Déliberation - 2024 95 Autorisation de saisine du CST pour protocole temps de travail

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- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 août 2024

Objet de la délibération : Autorisation de Saisine du C.S.T. pour l'approbation du protocole du temps de travail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2024_95

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

14

Nombre de votants :

16

L'an deux mille vingt-quatre et le huit août à dix-neuf heures, le

conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le deux août

deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en nombre

prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la

présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice

ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François

ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Jessica JAMES,

Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle

NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Damien SCANDOLA,

M. Adrien ARSENTO, Conseillers Municipaux

Ont donné procuration :

M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Cyril PIAZZA,

Maire

Mme Alicia MENARDO, Conseillère Municipale, à Mme Michelle

NOERO, Conseillère Municipale

Absents excusés : M. Sébastien GOUBELY, M. Christian CRISCI,

Mme Marie COMPAN, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère

Municipale.

AR Prefecture

006-210600912-20240808-2024_95-DE

Reçu le 09/08/2024La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;

Vu le Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif (filière médico-sociale) ;

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif (filière médico-sociale pour les A.T.SE.M.),

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux ;

Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,

Vu la délibération du Conseil municipal de Peille, n°2021_5, du 18 février 2021, relative à la suppression des A.R.T.T. et à la généralisation des 35 heures hebdomadaires ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Peille, n°2021-132 du 30 novembre 2021 qui fixe les modalités de calcul, de majoration et de récupération sous forme de repos compensateur des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les modalités d’octroi de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Peille, n°2019_108 du 31 octobre 2019 relative l’instauration du Compte Epargne Temps au profit des agents communaux ;

Considérant que la délibération du Conseil municipal de Peille, n°2015_121 du 16 novembre 2015 qui fixe les autorisations spéciales d’absence du personnel devra être modifiée conformément à l’article 6.1 du protocole d’accord sur le temps de travail présenté en annexe ;

AR Prefecture

006-210600912-20240808-2024_95-DE

Reçu le 09/08/2024La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Considérant que le Règlement Intérieur de la Commune de Peille devra être modifié pour être en parfaite adéquation avec le protocole d’accord sur le temps de travail présenté en annexe ;

Considérant que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ;

Considérant que l’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel ;

Considérant que l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat ;

Considérant qu’un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée et qu’il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières ;

Considérant qu'il est indispensable d'établir un protocole d'accord sur le temps de travail pour la Commune de Peille;

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D'autoriser Monsieur Le Maire à saisir le Comité Social Territorial pour l'approbation du protocole d'accord sur le temps de travail,

- D'autoriser Monsieur Le Maire à saisir le Comité Social Territorial pour modifier le Règlement Intérieur de la Commune de Peille conformément au protocole d'accord sur le temps de travail présenté en annexe,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour copie conforme,

le Maire,

Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

006-210600912-20240808-2024_95-DE

Reçu le 09/08/2024