

La durée envisagée du contrat sera de 12 ans à compter d’une date fixée à titre prévisionnel au 1°" janvier 2025. La durée du contrat tient compte de la nature et de l'étendue des prestations confiées au cocontractant, ainsi que des investissements demandés.

Les modes de gestion envisageables

Présentation des modes de gestion envisageables

À titre liminaire, il convient de préciser que le régime du stationnement en ouvrage, se distingue du

régime du stationnement sur voirie.

En effet, l’activité de gestion d’un parc de stationnement constitue une activité de service public

industriel et commercial — à la différence de l'activité de gestion du stationnement sur voirie qui est considérée comme un service public administratif (Conseil d'État, 2 avril 1997, req. n°124883 ; Tribunal des conflits 22 octobre 2007, req. n°C3624 ; Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre 2015, req. n°14LY03078).

Depuis le 1° janvier 2018, les communes et les EPCI disposent de la pleine maîtrise de la gestion du

stationnement sur voirie, lequel a été dépénalisé : il est dorénavant institué, au profit des collectivités compétentes, un forfait post-stationnement dont doivent s'acquitter les usagers qui n'auront pas payé, en temps réel, la redevance de stationnement.

En l’état, le recouvrement du forfait post-stationnement relève de l'autorité compétente. Mais trois solutions s'offrent à cette dernière :

Recouvrement en régie

Recouvrement par la

collectivité ayant institué la

redevance et le forfait post-

stationnement

Institution d’une régie de

recettes et d'avances

Recouvrement par l’ANTAI

{convention triennale

payante passée avec la

collectivité compétente)

Avec possibilité de s'acquitter

d'un forfait post-stationnement

minoré (si prévu par

l'assemblée délibérante — délai

de 5 jours)

Recouvrement par un

prestataire habilité

Convention de délégation de

service public ou de marché

public

+ mandat sur le fondement de

l'article L. 1611-7-1 du code

général des collectivités

territoriales

Passé le délai de paiement (trois mois), prise en charge de l'avis de paiement par l'État

Transmission des informations

relatives au forfait non acquitté

à l'ANTAI

Voir Arrêté du 6 novembre

2015

Détection automatique des

impayés

Transmission des informations

relatives au forfait non acquitté

à l'ANTAI

Voir Arrêté du 6 novembre

2015

L'État (PANTAI) se charge du recouvrement des impayés — affectation du montant du forfait post- stationnement d'une majoration de 20% qui ne peut être inférieure à 50 €

39

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Recouvrement :

- De la part collectivité

- Dela part État

En l’espèce, la Ville souhaite disposer du même mode de gestion pour le service de stationnement en ouvrage et le stationnement sur voirie.

Dès lors, pour l'exploitation de ces deux services, la Ville de Sarreguemines peut recourir :

e à un mode de gestion directe (régie) ;

° à un mode de gestion externalisée (marché public de service ou Concession de service public).

Le choix à opérer par la Ville est donc le suivant :

e Soit décider de porter la responsabilité pleine et entière de l'exploitation du service public et

supporter les risques associés (régie) ;

+ Soit conserver le partage des responsabilités actuel en associant étroitement une entreprise privée au service public et lui transférer tout ou partie de la responsabilité et des risques

d'exploitation (marché public de service ou Concession de service public).

1 La Régie

La régie est une modalité de gestion du service public, à travers laquelle la collectivité gère directement

le service.

Dans le cadre d'une gestion du service public en régie, la collectivité prend en charge les aspects stratégiques et opérationnels de la gestion du service public.

Dès lors :

° le personnel est directement recruté par la collectivité chargée de la gestion du service

public, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'agents contractuels de droit public ou de droit privé ;

* les biens nécessaires à l’exploitation du service public appartiennent à la collectivité ;

+ le financement de la gestion du service public en régie est assuré par le budget de la

collectivité.

La Collectivité est entièrement responsable de l’organisation et de la gestion du service.

2. Le marché de service

Le marché de service fait l’objet d’un paiement par la collectivité correspondant au coût de l'ensemble des prestations prises en charge par le prestataire qui agit pour le compte de la collectivité.

La collectivité perçoit les recettes tirées de l'exploitation du service, elle assure elle-même le

recouvrement des sommes dues par les usagers et plus largement la relation contractuelle avec les usagers et le risque du prestataire est alors limité à la bonne détermination du coût des charges.

Dans ce schéma contractuel, la collectivité a donc bien la maîtrise du budget mais les risques

liés à l'exploitation du service restent intégralement à sa charge. Elle a également la charge de financer les investissements nécessaires à la modernisation et à la rénovation des horodateurs et des parcs.

40

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 20243. La gestion concédée

La concession de service public, au sens du Code de la Commande Publique, est un contrat par lequel une collectivité territoriale confie la gestion d’un service public dont elle a la charge à un concessionnaire, en transférant à ce dernier le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Au sens du Code de la Commande publique, la délégation de service public constitue un type de

concession.

Deux des principales caractéristiques de ce type de montage sont donc :

+ Son objet : l'activité sur laquelle porte la Concession doit constituer une activité de service

public ;

+ Le transfert du risque au Concessionnaire :

o le Concessionnaire assume un risque financier dans l'exploitation du service public

concédé, ce qui n'est pas le cas dans un marché public.

"|! supporte les charges d'exploitation et se rémunère par les recettes qu'il tire

de l'exploitation.

o La concession est également Un moyen de faire financer par le délégataire un

équipement public et de débudgétiser au moins en partie l'investissement. Le

délégataire peut en effet avoir la charge de construire et financer les équipements à

exploiter.

En synthèse, ce type de montage permet donc :

+ La mise en place d’un contrat unique pour la gestion du service de stationnement en ouvrage et

sur voirie ;

+ Le transfert du risque d'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie sur le

concessionnaire ;

° Le transfert du portage du financement d’une partie de l'investissement sur le concessionnaire.

Concrètement, ce schéma contractuel permet donc un transfert de risque. En d’autres termes,

la gestion du service se fait « aux risques et périls » du Concessionnaire et permet de lui faire supporter tout ou partie de :

+ L’aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. H sera responsable de l'exploitation du

service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ;

+ _L'aléa financier dans la mesure où le délégataire assure les investissements nécessaires à

l'exploitation du service

+ L’aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service ;

à cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire des travaux

réalisés, de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront

été remis ;

e La responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le

fonctionnement du service.

41

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024À. Synthèse

Risque

financier

Risque financier

porté par la

collectivité

2 e de n =

Risque porté par la

collectivité, le titulaire

du marché étant

rémunéré

forfaitairement

Le concessionnaire supporte le

risque lié à l'exploitation

Responsabilité La collectivité Le titulaire du marché Le concessionnaire

Budget /

rémunération

Budget annexe de

{a collectivité Prix forfaitaire

Rémunération en fonction du

résultat de l'exploitation

{paiement par l'usager) ; et si

les contraintes du service le

justifient : versement possible

de compensations pour

sujétions de service public

Contrôle

Assemblée

délibérante (via le

CA de la régie si

personnalité

morale)

Les services de la

collectivité

L'assemblée délibérante à

travers le rapport annuel du

concessionnaire / les services

de la collectivité dans la gestion

quotidienne

Des obligations de transparence

et des mécanismes de pénalités

sont inscrits au contrat

42

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables pour l’exploitation

du stationnement en ouvrage et sur voirie

1. La Régie

Le mode de gestion en régie semble peu pertinent pour exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie de Sarreguemines dès lors que l'exploitation d’un tel service nécessite, compte tenu de la nature des activités, des compétences spécifiques dont elle ne dispose peu ou pas aujourd’hui.

En outre, le recours à un tel mode de gestion nécessiterait :

« la prise en charge directe et intégrale des coûts du service et des risques associés à

l'exploitation, par le budget de la Ville, sur un service recouvrant de nombreuses inconnues

(nouveaux investissements, hausse de la qualité de service...) ;

. le recrutement par la Ville de l'ensemble des personnels nécessaires pour l'exploitation

des parcs et du stationnement sur voirie (ou transfert à partir des personnels exploitant le

service existant).

Avantages tete AIT US

Maîtrise complète de tous les aspects du | Prise en charge directe et intégrale des

service coûts du service et des risques associés à l'exploitation, par le budget de la Pas de procédure particulière à mettre en Te,

collectivité. œuvre : une simple décision de l’assemblée

délibérante suffit. Nécessité de recrutement et de prise en

charge de l’ensemble des personnels Evite à la collectivité de supporter les charges

pp g affectés au service. de structure ainsi que les marges des

opérateurs. Nécessité, compte tenu de la nature des activités, de disposer de compétences

spécifiques en interne.

2. Le marché de service

Le recours à un montage de type marché public permettrait à la Ville, à la différence d’un recours à la

régie :

e de bénéficier d'équipes spécialisées dans la gestion de parcs de stationnement,

e d’externaliser les charges.

Dans le cadre d’un tel montage, toutefois, le titulaire sera peu responsabilisé puisque la Ville conservera

l'intégralité des risques d'exploitation, et ceux-ci sont potentiellement importants compte tenu de la

nature des services (nouveaux investissements, évolution de la qualité de service). En outre, la durée d’un tel marché étant relativement courte cela exigera une remise en concurrence régulière.

43

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Avantages Inconvénients

Ce type de contrats ainsi que leurs modalités

de passation sont bien connus des

collectivités.

La mise en œuvre des procédures de passation

est moins complexe que la mise en œuvre

d’une procédure de type négociation (CSP).

Le recours à ce type de contrat permet de

bénéficier du savoir-faire d’une entreprise

spécialisée.

La collectivité conserve l'intégralité du risque

commercial et d'exploitation.

Ce mode de gestion laisse peu de possibilité

de négociation.

3. La gestion concédée

Ce mode de gestion apparait être, compte tenu de ses caractéristiques et des orientations stratégiques prises par la Ville de Sarreguemines, le plus adapté pour le service.

En effet, sur le plan technique, la gestion et l'exploitation d'équipements et de services de ce type requièrent une expertise, un savoir-faire et une technicité dont la Ville ne dispose pas en interne.

Dès lors, compte tenu des contraintes et spécificités inhérentes à l'exploitation d'équipements de ce type, il apparaît souhaitable que la Ville fasse appel à un exploitant professionnel disposant déjà des compétences et du savoir-faire dans le cadre d’un mode de gestion permettant souplesse et réactivité et dans l'objectif d'assurer un niveau de service optimal pour les futurs usagers.

En outre, le recours à un mode de gestion concédé permettra de faire peser sur une société experte du secteur l’ensemble des risques propres à une telle activité, et notamment :

e Le transfert du risque d'exploitation avec une exploitation aux risques et périls du

concessionnaire. La collectivité définit les choix fondamentaux qu’elle souhaite pour le

fonctionnement du service et assure le contrôle de la bonne exécution du contrat par l'exploitant ;

+ le risque commercial lié à l'évolution des recettes et donc de l'activité ;

e les risques industriels et techniques liés au fonctionnement des équipements (entretien et

maintenance notamment).

La Ville de Sarreguemines conservera, tout au long du contrat, une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de la politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du Concessionnaire.

44

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Avantages

Le recours à ce type de montage permet de faire

peser sur une entreprise professionnelle du

secteur l’ensemble des risques propres à une

telle activité, et notamment :

le risque commercial lié à l'évolution de

l’activité (aléa économique) ;

l'ensemble des risques industriels et

techniques lié au fonctionnement des

équipements (entretien et maintenance afin

de disposer en permanence d'équipements

répondant aux exigences légales et

règlementaires).

L’expertise et le savoir-faire de l’entreprise

devrait permettre une optimisation des coûts

globaux d'exploitation du service par rapport à

une gestion en régie.

La collectivité conserve une place

prépondérante dans le cadre de la définition

des obligations et de la politique tarifaire du

service ainsi que dans le contrôle du

concessionnaire.

Inconvénients

Nécessité de bien définir, en amont, les

principaux éléments du service :

équilibre économique global ;

rémunération du délégataire et éventuel

versement de subventions ;

tarification.

Procédure plus lourde et plus longue qu'une

simple procédure de marché public.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Conclusion sur les modes de gestion envisageables

Au regard de l'ensemble des éléments en présence, la gestion externalisée du service public du stationnement sous la forme d'une concession de service public s’avère plus adaptée puisqu'elle permet :

Le transfert du risque : exploitation aux risques et périls du concessionnaire. La collectivité

définit les choix fondamentaux qu'elle souhaite pour le fonctionnement du service et assure le

contrôle de la bonne exécution du contrat par l'exploitant ;

Le renforcement des compétences administratives, juridiques et pénales : aux impératifs

techniques s'ajoutent les contraintes réglementaires nationales et européennes de plus en plus

sévères. Face à cette pression du législateur, les collectivités locales doivent aujourd'hui

s'assurer d’un niveau de technicité très élevé afin de garantir les prestations répondant à

l'ensemble des contraintes réglementaires. Ainsi, la concession permet le développement d’un

partenariat durable entre la collectivité et le concessionnaire, pour un service public répondant

aux attentes des habitants. Parallèlement, la collectivité reste maîtresse de ses décisions en

matière de stratégie d'investissement ;

La maîtrise des contraintes technologiques : le concessionnaire assure le fonctionnement,

la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations ; la réalisation des travaux de

réparation, le renouvellement des équipements, l'assurance d’un service d'astreinte, le suivi

des relations du service avec les abonnés et usagés ; la fourniture à la Ville de conseils, avis et

mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa

qualité globale ;

Des économies d’exploitation : la Collectivité s'appuierait sur un opérateur de stationnement

assurant la plupart du temps des services équivalents à proximité du territoire. Cette

mutualisation des tâches, des services et des moyens, permet de réduire les coûts et d'apporter

à la collectivité le meilleur service au meilleur prix ;

La réalisation d’investissements pour la modernisation du service : l'opérateur choisi par

la Collectivité sera en mesure de porter la réalisation, le financement et l'amortissement

d'investissements nécessaires à la bonne qualité du service.

Au regard des éléments développés ci-avant, le mode de gestion sous forme de Concession de

service public semble le plus adapté en vue de l’exploitation du service de stationnement en

ouvrage et sur voirie.

Caractéristiques du contrat de concession et des prestations confiées au titulaire

Caractéristiques essentielles

Les principales caractéristiques des prestations demandées au concessionnaire, dans le cadre du contrat sont présentées ci-dessous.

OBJET DU CONTRAT Exploitation du stationnement payant en ouvrage et sur voirie de la Ville de Sarreguemines

La durée envisagée du contrat est de 12 ans, à compter d’une date

fixée au 1° janvier 2025.

DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat tiendra compte de la nature et de l'étendue des prestations confiées au cocontractant, ainsi que des investissements

demandés.

Le périmètre du futur service de stationnement serait composé des 2 PÉRIMÈTRE DU CONTRAT | parcs de stationnement ainsi que le stationnement payant sur voirie,

identifiés dans le rapport.

46

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024CONDITIONS

D'EXPLOITATION

Le concessionnaire assurera le financement de tout ou partie des dépenses liées aux travaux de rénovation et modernisation des

ouvrages et de renouvellement des horodateurs.

ll sera mis à sa charge un risque d'exploitation en contrepartie du _droit d'exploiter le parc de stationnement qu'il aura réalisé.

Le Concessionnaire aura la charge des missions suivantes :

Garantir une qualité d'exploitation, une disponibilité maximale des installations et équipements, ainsi qu'un service continu,

objectifs encadrés par des critères de performance et

sanctionnés par des pénalités en cas de non-respect ;

La réalisation des investissements nécessaires à la modernisation, à la valorisation des parcs, au renouvellement

des horodateurs et à la qualité du service ;

L'exploitation des parcs de stationnement et du stationnement sur

voirie ;

La perception des recettes des deux services et le paiement de toutes les charges afférentes à l'exploitation du service ;

Assurer le contrôle du stationnement payant sur voirie :

La gestion du personnel ;

La maintenance des parcs :

La maintenance des horodateurs ;

La surveillance des parcs ;

La gestion de l’accueil et de l'information usagers

La mise en place d'une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation,

maintenance, direction, etc.) ;

La production pour le compte de la Collectivité de l'ensemble des

informations de suivi de l’activité permettant le contrôle de

cette dernière via la production d'un rapport annuel et de toute

information prévue au contrat.

La réalisation du suivi détaillé des conditions d'exploitation du

service à l'autorité concédante.

La Ville de Sarreguemines, Autorité Concédante, aura notamment la

charge des missions suivantes :

Définir la politique générale en matière de stationnement ;

Déterminer la consistance et les modalités d'exploitation du

service ;

Mettre à disposition les biens immobiliers, les biens matériels et

immatériels existants nécessaires à l'exploitation du service ;

Déterminer la structure et le niveau des tarifs ;

Assurer le contrôle du service.

47

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024| RÉMUNÉRATION

CONTRÔLE

L’'AUTORITE

CONCEDANTE

| SANCTIONS

|

l

| EXCLUSIVITÉ

| ASSURANCE

FIN DU CONTRAT

SORT DU PERSONNEL

DE

Le Concessionnaire se rémunérera principalement sur les recettes

| qu’il percevra auprès des usagers ou qui pourront lui être reversées

+

|

en contrepartie de l'exploitation du service de stationnement.

Le Concessionnaire informera trimestriellement la collectivité sur la

qualité du service et ponctuellement et immédiatement en cas de

problème rencontré dans l'exécution du service.

La Collectivité conservera le contrôle du service et devra obtenir du

Concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice

de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines

technique, comptable, environnemental, etc.

Le Concessionnaire sera ainsi soumis à diverses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des

obligations réglementaires.

Le Concessionnaire produira chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services (Article L. 3131-5 du code de la commande publique). Ce rapport permet à la Collectivité d'apprécier

les conditions d'exécution du service public.

Dans le cadre de la convention, la Collectivité disposera d’un panel de sanctions en cas de manquements du Concessionnaire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon les

cas, de sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire.

La Collectivité conservera le contrôle du service et devra obtenir du Concessionnaire tous les renseignements nécessaires. Elle pourra à ce titre mettre en œuvre un mécanisme de pénalités et une grille de

suivi de la qualité de services.

La Collectivité confiera au Concessionnaire l'exclusivité de

l'exploitation du service pendant toute la durée du contrat. Certaines

fonctions d'exploitation pourront être sous-déléguées.

Le Collectivité décide des fonctions d'exploitation qui pourront faire

l'objet d’une sous-délégation.

Le Concessionnaire sera tenu de souscrire les assurances liées, le | cas échéant, à sa responsabilité de constructeur et d’exploitant.

|| tes obligations du Concessionnaire en matière d'assurance seront

| précisées dans le dossier de consultation.

Le contrat à conclure ne pourra être tacitement reconduit.

| Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, | l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation des services seront remis par le Concessionnaire à la Collectivité en bon état d'entretien, compte tenu de leur âge, selon | les modalités et aux conditions à définir dans la convention.

En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le futur

concessionnaire aura la charge de reprendre le personnel identifié

Conclusion Compte tenu des objectifs de la Ville de Sarreguemines, des contraintes afférentes à

l'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie, la solution de la concession de service

public apparait comme la mieux adaptée.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette concession de service public.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur Sébastien JUNG souligne qu'il s'agit d'un point qui va dans le sens de ce qui se pratique depuis quelques années. En 2022, au moment de la discussion au sujet des délégations de service public, il avait été question de la volonté de la Ville d'unir les deux délégations de service public stationnement/voirie et parcs en ouvrage. Le point de ce soir porte sur le choix du mode de gestion futur. Le rapport adressé avec la convocation présente une analyse très précise des différents modes de gestion envisageables (régie, marché de service, gestion concédée) avec les avantages et les inconvénients pour chacun pour l'exploitation du stationnement en ouvrage et en voirie. Aussi, après étude de tous ces éléments, il est proposé une concession eu égard à des points forts notamment :

- le transfert du risque de la collectivité au concessionnaire ;

- les compétences administratives, juridiques et pénales ;

- la maîtrise des contraintes technologiques ;

- les économies d'exploitation ;

- les investissements futurs à réaliser par le concessionnaire.

À ce titre, il mentionne que dans un avenir proche, les parcs en ouvrage devront être équipés de bornes de recharge pour les voitures électriques sachant que le coût d'une telle borne est d'environ 25 000 € et que quinze ou seize bornes seraient à installer. Dans le même ordre d'idée et dans un futur proche également, il y aura certainement lieu de pourvoir au remplacement des actuels horodateurs (coût unitaire d'environ 4 000 - 5 000 €). Là encore le futur délégataire supportera cette charge financière. Pour toutes ces raisons, il est proposé de recourir à une délégation de service public. Enfin, la CCSPL (commission consultative des services publics locaux) dans sa séance du 24 janvier 2024 a émis un avis favorable afin de maintenir les objectifs de la ville.

Monsieur François BOURBEAU signale que son entreprise envisage également l'installation de quatre bornes avec deux pistons, une alimentation par carte pour un investissement global de 35 000 - 40 000 € en extérieur et avec des tranchées. Pour bien appréhender les choses et décider en fonction, il interpelle quant au volet économique. Aujourd'hui, les stationnements en voirie et en ouvrage rapportent à la Ville entre 70 000 et 80 000 € par an. Il souhaite savoir si cela va perdurer, va être arrêté ou être amélioré. Ensuite, il interroge si dans cette concession les biens appartenant à la Ville seront cédés, comme le parking du Carré Louvain) et restitués à la fin de la concession à la valeur nette comptable. En ce sens, il évoque les bâtiments concédés dans le cadre de la concession « Carré Louvain ».

Monsieur François BOURBEAU précise que le concessionnaire a acheté le bien et la Ville le récupérera à l'issue.

Monsieur François BOURBEAU déclare qu'il a été acheté pour le compte de la Ville.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ avance qu'il est question du Carré Louvain et non du parking. Les deux parkings étant en délégation de service public, il est proposé de rester sur ce mode de gestion.

Monsieur François BOURBEAU comprend qu'on reste dans un schéma de délégation de service public comme aujourd'hui.

Monsieur Sébastien JUNG confirme qu'on est dans le cadre d’une concession de service de délégation de service public. I! s'agit d'une délégation de service public classique et on ne cède pas les parkings. Ce soir il nous appartient de se prononcer sur le choix du mode de gestion futur. Le modèle économique viendra prochainement à l'occasion d'un prochain Conseil Municipal. Aujourd'hui, nous savons ce que

le parking nous coûte ef nous rapporte.

