Arrêté - Préfecture - Corse - Recueil Special n 10 du 19 septembre 2007 cle66f374 1

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Arrêté - Préfecture - Corse - Recueil Special n 10 du 19 septembre 2007 cle66f374 1 Document publié le Mercredi 19 septembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - Recueil Special n 10 du 19 septembre 2007 cle66f374 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie, Recueil N° 10 du 19 septembre 2007 – publié le 19 septembre 2007 1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 10 du 19 septembre 2007

SOMMAIRE PAGES

SECRETARIAT GENERAL 2

- Arrêté N° 07-1254 du 10 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Michel GOBBO, Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud……..….. 3

- Arrêté N° 07-1255 du 10 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Michel GOBBO, Trésorier payeur général de la Corse-du-Sud…………. 5

- Arrêté N° 07-1291 du 17 septembre 2007 portant délégation de signature à Mme Françoise FERRANDI………………………………………………………. 6

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil N° 10 du 19 septembre 2007 – publié le 19 septembre 2007 2

Secrétariat GénéralRecueil N° 10 du 19 septembre 2007 – publié le 19 septembre 2007 3

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-1254 du 10 septembre 2007

portant délégation de signature à M . Jean-Michel GOBBO

Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,

OFFICER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2006, nommant M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général de Corse-du-Sud, trésorier payeur général de la région Corse ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

Art. 1 er . - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général du département de Corse-du-Sud à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux

Art. L. 69 (3 ème alinéa), R. 32,

R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,

R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1,

R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,

R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,

A. 115 et A. 116 du code du

domaine de l’Etat.

Art. L. 3212-2 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil N° 10 du 19 septembre 2007 – publié le 19 septembre 2007 4

Numéro Nature des attributions Références

2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes

d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de

l’Etat.

Art. R. 18 du code du domaine de

l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 1 du code du domaine de

l’Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises d’immeubles

aux services publics affectataires.

Art. R. 83-1 et R. 89 du code du

domaine de l’Etat.

5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et

arrêtés portant changement d’utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en

jouissance par l’Etat.

Art. R. 83 et R. 84 du code du

domaine de l’Etat.

6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91

du code du domaine de l’Etat.

7 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,

R. 159, R. 160 et R. 163 du

code du domaine de l’Etat.

8 Participation du service du Domaine à certaines

adjudications d’immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction

garantis par l’Etat.

Art. R. 105 du code du domaine

de l’Etat.

9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés

dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées au service du Domaine

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel GOBBO, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique GROSJEAN, chef des services du trésor public, ou par M. Jean-Louis BALL, receveur des finances de 1 ère catégorie ou par M. Jean-Marie BARLET, trésorier principal.

Art. 3. – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0945 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Jean Michel GOBBO, trésorier payeur général de la Corse-du-Sud, sont abrogées.

Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le trésorier-payeur général de la Corse- du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le préfet,

Signé : Christian LEYRITRecueil N° 10 du 19 septembre 2007 – publié le 19 septembre 2007 5

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-1255 du 10 septembre 2007

portant délégation de signature à M . Jean-Michel GOBBO,

Trésorier payeur général de la Corse-du-Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2006 nommant M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général de Corse du Sud, trésorier payeur général de la région Corse ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel GOBBO, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée M. Dominique GROSJEAN, chef des services du trésor public, ou par M. Jean-Louis BALL, receveur des finances de 1ère catégorie ou par M. Jean-Marie BARLET, trésorier principal.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0944 du 9 juillet 2007 sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet

Signé : Christian LEYRIT

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil N° 10 du 19 septembre 2007 – publié le 19 septembre 2007 6

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-1291 du 17 septembre 2007

portant délégation de signature à Mme Françoise FERRANDI

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel n°03/0382 du 14 mai 2003 modifié par l’arrêté n°03/0473 portant mutation de Mme Françoise FERRANDI, en qualité de directrice, à la préfecture de Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud

A A R R R R Ê Ê T T E E

ARTICLE 1er – La direction du public et des collectivités locales est en charge :

- d’une part, à travers le pôle « population, citoyenneté et titres », des affaires liées à la population, à la nationalité, aux droits à conduire et aux véhicules, à la réglementation des étrangers,

- d’autre part, à travers le pôle « libertés publiques et collectivités locales » des affaires liées aux libertés publiques et aux associations, de l’organisation et du déroulement des élections, des relations avec les collectivités locales et du contrôle de légalité, pour les missions ci-dessous :

• agents immobiliers ;

• associations ;

• fondations ;

• dons et legs ;

• habilitation art. 238 bis du Code Général des Impôts ;

• syndicats ;

• loterie ;

• lotos ;

• autorisation de quêter sur la voie publique ;

• permis de chasse ;

• pêche ;

• commission départementale d’action touristique ;

• réglementation funéraire

pompes funèbres

habilitations funéraires

sépultures privées

gestion des cimetières

transports de corps

…/…

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil N° 10 du 19 septembre 2007 – publié le 19 septembre 2007 7

• dépôt légal ;

• habilitation des journaux à recevoir les annonces légales et fixation des tarifs ; • jurés d'assises ;

• organisation des compétitions de boxe ;

• courses hippiques ;

• livrets de circulation ;

• marchands ambulants.

ARTICLE 2 - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise FERRANDI, directeur des services de préfecture, directrice du public et des collectivités locales, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout document, correspondance, copie, décision à caractère administratif ou financier et arrêté, accusé de réception , récépissé, à l’exclusion :

• des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux,

• des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections,

• des arrêtés portant constitution de commission départementale,

• des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,

• des actes réglementaires portant éloignement des ressortissants étrangers,

• des lettres d’observations adressées dans le cadre du contrôle de légalité.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par les chefs de bureaux :

• Mme Louisette SOLARI-VINCENTI, attachée principale d’administration, chef du bureau de la circulation,

• Mme Michelle GIUDICELLI, attachée d’administration, chef du bureau de la population et des titres, • Mme Joëlle DUCOS, attachée d’administration , chef du bureau des élections, • M. Patrice GARNIER, attaché d’administration, chef du bureau des libertés publiques et des associations,

• M. Fabrice REBOA, attaché d’administration, chef du bureau des collectivités locales.

pour les attributions relevant de leurs bureaux respectifs, à l’exception toutefois des arrêtés de suspension de permis de conduire.

En cas d’absence de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :

• Mme Astrid ANGELLO, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau de la circulation pour :

• les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications, transmissions aux services et aux particuliers,

• la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,

• les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale.

• Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau et Mme Marie Pierre GIACOMONI, secrétaire administrative, pour le bureau de la population et des titres, pour :

• les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

• les récépissés de demandes de cartes de séjour d’étrangers,

• la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,

• les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale,

• les convocations aux entretiens des ressortissants étrangers,

• les lettres d’admission au séjour des étrangers dans le cadre des procédures de régularisation et de regroupement familial,

• les visas retour

…/…Recueil N° 10 du 19 septembre 2007 – publié le 19 septembre 2007 8

• Mlle Jany LUCCHINI, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau des élections, pour :

• les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,

• la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,

• les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

• les visas des pièces comptables relatives à l'organisation matérielle des élections politiques et professionnelles.

• Mlle Marie-Catherine GERONIMI, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le bureau des collectivités locales,

ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté n° 07-0908 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Mme Françoise FERRANDI sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ajaccio, le 17 septembre 2007

Le Préfet,

Signé : Christian LEYRIT