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Procès Verbal - DCM06 300625 Participation financiere de la Commune au capital de la SCIC Plaine Emploi
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM06 300625 Participation financiere de la Commune au capital de la SCIC Plaine Emploi)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 06-300625
Participation financière de la commune au capital de la
Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) « Plaine
Emploi » - Projet Alimentaire Territorial (PAT) & Territoire
Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 26 juin 2025 (faute de quorum
lors de la séance du 26 juin 2025 dont convocation a été
faite le 20 juin 2025) et que le nombre de membres en
exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de : 16
Absents : 08
Procurations : 05
Total des votes : 19
Secrétaire de séance : Joan DORO
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE
JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq le TRENTE JUIN à DIX-
HUIT HEURE le Conseil municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine IGOUFE
1* adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint -
Joan DORO 4" adjoint — Gina DALLEAU 57°
adjointe - Marie-Héliette THIBURCE 7°" adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal — Érick BOYER
conseiller municipal — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale Mickaël PAYET conseiller municipal
— Emilie NALEM conseillère municipale — Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Sophie ARZAL conseillère municipale
— Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 3ère
adjointe à Sabine IGOUFE- Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint à Gina DALLEAU -— Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Johnny PAYET — Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Sonia
ALBUFFY — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Joan DORO
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Publicité faite le 04 juillet 2025 Affaire 06-300625
Participation financière de la commune au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) « Plaine Emploi » - Projet Alimentaire Territorial (PAT) & Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)
En préambule
Le Maire rappelle que :
e Le Conseil municipal du 27 mai 2023 a validé la participation de la commune de La Plaine-des-Palmistes
à l'expérimentation « Territoires Zéro Chômeur Longue Durée » (TZCLD) et à son adhésion à l'association nationale TZCLD dont la cotisation est reconductible tous les ans.
e Le Conseil municipal du 20 septembre 2023 a validé la mise à disposition de ressources humaines et de
divers équipements nécessaires à la mise en œuvre du projet. À cette occasion, l'assemblée a été informée de l'avancement du déploiement du projet sur la commune.
e Un point d'avancement du dossier de candidature a été présenté lors du Conseil municipal du 12 décembre 2024 qui a validé la poursuite de la candidature de la commune de La Plaine-des-Palmistes à
l'expérimentation « Territoires Zéro Chômeur Longue Durée », et la création de l'Entreprise à But d'Emploi
qui prendra la forme d'une Société Coopérative d'Intérêt Collective (SCIC).
+ Le Conseil municipal du 10 avril 2025 à l'unanimité approuvé le plan d'action du Projet Alimentaire
Territoriale (PAT) de la commune par notamment la mise en œuvre opérationnelle d'un Pôle de
Transformation et de Conservation (PTC) porté par une SCIC. Par ailleurs, le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a annoncé la labellisation de niveau 2 « PAT en action », du PAT commune de
La Plaine-des-Palmistes, pour une durée de 5 ans.
1/ Cadre juridique du projet de l’expérimentation TZCLD
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite /o/ Hamon, la création d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) permet d'associer autour d'un projet d'utilité sociale l'ensemble des parties prenantes d’un territoire.
Le statut SCIC permet de structurer juridiquement cette initiative, de garantir une gouvernance démocratique et de sécuriser les partenariats institutionnels. Ce cadre s'articule également avec la stratégie territoriale de lutte contre la privation durable d'emploi, dans le prolongement du projet "Territoires Zéro Chômeur Longue Durée", en vue de la future troisième loi annoncée pour 2026.
Dans le prolongement de l'expérimentation nationale "Territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD), une
proposition de loi visant à pérenniser et étendre ce dispositif a été déposée à l'Assemblée Nationale le 17 avril 2025. Soutenue par 137 députés de neuf groupes politiques, l'examen de cette proposition a démarré en séance publique le 3 juin 2025, après un passage en commission des affaires sociales.
Le texte prévoit notamment l'habilitation de nouveaux territoires sans plafond à partir de juillet 2026, Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi Plein emploi (décembre 2023) et réaffirme les principes fondamentaux :
° Droit à l'emploi,
° Volontariat des personnes et territoires,
+ Coopération territoriale,
+ Embauche en CDI dans les Entreprises à But d'Emploi.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 2/ Contexte local
Une démarche d'économie sociale et solidaire, responsable et durable, portée par la collectivité
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable, de l'économie sociale et solidaire et de la lutte contre l'exclusion, la commune de La Plaine-des-Palmistes s'engage pleinement dans une démarche de structuration de projets à forte utilité sociale et environnementale.
Au titre de ses compétences en matière d'action sociale et d'insertion et de tourisme auquel est lié l’agrotourisme, La Plaine-des-Palmistes accompagne ainsi la mise en place d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) afin de porter et structurer juridiquement la construction d’un futur pôle de transformation alimentaire, ainsi que le projet « Ressourcerie & Conciergerie du Territoire ». Le choix de cette forme juridique permet de fédérer les acteurs locaux autour d'une gouvernance partagée, d'un modèle économique coopératif et solidaire et d'activités sur notre territoire.