Monsieur François BOURBEAU comprend qu'il convient de trancher entre la régie et la délégation de service public. Il estime que pour décider, le volet économique est important et les synergies sont possibles pour une entité comme la Ville de Sarreguemines. Aujourd'hui, les recettes du parking sont de 80 000-100 000 €. I! demande si l'objectif est de dire au concessionnaire que la Ville souhaite 150 000 € ou 160 000 €.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur Sébastien JUNG répond que l'objectif sera fixé ensuite. Il explique que dans la démarche administrative de cette concession de service de délégation de service public, la première étape est constituée par le mode de gestion et ensuite viendra le contrat. Un appel d'offres sera lancé par le service des marchés publics et les différentes données économiques seront transcrites. Aujourd'hui, « le but est que ça ne nous coûte rien », sachant que les parcs en ouvrage coûtent environ 200 000 € par an à la Ville. Le débat concernant le volet économique est ainsi prévu ultérieurement.

Monsieur François BOURBEAU indique qu'au moment du débat le contrat est presque déjà signé et l'assemblée délibérante a peu de retours.

Monsieur Sébastien JUNG ne partage pas ce point de vue puisqu'il pourra en être discuté à l'occasion d'une prochaine réunion de la commission « Enjeux du Centre-Ville — Foires et Marchés ».

Monsieur François BOURBEAU déclare avoir trois idées sur le sujet. Tout d'abord, lorsqu'on souhaite optimiser un compte de résultat on peut agir soit sur les recettes soit sur les dépenses. Concernant le volet « recettes », il expose deux points portant sur le Carré Louvain à savoir d'une part l'élargissement des horaires d'ouverture qui permettraient mécaniquement d'augmenter les recettes. Puis, au niveau du parking du Moulin il y a des abonnements rapportant la moitié des recettes alors que sur le Carré Louvain il n’y a pas d'abonnements. De cette manière, il estime qu'en terme de situation et de qualité du parking, il serait opportun que cette offre d'abonnement soit également possible au Carré Louvain.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ rejoint Monsieur BOURBEAU sur ce point et indique que ce sera dans le cahier des charges du prochain concessionnaire.

Monsieur le Maire souligne que c'est effectivement une question à intégrer.

Monsieur Sébastien JUNG invite Monsieur BOURBEAU à venir à la prochaine réunion de la commission « Enjeux du Centre-Ville — Foires et Marchés » ou à lui adresser un mail avec les propositions dont il fera la lecture devant les membres présents.

Monsieur François BOURBEAU signifie qu'il en fera part devant le Conseil Municipal. Ensuite, il mentionne que le point adopté au sujet de la voirie portant sur un montant fixe de participation de la Ville avec ensuite une part variable pour le concessionnaire représente un bon moyen. En effet, s'il y a un développement des choses, la majorité de l'excédent reviendra à la collectivité. En ce qui concerne les dépenses, il a procédé à un cumul des comptes de résultats sur quatre ans et constate que la masse salariale, jugée élevée, s'élève à 140 000 € à laquelle se rajoute 30 000 € de frais de structure par an. Puis, deux paramètres lui semblent importants qui sont consommateurs de ressources. Il demande pourquoi et systématiquement une personne doit être présente de 09 h à 18 h au Carré Louvain. En effet, dans son rapport d'activité le délégataire évoque des éléments de télésurveillance permettant de déclencher les barrières et les caisses. | considère qu'une importante économie annuelle pourrait être faite à ce niveau (100 000 €). Ensuite, la gestion de la monnaie coûte également très chère et constitue un élément prépondérant dans la structure de coûts du concessionnaire.

Monsieur Alain DANN avance que « 100 000 € c'est trois postes en moins ».

Monsieur François BOURBEAU répond que cet avis lui appartient et énonce que d'autres termes peuvent être utilisés en matière d'économie et de développement de l'emploi. La démarche dans cette assemblée est d'optimiser les ressources de la municipalité. De plus, on n'a pas la garantie que ces trois personnes représentant 140 000 € soient dédiées totalement à la délégation de service public dans la mesure où il s’agit d'un rendu. Aussi, à l'image de ce qui se pratique par de nombreuses villes, il proposerait des horodateurs fonctionnant par carte, par système « Easypark » ou autres.

Monsieur Sébastien JUNG répond que « c'est déjà le cas ». Par ailleurs, les courbes d'utilisation de monnaie baissent.

Monsieur François BOURBEAU signale ne pas comprendre la raison pour laquelle cette gestion est

toujours aussi onéreuse. Il rappelle qu'à l'occasion de la présentation du rapport d'activité, le schéma du flux de monnaie avait été expliqué avec le régisseur qui compte …

Monsieur Sébastien JUNG répond qu'il faut un certain temps pour que les mentalités changent. À titre personnel, il indique utiliser l'application.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Monsieur François BOURBEAU argue qu'il y a lieu de rendre impossible l'utilisation de la monnaie.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ avance que c'est une proposition difficile à mettre en œuvre et invitera Monsieur BOURBEAU à l'expliquer au Conseil des Sages.

Monsieur François BOURBEAU répond que s'il s’agit uniquement des « Sages », on pourrait opter pour la gratuité.

Monsieur Sébastien JUNG juge les remarques de Monsieur BOURBEAU pertinentes et intéressantes mais ce soir il convient de décider du mode de gestion du stationnement. Les services ont pris des notes dans le cadre du futur cahier des charges.

Monsieur François BOURBEAU rappelle une proposition faite à Monsieur le Maire en mai 2022 de travailler sur le sujet puisqu'ayant de nombreuses idées.

Monsieur Sébastien JUNG renouvèle son invitation à assister à la commission « Enjeux du centre- ville » au sein de laquelle les débats sont riches.

Monsieur François BOURBEAU déclare que les commissions constituent le pré-enregistrement de la délibération du conseil et peu de choses sont modifiées après. Il témoigne avoir constaté cet état de fait à l’occasion de ces réunions en début de mandat notamment. Aussi, compte tenu de son emploi du temps chargé, il déclare avoir choisi, à tort ou à raison, de faire uniquement ses remarques en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire énonce que ces remarques ont été formulées, discutées et notées. Par ailleurs, il affirme respecter les emplois du temps chargés.

Madame Bernadette HILPERT tient à préciser que le document présenté est de qualité puisqu'exposant les avantages et les inconvénients des trois possibilités. Elle rappelle la position de son groupe en faveur de la régie ; mode de gestion qui permet de conserver la maîtrise complète, qui n'a pas de procédure particulière et qui préserve l'emploi public. « C'est un choix politique, je reprends celui-là et je reprécise, pour ma pari, ce sera pour la régie ».

Monsieur Eric BAUER interroge en cas de dysfonctionnement de la carte à l'horodateur.

Monsieur Sébastien JUNG répond qu'avec l'application il est tout à fait possible de régler son stationnement dans une salle d'attente par exemple et à tout moment.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Sur le rapport de Monsieur Sébastien JUNG, Adjoint au Maire,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les articles L. 1411-1 à L. 1411-10, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 24/01/2024

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 25/01/2024,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public du stationnement payant sur voirie publique et dans les parcs en ouvrage présenté en application de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT :

Que le rapport de présentation annexé à la présente délibération rappelle les enjeux du choix du mode de gestion, expose successivement la démarche et les motifs du choix présenté au Conseil Municipal, et présente les caractéristiques principales du mode de gestion proposé ; Qu'au regard du rapport de présentation, le recours à une délégation de service public pour l'exploitation de ce service apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour répondre aux enjeux, besoins et contraintes de la Ville, des usagers et des contribuables ;

Que les candidats seront consultés sur la base d’une durée de contrat de 12 ans au maximum, Qu'il est loisible à tout moment de la procédure et sans conséquences pour la commune de revenir sur le choix du recours à la délégation de service public et d'opter pour un autre mode de gestion.

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER,

Abstention : François BOURBEAU

Opposition : Bernadette HILPERT

> D’adopter le principe d’une procédure de Délégation de Service Public pour la gestion du stationnement payant sur voirie publique et des parcs en ouvrage,

> D'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats régies par l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et de son décret d'application n° 2016-86 du 1°’ février 2016, > D'autoriser M. le Maire à faire appel à un Assistant à Maître d'Ouvrage pour accompagner cette procédure,

> D'autoriser M. le Maire à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Délégation de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.

12. Cession de la parcelle cadastrée section 04 numéro 206/30 à la SNC RCT EST SARREGUEMINES

La ville de Sarreguemines est propriétaire de la parcelle cadastrée section 04 numéro 162 d’une superficie totale de 4031 m? située rue de France qui constitue le parking Fischer et qui fait partie du

domaine public de la ville.

Etant situé à proximité du centre-ville, la commune est favorable à un projet d'implantation d'un bâtiment « Comme Toît », ladite société développant un concept innovant de logements inclusifs pour personnes atteintes de handicap, ce qui constitue une véritable alternative au logement ordinaire ou en établissement médico-social.

Pour ce faire, la commune a fait appel au cabinet de géomètre expert GINGEMBRE et associés afin d'effectuer un arpentage de ce terrain. || en résulte une nouvelle parcelle provisoirement cadastrée section 04 numéro 206/30 pour une contenance de 1637 m? sur laquelle sera implantée le projet décrit ci-dessus.

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Par délibération du 18 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le déclassement de ladite parcelle. La commune peut donc céder ce terrain à la société SNC RCT EST SARREGUEMINES afin de permettre la bonne continuité du projet.

La société avait sollicité la commune par courrier en date du 09 décembre 2021 avec une proposition

financière de 203.000,00 €, ce qui correspondait à l'évaluation des domaines effectuée en date du 24 janvier 2023, à laquelle la commune a répondu favorablement par courrier en date du 07 février 2023.

En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :

- de céder la parcelle cadastrée provisoirement section 04 numéro 206/30, d’une surface globale de 1637 m? au prix de 203.000,00 € à la SNC RCT EST SARREGUEMINES,

- de laisser l'ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

A l'issue de la présentation du rapport, Monsieur Christian DIETSCH rappelle qu'autant de places de

stationnement seront créées que perdues suite à cette cession de parcelle.

Monsieur le Maire, plan à l'appui, souligne que dans la zone matérialisée en rouge, se trouvera l'espace de stationnement de l'établissement lui-même. Globalement, la capacité de réponse sera absolument identique voire améliorée puisque tous les espaces inatteignables ou peu utilisés à l'arrière aujourd'hui seront optimisés et rationnalisés.

Monsieur François BOURBEAU : « Déjà un, très bien pour le prix ». Il interroge quant au net pour la Ville entre le prix de vente et la création des parkings ainsi que des travaux complémentaires.

Monsieur Christian DIETSCH répond que le service propreté va déménager au 47 rue Poincaré. La parcelle 124 est purement du traçage au sol à l'exception de la démolition du petit hangar. Par conséquent, le solde sera nettement positif.

Monsieur le Maire précise que conseil après conseil, il est possible de suivre et d'affiner l'évolution de ce projet.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH,

Vu la délibération en date du 18 décembre 2023 approuvant le déclassement d'une partie du parking Fischer,

Vu le procès-verbal d'arpentage établis par le cabinet de géomètre expert GINGEMBRE et associés, établissant les références cadastrales suivantes section 04 numéro 206/30 d’une surface globale de 1637 m?, pour la partie déclassée,

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Vu l'accord de la commune pour l'implantation d'un bâtiment « Comme Toît » de logements inclusifs pour personnes atteintes de handicap, par la SNC RCT EST SARREGUEMINES,

Vu l'accord écrit pour un prix de cession de 203.000,00 € en date du 07 février 2023 dont une estimation des domaines avait été effectuée en date du 24 janvier 2023,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN,

Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration),

Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- de céder la parcelle cadastrée provisoirement section 04 numéro 206/30, d’une surface globale de

1637 m° au prix de 203.000,00 € à la SNC RCT EST SARREGUEMINES,

- de laisser l’ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.

13. Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique.

Cette conférence :

-Peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ;

-Peut transmettre à l'Etat des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre ; -Est consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure régionale, nationale et européenne : cette qualification a des effets sur l'évaluation des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation.

Par courrier en date du 19 octobre 2023, la Région Grand Est a transmis à la Commune une composition

de cette commission comme suit :

- 15 représentants de la Région ;

- 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : SCoT de l'Agglomération Messine, SCoT de la Région de Strasbourg, SCoT des Vosges Centrales, SCoT des Territoires de l'Aube, SCoT du Pays Barrois, SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine, SCoT de l'Arrondissement de Sarrebourg, SCoT du Pays de Langres, SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon, SCoT d'Epernay et sa Région

- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT : Communauté de communes Ardennes Thiérache, Communauté de communes du Pays Rethélois, Communauté de communes du Pays d'Othe, Communauté urbaine du Grand Reims, Communauté d'agglomération de Chaumont, Communauté de communes du Bassin de Pompey, Métropole du Grand Nancy, Communauté d'agglomération du Grand Verdun, Communauté de communes de l’Aire à l'Argonne, Eurométropole de Metz, Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre, Eurométropole de Strasbourg, Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, Communauté de communes de l'Ouest Vosgien, Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme : Commune de

Saint-Sauveur (54), Commune de Mondement-Montgivroux (51), Commune de Sainte Barbe (88), Commune de Ville-sur-Arce (10), Commune d’Andolsheim (68)

- 7 représentants des communes avec document d'urbanisme : Commune de Montcornet (08), Commune de Saint-Pouange (10), Commune de Longwy (54), Commune de Thaon-les-Vosges (88), Commune de Charleville-Maizières (08), Commune de Hoerdt (67), Commune de Sierentz

(68)

- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ; - 5 représentants de l'Etat ;

- 2 représentants des agences de l'eau : Agence de l'Eau Rhin-Meuse, Agence de l'Eau Seine-

Normandie

- 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux : Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims - 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ; - 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture ;

- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.

Pour information, II faut que la moitié + 1 des EPCI et Communes consultés émettent un avis favorable à la proposition de Monsieur le Président pour que le Conseil Régional puisse délibérer sur avis conforme de la majorité des organes délibérants et des Conseils Municipaux.

En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :

- d'émettre un avis favorable sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols telle que présentée ci-dessus.

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur le Maire avance que toutes les collectivités ont présenté ce point et le même principe se dégagera de cette conférence à savoir celui de la question de l'artificialisation des sols.

Madame Bernadette HILPERT relève que le point a été examiné en commission et qu'à cette occasion elle a soulevé le faible nombre de représentants d'associations d'usagers en comparaison aux très nombreux institutionnels. Elle considère que la remarque pourrait être faite.

Monsieur le Maire répond qu'il serait intéressant de voir s'il existe un pendant justement en direction de l'utilisateur qui ne serait pas une collectivité dans la mesure où présentement la parole est donnée aux à ces dernières. || s'engage à se renseigner sur le sujet et à revenir éventuellement avec des éléments de réponse.

Monsieur François BOURBEAU demande quel est le pouvoir de cette instance.

Monsieur le Maire révond qu'il s'agit d’une forme de réaction à la question faisant débat et d'être une sorte d'échantillon test.

Monsieur François BOURBEAU demande s'il n’y a pas de pouvoir de veto sur des projets.

Monsieur le Maire répond par la négative sachant que c'est un organe de débats, un lieu d'expression sur celte thématique à destination des collectivités. 1} rappelle qu'il reviendra vers l'assemblée délibérante avec des éléments correspondant en terme de société civile ou d'utilisateur

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie- Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Alain DANN, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.111-9-2,

Vu la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,

Vu le courrier de Monsieur le Président de la Région Grand Est daté du 19 octobre 2023,

Vu la composition de commission proposée dans le courrier précité,

Décide : Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL (par procuration), Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN,

Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER (par procuration),

Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU

- d'émettre un avis favorable sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols telle que présentée dans le courrier de la Région Grand Est daté du 19 octobre 2023.

14. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

délégations d’attributions du conseil municipal au maire,

Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser Une bonne administration communale, le Conseil Municipal en

date du 24 mai 2020 a décidé à l'unanimité de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, des attributions.

Ci-dessous, un relevé de décisions par domaine :

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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024e Décisions financières

N° Objet Date de l'acte

DFS3DEC23 [Virement de crédits n°14 du budget principal 2023 06/12/2023

DFOLIAN24 [Virement de crédits n°15 du budget principal 2023 20/12/2023

e Acceptation des indemnités de sinistres suivantes

Exercice [N° pièce | Date pièce [Libellé Montant TTC

2024 74| 16/01/2024 |INDEMINITE DOMMAGES INCENDIE MAISON DE QUARTIER DE WELF. 223 731,40

2024 75| 16/01/2024 |INDEMNISATION INONDATION SOUS STATION CHAUFFERIE HDV 9429,37

URBANISME

Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services

intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :

Section 60 n°124/2

Section 50 n°192/1

Section 7 n°32

Section 16 n°215 et 216

Section 23 n°352

Section 21 n°320

Section 2 n°31

Section 12 n°2 et 4

Section 81 n°180

Section 23 n°135

Section 18 n°276

Section 29 n°285

Section 23 n°434 et 464

Section 23 n°104

Section 9 n°28

Section 52 n°8

Section 23 n°116 et 117

15. Divers

43 rue de Bitche

27 rue de Rouhling

rue de la Fonderie

1A chemin du Cimetière

rue du Château d'Eau

74 rue du Blauberg

3A rue de la Montagne

13 rue Joseph Fabry

rue Sainte Barbe

159 rue de la Montagne

rue de la Montagne

30 rue Pierre Ronsard

rue de l’Ancien Hôpital

140 rue de la Montagne

8 rue Emile Gentil

145 rue du Maréchal Foch

160 rue de la Montagne

Habitation

Habitation

Jardin

Terrain

Pro et commercial

Habitation

Commercial

Habitation

Terrain à bâtir

Habitation

Place de stationnement

Habitation

Habitation + pro

Habitation

Habitation

Habitation

Habitation

3121 m?

957 m?

330 m°?

145 m°

293 m°

475 m°?

262 m?

291 m?

790 m?

307 m?

583 m°

1001 m°?

5233 m°

887 m°

517 m°

749 m°

1055 m°

57

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024Communications

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour la qualité du débat et la collaboration sur chacun des points abordés.

Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 29 janvier 2024

1. Approbation du procès-verbal de la 31e séance du Conseil Municipal 2. Modification du tableau fixant les indemnités de base de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

3. Modification du tableau fixant des majorations des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

4. Indemnité de logement du Pasteur de la paroisse luthérienne de SARREGUEMINES pour l’année 2024

5. Indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES pour l'année 2024 6. Réactualisation des tarifs communaux 2024

7. Présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les élus — année 2023 8. Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 9. Rapport d'Orientation Budgétaire — Budget 2024

10. Bilan 2023 des activités des Comités Consultatifs

11. Concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie publique et dans les parcs en

ouvrage : autorisation du Conseil Municipal sur le principe de la délégation de service public 12. Cession de la parcelle cadastrée section 04 numéro 206/30 à la SNC RCT EST SARREGUEMINES 13. Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols

14. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) — Communication(s)

15. Divers

Le Maire Le Secrétaire Marc ZINGRAFF Maxime TRITZ

58

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 32è séance plénière du Conseil Municipal du 29 janvier 2024VILLE DE SARREGUEMINES

TARIFS AU 1.1.23 TARIFS AU 1.1.24

CAS PARTICULIERS

Etablissements scolaires Sarregueminois

Manifestation à caractère caritatif, par organisateur

Etablissement public et assimilé sarregueminois (CCAS..….)

Associations patriotiques (hors scène de l'Hôtel de Ville)

Etablissement Français du Sang

Pôle Emploi

Svdème (Distribution sacs multflux}

Forfait Société Carnavalesque de Sarreguemines

Forfait Foyer Culturel de Sarreguemines (HDV et CASINO)

Tout supplément (matériel ou local) sera facturé

Réunion politique dans le cadre des campagnes électorales

HALL D'HONNEUR

Banquet ou reception

Exposition / jour en semaine (minimum 2 jours)

Exposition dimanche

Exposition forfait semaine 7 jours consécutifs

Suppléments à l'élément expositions hall d'honneur

Cimaise mobile supplémentaire / jour (au-delà de 2)

Table supplémentaire / jour (au-delà de 5)

Grille caddie / jour

Chaîne / 10 unités pour la durée de l'exposition

Crochets/ 10 unités pour la durée de l'exposition

Vaisselle pour vemissage au forfait

Accroche en hauteur au forfait

Location grille caddie pour manifestation extérieure

HALL D'ENTREE

Hall d'entrée uniquement (sans cuisine et sans bar) / jour

Gratuit 1 fois par

an, tarif dès ta

2ème utilisation

Gratuit 1 fois par

an, tarif1 dès la

2ème utilisation

Gratuit 1 fois par

an, tarif1 dès la

2ème utilisation

Gratuit 1 fois par

an, tarif1 dès la

2ème utilisation

Gratuit

Gratuit

Gratuit

1700,00

650,00

212,00

54,00

81,00

324,00

7,00

3,80

1,65

0,00

0,00

27,00

81,00

Gratuit

324,00

SERV ART. | GEsr LIBELLES en € en€

Conformément à la délibération du 20/06/2022 formalisant l'adhésion de la collectivité au dispositif

Pass Cuture, au-delà du seuil annuel de 20 000 € de prestations réglées par le dispositif Pass

Culture, une dégressivité des tarifs concernés sera appliquée dans les proportions suivantes :

e De 20 001 € TTC à 40 000 € TTC paran:5%

e De 40 001 € TTC à 150 000 € TTC par an : 8 %

e Au-delà de 150 000 € TTC par an : 10 %

752 | 14DC |HOTEL DE VILLE Location des salles Tarif 1: Associations Sarregueminoises

La définition et le cadrage des locations pour la scène de l'Hôtel de Ville et du Casino se trouvent en annexe des règlements d'utilisation respectifs.

