Déliberation - 2025 09 Approbation du protocole du temps de travail 4

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Déliberation - 2025 09 Approbation du protocole du temps de travail 4 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 Approbation du protocole du temps de travail 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 février 2025

Objet de la délibération : Approbation du protocole du temps de travail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2025_09

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

11

Nombre de votants :

14

L'an deux mille vingt-cinq et le dix février à dix-neuf heures, le conseil

municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le quatre février

deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en nombre

prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la

présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge

CASTAN, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M.

François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Nicole

OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO,

Mme Christine MOLINO, Conseillers Municipaux

Ont donné procuration :

Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT,

Conseillère Municipale

M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Bernard

GIRAUD, Adjoint au Maire

M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal, à M. Serge CASTAN,

Adjoint au Maire

Absents excusés : M. Adrien ARSENTO, M. Christian CRISCI, M.

Sébastien GOUBELY, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,

Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale

AR Prefecture

006-210600912-20250210-2025_09-DE

Reçu le 11/02/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Vu le Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif (filière médico-sociale),

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif (filière médico-sociale),

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,

Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,

Vu la délibération n°2019_108 du 31 octobre 2019 relative l’instauration du Compte Epargne Temps au profit des agents communaux ;

Vu la délibération n°2021_5 du 18 février 2021 relative à la suppression des ARTT et à la généralisation des 35 heures hebdomadaires ;

Vu la délibération n°2021-132 du 30 novembre 2021 qui fixe les modalités de calcul, de majoration et de récupération sous forme de repos compensateur des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les modalités d’octroi de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 septembre 2024 ;

Considérant que le Règlement Intérieur de la Commune de Peille devra être modifié pour être en parfaite conformité avec le protocole d’accord sur le temps de travail présenté en annexe ;

AR Prefecture

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Reçu le 11/02/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Considérant les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat ;

Considérant qu’un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée et qu’il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières ;

Considérant qu'il est indispensable d'établir un protocole d'accord sur le temps de travail pour la Commune de Peille,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D'approuver le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ; - De conserver les délibérations précitées ;

- De modifier la délibération n°2015-121 afin qu’elle soit conforme au protocole du temps de travail ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole.

AR Prefecture

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Reçu le 11/02/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Fait et délibéré en séance le 10 février 2025

la secrétaire de séance le Maire,

Nicole OUDINOT Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

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Reçu le 11/02/2025