Arrêté - arrete demenagement 23.168

Documents similaires

Arrêté - arrete 20240214

Arrêté - arrete 20260023

Arrêté - arrete 20260054

Arrêté - arrete 20250009

Arrêté - arret 20240279

Arrêté - arrete 20250056

Arrêté - arrete 2024165

Arrêté - arrete 20240249

Arrêté - arrete 20250011

Arrêté - arrete 2024164

Arrêté - arrete demenagement 23.168 Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete demenagement 23.168)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, VIGNOC 20230168

Arrêté de voirie

portant permis de stationnement temporaire sur le

domaine public

Le Maire de Vignoc,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Voirie routière

VU le Code de la route

VU le Code pénal

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'arrêté n°2020-76 en date du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Raymond Berthelot

VU le Règlement de voirie communale approuvé le 07 octobre 2021, relatif à la conservation du Domaine Public

Vu la demande formulée le 16 novembre 2023 par l’entreprise BRETAGNE MACE DEMENAGEMENT concernant le domicile 13 chemin du Chêne Augué à Vignoc.

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement la circulation, le stationnement du chemin du Chêne Augué à Vignoc

ARRÊTE

Du 30 novembre 2023 pour la journée

Article 1 - Autorisation

MACE DEMENAGEMENT procédera à un déménagement, à l'adresse suivante : 13 chemin du Chêne Augué à Vignoc

Article 2 - Le stationnement sera strictement interdit sur trois places de parking. Cette règlementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au déroulement du déménagement. Les dimensions extérieures du ou des camions de déménagement n'excéderont pas :

Longueur : 10 mètres

Largeur : 2.60 mètres

Hauteur 4 mètres

Poids total autorisé en charge : égale ou inférieur à 19 tonnes

Article 3 - En application de l’article R.417-10 du code de la route tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Article 4 - Les règles de circulation seront provisoirement modifiées dans les conditions suivantes :

- Les voies de circulation pourront être rétrécies au minimum du gabarit routier avec

empiétement sur la chaussée et mise en place d'une signalisation de position. - La circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée pour permettre les manœuvres des véhicules affectés au déménagement.

valoriser Les dépassements seront interdits.

PARTAGER . : .l .

www.vignoc.fr » mairié@vignoc.fr

st

Val d ille MAIRIE + 12, rue des Écoles e 35630 VIGNOC + Tél. 02 99 69 82 46 © Fax 02 99 69 86 94Article 5 - MACE DEMENAGEMENT prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la

desserte des propriétés riveraines soit maintenue. Les conditions de circulation et de stationnement seront rétablies aux conditions normales en dehors de la période arrêtée en préambule.

Article 6 - Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y

trouvent. Le domaine public devra, après intervention, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge.

Article 7 : Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance de dispositif de

sécurité provisoire.

Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de manière claire et lisible et

sa publication.

Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d’une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constées et poursuives conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 10: Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du Maire et

transmise :

- A la gendarmerie de Hédé,

- Au service des routes du Département 35

- Au SDIS 35

Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai

Fait à VIGNOC, le 17 novembre 2023

Pour Le Maire

L'adjoint délégué

Raymond BERTHELOT

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.