SCENE HÔTEL DE VILLE

Scène Hôtel de Ville / jour en semaine 424,00 470,00

Scène Hôtel de Ville / samedi / dimanche ou jours fériés 635,00 700,00

Suppléments forfaitaires

Option de date supplémentaire {au retour du contrat) par date 108,00 120,00 Date ou répétition supplémentaire par Jour en semaine

Associations sarregueminoises et Caritatives 106,00 115,00

Date supplémentaire en weekend

Associations sarregueminoises et Caritatives 400,00 440,00

Installation technique particulière lumière et/ou plateau et/ou sonorisation 53,00 59,00

Technicien supplémentaire par Jour 53,00 59,00

Mise en place de mobilier en salle par les Ateliers Municipaux 53,00 59,00

Scène sur praticables par les Ateliers Municipaux à partir de 40 m2 159,00 175,00

Heures après minuit

En semaine, par heure 11,00 12,50

En week-end, par heure 53,00 58,00

Suppléments à l'élément Scène de l'Hôtel de Ville

Forfait bar + cuisine sans vaisselle 53,00 59,00 Hall d'Honneur en plus 53,00 59,00 Vidéo-projecteur (5 500 lumens) etou écran sur pieds 162,00 180,00 Poursuite 54,00 60,00 Piano (sans accord) 54,00 60,00 Machine à fumée 54,00 60,00 Tapis de danse 50,00 55,09 Immobilisation de la salle (entre 2 dates du même loueur / jour) 108,00 123,00

Gratuit 1 fois par

an, tarif 1 dès la

2ème utilisation

Gratuit 1 fois par

an, tarif 1 dès la

2ème utilisation

Gratuit 1 fois par

an, tarif 1 dès la

2ème utilisation

Gratuit 1 fois par

an, tarif 1 dès la

2ème utilisation

Gratuit

Gratuit

Gratuit

1800,00

690,00

Gratuit

230,00

60,00

90,00

360,00

8,00

4,00

2,00

6,00

3,00

30,00

90,00

Gratuit

350,00VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 | TARIFS AU 1.1.24 ART. | GEsr LIBELLES en€ en €

752 | w0c HOTEL DE VILLE Location des salles Tarif 2: Associations non Sarregueminoises, entreprises, particuliers, établissement scolaire non sarrequeminois

SCENE HOTEL DE VILLE

Scène Hôtel de Ville / jour en semaine 1565,00 1700,00

Scène Hôtel de Ville / samedi / dimanche ou jours fériés 2212,00 2400,00

Suppléments forfaltalres

Option de date supplémentaire (au retour du contrat} par date 108,00 120,00

Date ou répétition supplémentaire par Jour en semaine 496,00 540,00

Date supplémentaire en weekend 200,00 980,00

Installation technique particulière lumière et/ou plateau et/ou sonorisation 189,00 210,00

Technicien supplémentaire par jour 186,00 210,00

Mise en place de mobilier en salle par les Ateliers Municipaux 216,00 240,00

Scène sur praticables par les Ateliers Municipaux à partir de 40 m2 594,00 650,00

Heures après minuit

En semaine par heure 22,00 24,00

En week-end, par heure 97,00 106,00

Suppléments à l'élément Scène de l'Hôtel de Ville

Forfait bar + cuisine sans vaisselle 108,00 120,00 Hall d'Honneur en plus 159,00 175,00 Vidéo-projecteur (5 500 lumens) et/ou écran sur pieds 162,00 175,00 Poursuite 54,00 60,00 Piano {sans accord) 54,00 60,00 Machine à fumée 54,00 60,00 Tapis de danse 50,00 55,00 Immobilisation de la salle (antre 2 dates du même loueur / jour) 108,00 120,00

HALL D'HONNEUR

Banquet ou réception 540,00 600,00 Exposition / jour en semaine (minimum 2 jours) 54,00 60,00 Exposition dimanche 81,00 80,00 Exposition forfait semaine 7 jours consécutifs 324,00 360,00

Suppléments à l'élément expositions hall d'honneur

Cimaise mobile supplémentaire / jour (au-delà de 2) 7,00 8,00 Table supplémentaire / jour (au-delà de 5} 3,80 4,00 Grille caddie / jour 1,65 2,00 Chaîne / 10 unités pour la durée de l'exposition 5,40 6,00 Crochets / 10 unités pour la durée de l'exposition 2,70 3,00 Vaisselle pour vemissage au forfait 27,00 30,00 Accroche en hauteur au forfait 81,00 90,00

Location grille caddie pour manifestation extérieure / grille / jour 1,65 2,00

HALL D'ENTREE

Hall d'entrée uniquement (sans cuisine et sans bar) / jour 324,00 360,00

SALLE DE REUNIONS

Salle n°5, 24m2 par jour 27,00 30,00

Salle n° 216, 26m2 par jour 32,00 35,00

Salle n° 220, 88m2 par jour 86,00 95,00

752 | 14DC |CASINO Location des salles Tarif 1: Associations Sarregueminoises

Casino avec Auditorium, jour en semaine

Auditorium 291,00 320,00 Salon d'Honneur en plus 58,00 65,00 Hall d'expositions en plus 32,00 35,00 Bar en plus 59,00 65,00

Casino avec Auditorium, samedi - dimanche ou jours fériés

Auditorium par jour 349,00 380,00

Saïion d'Honneur en plus, par jour 64,00 71,00

Hall d'expositions en plus, par jour 37,00 40,00

Bar en plus 65,00 72,00

Suppléments forfaitalres

Option de date supplémentaire (au retour du contrat} par date 108,00 120,00

Date ou répétition supplémentaire par jour en semaine

Associations sarregueminoises 48,00 53,00

Date supplémentaire en weekend

Associations sarregueminoises et Caritatives 150,00 165,00VILLE DE SARREGUEMINES

ART. | SES LIBELLES TES au 1123 TARIFS au 41.24

Installation technique particulière lumière et/ou sonorisation et/ou plateau 53,00 59,00

Technicien supplémentaire par jour 53,00 59,00

Transport et mise en place de mobilier en salle par les Atellers Municipaux 53,00 59,00

Heures après minuit

En semaine, par heure 11,00 15,00

En week-end, par heure 32,00 40,00

Suppléments à l'élément

Vidéo-projecteur (5 500 lumens) et/ou écran sur pied 162,00 180,00

Piano 54,00 60,00

Machine à fumée 54,00 60,00

Immobilisation de la salle (entre 2 dates du même loueur / jour) 108,00 120,00

Auditorium ou Salon d'Honneur

CAS PARTICULIERS:

Gratuit 1 fois par [Gratuit 1 fois par

Etablissements scolaires Sarregueminois an, tarif 1 dès la an, tarif 1 dès la

2ème utilisation 2ème utilisation

Gratuit 1 fois par |Gratuit 1 fois par

Manifestation à caractère caritatif, par organisateur an,tarif1 dèsla [an, tarif 1 dès la

2ème utilisation 2ème utilisation

Gratuit 1 fois par |Gratuit 1 fois par

Etablissement public et assimilé sarregueminois (CCAS,...) an, tarif 1 dèsla [an, tarif 1 dès la

2ème utilisation 2ème utilisation

Gratuit 1 fois par |Gratuit 1 fois par

Associations patriotiques {hors scène de l'Hôtel de Ville) an, tarif1 désla an, tarif 1 dès la

2ème utilisation 2ème utilisation

Etablissement Français du Sang Gratuit Gratuit

Pôle Emploi Gratuit Gratuit

Tout supplément (matériel ou local) sera facturé

Réunion politique dans le cadre des campagnes électorales Gratuit.

Casino sans Auditorium, Jour en semaine

Hall ou Salon d'Honneur hors exposition 106,00 118,00

Hall d'expositions ou Salon d'Honneur en plus 108,00 120,00

Bar en plus 58,00 65,00

Bar uniquement 216,00 240,00

Forfait vin d'honneur (hors mariage) (privés et associations) 265,00 297,00

Casino sans Auditorium, samedi - dimanche ou jours fériés

Halt ou Salon d'Honneur hors exposition 212,00 235,00

Hall d'expositions ou Salon d'Honneur en plus 119,00 130,00

Bar en plus 64,00 70,00

Bar uniquement 324,00 355,00

Forfait vin d'honneur (hors mariage) (privés et associations) 387,00 430,00

Forfait exposition

Hali ou Salon d'Honneur - Forfait exposition 2 jours 270,00 300,00

Halt ou Salon d'Honneur - Forfait exposition 1 semaine {7 jours consécutifs) 701,00 775,00

Hali - Jour supplémentaire 86,00 96,00

Hall - Dimanche 216,00 240,00

Salon d'Honneur - Jour supplémentaire 87,00 96,00

Salon d'Honneur - Dimanche 216,00 240,00

Forfait grille caddie/jour 1,65 2,00

Forfait mariage (vin d'honneur uniquement) 971,00 1050,00

752 1400 CASINO Location des salles, Tarif 2: Associations non Sarregueminoises, entreprises,

particuliers, établissement scolaire non sarregueminois

Casino avec Auditorium, jour en semaine

Auditorium 971,00 +050,00

Salon d'Honneur en plus 291,00 325,00

Hall d'expositions en plus 162,00 180,00

Bar en plus 59,00 65,00

Casino avec Auditorium, samedi - dimanche ou jours fériés

Auditorium par jour 1079,00 1200,00

Salon d'Honneur en plus, par jour 324,00 360,00

Hall d'expositions en plus, par jour 189,00 210,00

Bar en plus 65,00 72,00VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 | TARIFS AU 1.1.24 ART. | Gesr LIBELLES en€ en €

Suppléments forfaitaires

Installation technique particulière lumière et/ou sonorisation et/ou plateau 189,00 210,00

Option de date supplémentaire {au retour du contrat) par date 108,00 120,00

Date ou répétition supplémentaire par Jour en semaine 216,00 240,00

Date supplémentaire en weekend 450,00 500,00

Technicien supplémentaire par jour 185,00 200,00

Transport et mise en place de mobilier en salle par les Ateliers Municipaux 212,00 230,00

Heures après minuit

En semaine par heure 16,00 18,00

En week-end, par heure 54,00 60,00

Suppléments à l'élément

Vidéo-projecteur (5 500 lumens) et/ou écran sur pied 162,00 175,00

Piano 54,00 60,00

Machine à fumée 54,00 60,00

Date en option supplémentaire (au retour du contrat} par jour 108,00 120,00

Immobilisation de la salle (entre 2 dates du même loueur / jour) 108,00 120,00

Casino sans Auditorium, jour en semaine

Hall ou Salon d'Honneur hors exposition 388,00 430,00

Hall d'expositions ou Salon d'Honneur en plus 108,00 120,00

Bar en plus 58,00 64,00

Bar uniquement 216,00 240,00

Forfait vin d'honneur non sarregueminois (hors mariage) 550,00 600,00

Casino sans Auditorium, samedi - dimanche ou jours fériés

Halt ou Salon d'Honneur hors exposition 647,00 700,00

Hall d'expositions ou Salon d'Honneur en plus 119,00 130,00

Bar en plus 64,00 71,00

Bar uniquement 324,00 360,00

Forfait vin d'honneur non sarregueminois (hors mariage) 825,00 900,00

Forfait exposition

Hall ou Salon d'Honneur - Forfait exposition 2 jours 270,00 300,00

Hall ou Salon d'Honneur - Forfait exposition 1 semaine (7 jours consécutifs) 701,00 770,00

Hali - Jour supplémentaire 86,00 95,00

Hall - Dimanche 216,00 240,00

Salon d'Honneur - Jour supplémentaire 86,00 95,00

Salon d'Honneur - Dimanche 216,00 240,00

Forfait grille caddie/jour 1,65 2,00

Forfait mariage (vin d'honneur uniquement) 971,00 1050,00

Occupation du domain lic

Conditions générales s'appliquant à l'occupation du domaine public :

1° Les droits seront exigibles dès l'établissement de l'autorisation municipale et donneront lieu à la perception d'une redevance annuelle.

Les fractions de mètre seront comptées pour un mètre et pour les superficies, elles seront

considérées pour un mètre

2° Sont dispensées de l'acquit des droits, les administrations publiques telles que l'Etat, le

Département.

L'administration municipale jugera s'il y a lieu d'accorder la gratuité aux enseignes, tableaux- réclames, écussons, calicots et installations analogues posées dans un but d'utilité publique, patriotique ou philantropique.

3° Sauf pour les installations assujetties à une échéance autre qu'à l'année, le droit est exigible, sans fractionnement, à la délivrance de l'autorisation, lors même que l'installation ne serait pas réalisée, puis chaque année au 1er janvier, en totalité

La suppression d'objets soumis aux droits annuels devra être déclarée par écrit en Mairie avant le 15 janvier (31 mars pour les permis de stationnement} de l'année en cours ; passé cette date, ils

seront reportés d'office au rôle d'imposition sans possibilité de recours.

4° Toute installation ou partie de celle-ci maintenue hors service restera taxée comme existante.

Occupation du Domaine Public

70323| 22PE |1-Etalages sur trottoirs (présentoirs) :

* autorisations permanentes - forfait par m2/an 52,00 55,00

2 - Stands de vente de saucisses, glaces, sapins, marrons, etc... :

* autorisations permanentes - forfait/an stand moins de 3m2 155,00 163,00

* autorisations permanentes - forfait/an remorque/camion mag. 1 168,00 1 225,00

* autorisations ponctuelles/exceptionnelles - par m2/jour 16,00 17,00

3 - Terrasses devant les débits de boisson :

* forfait par m2/an 23,00 24,00VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 TARIFS AU 1.1.24

* mètre linéaire supplémentaire par jour

ART. | GEsr LIBELLES en€ en €

4 - Exposition de véhicules :

* véhicules neufs ou d'occasion- par véhicule/jour 31,00 33,00

5 - Emplacements ds stationnement/expositions “garagistes" * forfait par emplacement et par an 282,00 320,00

6 - Miss en place d'un manège pour enfants :

* forfait par jour 15,00 16,00

7 - Salons - Foires-expositions:

* par jour d'ouverture au public 900,00 1 000,00

8 - Emplacements pour taxi :

* forfait par emplacement et par an 97,00 100,00

-8 - Chevalets ou mobiliers assimilés :

* forfait par mobilier et par an 67,00 71,00

10 - Bennes à gravats :

* par jour 14,00 15,00

11 - Jalonnements temporaires à caractère commercial :

* forfait pour 15 affichettes max. 92,00 97,00

70321| 22PE |Droits de stationnement

12 - Neutralisation en zone de rencontre : par véhicule / jour 5,00 15,00 13 - Stationnement payant sur la volrie publique (horodateurs)

Voir délibération du 21/11/2005 et du 13/11/2017

* Forfait mensuel parking HDV et Poste (susceptible d'évolution) 25,00 25,00

* Neutralisation pour travaux ou autres : par place / jour 5,00 - 1ère place 15,00 - place supplémentaire 5,00

22PE |Mobiliers urbains publicitaires

* Modules < 2 m2 et Modules < 8 m2

Redevance annuelle globale révisable selon marché n° 54/2015

* Abribus par abri/an

Redevance révisable selon marché n° 15/45 CASC

70323| 22PE |Droits de place pour foires et marchés

1 - Marchés bi-hebdomadaires

droit d'abonnement : forfait/an

* droits de place par mètre linéaire / jour

- pour les abonnés-été (d'avril à décembre) 0,75 0,75

- pour les abonnés-hiver (janvier à mars) 0,60 0,60 - pour les non-abonnés-été (d'avril à décembre) 1,20 1,20 - pour les non-abonnés-hiver (janvier à mars) 1,00 1,00

* droits par jour pour un sac où panier 0,60 0,60

* droits par jour pour les véhicules

Tarif véhicule/jour de marché 2,00 2,00

Utilisation des barnes électriques

par jour de marché/prise occupée 1,60 1,60

pour les abonnés/semestre 70,00 70,00

2 - Marché d'Eté

* droits de place / jour 6,75 6,75

* droits de place / jour avec utilisation des bornes électriques 8,25 8,25

3 - Marché des Producteurs

* droits de place / jour 3,50 4,00

* droits de place / jour avec utilisation des bornes électriques 5,00 6,00

4-Foires

* par mètre linéaire et par jour 4,00 4,00

* minimum de perception par stand 20,00 20,00

utilisation bomes électriques/jour/prise occupée 4,00 5,00

5 - Braderie des commerçants sédentaires

* minimum de perception par stand jusqu'à 5mi par jour 20,00 4,00VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 | TARIFS AU 1.1.24 ART. | Gesr LIBELLES en€ en €

70323| 22PE |Tarifs des fêtes foraines (par semaine d'exploitation)

1 - Skooter, Grand 8, Karting, etc.

Fête 14 Juillet et Fête de Pâques 53,00 56,00

2 - Mini-skooter

Fête 14 Juillet et Fête de Pâques 21,00 22,00

3 - Grands manèges, man. de chaises, chenille etc.

Fête 14 Juillet et Fête de Pâques 38,00 40,00

4 - Manèges enfants

Fête 14 Juillet et Fête de Pâques 15,00 16,00

5 - Loteries, confiseries, tirs, jeux, snacks, apparells auto et autres installations (ml)

Fête 14 Juillet et Fête de Pâques 3,00 3,50

6-Cirques

* par jour 169,00 180,00

Pour les fêtes foraines et les cirques, le demandeur devra s'acquitter des droits de place au plus tard le jour de l'arrivée

706 | 22PE |Parking du Moulin et du Carré Louvain

DCM du 21.11.05 point n° 12 pour mémoire + DCM du 24. 02. 2015

MISE À DISPOSITION PLANTES VERTES ET PRESTATIONS DIVERSES LORS D'UNE LOCATION DE 704 | STEC BALLE

1 - Décoration simple comprenant :

* un arrangement floral 68,36 71,71

* 10 plantes vertes en pots 68,36 71,71

* main d'oeuvre et transport (hall d'honneur) 97,11 101,87

TOTAL 233,67 245,12

2 - Décoration double comprenant :

* deux arrangements comme ci-dessus + lauriers et conifères (grande salle) 270,42 283,67

3 - Décoration de Noël en salle 118,13 123,99

4 - Sonorisation 160,07 167,91

5 - Guirlandes 266,13 279,17

TRAVAUX POUR TIERS Tarif horaire selon barème des traitements des fonctionnaires 704 | STEC [publié au JO annuellement et appliqué par DCM du 17/10/1985 dernière révislon le

01/07/2010

Main d'œuvre agents techniques intervention en heure normmais - l'heure HT 22,27 23,36

Main d'œuvre agents techniques intervention en heure supplémentaire - l'heure HT 37,64 39,48

Main d'œuvre agents techniques intervention en heure sup. de nuit - l'heure HT 47,85 50,19

Main d'œuvre agents techniques intervention en heure sup. de weekend - l'heure HT 52,94 55,53

Main d'œuvre responsable d'astreinte intervention en heure normale - l'heure HT 31,01 32,53

Main d'œuvre responsable d'astreinte intervention en heure supplémentaire - l'heure HT 52,99 55,59

Main d'œuvre responsable d'astreinte intervention en heure sup. de nuit - l'heure HT 67,75 71,07 Main d'œuvre responsable d'astreinte intervention en heure sup. de week-end - l'heure HT 75,11 78,79

704 | STEC |1 - Mise à disposition d'une estrade ou de la piste de danse /jour HT 109,73 115,11 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |2 - Mise à disposition de gradins fixes (roues escamotables-6 éléments) /jour HT 261,57 274,39

* main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |3 - Mise à disposition d'un mât EP/jour HT 4,39 4,61

* main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |4-Mise à disposition de barrières/jour HT 5,49 5,76 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |5 - Mise à disposition de bac à ordures ménagères/jour HT Bac de 240L 6,58 6,90 Bac de 660L 15,36 16,11 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |6 - Mise à disposition d'une sonorisation mobile/jour HT 54,88 57,57 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |7 - Mise à disposition d'une garniture de brasserie/jour HT 10,97 11,51

* main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |8 - Mise à disposition d'un evier avec tuyau d'alimentation/lour HT 13,16 13,80 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en susVILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 TARIFS AU 1.1.24 ART. | GEsr LIBELLES en€ en€

704 | STEC |9 - Mise à disposition d'une chaise coque plastique/jour HT 1,09 1,14 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |10 - Mise à disposition d'une armoire électrique ou groupe électrogène /jour HT 43,90 46,05 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |11- Mise à disposition de tapis de protection de soi. Rouleau/jour HT 5,04 5,29 * main d'oeuvre de transport et de miss en place en sus

704 | STEC |12 - Mise à disposition d'une quirlande électrique ext-/iour HT 4,39 4,61 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |13 - Mise à disposition d'une cimaise/jour HT 3,83 4.02 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |14 - Mise à disposition d'une grille caddies/jour HT 5,49 5,76 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |15 - Mise à disposition d'une tonnelle/jour HT

Dimension 3X3 28,52 29,92 Dimension 6X3 46,08 48,34 * main d'oeuvre de transport et de mise en place en sus

704 | STEC |16 - Mise à disposition d'un véhicule utilitaire - l'heure H.T. 56,52 59,29

704 | STEC |17 - Mise à disposition de la nacelle avec chauffeur - l'heure H.T. 169,66 177,97

704 | STEC |18 - Mise à disposition d'un camion benne avec chauffeur - l'heure HT. 56,52 59,29

704 | STEC |19 - Mise à disposition de la balayeuse avec chauffeur - l'heure H.T. 101,78 106,77

704 | STEC |20 - Mise à disposition du camion grue avec chauffeur - l'heure HT. 106,77.

704 | STEC |21 - Frais de gestion sur travaux refacturés à des tiers 20,00% 20,00%

704 | sc 22 - Réalisation d'abalssement de bordures de trottolrs-coût des travaux majorés de 20 % pour frais techniques, administratifs et de gestion 20,00% 20.00%

70681| STEC |23 - Nettoyage de réseaux eaux usées

- nettoyage de canalisations (véhicule + équipe) l'heure HT. 84,88 89,04

- vidange de fosse septique (véhicule + équipe + élimination des déchets) l'heure HT. 116,70 122,42

N.B. : les frais kilométriques seront décomptés pour teur valeur aller et retour réelle, un forfait de 5 kms étant pris en compte pour l'agglomération sarregueminoise.

STEC |24- MATS D'ECLAIRAGE PUBLIC H.T.

Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud octogonal Hauteur 4 m entraxe 200 — diamètre 60 en extrémité 230,00

Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud actogonal Hauteur 5 m

entraxe 200 — diamètre 60 en extrémité 280,00

Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud octogonal Hauteur 6 m entraxe 300 — diamètre 60 en extrémité 350,00

Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud octogonal

Hauteur 9 m entraxe 300 — diamètre 60 en extrémité 510,00 Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud octogonal Hauteur 10 m entraxe 300 — diamètre 60 en extrémité 560,00 Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud octogonal Hauteur 11 m entraxe 300 — diamètre 60 en extrémité 620,00 Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud thermolaqué RAL Hauteur 4 m entraxe 200 — diamètre 60 en extrémité 330,00 Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud thermolaqué RAL

Hauteur 5 m entraxe 200 — diamètre 60 en extrémité 380,00 Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud thermolaqué RAL

Hauteur 6 m entraxe 300 — diamètre 60 en extrémité 450,00 Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud thermolaqué RAL Hauteur 9 m entraxe 300 — diamètre 60 en extrémité 610,00 Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud thermolaqué RAL

Hauteur 10 m entraxe 300 — diamètre 60 en extrémité 660,00 Fourniture de mât droit en acier galvanisé à chaud thermolaqué RAL Hauteur 11 m entraxe 300 — diamètre 60 en extrémité 720,00VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 | TARIFS AU 1.1.24 ART. | Gésr LIBELLES en€ en €

Potelet H 2M60 en acier galvanisé à chaud bi section 150/90, thermolaqué RAL entraxe 200 avec enjoliveur, chapeau en tête de mât et tiges de scellement suivant photo jointe y compris perçages suivant plan donné à la commande 600,00 Poteau H 3M60 en acier galvanisé à chaud bi section 150/90, thermolaqué RAL entraxe 200 avec enjoliveur, chapeau en tête de mât et tiges de scellement suivant photo jointe y compris perçages suivant plan donné à la commande 600,00 Potence octogonale acier galvanisé à chaud thermolaqué RAL entraxe 300 - hauteur 7 m saillie 5m y compris tiges de scellement suivant photo jointe y compris perçages suivant plan donné à la commande 2800,00 Potence octogonale acier galvanisé à chaud thermolaqué RAL entraxe 300 - hauteur 7 m saillie 4m y compris tiges de scellement suivant photo jointe y compris perçages suivant plan donné à la commande 2700,00 Potence octogonale acier galvanisé à chaud thermolaqué RAL entraxe 300 - hauteur 7 m saillie 3m y compris tiges de scellement suivant photo jointe y compris perçages suivant plan donné à la commande 2600,00

STEC |26 - MATERIEL VISU FEUX TRICOLORES H.T.

R11v : Signal tricolore circulaire (222) tout métal — 240v y compris fixations et câble de

raccordement 450,00 R11v : Signal tricolore circulaire (333) tout métal - 240v y compris fixations et câble de raccordement 650,00 R11V : Répétiteur anti-vandale tricolore circulaire (3x100) fonte d'aluminium — 240v y compris fixations et câble de raccordement 200,00 R12 : Signal piétons anti-vandale fonte d'aluminium — 240v sonore y compris fixations et câble de raccordement 520,00 A13b: Priorité piétons D: 200 tout métal — 240v y compris fixations et câble de raccordement 180,00 R21a : Feu rouge D: 200 fixe en forme de croix de St-André tout métal — 240v y compris fixations et câble de raccordement 180,00 Appel piétons double (poussoir) + PMR y compris fixations et câble de raccordement 130,00 Boitiers de raccordement classe Il 50,00 Prestation de raccordement feu tricolore 150,00

STEC |27 - MATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC H.T.

Boitier de raccordement EP type contact medium ABEL 50,00 Luminaire éclairage public SHP 100 W 220,00 Luminaire éclairage public 150 W 250,00 Luminaire éclairage public SHP 250 W 350,00 Luminaire éclairage public LED 48 W 390,00 Luminaire éclairage public LED 80 W 490,00

STEC |28 - TRAVAUX DE GENIE CIVIL H.T.

Démolition de massif EP y compris évacuation (m3) 150,00 Confection massif EP dim. 0,6 x 0,6 x 0,7 m 300,00 Confection massif EP dim. 0,7 x 0,7 x 0,8 m 500,00 Confection massif EP dim. 0,8 x 0,8 x1,2m 700,00

STEC |29 - PRESTATIONS DE POSE ET RACCORDEMENT HT.

Pose de mät hauteur 4 m 150,00 Pose de mât hauteur 5 m 180,00 Pose de mât hauteur 6 m 210,00 Pose de mât hauteur 9 m 280,00 Pose de mât hauteur 10 m 300,00 Pose de mât hauteur 11 m 310,00 Raccordement luminaire Eclairage Public 150,00

STEC |30 - MOBILIER URBAIN H.T.

Mât acier galvanisé longueur 4m diam 60 pour panneau de signalisation 150,00 Mät acier galvanisé longueur 4m diam 76 pour panneau de signalisation 190,00 Fourreau fonte diam 60 pour panneau de signalisation 80,00 Fourniture panneau de signalisation diam 100,00 Barrière HENRY Ig 1,50 ou 0,80 190,00 Potelet HENRY 50,00 Embase pour barrière ou potalet HENRY 15,00 Potelet centre-ville (City fonte) 240,00 Barrière centre-ville (Sineu Graff) 400,00 Potelet à mémoire de forme 250,00 Fourreau pour potelet 35,00

DROITS DE VOIRIE

7337 | STEC |A - Banderoles publicitaires (par période de 8 jours) 636,67 700,00

par semaine supplémentaire : 159,17 170,00

7083 | STEC |2- Location des chalets en bois (par chalet et par semaine) hors Marché de Noël 169,94 185,00

2 - Location des chalets en bois ( par chalet et par jour) hors Marché de Noël 27,20 30,00

70688| sTEC [Droit d'utilisation des sanitaires publics Sanisettes rue du Moulin - Pôle multimodal GRATUIT GRATUIT

à partir du 1er février 2020

Droit d'utilisation des sanitaires publics Sanisettes - Parking de l'Hôtel de Ville ot rue de l'Eglise - Gratuit à compter de l'installation fin novembre 2019. GRATUIT GRATUITVILLE DE SARKEGUEMINES

ART. SERV GEST LIBELLES TARIFS AU 1.1.23 en € TARIFS AU 1,1.24 en

73174 URB

URB

TLPE -Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

(Tarifs fixés par arrêté ministériel et DCM du 30/05/2016)

Pour mémoire tarifs fixés par l'article L 2333-9 du CGCT

1 - Taxe sur les emplacements publicitaires

(Tarifs fixés par arrêté ministériel et DCM du 30/05/2016)

* dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un

dispositif non numérique par m° et par an

* dispositifs publicitaires numériques

2 - Enseignes (DCM du 30/05/2016)

Enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou

égale à 7m |

Enseignes comprises entre 7 et 12 m° . 15 euros / m? en 2011 - Euro / m?

Enseignes comprises entre 12 et 20 m2 - 30 euros / m2 en 2011 - Euro / m

Enseignes comprises entre 20 et 50 m° - 30 euros / m° en 2011 - Euro / m?

exonération

2 demi tarif

Enseignes > 50 m?-60 euros / m° en 2011 - Euro / m°

16,00

48,00

0,00

0,00

16,00

32,00

64,00

16,00

48,00

0,00

0,00

16,00

32,00

64,00

10226

10226

URB

URB

Taxe d'aménagement à partir du 01/03/2012 (voir DCM DU 24/10/11), à partir du 01/01/2015 {voir DCM du 13/10/2014) pour 2015 et à partir du 02/01/2016 (DCM du 02/11/2015) pour 2016 et les années suivantes

Taxe d'aménagement majorée et fixée, à compter du 02/01/2016 (DCM du 13/11/2017)

rue Sainte Marie, Section 55 n°368-381-413-414-417-418-419-420-423-548-549; Section 53 n°385-389-410-462-496-497-498-499-500-514-529-530-540 (parcelles entièrement concernées) // Section 55 n°104-111-334-336-355-367-372-374-378-380-383-390-392-394-396-398-402-404-422: 425-429-439-446-453-458-459 461-469-506-521-522-524-530-547-550-553-555-587-603-604; Section 53 n°360-387-412-416-423-425-432-465-467-469-471-472-473-491-502-508-509-510-513 522-524-526-538-543-545-548-549 (parcelles partiellements concemées)

rue Georges Martin, Section 30 n°485 (parcelle entièrement concernée) // Section 30 n°34-35-44- 232-410-472-474-482-483-484 (parcelles partiellements concemées)

rus de Graefinthal, Section 57 n°72-73-74-75-76-77-78-79-80 (parcelles entièrement concernées)

I Section 57 n°170-171-184 (parcelles partiellements concernées)

rue Sainte Barbe, Section 80 n°217-218-219-220-221-222-223-224-225-226-227-228-229-230- 231-232-233-234-235-236-237-238-239-240-242-243.244-245-246-248-250-252-254-267-269-271 273-275-277-279-281-283-285-287-292-296-331-332-333 (parcelles entièrement concernées) // Section 80 n°45-48-49-52-53-56-60-216-249-266-268-270-272-276-284-286-291-300-311-313-315; 321-322-334 (parcelles partiellements concernées)

impasse Branly, Section 53 n°444-445-447-449-451-454-457 (parcalles entièrement concemées) H Section 53 n°442-452-455 (parcelles partiellements concernées)

extrémité rus de Ruffec, Section 55 n°474-475-476-479-483-484-485-489-490-492-496-498-501- 504-507-509-511-512-513-514-515-516-518-519-532-534-535-536-538-540-541-542-544-552-554 581-583-585-591-592; Section 58 n°130-135-136-137-139-140-142-143-145 (parcelles entièrement concemées) // Section 55 n°481-564-566-568-570-578-580-582-584; Section 58 n°11- 134-138-141-144 (parcelles partiellements concernées)

rue du Champ de Mars, Section 11 n°234-237-238-262-263-264-265-266-267-268-269-270-271- 272-273-274-275-276-277-278-279-280-281-283 (parcelles entièrement concernées)

rue de Bitche (DCM du 25.11.19), Section 62 n°4-6-7-49-50-51; Section 66 n°98-99-100-101-106- 107-108-109-110-111-112-113-115-116-144 (parcelles entièrement concernées)

rue du Dr Eugène Jacques Schatz (DCM du 25.11.19), Section 23 n°171-261-424-436 (parcelles

entièrement concemées) // Section 23 n°284-285-413-414-425 (parcelles partiellements

concernées)

rue à créer entre le 75 et le 77 rue de Folpersviller (DCM du 30.11.20), Section 59 n°33-217

{parcelles entièrement concernées) // Section 59 n°32-160-164-231 (parcelles partiellements concernées)

5,00%

15,00%

12,50%

15,00%

15,00%

15,00%

18,00%

8,44%

10,00%

15,00%

20,00%

5,00%

15,00%

12,50%

15,00%

15,00%

15,00%

18,00%

8,44%

10,00%

15,00%

20,00%

20422

70323

URB

STEC

URB

Subvention du Fonds d'intervention Architectural (FIA) versée par la Ville, plafond fixé à 9 000 € par DCM du 12/09/2011 actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction, valeur de base 1554 1er trim. 2011-valeur de base 2077 1er trim 2023

Droits de voirie

Occupation du domaine public

1 - Constructions provisoires par mètre carré et par an

3 - Dépôts de matériaux, échafaudages, le mètre et par mois

11 281,00

11,98

6,50

12 029,00

13,06

7,09VILLE DE SARREGUEMINES

ART. SERV LIBELLES TARIFS AU 1.1.23 TARIFS AU 1.1.24 GEST en€ ené

Mise à disposition des installations sportives aux établissements scolaires et autres

COLLEGES

752 | SPORT |Gymnase de catégorie À (< 400 m?), l'heure 6,75 6,75

Gymnase de catégorie B (entre 400 et 600 m°), l'heure 8,38 8,38

Gymnase de catégorie C (entre 600 et 800 m°), l'heure 10,02 10,02

Gymnase de catégorie C+ (> 800 m?), l'heure 11,65 11,65

752 | SPORT |LYCEES (DCM du 17/09/2012)

Gymnase, l'heure 14,19 14,89

Petite installation couverte (> à 250 m°?), l'heure 6,77 7,10

Salle destinée à la pratique de l'EPS (<à 250m°) l'heure 3,38 3,55

752 | SPORT |Piste d'athlétisme, l'heure 3,38 3,55

752 | SPORT |Stade, l'heure 3,38 3,55

AUTRES (Grand public)

752 | SPORT |Gymnase, l'heure 14,45 15,16

752 | SPORT [Piste d'athlétisme, l'heure 3,45 3,62

752 | SPORT |Stade, l'heure 3,45 3,62

752 | SPORT |Location terrain de football en gazon synthétique de Neunkirch et des Faïenciers, par match 129,49 135,84

70631 | SPORT [Participation aux activités du programme

“Tickets Sport Culture" la carte tarif sarregueminois pour 4 activités 15,00 15,00

"Tickets Sport Culture"_ la carte tarif non sarregueminois pour 4 activités 20,00 30,00

7067 [ENSEIGN|Accuell périscolaire

Matin - Sarregueminois et Extérieur - DCM du 25/06/2018-applicable à compter du 0,50 1.00

01/09/2024 ’ ’

Midi - Sarregueminois

Quotient familial <333 2,40 2,40 Quotient familial <666 3,30 3,30 Quotient familial <1000 4,80 4,80 Quotient familial <1333 5,40 5,40 Quotient familial <1666 5,80 5,80 Quotient familial 21666 6,00 6,00

Midi - Exterieur

Quotient familial <333 3,60 3,60 Quotient familial <666 4,95 4,95 Quotient familial <1000 7,20 7,20 Quotient familial <1333 8,10 8,10 Quotient familial <1666 8,70 8,70 Quotient familial 21666 9,00 9,00

Soir - Sarregueminois

Quotient familial <333 1,80 1,80 Quotient familial <666 2,50 2,50 Quotient familial <1000 3,60 3,60 Quotient familial <1333 4,05 4,05 Quotient familial <1666 4,40 4,40 Quotient familial >1666 4,50 4,50

Soir - Exterieur

Quotient familial <333 2,70 2,70 Quotient familial <666 3,75 3,75 Quotient familial <1000 5,40 5,40 Quotient familial <1333 6,08 6,08 Quotient familial <1666 6,60 6,60 Quotient familial >1666 6,75 6,75

Mercredi 1/2 Journées - Sarregueminois

Quotient familial <333 1,80 1,80 Quotient familial <666 2,50 2,50 Quotient familial <1000 3,60 3,60 Quotient familial <1333 4,05 4,05 Quotient familial <1666 4,40 4,40

Quotient familial 21666 4,50 4,50

Mercredi 1/2 journée - Exterieur

Quotient familial <333 2,70 2,70 Quotient familial <666 3,75 3,75 Quotient familial <1000 5,40 5,40 Quotient familial <1333 6,08 6,08 Quotient familial <1666 6,60 6,60 Quotient familial 21666 6,75 6,75

10VILLE DE SARREGUEMINES

TARIFS AU 1.1.23 TARIFS AU 1.1.24

Frais de gestion administrative en cas de problème

SERV ART. | Gesr LIBELLES en € en€

Mercredi 1/2 journée avec repas - Sarregueminois

Quotient familial <333 4,20 4,20 Quotient familial <666 5,80 5,80 Quotient familial <1000 8,40 8,40 Quotient familial <1333 9,45 9,45 Quotient familial <1666 10,20 10,20 Quotient familial 21666 10,50 10,50

Mercredi 1/2 journée avec repas - Exterieur

Quotient familial <333 6,30 6,30 Quotient familial <666 8,70 8,70 Quotient familial <1000 12,60 12,60 Quotient familial <1333 14,18 14,18 Quotient familial <1666 15,30 15,30 Quotient familial 21666 15,75 15,75

Mercredi journée entière - Sarregueminois

Quotient familial <333 6,00 6,00

Quotient familial <666 8,30 8,30 Quotient familial <1000 12,00 12,00 Quotient familial <1333 13,50 13,50 Quotient familial <1666 14,60 14,60 Quotient familial 21666 15,00 15,00

Mercredi journée entière

Quotient familial <333 9,00 9,00 Quotient familial <666 12,45 12,45 Quotient familial <1000 18,00 18,00 Quotient familial <1333 20,26 20,26 Quotient familial <1666 21,90 21,90 Quotient familial >1666 22,50 22,50

Accueil de loirsirs sans hébergement (Centre aéré)

Quotient familial <333 15,00 15,00 Quotient familial <666 16,00 16,00 Quotient familial <1000 17,00 17,00 Quotient familial <1333 18,00 18,09 Quotient familial <1666 19,00 19,00 Quotient familial 21666 20,00 20,00

65740| 12EN |Subvention pour classes pédagogiques des écoles - DCM du 08/12/14

Subvention pour classes transplantées ailleurs qu'à Labaroche (par élève/an) 42,46 42,46]

Subvention pour sorties pédagogiques (par élève/an) 3,50 3,50

Location des maisons de quartier (de Beausoleil, Centre social / maison de quartier Rive

droite, de Folpersviller, de Neunkirch et CSL Beausoleil)

Associations sarregueminoises gratuité Gratuité Gratuité

Voir dans la maison

Particuliers extérieurs voir ci-dessous de quartier! correspondante

Voir dans la maison

Associations extérieures voir ci-dessous de quartier| correspondante

Voir dans la maison

Particuliers sarregueminois voir ci-dessous de quartier| correspondante

Frais de remplacement Assiettes (la pièce) 2,00!

Frais de remplacement Couverts (la pièce) 1,50

Frais de remplacement Verres (la pièce) 3,00

Frais de remplacement Tasses (la pièce) 2,00

Frais de remplacement Vaisselle de cuisine (la pièce) 15,00

Frais de remplacement Ustensiles de cuisine {la pièce) 7,00

Frais de remplacement Machine à café (la pièce) 80,00

Frais de remplacement Petits électro-ménager (la pièce) 40,00

Autres élément de vaisselle, de cuisson ou de cuisine (la pièce) Facturé au réel

Forfait minimal Casse et dégradations 500,00

Casses et dégradations supérieures à 500 euros Facturé au réel

Pénalité forfaitaire pour nuisance sonore 200,00

Pénalité forfaitaire pour mauvaise gestion des déchets 200,00

20%

11VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 | TARIFS AU 1.1.24 ART. | Gesr LIBELLES en€ en €

752 13VA |Location de la Maison de quartier Beausoleil

MOB Grande salle et cuisine

MGQB Particuliers Extérieurs / Associations extérieures

Week end 680,00 740,00 Joumés 340,00 370,00 1/2 joumée 170,00 185,00 MOB Particuliers Sarregueminois

Week end 295,00 320,00 Journée 150,00 165,00 1/2 journée 65,00 72,00

MQOB Salle 3ème 4as et Kitchenette

MQB Particuliers Extérieurs / Associations extérieures

Week end 340,00 370,00 Journée 170,00 185,00 1/2 joumée 85,00 94,00 MOB Particuliers Sarregueminois

Week end 140,00 155,00 Joumée 80,00 88,00 1/2 joumée 49,00 54,00

MOB Bureau 6 (salle de réunion) seul

MQB Particuliers Extérieurs

Week end 85,00 94,00

Joumée 55,00 60,00 1/2 joumée 34,00 37,00 MQB Associations extérieures

Week end 60,00 66,00

Journée 40,00 44,00

1/2 journée 25,00 28,00

MQB Particuliers Sarregueminois

Week end 50,00 55,00

Jaumée 35,00 38,50

1/2 journée 20,00 22,00

MOB Parking/espace extérieur soul

MOB Particullers Extérieurs

Week end 225,00 252.00 Joumée 110,00 122.00 1/2 journée 85,00 95.00 MOB Associations extérieures

Weæk end 160.00 178.00 Joumée 80.00 88,00 1/2 journée 60,00 66.00 MOB Particuliers Sarrequeminois

Week end 130,00 145,00

Joumée 65.00 72.00 1/2 journée 50,00 56,00

MQB Hall dégagement et bar seuls

MQB Particuliers Extérieurs / Associations extérieures

Week end 340,00 380,00

Joumée 170,00 190,00 1/2 journée 85,00 95,00

MQB Particuliers Sarregueminois

Week end 100,00 112,00

Journée 50,00 56,00

1/2 journée 25,00 28,00

752 | 13VA [Location Centre Soclal / Maison de quartier Rive Droite

MQRD Salle des fêtes + espace Jeune

MQRD Particuliers Extérieurs

Week end 680,00 760,00 Journée 340,00 380,00 1/2 journée 170,00 190,00 MORD Associations extérieures

Week end 480,00 535,00 Joumée 240,00 265,00 4/2 joumée 120,00 134,00

MQRD Particuliers Sarregueminois

Week end 390,00 435,00 Joumée 195,00 218,00 4/2 journée 100,00 112,00

MQRD Espace jeune seul

MQRD Particuliers Extérieurs

Week end 225,00 252,00

Journées 110,00 122,00 1/2 journée 55,00 60,00VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 TARIFS AU 1.1.24 ART. | Gest LIBELLES en€ en€

MQRD Associations extérieures

Wesak end 160,00 178,00 Joumés 80,00 88,00 1/2 journée 40,00 44,00

MORD Particuliers Sarregueminols

Week end 130,00 145,00 Joumée 65,00 72,00 1/2 joumée 35,00 38,50

MQRD Salle de réunion seule

MORD Particuliers Extérieurs

Wesk end 210,00 235,00

Joumée 105,00 116,00

1/2 journée 53,00 58,00

MQRD Associations extérieures

Week end 150,00 168,00

Joumée 75,00 84,00 1/2 joumée 37,00 40,50

MORD Particuliers Sarregueminois

Week end 120,00 134,00

Joumée 60,00 66,00 1/2 journée 30,00 33,00

MQRD Supplément cuisine

MORD Particuliers Extérieurs

Week end 110,00 122,00 Joumée 55,00 60,00 1/2 journée 30,00 33,00

MORD Associations extérieures

Week end 80,00 88,00

Joumée 40,00 44,00

1/2 joumée 20,00 22,00

MORD Particuliers Sarregueminois

Week end 65,00 72,00

Joumée 33,00 36,00

1/2 journée 17,00 19,00

MORD Supplément loge

MORD Particuliers Extérieurs

Week end 70,00 78,00

Joumée 35,00 38,50

1/2 jaurmée 17,00 19,00

MORD Associations extérieures

Week end 50,00 56,00

Journée 25,00 28,00

1/2 jouée 13,00 14,50

MQRD Particuliers Sarregueminois

Week end 40,00 44,00

Joumée 20,00 22,00

1/2 journée 10,00 11,00

MQRD Supplément salle de réunion

MQRD Particuliers Extérieurs

Week end 80,00 88,00

Joumée 40,00 44,00

1/2 journée 20,00 22,00

MORD Associations extérieures

Week end 55,00 60,00

Joumée 30,00 33,00

1/2 joumée 15,00 16,50

MOQRD Particuliers Sarregueminois

Week end 45,00 50,00

Journée 25,00 28,00

1/2 journée 13,00 14,50

MORD Petite salle d'activité seule

MQRD Particuliers Extérieurs

Week end 110,00 122,00

Joumée 55,00 60,00

1/2 journée 29,00 32,00

MORD Associations extérieures

Week end 80,00 88,00

Journée 40,00 44,00

1/2 journée 20,00 22,00

13VILLE DE SARREGUEMINES

TARIFS AU 1.1.24

ART. | SERV LIBELLES ARRETE ne

MORD Particuliers Sarregueminois

Week end 65,00 72,00

Journée 35,00 38,50

1/2 jouée 17,00 19,00

MQRD Grande salle d'activité seule

MORD Particuliers Extérieurs

Week end 210,00 235,00

Joumée 105,00 116,00

1/2 journée 53,00 58,00

MQRD Associations extérieures

Week end 150,00 168,00

Journée 75,00 84,00

1/2 joumée 37,00 40,50

MORD Particuliers Sarregueminois

Week end 120,00 434,00

Joumée 60,00 66,00

1/2 journée 30,00 33,00

MQRD Salle de musique ssule

MQRD Particuliers Extérieurs

Week end 225,00 252,00

Journée 110,00 122,00

1/2 journée 55,00 60,00

MQRD Associations extérieures

Week end 160,00 178,00

Joumée 80,00 88,00

1/2 journée 40,00 44,00

MORD Particuliers Sarregueminols

Week end 130,00 145,00

Journée 65,00 72,00

1/2 journée 33,00 36,00

752 | 13VA [Location Maison de quartier Folpersviller

MOF Grande salle et cuisine

MOF Particuliers Extérieurs

Week end 340,00 380,00

Joumée 205,00 228,00

1/2 joumée 108,00 120,00

MOQrF Associations extérieures

Week end 270,00 300,00

Journée 180,00 200,00

1/2 journée 100,00 112,00

MOF Particuliers sarregueminois

Week end 165,00 184,00

Journée 110,00 122,00

1/2 journée 54,00 60,00

MQF Petite salle en complément de la grande salle + cuisine ou seule

MOQF Particuliers Extérieurs

Week end 110,00 122,00

Journée 90,00 100,00

1/2 journée 69,00 76,00

MCGF Associations extérieures

Week end 100,00 112,00

Joumée 80,00 88,00

1/2 journée 55,00 60,00

MQrF Particuliers sarregueminois

Week end 90,00 100,00

Joumée 65,00 72,00

1/2 journée 55,00 60,00

14VILLE DE SARREGUEMINES

TARIFS AU 1.1.24

- réductions pour les inscriptions familiales :

* 2ème inscrit : -25 %

* 3ème inscrit : -50 %

* 4ème inscrit et suivants : - 66 %

SERV TARIFS AU 1.1.23 ART. | Gesr LIBELLES en€ en €

752 | 1ava Location Maison de quartier de Neunkirch (gérée précédemment par l'inter-association de Neunkirch)

MON Grande salle + cuisine

MON Particuliers Extérieurs / Associations extérieures

Week end 455,00 508,00

Joumée 225,00 252,00

1/2 journée 115,00 128,00

MQN Particuliers sarregueminois

Week end 215,00 240,00

Joumée 110,00 122,00

1/2 journée 55,00 60,00

MON Patite salle

MON Particuliers Extérieurs / Associations extérieures

Week end 115,00 128,00

Journée 55,00 60,00

1/2 journée 35,00 38,50

MON Particuliers sarregueminois

Week end 55,00 60,00

Journée 35,00 38,50

1/2 journée 23,00 25,50

Location CSL BEAUSOLEIL (CULTURE SPORTS LOISIRS BEAUSOLEIL) - Grande salle,

cuisine, petite salle

Particuliers Extérieurs / Associations extérieures

Week end 380,00 425,00

1/2 joumée 110,00 422,00

Particuliers Sarregueminois

Week end 190,00 212,00

1/2 journée 55,00 60,00

7062 | cuus Conservatoire - tartfs applicables àä/c du 1er septembre 2022 (dem du 20.06.22 et du 09/11/2022)

1- Droits d'inscription pour les nouveaux inscrits 57,00 57,00

2 - Frais de scolarité, par trimestre - Musique - Danse - Art Dramatique

a) élèves domiciliés à Sarreguemines

- cursus diplémant,cursus personnalisé - tranche 1 (quotient familial de O à 500 €) 50,00 50,00

- cursus diplômant,cursus personnalisé - tranche 2 (quotient familial de 501 à 800 €) 70,00 70,00

- cursus diplômant,cursus personnalisé - tranche 3 (quotient familial de 801 à 1200 €) 90,00 90,00

- cursus diplémant,cursus personnalisé - tranche 4 (quotient familial de 1201 à 1500 €) 94,00 94,00

- cursus diplémant,cursus personnalisé - tranche 5 (quotient familial de 1501 € et plus) 99,00 99,00

- cursus diplômant.cursus personnalisé - tranche 6 (en cas d'absence d'avis d'imposition} 129,00 129,00

- éveil musical, parcours amateur- tranche 1 (quotient familial de O0 à 500 €) 35,00 35,00 - éveil musical, parcours amateur - tranche 2 (quotient familial de 501 à 800 €) 45,00 45,00 - éveil musical, parcours amateur- tranche 3 (quotient familial de 804 à 1200 €} 57,00 57,00 - éveil musical, parcours amateur- tranche 4 (quotient familial de 1201 à 1500 €) 59,00 59,00 - éveil musical, parcours amateur- tranche 5 (quotient familial de 1501 € et plus) 62,00 62,00 - éveil musical, parcours amateur - tranche 6 (en cas d'absence d'avis d'imposition) 81,00 81,00

- 2ème instrument - tranche 1 (quotient familial de 0 à 500 €) 25,00 25,00 - 2ème instrument - tranche 2 (quotient familial de 501 à 800 €) 35,00 35,00 - 2ème instrument - tranche 3 (quotient familial de 501 à 800 €) 45,00 45,00 - 2ème instrument - tranche 4 (quotient familial de 801 à 1200 €) 47,00 47,00 - 2ème instrument - tranche 5 (quotient familial de 1501 € et plus) 49,00 49,00 - 2ème instrument - tranche 6 (en cas d'absence d'avis d'imposition) 64,00 64,00

15VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 | TARIFS AU 1.1.24 ART. | GEsT LIBELLES en € enié

b) élèves domiciliés hors de Sarreguemines

- cursus diplômant,cursus personnalisé 129,00 129,00 - éveil musical, parcours amateur 81,00 81,00 - 2ème instrument 64,00 64,00 - réductions pour les inscriptions familiales :

* 2ème inscrit : -25 %

* 3ème inscrit : -50 %

* 4ème inscrit et suivants : - 66 %

3 -Pratiques collectives (chorales, orchestres, Cham vocale, musique de chambre,

ensembles divers..….), par trimestre

- élèves domiciliés à Sarreguemines 30,00 30,00

- élèves domiciliés hors Sarreguemines 45,00 45,00

4 - Location d'instrument, par trimestre 69,00 69,00

7062 | MUSEE |Tarif Plein 6,00 6,00

Tarif Réduit (groupes à partir de 10 personnes - partenariats - CE - Pass "Destination Moselle” - demandeur d'emploi - personne en situation de handicap, accompagnateur d'enfants du club 5.00 5.00 "Petit Léonard”, adulte accompagnant un enfant lors des animations du mercredi ou du ! ' dimanche) sur présentation de justificatif

7062 | MUSEE |Tarif conventionné Office du Tourisme. Prix par personne et par musée pour l'entrée 4,00 4,00

Pass'annuel des Musées de Sarreguemines 18,00 19,00

7062 | MUSEE |er dimanche du mois Gratuit Gratuit

Enfants jusqu'à 18 ans Gratuit Gratuit

Lycéens et étudiants de moins de 26 ans sur présentation de leur carte Gratuit Gratuit

Titulaires de pass spécifiques, sur présentation d'un justificatif : Muséums Pass'Musées ; Pass Gratuit Gratuit annuel des Musées de Sarreguemines

Titulaires de cartes spécifiques, sur présentation d'un justificatif : membre des associations

Sarreguemines Passions et Amis des Musées et des Arts ; anciers faïenciers ; carte ICOM Gratuit Gratuit {Intemational Concil of Muséums) ; carte de presse (uniquement dans le cadre d'un reportage sur

Particuliers, sur présentation d'un justificatif : un des mariés lors de leur venue pour des Gratuit Gratuit

photos de mariage ; agent de la Ville de Sarreguemines ; titulaire de bon cadeau édité par la Ville de Sarreguemines lors de campagnes promotionnelles

"Portes Ouvertes" (Nuit européenne des musées, RDV aux jardins, nocturne estivale, journées du patrimoine, Journées européennes des Métiers d'Art, saison de Noël (le temps du Marché de Noël) ; Fête des Enfants ; Compétition de Tir à l'Arc, Vernissage d'exposition temporaire, Musée Gratuit Gratuit de la Faïence durant le week-end du Marché aux Plantes ; veillée nocturne organisée dans le cadre du Mois de l'Enfant ; conférences, spectacles et concerts organisés dans le cadre de la saison culturelle des Musées )

Particuliers et groupes, pour l'accès à un des musées en cas de problèmes techniques nuisant à : : . . : : : Gratuit Gratuit

la qualité de l'accueil dans l'autre site

Groupes présents pour une visite/un atelier dans le cadre d'une convention de partenariat validée Gratuit Gratuit en conseil municipal

Chauffeur de bus accompagnant un groupe Gratuit Gratuit

Groupes Scolaires et accompagnateurs : écoles, collèges, lycées, toute origine géographique Gratuit Gratuit

Marché aux plantes au Jardin des faïenciers

70328 | MUSEE |droit de place mètre linéaire pour les particuliers, par jour 2,00 2,50

droit de place mètre linéaire pour les professionnels, par jour 5,00 5,00

droit d'entrée pour les visiteurs (par adulte) 2,00 2,00

7062 | MUSEE | Animations

Visite commentés par un agent municipal du lundi au vendredi. Tarif par visite d'une durée d'une 70.00 80.00

heure pour un groupe de 20 personnes maximum ‘ ?

Visite commentée par un agent municipal les samedis, dimanches et jours fériés. Tarif par visite / 100.00 d'une durée d'une heure pour un groupe de 20 personnes maximum ?

Visite commentée par un agent municipal du lundi au vendredi. Tarif par visite d'une durée I 4120.00

d'1h30 pour un groupe de 20 personnes maximum ’

Visite commentée par un agent municipal les samedis, dimanches et jours fériés. Tarif par visite ! 150,00 d'une durée d'1h30 pour un groupe de 20 personnes maximum .

16VILLE DE SARREGUEMINES

TARIFS AU 1.1.23 TARIFS AU 1.1.24

dont un prestige)

SERV ART. | Gest LIBELLES en € en €

Animation enfants (Dimanche aux Musées, Mercredi aux Musées...), par enfant 4,00 5,00

Démonstration de pratique céramique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), effectuée par le

7078 | MUSEE | personnel des Musées. Prix par démonstration, incluant le temps de préparation et de rangement 80,00 100,00 du matériel, pour un groupe de 20 personnes

7078 | Musee Visite + Démonstration de pratique céramique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), I 160,00

effectuée par le personnel des Musées. Prix par prestation, pour un groupe de 20 personnes ‘

Cours de céramique pour adulte, du lundi au samedi (sauf jours fériés), dispensé par le : 1 100,00 personnel des Musées, Prix par heure

Mise à disposition de personnel pour accueil/installation de matériel /démontage/surveillance des lieux dans le cadre d'un évènement culturel, d'une réunion ou lors d'accueil de groupe pour 30,00 35,00 une visite , par heure et par agent, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h à 22h

Mise à disposition de personnel pour accueil/installation de matériel /{démontage/surveillance

des lieux dans le cadre d'un évènement culturel, d'une réunion ou lors d'accueil de groupe pour 40,00 50,00

une visite, par heure et par agent, les samedis, dimanches et jours fériés ou du lundi au vendredi . ' avant 8h ou après 22h

Formule groupe “Salon de thé" #1 (formule boisson chaude + gateau + mise à disposition du . . } 8,00 personnel pour le service), forfait par personne dès 20 personnes

Formule groupe “Salon de thé” # 2 (formule panier pique-nique + boisson froide + mise à : h : . 1 16,00 disposition du personnel pour le service), forfait par personne dès 20 personnes

Formule groupe "Salon de thé” # 3 (formule panier pique-nique + boisson froide + café/thé + . : ue . . l 21,00

gateau + mise à disposition du personnel pour le service), forfait par personne dès 20 personnes

Mise à disposition de la salle appelés “Conciergerie" au Moulin de la Blies, par jour Î 80,00

Boutique : La fixation du prix de vente des articles mis en vente, dans les boutiques des musées, est décidée par arrêté municipal, en vertu de la délégation d'attribution donnée à Monsieur le Pour mémoire Maire, par DCM n° 8 du 24/05/2020.

7062 | 14DC |Animation cultursile - Tarifs applicables à partir du 1er septembre 2022 (dem du 23.05.22)

Programmation

Tarif Exceptionnel 49,00 40,00

Tarif Exceptionnel (réduit) 35,00 35,00

Tarif Prestige 35,00 35,00

Tarif Prestige (réduit) 30,00 30,00

Tarif Remarquable 30,00 30,00

Tarif Remarquable (réduit} 25,00 25,00

Tarif Evénement 25,00 25,00

Tarif Evénement réduit 20,00 20,00

Tarif normal 20,00 20,00

Tarif normal réduit 15,00 15,00

Tarif découverte 10,00 10,00

Certains spectacles de la saison culturelle 5,00

Tarif jeune public (-18 ans) 10,00 10,00

Programmation de la saison scolaire

Ecoles primaires (maternelles et élémentaires) droit d'entrée par élève 3,00 3,00

Accompagnateurs dans la limite de 4 accompagnateurs par classe gratuit gratuit.

Eièves des écoles- maternelles et élémentaires- de Sarreguemines, gratuité pour l'ensemble des gratuit gratuit spectacles

Tarif groupe scolaire (collège, lycée) par élève, uniquement pour les spectacles en temps 7,00 7.00

scolaires ou dans le cadre d'un accompagnement scolaire . .

Abonnement

3 spectacles avec un seul spectacle exceptionnel à 40 € et un seul prestige à 35 € 72,00 72,00

3 spectacles étudiants (entre 18 ans et 26 ans) à compter de septembre 2023 30,00 30,00

5 spectacles au choix 110,00 110,00

7 spectacles au choix 140,00 140,00

10 spectacles au choix 180,00 180,00

Le choix des spectacles composant un abonnement est libre et peut être

Le choix des spectacles composant un abonnement est libre et peut être formé par l'ensemble des spectacles proposés.

Abonnement enfant, étudiant, demandeur d'emploi sur présentation de justificatif (3 spectacles 30.00 30.00VILLE DE SARREGUEMINES

TARIFS AU 1.1,23 TARIFS AU 1.1.24 SERV ART. | Gest LIBELLES en€ en€

7083 | 22PE |Festival de la Saint Paul

Location emplacement jusqu'à 5 m samedi et dimanche 80,00 84,00

Mètre supplémentaire 15,00 16,00

Emplacement artisanat d'art - céramiste Gratuité Gratuité

Emplacement pour association Gratuité Gratuité

Marché de Noël

Prix par journée pour exposants vendant de la petits restauration

Emplacement jusqu'à 7 mi 30,00 31,00

MI supplémentaire 5,00

Tarif chalet / jour 37,00 39,00

Prix par journée pour exposants vendant de l'artisanat

Emplacement jusqu'à 7 ml 20,00 21,00

MI supplémentaire 5,00

Tarif chalet / jour 24,00 25,00

Emplacement pour association Gratuité Gratuité

Marché de Noël éphémère

Prix par journée 25,00

Port de plalsance

70322] DST |1° Vente de carburants prix d'achat majoré de 8,00% 8,00%

7088 | DST |2° Aire d'accuell de camping-car de la base nautique

Escale courte durée : À destination des personnes souhaitant faire un arrêt d'une durée maximum 345 330

de six heures pour faire le plein d'eau et/ou la vidange des eaux grises et noires de leur véhicule. : ‘ Emplacement pour 24 h 00 par camping-car 6,35 6,65

Emplacement pour 48 h 00 par camping-car 12,70 13,30

Emplacement pour 72 h 00 par camping-car 19,05 20,00

Eau 1 h 00 1,50 1,55 Electricité 2 h 00 1,50 1,55

Electricité 12 h 00 8,00 8,40 Electricité 24 h 00 12,00 12,60

70322| DST {3° Droits d'amarrage de bateaux

Longueur des bateaux

jusqu'à 7 m / jour 8,45 8,85

jusqu'à 7 m / semaine 50,80 53,30

jusqu'à 7 m / mois 152,45 159,90 jusqu'à 7 m /an 630,10 660,95

De 7,01 à 9 m/jour 9,50 9,95

De 7,01 à 9 m/ semaine 57,15 59,95 De 7,01 à 9 m/ mois 171,55 179,95 De 7.01 à9m/an 730.70 766.50

De 9,01 à 11 m/ jour 10,55 11,05

De 9,01 à 11 m/semaine 63,50 66,60 De 9,01 à 11 m/ mois 190,60 199,95 De 9.01 à 11m/an 820,70 860,90

De 11,01 à 13 m/ jour 11,60 12,15 De 11,01 à 13 m / semaine 69,85 73,25 De 11,01 à 13 m / mois 209,65 219,90 De 11.01 à13m/an 910,70 955,30

De 13,01 m à 45 m/jour 12,70 13,30 De 13,01 m à 15 m /semaine 76,20 79,95 De 13,01 m à 15 m/mois 228,70 239,90 De 13,01mà15m/an 1 006,05 1 055,35

Plus de 15 m /jour 15,85 16,65

Plus de 15 m / semaine 95,30 99,95 Plus de 15 m / mois 285,90 299,90 Plus de 15 m / an 1 281,35 1 344,15

Mise à l'eau des bateaux transportables 10,55 11,05

Eau 100 litres 4,00 1,05 Electricité 1 kwh 0,50 0,55

18VILLE DE SARREGUEMINES

ART. E LIBELLES TARrîte 1.133 nee 1.1.24

70311| 3CIM |Cimetière Traditionnel (section 1 à 21)

1 -Tombes simples - (3 x 1 = 3 m2)

* concession trentenaire 483,00 507,00

* concession cinquantenaire 962,00 1 009,00

2 - Tombes doubles - (3 x 2,60 = 7,80 m2)

* concession trentenaire 1 253,00 1 314,00

* concession cinquantenaire 2 502,00 2 625,00

3 - Concessions cinéraires “traditionnel” (surface 1 X0,8=0,800m2)

* concession trentenaire 359,00 377,00

* concession cinquantenaire 720,00 755,00

Cimetiere traditionnel (section 27)

4 -Tombes simples - (3 x 1 = 3 m2)

* concession trentenaire 483,00 507,00

* concession cinquantenaire 962,00 1 009,00

2 -Tombes doubles - (3 x 2,50 = 7,50 m2)

* concession trentenaire 1 253,00 1 314,00

“concession cinquantenaire 2 502,00 2 625,00

70311| 3CiM [Cimetière Parc - Gazon

1 - Tombes simples - (2,50 x 1,00 = 2,50 m2)

* concession trentenaire 856,00 898,00

* concession cinquantenaire 1 358,00 1 425,00

2 - Tombes doubles - (2,50 x 2,50 = 6,25 m2)

* concession trentenaire 1 716,00 1 800,00

“* concession cinquantenaire 2 716,00 2 849,00

3 - Concessions cinéraires "parc gazon" (surface 1,25 X 0,80=1m2)

“ concession trentenaire 644,00 676,00

* concession cinquantenaire 1 019,00 1 069,00

70311! 3CIM |Cimetière Parc - Partie forêt

1- Tombes simples - (2,50 x 1,00 = 2,50 m2)

* concession trentenaire 911,00 956,00

* concession cinquantenaire 1 413,00 1 482,00

2 - Tombes doubles - (2,50 x 2,50 = 6,25 m2)

* concession trentenaire 1 822,00 1 911,00

* concession cinquantenaire 2 822,00 2 960,00

3 - Concessions cinéraires "parc forêt” {surface 1,25 X 0.80=1m2)

* concession trentenaire 644,00 676,00

* concession cinquantenaire 1 019,00 4 069,00

70311| 3CIM |Cimetière Parc

1 - Columbarium

* concession pour 15 ans /alvéole 1 037,00 1 088,00

* concession trentenaire /alvéole 2 072,00 2 173,00

2 - Puits d'offrande pour cendres 35,00 37,00

70311! 3CIM |Cimetière de Welferding

1-Tombes simples - (2,50 x 4 = 2,50 m2)

* concession trentenaire 401,00 421,00

* concession cinquantenaire 802,00 841,00

1VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 | TARIFS AU 1.1.24 ART. | &sT LIBELLES ené en €

2 - Tombes doubles - (2,50 x 2,30 = 5,75 m2)

* concession trentenaire 924,00 969,00

* concession cinquantenaire 1 845,00 1 935,00

3 - Columbarium

* concession pour 15 ans /alvéole 1 037,00 1 088,00

* concession trentenaire /alvéole 2 072,00 2 173,00

4 - Concessions cinéraires “traditionnel” (surface 0.80x 1=0,800m2)

* concession trentenaire 359,00 377,00

* concession cinquantenaire 720,00 755,00

70311| 3CM |Cimetière de Folpersviller

1 - Tombes simples - (2,50 x 1 = 2,50 m2)

* concession trentenaire 401,00 421,00

* concession cinquantenaire 802,00 841,00

2 - Tombes doubles - (2,50 x 2,50 = 6,25 m2)

* concession trentenaire 1 004,00 1 053,00

* concession cinquantenaire 2 005,00 2 103,00

3 - Columbarlum

* concession pour 15 ans /alvéole 1 037,00 1 088,00

* concession trentenaire /alvéole 2 072,00 2 173,00

4 - Concessions cinéraires "traditionnel" (surface 6,80*1=0,800m2)

* concession trentenaire 359,00 377,00

* concession cinquantenaire 720,00 755,00

70311! 3CIM |Cimetière de Neunkirch

1-Tombes simples (2,70 x 1 = 2,70 m2)

* concession trentenaire 431,00 452,00

* concession cinquantenaire 866,00 908,00

2 - Tombes doubles (2,70 x 2,50 = 6,75 m2)

* concession trentenaire 1 082,00 1 135,00

* concession cinquantenaire 2 166,00 2 272,00

3 - Columbarium

* concession pour 15 ans /alvéole 1 037,00 1 088,00

* concession trentenaire /alvéale 2 072,00 2 173,00

4 - Concessions cinéraires “traditionnel” (surface 0,80* 1,2=1m2)

* concession trentenaire 359,00 377,00

“ concession cinquantenaire 720,00 755,00

703111 3cm Mme funéraire (non budgétisée : versée par les familles au Comptable qui la reverse à l'Etat) DCM du 20,00 20,00

9/01/2009

70688| 3CIM [Entretien contractuel des tombes aux cimetières

Tombe simple traditionnelle couverte : 2 lavages par an

tan 96,00 101,00

3 ans 278,00 292,00

5 ans 465,00 488,00

10 ans 946,00 992,00

20 ans 1 898,00 1 991,00

30 ans 2 843,00 2 982,00

Pour tombes doubles : coefficient multiplicateur 1,5

169 8ECI |Caution badge d'accès au cimetière 20,00 20,00

20VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 | TARIFS AU 1.1.24 ART. | GEsr LIBELLES en€ en€

7088 | 11FI [Délivrance de photocopies, la copie en noir et blanc 0,15 0,15

7088 | COMM |Vente de Recueil des actes administratifs 10,00 10,00

731411 ur Taxe locale sur la consommation finale d'électricité coefficient multiplicateur (voir DCM du 21/09/2015) 8,50% 8,50%

LOYERS LOGEMENTS SCOLAIRES (Indice de référence des loyers 2e trim. 2023 :140,59)

Ecole de Folpersviller - 17, rue du Groupe Scolaire

752 URB [Logement Usage à définir 400,00

Ecole du Grégersberg - 22, rue Marie Curie

752 URB [Logement - type F4 608,00 629,00

752 URB |Garage 32,00 32,00

Ecole de Neunkirch - 6 chemin des Arboricutteurs

752 URB [Garage 37,00 37,00

LOYERS GARAGES TTC (indice du coût construction)

752 URB [Garages - 2, rue du Breuil

2 garages 59,00 59,00

752 URB |Garages - 4, rue du Breuil

12 garages 59,00 59,00

box n° 5 (garage double) 92,00 92,00

752 URB |Garages - rue Lamartine

6 garages 55,00 55,00

752 URB |Garage 10 rue du Parc 60,00 60,00

752 URB |Places de stationnement Maison de Quartier Welferding

14 places de stationnement 43,00 43,00

752 URB |Garages 10 allée de Chataïgniers

4 garages 55,00 55,00

LOYERS IMMEUBLES (Indice de référence des loyers 2e trim 2023 : 140,59)

Immeuble 14, rue J.B. Barth

752 URB [Logement à droite 810,00 550,00

Logement à gauche 613,00 634,00

Immeuble 4, rue du Colonel Cazal

752 URB [Logement F4 565,00 584,00

Restaurant (Indice du coût de la construction - 2ème trimestre 2023 : 2123) 1932,00 2086,00

Immeuble 15, rue des Chèvres

752 URB |Maison type F4 555,00 555,00

Immeuble 361, rue de France

752 URB |Logement - ter étage - F3 331,00 331,00

752 URB [Local "ancienne prison de Weïferding" mise à dispo assoc | mise à dispo assoc

752 URB |Locaux 13 place du chanoine Kirch 1er étage 330,00 356,00

752 URB |Locaux "Vieille Tour” rue du Moulin (ICC 2ème trimestre 2023 : 2123) 183,00 198,00

Immeuble 63, rue de la Montagne

752 URB |Maison type F5 613,00 634,00

21VILLE DE SARREGUEMINES

SERV TARIFS AU 1.1.23 | TARIFS AU 1.1.24 ART. | Gest LIBELLES en € en €

Logement 4, rue du Stade (Stade de la Blies)

752 URB |Logement 429,00 444,00

Immeuble 1 rue de la Paix

752 URB [Logement- 3ème étage type F4 650,00 650,00

Immeuble 5 rue de la Paix (Loyer annuel)

752 | URB |Bureau 1er étage (Relais AM) - (ICC 2ème trimestre 2023 - 2123) 6 994,34 7 552,89

752 URB |Bureau 2ème étage (CLIC) - (ICC 2ème trimestre 2023 - 2123) Vide

752 URB |Bureaux 2ème étage - (ICC 2ème trimestre 2023 - 2123) 1 766,00 Vide

752 URB |Emplacements stationnement sous-sol - (CC 2ème trimestre 2023 - 2123) 646,27 697,87

Immeuble, 10 rue du Parc

752 | URB [Logement - 2ème étage 750,00 750,00

Immeuble 5 place de la Poste (ICC 2ème trimestre 2023 : 2123)

752 URB |Bureaux ler étage 1 338,00 1 445,00

Immeuble 5 rue des Vosges

752 URB [Trésorerie Principale Municipale (loyer annuel) 88 512,00 Vide

Immeuble 21 rue de la Paix (ILAT 3ème trimestre 2022 : 124.53)

752 URB |Centre d'informations et d'Orientation (loyer annuel) 28 620,00 32 294,00

752 URB [Immeuble 26 rue Poincaré (ILAT 3ème trimestre 2020 : 114,23)

Commissariat (loyer annuel) 55 411,00 54 577,91

707 URB |Vente en forêt communale (Dem du 09/11/2022)

Bois de chauffage non façonné dans les houppiers des coupes, le stère H.T. 10,00 13,00

70388| URB |Redevance relative aux autorisations de passage et stockage en forêt communale

Tonnages transportés, le m° et par km H.T. 1,00 1,10 Surface de stockage des bois, le m? et par mois H.T. 0,12 0,15

ARCH |Droits d'exploitation de films anciens sur Sarreguemines et région déposés aux Archives

* Utilisation non commerciale lors de joumées patrimoniales, thématiques en séance publique ou dans le cadre scolaire GRATUIT GRATUIT

* Utilisation commerciale, la minute jusqu'à 10 minutes inclus GRATUIT GRATUIT

* Utilisation commerciale, la minute supplémentaire GRATUIT GRATUIT

Pour mémoire :

* Barème identique aux archives départementales de la Moselle

* Recettes réparties entre le déposant et le dépositaire à raison de 60 % pour le premier et 40 %

pour le second (dépenses compte 651)

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9]1[283Ville de Sarreguemines

Direction des Finances

[ RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Depuis la loi « Administration territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, et l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux communes dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget primitif (article L5217-10-4 du CGCT).

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet de département et au président de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication. Il est à noter que le débat ne doit pas seulement avoir lieu, il faut en outre en prendre acte par une délibération spécifique.

Le débat doit ainsi permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, voire au-delà pour certains programmes lourds. Il donne l’occasion d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.SOMMAIRE

I- Eléments de contexte

> contexte national et local

> contexte communal

> focus année 2023

Il- Rétrospective budgétaire 2019-2023

À- Les dépenses courantes de fonctionnement

B- Les recettes courantes de fonctionnement

C- Les dépenses et recettes d'investissement

(hors dette)

D- Données synthétiques sur les 3 budgets annexes

I1lI- Structure et gestion de la dette

IV-Indicateurs clés de gestion et d’épargne

V- Prospective 2024-2026[- Eléments de contexte

Le contexte économique national

La loi de finances pour 2024 a été élaborée de manière à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d'investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien au pouvoir d'achat des ménages.

Les mesures les plus marquantes contenues dans la loi de finances pour 2024 concernent les particuliers, les entreprises, et la transition écologique.

Pour les particuliers, le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation (+4,8 %), de même que les minima sociaux (+4,6 %) et les retraites (+5,2 %).

Pour les entreprises, l'Etat augmente les crédits pour les aides à l'embauche d’alternants. Parmi les autres mesures significatives, citons l'instauration d’un niveau minimal d'imposition de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales implantées en France et des grands groupes nationaux.

Qualifié de « budget de transition », la loi de finances pour 2024 prévoit 40 milliards d'euros dédiés à la transition écologique, soit 7 milliards de plus qu'en 2023, un financement qui concernera aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales. En particulier, des fonds seront investis pour la rénovation des logements et des bâtiments publics et privés. Un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte est également créé.

Enfin, s'agissant des budgets alloués aux différents ministères, les augmentations de crédits les plus significatives sont à mettre à l'actif de l'Education nationale (+3,9 milliards d'euros), et de la mission « Défense » (+3,3 milliards d'euros).

Les missions régaliennes de l'Etat (Intérieur, Justice) sont également abondées de crédits supplémentaires en vue de la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Qualifiées d’ « optimistes », les hypothèses d'évolution des principaux indicateurs économiques retenues par le Gouvernement ont néanmoins été jugées sincères par le Conseil constitutionnel. L'objectif du Gouvernement est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l'horizon 2027.

2023 2024

Croissance 1,0% 1,4%

Déficit public 4,9% 4,4%

Inflation 4,9% 2,6%

Endettement en % du PIB 109,7% | 109,7%Le contexte économique local

L'année 2023 a marqué une véritable rupture pour la santé financière des collectivités territoriales, confrontées à une forte inflation de leurs dépenses et à des recettes, en particulier fiscales, plus faibles qu'espérées.

Ce sont principalement les fortes hausses des charges à caractère général (+ 9,5 % au niveau du bloc communal - communes et intercommunalités) et des dépenses de personnel (+ 5,1 % ) qui expliquent « l'effet de ciseau » sur l'épargne dans la plupart des catégories et strates de collectivités en 2023 (source : Note de conjoncture septembre 2023, la Banque postale).

Evolution des dépenses de Evolution des recettes de fonctionnement fonctionnement

Communes +56,5% +4,3%

Intercommunalités +6,6% #4,9%

Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 — 2027, adoptée elle aussi en décembre dernier, ne contient plus de mesures coercitives pour les collectivités, de type « contrats de Cahors ». Toutefois, elle fixe un objectif aux collectivités territoriales : leurs dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder l'inflation — 0,5 %. Dans leur rapport d'orientation budgétaire, les collectivités doivent présenter leurs objectifs concernant l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement pour leur budget principal et pour chacun de leurs budgets annexes.

La Loi de finances 2024 a été publiée le 30 décembre 2023.

Les principales mesures pouvant impacter notre budget communal sont les suivantes :

> Revalorisation de l'enveloppe de DGF : + 320 M€ (abondement de la dotation d'intercommunalité, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine)

> Actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels repoussée à 2026

> Obligation de présenter dans une annexe à leur compte administratif 2024 les dépenses d'investissement qui contribuent positivement ou négativement (ou neutres) à tout ou partie des objectifs de transition écologique

> Possibilité d'identifier et d'isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à la transition écologique > Obligation de mise en place du Compte Financier Unique au plus tard au cours de l'exercice 2026

> Revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales de 3,9%

De possibles aides de l'Etat en 2024 :

> L'amortisseur électricité : reconduit en 2024 selon certaines conditions (remise sur les factures d'électricité)Le contexte communal :

Sarreguemines comptait en 2022 une population (INSEE) de 21 017 habitants (base recensement 2020) qui a augmenté de 0.3% en 2023 à 21 080 habitants (base 2021).

Elle est membre de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences dont elle constitue la Ville Centre avec 31.4% de sa population.

La CASC compte à ce jour 38 communes membres pour plus de 63 927 habitants.

Données socio-économiques du territoire (source INSEE -— données détaillées) La ville compte 10 060 ménages en 2020 ;

Nombre total de logements : 11 870 dont :

=" 10 061 résidences principales

" 1 622 logements vacants

=" 187 résidences secondaires

On note une part non négligeable de ménages « dits modestes » : seuls 43,6% sont propriétaires et 43% sont imposés sur le revenu (données 2020).

Eléments d’information de gestion budgétaire

La Ville compte 3 budgets annexes en 2023 : les Parcs de stationnement, les Forêts communales et les Lotissements. Le budget des forêts communales sera intégré au budget principal au 1°’ janvier 2024 tout en conservant le statut d'activité assujettie à TVA.

Au plan comptable, il faut noter que la Ville s'est engagée dans la 3°" vague d'expérimentation du Compte Financier Unique.

Focus année 2023

Le budget 2023 a été voté le 05 avril 2023 et a dû s'adapter à la situation marquée par :

. la hausse des dépenses d'énergie

= une inflation répercutée sur l'ensemble des achats de fournitures " l'augmentation du point d'indice des personnels au 1°" juillet 2022 de +3,5 % (impact annuel)

. l'incertitude des marchés bancaires

= une dotation forfaitaire continuellement en baisse (cf infra)

Le budget primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population sarregueminoise tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile et encore incertain en terme d'inflation et des prix de l'énergie.Rétrospective budgétaire 2019-2023

A- Les dépenses courantes de fonctionnement

Charges de gestion (en milliers d'€) :

Chapitres! | CA 2019 | CA 2020 | CA 2021 |CA 2022 | CA 2023 | Moy.5 anticies Prov ans

charges à caractère général chp 011 7 588 6438 6911| 7564 8217 7 348 achats prestations services|6942 369 197 121 201 203 218 energie electricité/ch.Urbain/Comb|60612/13/2 1507 1269 1280 1715 2116 1577 fourniture petit équipement|60632 301 281 292 306 286 293 contrats prestations services |611 1864 1 508 1863 1755 1859 1770 entretien réparation batiments|615221 163 171 166 169 431 220 maintenance|6156 256 254 266 247 282 265 annonces etinsertion|6231 200 122 124 132 110 138 télécom|6262 138 167 142 120 114 136 frais nettoyage locaux|6283 413 388 395 391 411 400 autres chap 011 2377 2081 2242| 2548 2 405 2331 charges de personnel chp 072 13764 | 13660 | 13693 | 14 046 14 736 13 980 atténuations de produits chp 0174 176 326 322 396 380 320 FPIC part communale|7392221 163 326 322 396 343 310 autres charges de gestion courante chp 65 4 143 3 350 3 305 3 922 3 099 3 562 dont indeminités et cotis retraite élus|6531 et 33 287 314 378 381 391 350 dont subvention CCAS|657362 726 500 662 114 539 628 dont sub. aux budgets annexes et régies autonom 204 200 9 205 121 146 dont subventions de fctversées a5s0|6574 2 622 2065 2072 2276 1208 2 189 dont autres 304 271 193 346 130 249

Dotations aux provisions (réels) chp 68 500 515 158 121 108 280

Total charges de gestion 26171 | 24289 | 24389 | 26069 26531 | 2549

Le total des charges de gestion progresse de « seulement » + 360 k€ entre 2019 et 2023, soit environ + 1,8% dont 2 années impactées par le Covid.

implicitement, la nette diminution des charges des chapitres 65 et 68 a permis d’atténuer l'augmentation importante des chapitres 011 et 012.

Ainsi, en étudiant plus précisément l’évolution de chaque chapitre sur cette période, on constate :

>

>

Des charges à caractère général (chp 011) en hausse de +629 k€ (coût de l'énergie, inflation)

Des charges de personnel (chp 012) en hausse de +972 k€ sur 5 ans avec un impact significatif de + 700 k€ en 2023 par rapport à 2022

Le chapitre 65 a enregistré des événements conjoncturels qui ont permis de contenir sa progression (participation aux travaux d'assainissement en 2022, réforme du financement de la petite enfance en 2023, récupération par le CCAS d'un excédent d'investissement en 2023, mesures impactant le budget annexe des parcs de stationnement permettant de diminuer la subvention d'équilibre)

Au chapitre 68, le régime des provisions mis en place avec la M57 a eu un impact significatif pour la collectivité à ses débuts, et trouve à présent un rythme « de croisière ».

NB : la hausse conséquente des charges d'entretien et réparation de bâtiments (chapitre 011-compte 615221) en 2023 est conjoncturelle (incendie de la maison de quartier de Welferding).FOCUS SUR LES CHARGES DE PERSONNEL (Chapitre 012)

Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses du budget de fonctionnement municipal. Elles représentent 54,3% des dépenses réelles de fonctionnement 2023 (53% en 2022). Avec l'énergie, ce fut le poste de dépenses le plus impacté par la hausse en 2023, notamment en raison de la hausse du point d'indice de +3,5% au 1° juillet 2022. Leur maîtrise revêt un enjeu primordial pour la bonne santé financière de la Ville.

Par délibération du 18/12/2023, le conseil municipal a modifié le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Concernant la durée effective du temps de travail, il est rappelé que la collectivité a délibéré sur l'harmonisation de la durée légale de travail le 20/12/2021. Le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Evolution des effectifs sur la période 2019/2023

2019 2020 2021 2022 2023

TITULAIRES 257 263 258 252 232 NON TIFULAIRES 33 27 31 34 60 Effectifs pourvus au 31/12/N en ETP 290 290 289 286 292

Indicateurs de personnel :

2019 2020 2021 2022 2023

Dépenses de personnel en K€ (chp 012) 13 764 13660 | 13693 | 14 046 | 14 736

Dépenses de personnel hab 642 € 643 € 643 € 666€ | 701€

Coût moyen d'un agent 47 462€ |47 103 €|47 381 € 149 112 € |50 466 €

La masse salariale a progressé de 6,5 % sur la période 2019-2023.B- Les recettes courantes de fonctionnement

Produits de gestion (en milliers d'€) :

Chapitresf | CA 2019 | CA 2020 | CA 2021 [CA 2022| CA 2023 | Moy.5 artictes PrOv. ans

atténuations de charges (remb.ch de pers.) chp 013 343 110 130 142 178 181

produits des services chp 70 1167 798 4 039 1016 1102 1 024

dont stationnement et loc voie publigue|70321 250 162 206 199 179 199

dont redevances des services culturels |7D62 329 122 250 340 354 279

impôts et taxes {saut 731) chp 73 8 604 8 602 8 746 | 10063 8 770 8 957 Attribution de compensation AC|73211 8 488 B 488 8 488 8 488 8 488 8 488

Dot Solidarité Communautaire BSC|73212 116 114 258 1575 282 469

fiscalité focale 731 13809 | 13649 | 14049 | 14746 15 296 14 310

Taxes foncières et habitation|7311 12390| 12548| 12684| 13237 13 981 12 963

Taxe Additionelle Droits Mutation|73123 697 465 741 782 545 646

Taxe conso finale d'électricité|73141 515 433 430 448 511 467 Autres impots ettaxes assimilés 207 203 194 279 259 228 dotations subventions et participations chp 74 3331 3251 3577 | 3496 3 322 3 395 DGF Part Forfaitaire|74111 1324 1206 1110 952 943 1107 DSU des communes|741123 539 572 601 628 657 599

Etat compensations exo fiscale TH TF TP[74833 783 827 10991 1 126 1244 1014

Autres 685 646 775 790 478 675

autres produits de gestion courante chp 75 534 4 249 482 637 1121 805

reprise sur provisions antérieures (réels) chp 78 403 337 415 0 36 239

Total produits de gestion 28196 | 27996 | 28438 | 30100 29825 | 28911

Sur la période, l'augmentation de la fiscalité locale reste marquée par un rebond en

2022, notamment avec une augmentation des taux ainsi que des bases fiscales de

+3,4%, puis en 2023 avec des bases fiscales qui progressent de +7,1% en 2023. Les

droits de mutation ont également bien progressé en lien avec la fin de la période

Covid. Le produit de taxes foncières et taxes d'habitation représente 46,88% des

recettes réelles de fonctionnement en 2023.

Sur ces 5 ans, on observe également un défaut de croissance des produits issus des

tarifications de services, pourtant restés à périmètre de gestion quasi constant entre 2019 et 2023.

NB : la hausse conséquente des produits de gestion courante (chapitre 75) en 2023 est conjoncturelle (indemnité d'assurance des travaux de réparation de la maison de quartier de Welferding+régularisation d'opérations de rattachements 2022).

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la Dotation de Solidarité

Urbaine (DSU)

La part forfaitaire de la DGF a considérablement baissé entre 2012 et 2023 pour un montant total de - 2 873 ME, du fait notamment des prélèvements pour redressement des finances publiques opérés au plan national de 2014 à 2017.

Les revalorisations successives de la DSU dans les lois de finances récentes sont très loin de compenser ces prélèvements sur la DGF forfaitaire de Sarreguemines.

La Loi de finances 2024 prévoit une enveloppe supplémentaire destinée à financer l'augmentation de la DGF du bloc communal. Pour Sarreguemines, la variation

favorable de la démographie locale est de bon augure puisque ce critère reste à s'appliquer au calcul de la DGF.C- Les dépenses et recettes d'investissement (hors dette)

Un volume d'investissement de 4,5 M€/an

Chapitres|CA 2019 | CA 2020 | CA 2021 |CA 2022| CA 26023 | Moy. 5

articles ans

Immo incorporelles (études : logiciels.) chp 20 164 66 132 310 126 157 immo corporelles (matériels mobiliers …) chp 21 5 196 2 858 4747| 1719 1047 2513 immo en cours (travaux) chp 23 122 807 2345| 1666 3 716 1731 Subw d'inv versés chp 204 69 57 72 177 250 125 immo financières (créances particuliers) chp26et27 Ô 22 9 Û 0 6

Dépenses d'investissement {hors dette) & 551 3 799 4 305 | 3672 5 139 4533

Dotations investissement {dont FCTVA) chp 10 1344! 1149! 1105 943 4275 1163 hors 1063

subventions d'inv chp 13 928 752 619 598 1215 822 autres recettes d'inv chp 21,23,27) 7 491 32 12 34 115

Recettes réelles d'investissement {hors emprunt et 1068) 2279 | 2392 1756 | 1553 ? 524 2 101

Les dépenses d'équipement ont été en moyenne de 4,5 ME /an sur 2019-2023. La collectivité a nécessairement dû contenir son volume d'investissement pour faire face à des charges de fonctionnement incompressibles et en constante augmentation, tout en maintenant une épargne nette positive.

L'année 2023 a été marquée par l'inscription au budget de 2 opérations lourdes financièrement mais dont les réalisations ne pouvaient être différées (Equipement de proximité du Haagwald et Réaménagement de la Vieille Ville).

Les subventions et dotations d'investissement (FCTVA et Taxe d'aménagement) perçues ont financé globalement 46,3% des dépenses d'équipement TTC de la période.

Pour mémoire, les opérations gérées jusqu’en 2023 en AP/CP étaient les suivantes :

Adap accessibilité programmée (2016-2024)

Rénovation thermique (2016-2023 à prolonger)

Signalisation dynamique des parkings (2021-2023)

Attractivité de la rivière (2022-2024)

Equipement de proximité du stade du Haagwald (2022-2024)

Aménagement de la Vieille Ville (2022-2024)

Aménagement du centre de Folpersviller (2022-2024)

Restauration des fresques du Casino (2023-2027)

Restauration de la verrière du Jardin d’hiver (2023-2026)

Plan Vélo (2023-2024)

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (2022- 2026)D- Données synthétiques sur les 3 budgets annexes (CA 2023 provisoire-

hors résultats reportés)

Parcs de Stationnement

e Total Recettes annuelles = 406 k€

e Total Dépenses annuelles = 369 K€

e Dettes : capital restant dû = 898 k€ au 31/12/2023

A noter pour ce budget annexe, la procédure contentieuse en cours concernant les désordres du parking Louvain: une décision de justice favorable en première instance de décembre 2020 a condamné les parties adverses au versement au profit de la Ville d'un montant de 413k€ correspondant à la moitié de la somme due.

Forêts Communales

e Total recettes annuelles = 568 k€

e Total dépenses annuelles = 203 k€

e Pas de dettes

Par délibération du 18/12/2023, le conseil municipal a décidé de clôturer ce budget au 31/12/2023 et d'intégrer son activité assujettie à la TVA au sein budget principal à compter de 2024.

Lotissements

° Total recettes annuelles = O0 k€

e Total dépenses annuelles = 0 k€

+ Pas de dettes financières mais prêt/avance remboursable de la Ville au budget annexe de 471 k€ remboursé en 2020.

WI La structure et la gestion de la dette : Un endettement nécessaire en

2023

2019 2070 2021 2022 2023

Stock de dette au 31/12/N en milliers d'€ 29416| 26677| 26417 | 26485 | 27 591 Epargne brute en milliers d'€ 1 990 2 990 3 729 3710| 3070 Capacité de désendettement 148 ans] 8.9ans] 7.1ans| 71ans| Sans Dette en €/hab 1372] 1205 1 240 1255] 1313 Nouveaux emprunts contractés en milliers d'€ 7 001 1 092 3 000 2 909 | 4 000 Remboursement dette en capital en milliers d'€ 3597 | 3831 3 260 2831| 2895

La capacité de désendettement représente le nombre d'années nécessaires pour le remboursement complet de la dette par l'épargne brute (recettes réelles de fonctionnement-dépenses réelles de fonctionnement). Pour rappel on considère que la situation d'une collectivité est inquiétante lorsque le nombre d'année est supérieur à 12 ans.

Pour la Ville de Sarreguemines, la capacité de désendettement s'améliore depuis 2019.

La conjoncture délicate en 2023 a conduit la collectivité à recourir à un emprunt de 4ME, montant supérieur à la ligne directrice qui est celle de rester dans la limite

10d'emprunt du capital remboursé. Cela se justifiait d’une part par un besoin de financement accru du fait des 2 opérations d'investissement à mener simultanément (Equipement de proximité du Haagwald et Aménagement de la Vieille Ville). D'autre part, le début d'exercice 2023 était marqué par l'incertitude de pouvoir obtenir des prêts à des taux encore acceptables.

La baisse concomitante de la population vient par ailleurs pénaliser l'indicateur « dette en €/habitant » de la Ville qui s'élève à 1 313 €/hab en 20235.

À noter, les intérêts de la dette ne représentent qu'une part très faible des dépenses réelles de fonctionnement (2 % en 2023).

Extinction prévisionnelle de la dette au 31/12/2023 :

Ex. Er Amort. Intérêts

2024 |zrseosz 10] 2032750130] 574 301,78

2025 |2asss2osei] 30260278] 495 74122

2026 [zisirzers] 2esssssrel 42283278]

2027 ['issiossao7] 2es26s018| 3555702]

2028 1595627189] 2422951461] 25274211

2029 13533357.27| 2:10207.04| 24451332

2030 |i142306024| 1841140,72] 207 875,40

2031 58191953] 171607027| 177 143,23

2032 Tesssso2s] 1556407.33| 14840491

2033 63107419] 1o7s5e761| 123631,

2034 sasrt4432] 77863522] 108 352.49

2035 4245650900] sasast31l 9567807

2036 3goseszeel se24eser] 83 546.31

2037 3357209627] Ss6093,34] 7136604

2038 214628 ssazer7e] 501365

2039 2241328,49] 55353220] 46 857.18]

2040 1677786,29| 56732727 34527.1

2041 1it06902] S166025:| 2220346]

2042 50377651] 33036309 10849.37

2043 26339342] © 146 517.82 2 440.64

2044 117 075,60 48 609.63 626,13

2045 70 485,97 46 903.28] 332.4

2045 2256269 23 562.69] 55,55

Total | 2759088712] 35798172

IV- Les indicateurs clés de gestion et d'épargne

2019 2020 2021 2022 2023

prév.

Taux d'épargne brute 6,9%| 10,7%! 130%] 12.2%| 10,2% Dép personnel / Dép réelles de fonctionnement 510%| 548%| 548%| 53.0%| 543% Dép totales de fonctionnement / habitant 1 355 1 255 1 266 1421| 1384 Recettes fiscales (chp731) / habitant 644 634 660 699 128

Le taux d'épargne brute indique la part de recettes de fonctionnement qui peut être consacré pour investir et rembourser la dette.

11Ce ratio, égale à 10,1% en 2023 avait fortement diminué en 2019. Rappelons que le niveau souhaitable pour une commune est voisin de 15%. La situation s'est améliorée depuis 2020, notamment grâce à la mise en place de mesures d'optimisation des recettes et de diminution des dépenses.

La part des dépenses de personnel dans le total des charges est de 53,6% en moyenne sur la période, ce taux est bien inférieur à celui constaté dans les villes comparables de même strate (61%).

Compte tenu des baisses des dotations de l'Etat, du peu de dynamisme des autres recettes et de la progression inéluctable des charges, le fait marquant des derniers exercices est la diminution des volumes d'épargne brute notamment en 2019. La structuration des emprunts consentis à la Ville avait provoqué de 2018 à 2020, une augmentation sensible du remboursement de la dette en capital qui a toutefois bien diminué en 2021.

Ces deux phénomènes ont entraîné un effet-ciseau en 2019 qui ne permettait plus de dégager l'épargne nécessaire pour couvrir le remboursement de ce capital de dettes.

Dans la logique de ce qui a été engagé, il est indispensable de poursuivre les mesures d'optimisation du budget pour améliorer l'épargne nette afin de maintenir une capacité d'investissement nécessaire.

Des volumes d'épargne qui s'améliorent :

2019 2020 2021 2022 2023

prév.

Epargne de gestion 2025] 3707 4 049 4031| 3294

Produits financiers (chp 76) î 0 Ô û 25

Charges financières (chp 66) 704 603 518 495 551

Produits spécifiques (chp 77) 694 121 228 211 324 dont cessions dimmobilisations (775) 664 118 214 201 216 Charges spécifiques (chp 67) 25 32 30 37 22 Dotations aux amortissements (6811) 1452| 156579 1 601 1717| 1767

Epargne brute 1990| 2990| 3729] 3710] 3070

Remb dette en capital (16) 3 597 3 831 3 260 2831| 2895

Epargne nette (Capacité d'autofinancement) -1 607 841 469 879 175

V- La prospective 2024-2026

Après un exercice 2023 impacté par des mesures exogènes (inflation, coût des énergies, hausse des charges de personnel, incertitude des marchés bancaires) et endogènes (opérations d'investissement inéluctables), les indicateurs de la collectivité sont en recul après une période de redressement en 2021 et 2022.

La construction du BP 2024 s'inscrit dans un environnement dans lequel les inconnues restent nombreuses :

e Quelles évolutions de l'inflation dont notamment les coûts de l'énergie et des matériaux ?

12e Quelle croissance (ou récession) économique mondiale, nationale et locale peut être attendue sur la période 2024-2026 ?

e Quels seront les taux d'intérêts sur les 3 prochaines années face à l'accumulation des dettes privées et publiques ?

e Comment l'Etat va-t-il faire face à l'endettement généré par le « quoi qu'il en coûte » ?

e Comment évoluera l’environnement socio-économique de notre territoire ?

Les mesures prises fin 2020 compte tenu de la situation financière de la Ville et de la nécessité d'améliorer l'épargne brute et nette, ont porté leurs fruits. La Ville dégage à nouveau de l’autofinancement à fin 2021 mais la conjoncture 2023 a fait baisser nos indicateurs. Les hypothèses de travail étaient basées sur la détermination des taux directeurs suivants pour 2021-2026 :

| Hypothèses de prospective financière 2021-2026 pour le budget principal

| . . . . 4 ME TTC /an maxi

Programme d'investissement 2020-2026 - montant annuel moyen sur période 20 ME sur 2021-2026

ÎTaux de subventionnement moyen des dépenses d'investissement hors travaux 25% nouveaux équi taux moyen global ‘de voirie sur base HT (hors FCTVA à 16,404%) ° UP. |sur base HT

} o taux global sur base FCTVA 16,404% TTC

{Evolution annuelle des charges courantes du Chap 011 1,5% fan

Evolution annuelle des charges de personnel Chap 012 0,0% Jan

FPIC part communale Stable

iProgression physique annuelle des bases fiscales de TFB, TFNB et THRS/LV : fee on 0,50% Jan (Hors revalorisation forfaitaire annuelle)

Hypothèse de hausse des taux de fiscalité sur 2020-2026 <1%/an sur la période

Autres produits de tarifications et autres produits divers (chap 70 et chap 75) 1,5% Jan

iTaux moyen des emprunts contractés 1,5% sur la péricde

Durée moyenne des nouveaux emprunts contractés 20

io. . cf -0,8% pop entre IÉrbRediee annuelle de la population (DGF) 0,00% 2012-2017 (INSEE)

Toutefois, les incertitudes économiques et les nouvelles contraintes budgétaires ne permettent pas d'appliquer ces taux directeurs au Budget 2024.

Sur les charges courantes :

Pour 2024, le respect de ces taux directeurs sur les charges s'avère plus que délicat. Rappelons que l'Etat a fixé pour objectif une évolution des dépenses de fonctionnement pour les collectivités à l'inflation -0,5 %.

En l'état actuel de construction du Budget 2024, les dépenses de fonctionnement présentent une évolution de +2,07% par rapport à 2023 (cf infra). D'ici le vote du budget fin mars, de nécessaires arbitrages auront encore lieu afin de contenir cette évolution, tout en maintenant un bon niveau de service de la population et d'entretien des équipements.

13Les charges de personnel 2024 sont estimées à 15,16 ME, soit +1,86%.

Sont notamment prévues :

> Revalorisation de 5 points/agent au 01/01/2024

> Revalorisation des bas salaires (0 à 9 points de + pour cat C et certains B) > Dispositions du nouveau RIFSEEP voté le 18/12/2023

> Prime pouvoir d'achat exceptionnel

> Augmentation de la part patronale CNRACL de +1%

> Probable augmentation du SMIC

Totai Totai

Libellé Budget Budget

2023 2024 prov

011 [CHARGES A CARACTERE GENERAL 9198245,39| 9280 945,00

012 [CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 14881 000,00| 15 162 265,00

014 [ATTENUATIONS DE PRODUITS 462 300,56 430 000,00

042 [OO DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS {(FONCT) 1 870 000,00| 1 800 000,00

65 [AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3358392,63| 3673 531,00

66 [CHARGES FINANCIERES 566 000,00 580 000,00

67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES 35 000,00 35 000,00

68 _[DOTATIONS AUX PROVISIONS 163 050,00 100 000,00

TOTAL| 30533988,58| 31061 741,00

Sur les recettes courantes :

e Pour mémoire, les tarifs des services de la collectivité ont été révisés au 1e" janvier 2024 en appliquant une augmentation moyenne de 10 % aux tarifs non réglementés. Cette évolution correspondait à l'inflation annuelle + l'impact 2023 de la hausse des prix de l'énergie et des charges de personnel. e En termes de fiscalité : la revalorisation forfaitaire fixée des valeurs locatives, qui avait connu en 2023 une hausse record depuis 30 ans, atteignant +7,1 %, revient à un niveau proche de celui de 2022: +3,9%. Pour mémoire, cette revalorisation est calculée depuis 2018 à partir de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre les mois de novembre 2021 et 2022.

En termes d'investissement :

+1,70%

e Finalisation d'un Plan Pluriannuel d'investissement maintenant un niveau

d'investissement annuel d'environ 4ME sur la période 2021-2026.

Partant de ce préalable de 4M€ annuels sur la période 2021-2026, le budget 2024 doit être considéré comme un budget de transition consacré à la restauration d'une épargne nette positive et se limiter à un volume maximum de 3M€.

PROJETS

dé du

du Casino

Vesrière du Jardin d'hiver

Plan vèlo

OPAH AU

Foot à 5

Tota! projets en cours

Résidue! récurrent et autres

Programmation

2024

14En suivant ces lignes directrices, tant en fonctionnement qu'en investissement, la restauration d'une épargne nette positive se poursuivra et garantira une capacité de désendettement inférieur à 12 ans.

Marc ZINGRAFF

Maire de Sarreguemines

1er Vice-président

de la Communauté d'Agglomération.

Sarreguemines-Confluences. |

Conseiller : Régional délégué à la:

Grande Région

#

15Comités consultatifs

Bilan des activités 2023

Pour rappel, les Comités consultatifs ont été créés le 28 juin 2021 et sont actuellement au nombre de 6:

- _« Environnement et développement durable » présidé par Mme Christiane Heckel, - _« Enjeux du centre-ville » présidé par M. Sébastien Jung,

- __« Sports et santé publique » présidé par Mme Christine Carafa et M. Maxime Tritz, - __« Développement du secteur des faïenceries » présidé par M. Christian Dietsch, - __« Sécurité publique et circulation » présidé par MM. Christian Dietsch et Sébastien Jung, - _« Enjeux des quartiers » présidé par M. Denis Peiffer.

Ils permettent à la population sarregueminoise de s’exprimer sur de nombreux sujets et projets portés

par la municipalité.

Ainsi, 76 volontaires se sont répartis dans au moins l’une de ces commissions, avec certains inscrits

dans 2 groupes différents (le maximum autorisé).

A noter d’ailleurs qu'il reste toujours possible de rejoindre ou de quitter les Comités à tout moment puisque le règlement voté en 2021 prévoit une totale liberté d'investissement de la part des membres.

De plus, chaque réunion est souvent l'occasion d’un tour de table permettant à chaque membre d'apporter ses informations et remarques sur Sarreguemines et ses quartiers.

Le règlement de ces comités implique qu'un bilan soit présenté annuellement au Conseil municipal afin

de faire état des sujets abordés.

Ainsi, 8 réunions ont eu lieu en 2023 et se sont réparties de la manière suivante :

« Environnement et développement durable »

Ce comité s’est réuni 2 fois : le 4 avril et le 5 septembre 2023.

Lors de la première rencontre de l’année, les membres du comité ont pu assister à une présentation du nouveau système de tri des déchets mis en place par la CASC et le Sydème. Les participants ont alors pu poser toutes leurs questions et trouver des réponses auprès des représentants de la CASC : M. Larose et Mme Rouchon.

De plus, un bilan des dépôts sauvage a été fait par Mme Keller et complété par une intervention de M. Zirger, responsable du service propreté, qui a pu expliquer le fonctionnement de son service.

La seconde réunion s'est concentrée sur une présentation des actions du service des espaces verts. Ainsi, M. Rohr a pu expliquer la modernisation de son service et de ses actions.

En effet, de nombreuses techniques évoluent avec le développement durable : une revue complète du fleurissement qui doit être mieux réfléchi, surtout vis-à-vis des problèmes d'arrosage, la renaturation de certains espaces, la gestion différentiée avec des tontes espacées au profit de la biodiversité, une nouvelle gestion des arbres qui doivent être mieux adaptés au contexte environnemental actuel.

Le sujet est vaste et les membres ont donc pu prendre la mesure de l'avancée technique portée par Sarreguemines et saluée depuis de nombreuses années par ses 4 fleurs et sa double fleur d'or.

« Enjeux du centre-ville »

Ce comité s’est réuni le 11 décembre et s’est concentré sur les changements apportés au dispositif « Action cœur de Ville » qui fait désormais état d'un premier bilan concernant l'étude du quartier Cité de la Forêt par l’'Aguram et de nombreux travaux: signalisation dynamique des parkings, réaménagement du Carré Louvain, travaux de la place du marché.Cette présentation a également permis de présenter quelques dossiers en cours de développement : plan vélo, implantation de Kestener sur une friche de la route de Nancy et redynamisation de l'entrée de ville en provenance du Pays de Bitche.

Enfin, le comité a pu s'exprimer sur les festivités de Noël et plus particulièrement l'implantation du marché de Noël 2023.

« Sports et santé publique »

Ce comité s'est réuni le 6 novembre 2023 et a permis à ses deux axes de travail de s'exprimer sur ses actualités.

Ainsi, le service « Santé » a pu faire un point sur ses actions récentes : octobre rose et les semaines

d'information à la santé mentale.

Mme Maithi, responsable de ce service, a également pu faire un point sur les nouvelles arrivées de médecins.

De son côté, le service « Sports » a présenté « Paris 2024 » en informant les membres de la venue de la flamme olympique qui défilera sur Sarreguemines le matin du 27 juin 2024.

« Développement du secteur des faïenceries »

Ce groupe s’est réuni le 13 juin 2023.

Toutefois, une réunion publique, le 28 mars, au cours de laquelle la SEBL à présenté son travail préparatoire de la future ZAC, a également permis à ses membres de prendre, une nouvelle fois, connaissance de l'avancée du dossier.

Ainsi, lors de la réunion du 13 juin, il a surtout s'agit d'un point d'étape lors duquel il a été expliqué que le dossier sera soumis à la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) pour un avis environnemental dans le but de conduire à une délibération du Conseil municipal qui actera la création de la ZAC en fin d'année 2023.

Les démarches auront alors abouti à la première étape du projet.

Toutefois, le Comité continuera à se réunir autant que nécessaire puisque la ZAC sera encore loin d’être réellement lancée et que le projet reste évolutif jusqu'à son aboutissement final. Les membres du comité auront donc largement encore l’occasion d'exprimer leurs idées et avis sur le projet.

« Sécurité publique et circulation »

Ce comité s'est réuni le 22 mars et s’est essentiellement concentré sur les questions de circulation et de sécurité routière.

En effet, MM. Jung et Dietsch ont commencé par aborder les travaux en cours : finalisation du réseau de chaleur, réaménagement de la vieille ville, travaux sur le pont des alliés, bornes sécurisant la rue Sainte Croix et implantation du nouveau complexe du Hagwald.

Les participants ont ensuite pu largement s'exprimer sur les difficultés qu'ils rencontrent sur la ville et les dangers routiers en mettant l'accent sur la problématique principale: les incivilités qui se

développent de plus en plus.

« Enjeux des quartiers »

Ce comité s’est réuni 2 fois en 2023 : le 4 avril et le 15 novembre.

En outre, ses membres ont été conviés le 27 juin, lors d’une consultation citoyenne sur le quartier de la Cité de la Forêt et le 28 juin pour une réunion identique mais concernant le quartier de Beausoleil. La première rencontre a alors permis de découvrir l'analyse de l’Aguram sur les diverses pistes de développement du quartier Cité de la Forêt et de la route de Nancy qui constituent une des entrées de ville qu'il faudra redynamiser efficacement à l'avenir.

Il a également été l'occasion d'évoquer toutes les problématiques spécifiques de ce quartier, au même

titre que cela a fait partie des débats menés le lendemain à Beausoleil.La réunion du 4 avril a alors concerné 2 sujets principaux : les problématiques de sécurité routière et de circulation dans les quartiers et les difficultés croissantes lié aux déchets et au nouveau dispositif de tri.

Les travaux en cours sur la ville ont également été abordés.

Lors de la réunion du 15 novembre, le comité s’est penché sur un questionnaire réalisé par M. Peiffer dans le but de faciliter les débats autour de leur place au sein de leur quartier. Cela leur a alors permis de s'exprimer plus librement sur leurs problématiques quotidiennes.

Perspectives 2024

Bien que le calendrier des réunions 2024 n'ai pas encore été étudié, il va de soi que les Comités seront à nouveau réunis autant que nécessaire, thématique pas thématique, dès que l'avancée des projets municipaux permettront de questionner ces volontaires.sarreguemines

Objet : Concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie publique et dans les parcs en ouvrage : autorisation du Conseil Municipal sur le principe de la délégation de service public

PREAMBULE nn nrrnnrennnrnnnernnnnenennnsnnnnennennennnenennnnesnensnnesesnneesenesseenenenesneosnnesnenenenneenennnnee 2

Description du fonctionnement actuel du service sise 2

Objet du rapport sienne neereneneeninsnseseseeseeeeneeeseeeeeeeenres 2

PERIMETRE DU SERVICE... nn nrnnrrennnneenenessenmnsennnenmenenmnnnnnnneesnensenenenneemmnenneeneene 3

LES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ii eisssneenennrenresrereennennnennees 4

Présentation des modes de gestion envisageables... ss 4

1. La Régie... iii reeeeneeeenenesseneneeeeeesseeenenes 5

2. Le marché de service... iii 5 3. La gestion concédée ii iii 6

4, Synthèse... ii iiissiiinssnereeneeenreernereenneneeeeennneenneeseneeeessntneeennnnee 7

Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables pour l’exploitation du

stationnement en ouvrage et sur voirie... ss 8

1. La Régie... ii esrereneseeeernnerenennreennereneeneeereeeeneeeeennee 8

2. Le marché de service... sise 8

3. La gestion concédée iii iiiicicessssessseeeeneeeernneenesn 9

Conclusion sur les modes de gestion envisageables 11

CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION ET DES PRESTATIONS CONFIEES AU

TITULAIRE mnscssnnenneeeennmennenennnennnesennnennmenenmneenmnesnnnrenmensnnnensseeeenseesneeseneeneeeeneennennnesenneneenenene 12

Caractéristiques essentielles... sisi 12

CONCLUSION ...nnnnnnrrrreenrmeenmreneneenemennemeenenmnennenenneneeneneneennennnesenesennesseneeneeeenesens sonne seeseneenennee 15

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www sarreguemines.ÎrPREAMBULE

DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT ACTUEL DU SERVICE

Stationnement payant sur voirie publique et exploitation des parcs en ouvrage (Moulin et

Louvain :

A ce jour, la Ville de Sarreguemines compte 3086 places de stationnement dont :

e 736 emplacements en voirie dont 434 places payantes

e 1770 emplacements dans les parkings en dépendance voirie dont 244 places payantes « 584 emplacements dans les parkings en ouvrage (Parking du carré Louvain et Parking du Moulin) dont 573 places payantes

Deux contrats coexistent aujourd’hui pour la gestion du stationnement de la Ville de Sarreguemines :

un contrat ayant pour objet le stationnement payant sur voirie et un second contrat pour l'exploitation

des deux parkings en ouvrage du Moulin et du Carré Louvain.

La Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie conclue le 13 décembre 2022 avec

un début de contrat au 01/01/2023 pour une durée de 2 ans arrive à expiration le 31 décembre 2024.

La Délégation de Service Public pour l'exploitation des parcs en ouvrage conclue le 20/12/2017 avec

un début de contrat au 01/01/2018 pour une durée de 7 ans arrive à expiration le 31 décembre 2024.

OBJET DU RAPPORT

Le présent rapport porte sur le service de stationnement payant en ouvrage et sur voirie.

Il constitue ainsi le « rapport sur le principe du recours à la concession de service public »,

conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités

territoriales (« CGCT »). Par ce dernier, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe

de toute concession de service public local, ce mode de gestion étant privilégié par l'Exécutif

pour la gestion du service au regard des objectifs et diagnostics réalisés.

En préalable à cette délibération, le Conseil Municipal est tenu de consulter pour avis :

e le comité technique (« CT ») (article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), dans le cas où le

renouvellement de la Concession de Service Public est de nature à affecter

l'organisation interne de la Collectivité,

e La commission consultative des services publics locaux (« CCSPL ») conformément aux

dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales.LA AA "1105

Le périmètre de la concession de service public du stationnement payant en ouvrage et sur voirie sera

le suivant :

Parc LA Nombre de places

Carré Louvain ouvrage 263

| Moulin | .ere | | 310 |

Total parcs de stationnement | 573

| Voirie | | | | 788 ‘

Le contrat de concession de service public permettrait de concéder la gestion du stationnement

payant sur voirie et des parcs à un opérateur unique, et ainsi :

e D'offrir une qualité de service élevée aux usagers ;

+ De faire porter les investissements à réaliser pour la rénovation et la modernisation des

parcs et des horodateurs par l'opérateur ;

+ De transférer à l'opérateur le risque économique sur la durée du contrat.

La durée envisagée du contrat sera de 12 ans à compter d’une date fixée à titre prévisionnel au

1°" janvier 2025. La durée du contrat tient compte de la nature et de l'étendue des prestations confiées

au cocontractant, ainsi que des investissements demandés.RÉ (opERSeCur(e) EUR TT TR

PRÉSENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES

À titre liminaire, il convient de préciser que le régime du stationnement en ouvrage, se distingue du

régime du stationnement sur voirie.

En effet, l’activité de gestion d'un parc de stationnement constitue une activité de service public

industriel et commercial — à la différence de l'activité de gestion du stationnement sur voirie qui est

considérée comme un service public administratif (Conseil d'État, 2 avril 1997, req. n°124883;

Tribunal des conflits 22 octobre 2007, req. n°C3624 ; Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre

2015, req. n°14LY03078).

Depuis le 1€ janvier 2018, les communes et les EPCI disposent de la pleine maîtrise de la gestion du

stationnement sur voirie, lequel a été dépénalisé : il est dorénavant institué, au profit des collectivités

compétentes, un forfait post-stationnement dont doivent s'acquitter les usagers qui n'auront pas payé,

en temps réel, la redevance de stationnement.

En l’état, le recouvrement du forfait post-stationnement relève de l'autorité compétente. Mais trois

solutions s'offrent à cette dernière :

Recouvrement par l'ANTAI

Recouvrement en régie

Recouvrement par la collectivité

ayant institué la redevance et le

forfait post-stationnement

Institution d'une régie de recettes et

d'avances

(convention triennale payante

passée avec la collectivité

compétente)

Avec possibilité de s'acquitter d'un

forfait post-stationnement minoré

(si prévu par l'assemblée

délibérante — délai de 5 jours)

Recouvrement par un prestataire

habilité

Convention de délégation de

service public ou de marché public

+ mandat sur le fondement de

l'article L. 1611-7-1 du code général

des collectivités territoriales

Passé le délai de paiem ent (trois mois), prise en charge de l'av is de paiement par l'État

Transmission des informations

relatives au forfait non acquitté à

l'ANTAI

Voir Arrêté du 6 novembre 2015

Détection automatique des impayés

Transmission des informations

relatives au forfait non acquitté à

l'ANTAI

Voir Arrêté du 6 novembre 2015

d'une majoration de 20% qui ne peut

Recouvrement :

De la part collectivité

De la part État

être inférieure à 50 €

L'État (l'ANTAI) se charge du recouvrement des impayés — affectation du montant du forfait post-stationnementEn l'espèce, la Ville souhaite disposer du même mode de gestion pour le service de

stationnement en ouvrage et le stationnement sur voirie.

Dès lors, pour l'exploitation de ces deux services, la Ville de Sarreguemines peut recourir :

+ à un mode de gestion directe (régie) ;

° à un mode de gestion externalisée (marché public de service ou Concession de service public).

Le choix à opérer par la Ville est donc le suivant :

e Soit décider de porter la responsabilité pleine et entière de l'exploitation du service public et

supporter les risques associés (régie) ;

+ Soit conserver le partage des responsabilités actuel en associant étroitement une entreprise

privée au service public et lui transférer tout ou partie de la responsabilité et des risques

d'exploitation (marché public de service ou Concession de service public).

1. La Régie

La régie est une modalité de gestion du service public, à travers laquelle la collectivité gère directement

le service.

Dans le cadre d’une gestion du service public en régie, la collectivité prend en charge les aspects

stratégiques et opérationnels de la gestion du service public.

Dès lors :

+ le personnel est directement recruté par la collectivité chargée de la gestion du service

public, qu’il s'agisse de fonctionnaires ou d'agents contractuels de droit public ou de droit privé ;

+ les biens nécessaires à l'exploitation du service public appartiennent à la collectivité ;

° le financement de la gestion du service public en régie est assuré par le budget de la

collectivité.

La Collectivité est entièrement responsable de l’organisation et de la gestion du service.

2. Le marché de service

Le marché de service fait l’objet d'un paiement par la collectivité correspondant au coût de l’ensemble

des prestations prises en charge par le prestataire qui agit pour le compte de la collectivité.

La collectivité perçoit les recettes tirées de l'exploitation du service, elle assure elle-même le

recouvrement des sommes dues par les usagers et plus largement la relation contractuelle avec les

usagers et le risque du prestataire est alors limité à la bonne détermination du coût des charges.

Dans ce schéma contractuel, la collectivité a donc bien la maîtrise du budget mais les risques

liés à l'exploitation du service restent intégralement à sa charge. Elle a également la charge de

financer les investissements nécessaires à la modernisation et à la rénovation des horodateurs

et des parcs.3. La gestion concédée

La concession de service public, au sens du Code de la Commande Publique, est un contrat par lequel

une collectivité territoriale confie la gestion d'un service public dont elle à la charge à un

concessionnaire, en transférant à ce dernier le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit

du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Au sens du Code de la Commande publique, la délégation de service public constitue un type de

concession.

Deux des principales caractéristiques de ce type de montage sont donc :

+ Son objet : l'activité sur laquelle porte la Concession doit constituer une activité de service

public ;

e Le transfert du risque au Concessionnaire :

o le Concessionnaire assume un risque financier dans l'exploitation du service public

concédé, ce qui n'est pas le cas dans un marché public.

» || supporte les charges d'exploitation et se rémunère par les recettes qu'il tire

de l'exploitation.

o La concession est également un moyen de faire financer par le délégataire un

équipement public et de débudgétiser au moins en partie l'investissement. Le

délégataire peut en effet avoir la charge de construire et financer les équipements à

exploiter.

En synthèse, ce type de montage permet donc :

e La mise en place d'un contrat unique pour la gestion du service de stationnement en ouvrage et

sur voirie ;

e Le transfert du risque d'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie sur le

concessionnaire ;

e Le transfert du portage du financement d'une partie de l'investissement sur le concessionnaire.

Concrètement, ce schéma contractuel permet donc un transfert de risque. En d’autres termes,

la gestion du service se fait « aux risques et périls » du Concessionnaire et permet de lui faire

supporter tout ou partie de :

e L’aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du

service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ;

+ L’aléa financier dans la mesure où le délégataire assure les investissements nécessaires à

l'exploitation du service ;

e L’aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service ;

à cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire des travaux

réalisés, de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront

été remis ;

+ La responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le

fonctionnement du service.4. Synthèse

Risque

financier

Risque financier

porté par la

collectivité

Risque porté par la

collectivité, le titulaire

du marché étant

rémunéré

forfaitairement

Le concessionnaire supporte le

risque lié à l'exploitation

Responsabilité La collectivité Le titulaire du marché Le concessionnaire

Budget /

rémunération

Budget annexe de

la collectivité

Prix forfaitaire

Rémunération en fonction du

résultat de lexploitation

(paiement par l'usager) ; et si

les contraintes du service le

justifient : Versement possible

de compensations pour

sujétions de service public

Contrôle

Assemblée

délibérante (via le

CA de la régie si

personnalité

morale)

Les services de la

collectivité

L'assemblée délibérante à

travers le rapport annuel du

concessionnaire / les services

de la collectivité dans la gestion

quotidienne

Des obligations de transparence

et des mécanismes de pénalités

sont inscrits au contratANALYSE DES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DES MODES DE GESTION

ENVISAGEABLES POUR L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT EN

OUVRAGE ET SUR VOIRIE

1. La Régie

Le mode de gestion en régie semble peu pertinent pour l’exploitation du stationnement en ouvrage et

sur voirie de Sarreguemines dès lors que l'exploitation d’un tel service nécessite, compte tenu de la

nature des activités, des compétences spécifiques dont elle ne dispose peu ou pas aujourd’hui.

En outre, le recours à un tel mode de gestion nécessiterait :

« la prise en charge directe et intégrale des coûts du service et des risques associés à

l'exploitation, par le budget de la Ville, sur un service recouvrant de nombreuses inconnues

(nouveaux investissements, hausse de la qualité de service...) ;

. le recrutement par la Ville de l’ensemble des personnels nécessaires pour l'exploitation

des parcs et du stationnement sur voirie (ou transfert à partir des personnels exploitant le

service existant).

Avantages Inconvénients

Maîtrise complète de tous les aspects du | Prise en charge directe et intégrale des

service coûts du service et des risques associés

à l'exploitation, par le budget de la Pas de procédure particulière à mettre en me

collectivité. œuvre : une simple décision de l'assemblée

délibérante suffit. Nécessité de recrutement et de prise en

charge de l’ensemble des personnels Evite à la collectivité de supporter les charges

PP 9 affectés au service. de structure ainsi que les marges des

opérateurs. Nécessité, compte tenu de la nature des activités, de disposer de compétences

spécifiques en interne.

2. Le marché de service

Le recours à un montage de type marché public permettrait à la Ville, à la différence d’un recours à la

régie :

e de bénéficier d'équipes spécialisées dans la gestion de parcs de stationnement ;

e d’externaliser les charges.

Dans le cadre d’un tel montage, toutefois, le titulaire sera peu responsabilisé puisque la Ville conservera

l'intégralité des risques d'exploitation, et ceux-ci sont potentiellement importants compte tenu de la

nature des services (nouveaux investissements, évolution de la qualité de service). En outre, la durée

d’un tel marché étant relativement courte cela exigera une remise en concurrence régulière.Avantages Late le TT AIT 141 ES

Ce type de contrats ainsi que leurs modalités de | La collectivité conserve l'intégralité du risque

passation sont bien connus des collectivités. | commercial et d'exploitation.

La mise en œuvre des procédures de passation | Ce mode de gestion laisse peu de possibilité

est moins complexe que la mise en œuvre | de négociation.

d’une procédure de type négociation (CSP).

Le recours à ce type de contrat permet de

bénéficier du savoir-faire d’une entreprise

spécialisée.

3. La gestion concédée

Ce mode de gestion apparait être, compte tenu de ses caractéristiques et des orientations stratégiques

prises par la Ville de Sarreguemines, le plus adapté pour le service.

En effet, sur le plan technique, la gestion et l'exploitation d'équipements et de services de ce type requièrent une expertise, un savoir-faire et une technicité dont la Ville ne dispose pas en interne.

Dès lors, compte tenu des contraintes et spécificités inhérentes à l'exploitation d'équipements de ce

type, il apparaît souhaitable que la Ville fasse appel à un exploitant professionnel disposant déjà des

compétences et du savoir-faire dans le cadre d'un mode de gestion permettant souplesse et réactivité

et dans l'objectif d'assurer un niveau de service optimal pour les futurs usagers.

En outre, le recours à un mode de gestion concédé permettra de faire peser sur une société experte

du secteur l’ensemble des risques propres à une telle activité, et notamment :

e Le transfert du risque d'exploitation avec une exploitation aux risques et périls du

concessionnaire. La collectivité définit les choix fondamentaux qu'elle souhaite pour le

fonctionnement du service et assure le contrôle de la bonne exécution du contrat par l'exploitant ;

+ le risque commercial lié à l'évolution des recettes et donc de l'activité ;

+ les risques industriels et techniques liés au fonctionnement des équipements (entretien et

maintenance notamment).

La Ville de Sarreguemines conservera, tout au long du contrat, une place prépondérante dans le

cadre de la définition des obligations et de la politique tarifaire du service ainsi que dans le

contrôle du Concessionnaire.Avantages [Tetete a alta

Le recours à ce type de montage permet de faire

peser sur une entreprise professionnelle du

secteur l’ensemble des risques propres à une

telle activité, et notamment :

+ le risque commercial lié à l'évolution de

l’activité (aléa économique) ;

+ l'ensemble des risques industriels et

techniques lié au fonctionnement des

équipements (entretien et maintenance afin

de disposer en permanence d'équipements

répondant aux exigences légales et

règlementaires).

L’expertise et le savoir-faire de l’entreprise

devrait permettre une optimisation des coûts

globaux d'exploitation du service par rapport à une

gestion en régie.

La collectivité conserve une place

prépondérante dans le cadre de la définition

des obligations et de la politique tarifaire du

service ainsi que dans le contrôle du

concessionnaire.

Nécessité de bien définir, en amont, les

principaux éléments du service :

* équilibre économique global ;

* rémunération du délégataire et éventuel

versement de subventions ;

° tarification.

Procédure plus lourde et plus longue qu'une

simple procédure de marché public.

10CONCLUSION SUR LES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES

Au regard de l’ensemble des éléments en présence, la gestion externalisée du service public du

stationnement sous la forme d’une concession de service public s'avère plus adaptée puisqu'elle

permet :

Le transfert du risque : exploitation aux risques et périls du concessionnaire. La collectivité

définit les choix fondamentaux qu'elle souhaite pour le fonctionnement du service et assure le

contrôle de la bonne exécution du contrat par l'exploitant ;

Le renforcement des compétences administratives, juridiques et pénales : aux impératifs

techniques s'ajoutent les contraintes réglementaires nationales et européennes de plus en plus

sévères. Face à cette pression du législateur, les collectivités locales doivent aujourd'hui

s'assurer d’un niveau de technicité très élevé afin de garantir les prestations répondant à

l'ensemble des contraintes réglementaires. Ainsi, la concession permet le développement d'un

partenariat durable entre la collectivité et le concessionnaire, pour un service public répondant

aux attentes des habitants. Parallèlement, la collectivité reste maîtresse de ses décisions en

matière de stratégie d'investissement ;

La maîtrise des contraintes technologiques : le concessionnaire assure le fonctionnement,

la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations ; la réalisation des travaux de

réparation, le renouvellement des équipements, l'assurance d'un service d’astreinte, le suivi

des relations du service avec les abonnés et usagés ; la fourniture à la Ville de conseils, avis et

mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa

qualité globale ;

Des économies d’exploitation : la Collectivité s’appuierait sur un opérateur de stationnement

assurant la plupart du temps des services équivalents à proximité du territoire. Cette

mutualisation des tâches, des services et des moyens, permet de réduire les coûts et d'apporter

à la collectivité le meilleur service au meilleur prix ;

La réalisation d’investissements pour la modernisation du service : l'opérateur choisi par

la Collectivité sera en mesure de porter la réalisation, le financement et l'amortissement

d'investissements nécessaires à la bonne qualité du service.

Au regard des éléments développés ci-avant, le mode de gestion sous forme de Concession de

service public semble le plus adapté en vue de l'exploitation du service de stationnement en

ouvrage et sur voirie.

11CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION ET DES

PRESTATIONS CONFIÉES AU TITULAIRE

CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

Les principales caractéristiques des prestations demandées au concessionnaire, dans le cadre du

contrat sont présentées ci-dessous.

OBJET DU CONTRAT

Exploitation du stationnement payant en ouvrage et sur voirie de la Ville de

Sarreguemines

DURÉE DU CONTRAT

PÉRIMÈTRE DU CONTRAT

FINANCEMENT

CONDITIONS

D'EXPLOITATION

La durée envisagée du contrat est de 12 ans, à compter d'une date fixée au

1°" janvier 2025.

La durée du contrat tiendra compte de la nature et de l'étendue des

prestations confiées au cocontractant, ainsi que des investissements

demandés.

Le périmètre du futur service de stationnement serait composé des 2 parcs |

de stationnement ainsi que le stationnement payant sur voirie, identifiés dans

le rapport.

| Le concessionnaire assurera le financement de tout ou partie des dépenses

liées aux travaux de rénovation et modernisation des ouvrages et de

renouvellement des horodateurs.

Il sera mis à sa charge un risque d'exploitation en contrepartie du droit

d'exploiter le parc de stationnement qu'il aura réalisé.

Le Concessionnaire aura la charge des missions suivantes :

e Garantir une qualité d'exploitation, une disponibilité maximale des installations et équipements, ainsi qu'un service continu, objectifs encadrés par des critères de performance et sanctionnés par des pénalités en cas de non-respect ;

e La réalisation des investissements nécessaires à la modernisation, à

la valorisation des parcs, au renouvellement des horodateurs et à la qualité du service ;

e L'exploitation des parcs de stationnement et du stationnement sur voirie ;

e La perception des recettes des deux services et le paiement de toutes les charges afférentes à l'exploitation du service ;

° Assurer le contrôle du stationnement payant sur voirie ;

e La gestion du personnel ;

e La maintenance des parcs ;

e La maintenance des horodateurs ;

e La surveïlance des parcs ;

e La gestion de l'accueil et de l'information usagers

e La mise en place d'une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) ;

12RÉMUNÉRATION

CONTRÔLE DE L'AUTORITE

CONCEDANTE

SANCTIONS

EXCLUSIVITÉ

e La production pour le compte de la Collectivité de l'ensemble des informations de suivi de l’activité permettant le contrôle de cette dernière via la production d'un rapport annuel et de toute information

prévue au contrat.

e La réalisation du suivi détaillé des conditions d'exploitation du service à l'autorité concédante.

La Ville de Sarreguemines, Autorité Concédante, aura notamment la charge

des missions suivantes :

e Définir la politique générale en matière de stationnement ;

e Déterminer la consistance et les modalités d'exploitation du service ;

e Mettre à disposition les biens immobiliers, les biens matériels et immatériels existants nécessaires à l'exploitation du service ;

e Déterminer la structure et le niveau des tarifs ;

e Assurer le contrôle du service.

Le Concessionnaire se rémunérera principalement sur les recettes qu'il

percevra auprès des usagers ou qui pourront lui être reversées en

contrepartie de l'exploitation du service de stationnement.

| Le Concessionnaire informera trimestriellement la collectivité sur la qualité

du service et ponctuellement et immédiatement en cas de problème

rencontré dans l'exécution du service.

La Collectivité conservera le contrôle du service et devra obtenir du

Concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses

droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable,

environnemental, etc.

Le Concessionnaire sera ainsi soumis à diverses mesures de contrôle

relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations

réglementaires.

Le Concessionnaire produira chaque année un rapport comportant

notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à

l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des

ouvrages ou des services (Article L. 3131-5 du code de la commande

publique). Ce rapport permet à la Collectivité d'apprécier les conditions

d'exécution du service public.

Dans le cadre de la convention, la Collectivité disposera d’un panel de

sanctions en cas de manquements du Concessionnaire à ses obligations

contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions

pécuniaires à la sanction résolutoire.

La Collectivité conservera le contrôle du service et devra obtenir du

Concessionnaire tous les renseignements nécessaires. Elle pourra à ce titre

mettre en œuvre un mécanisme de pénalités et une grille de suivi de la

qualité de services.

| La Collectivité confiera au Concessionnaire l'exclusivité de l'exploitation du

service pendant toute la durée du contrat. Certaines fonctions d'exploitation

pourront être sous-déléguées.

Le Collectivité décide des fonctions d'exploitation qui pourront faire l'objet

d'une sous-délégation.

13ASSURANCE

FIN DU CONTRAT

SRT DU PERSONNEL

Le Concessionnaire sera tenu de souscrire les assurances liées, le cas

échéant, à sa responsabilité de constructeur et d’exploitant.

Les obligations du Concessionnaire en matière d'assurance seront précisées

dans le dossier de consultation.

Le contrat à conclure ne pourra être tacitement reconduit.

Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble

des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation des

services seront remis par le Concessionnaire à la Collectivité en bon état

d'entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à

définir dans la convention.

En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le futur

concessionnaire aura la charge de reprendre le personnel identifié comme

étant transférable.

14CONCLUSION

Compte tenu des objectifs de la Ville de Sarreguemines, des contraintes afférentes à

l'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie, la solution de la concession de service

public apparait comme la mieux adaptée.

15PV

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