3/ Création de la SCIC « Plaine emploi »
Un outil opérationnel pour structurer et pérenniser les actions des projet PAT et TZCLD
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), qui portera la dénomination « Plaine emploi », constitue la forme juridique choisie qui incarnera aussi l'Entreprise à But d'Emploi dans le cadre du projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée. Il s'agit d'une entreprise coopérative qui peut prendre la forme d'une SA, SARL ou SAS régie par le code du commerce et soumise à l'impôt sur les sociétés.
La SCIC Plaine emploi permet de :
° garantir une gouvernance partagée entre les parties prenantes (collectivités, salariés, habitants,
associations, entreprises),
« créer des emplois durables, accessibles à toutes et tous,
° assurer la pérennisation des actions locales dans les champs du réemploi, des services de proximité, et à partir de 2027, de l'agriculture durable.
« favoriser l'innovation sociale en réponse aux besoins du territoire,
La collectivité affirme ainsi sa volonté de construire une économie locale, inclusive et écologique, articulée autour de trois pôles d'activités principaux, qui seront portés par la SCIC Plaine emploi en cours de création :
Pôle de Transformafion Alimentaire
e Objectif : Redonner une vocation productive au foncier agricole inexploité tout en s'inscrivant dans une logique d'insertion et de sécurité alimentaire.
« Activités envisagées :
o Création d'un atelier-chantier d'insertion de maraîchage.
o Mise en culture de fruits et légumes adaptés aux spécificités du territoire. o Valorisation du lisier, des déchets verts et des espèces végétales invasives. o Mise en place de serres et d'une unité de transformation alimentaire.
o Mobilisation de près de 300 hectares identifiés comme terres incultes via la SAFER. + Déploiement à partir de 2027, en lien avec :
o Le projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD),
o Le Projet Alimentaire Territorial.
Pôle Ressourcerie
à l'économie circulaire en allongeant la durée de vie des objets et en réduisant les déchets
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 ° Activités :
o Collecte et tri d'objets divers : équipements, mobiliers, électroménager, textiles, livres, etc. o Mise en place d'ateliers de nettoyage, réparation, démantèlement, upcycling, etc. o Atelier bois : valorisation du bois de récupération et du bois issu des espèces invasives (notamment le goyavier), création de mobilier éco-design.
o Atelier mécanique : réparation de vélos et d'objets divers ; partenariat pour le reconditionnement de l'électroménager.
« Actions de sensibilisation :
o Interventions auprès des habitants, des écoles, des associations et des services municipaux. o Promotion de la réparation et du réemploi au service d'une consommation plus respectueuses de l'environnement.
Pôle Conciergerie de Territoire
° Objectif : Offrir des services de proximité à destination des particuliers, des institutions et des entreprises,
en lien avec les autres activités de la SCIC.
+ Activités :
o Aménagement et entretien d'espaces naturels et sentiers touristiques (en lien avec le Parc National).
o Lutte contre les espèces invasives et aménagements paysagers (jardins publics, sentiers de découverte...).
Réflexion sur la réouverture de sentiers historiques pour favoriser le tourisme durable et le trail.
Appui aux services communaux pour l'entretien des espaces verts.
o Gestion de sites naturels remarquables (ex : Pandanaie) dans une logique d’éco-tourisme.
Ce projet structurant, porté par la commune et ses partenaires, répond à des enjeux sociaux, économiques et environnementaux majeurs. || contribue à la réduction des déchets, à la création d'emplois locaux, à la préservation de la biodiversité et à la promotion d'un mode de vie plus durable pour les habitants/es de La Plaine-des-Palmistes.
4/ La gouvernance de la SCIC Plaine emploi
Le multi-sociétariat qui caractérise le fonctionnement d'une SCIC associe autour d’un même projet des acteurs multiples parmi lesquels figurent obligatoirement trois catégories d'associés coopérateurs : salariés ou producteurs de biens ou de services, bénéficiaires de biens ou des services et tout autre type d'associé, personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, contribuant à l'activité de la coopérative.
La Ville devra désigner un représentant au sein de la Catégorie « Collectivités territoriales ». En aucun cas le droit de vote n’est proportionnel au capital détenu. Par application du principe coopératif, chaque associé d’une SCIC disposera d'une voix à l'assemblée générale. À travers la participation au capital des SCIC, la collectivité devient un associé à part entière du projet. Elle est alors invitée à prendre part aux orientations stratégiques du projet, et s'inscrit dans une démarche de coopération démocratique, au même rang que les autres associés.
Composé d'au moins un représentant de chaque catégorie, nommé pour un mandat de 3 ans, le Conseil Coopératif a vocation à définir les orientations stratégiques de la Société dans l'aboutissement de son projet coopératif et ainsi veiller au respect de ces orientations.
L'ensemble des détails sur les catégories d'Associés de la SCIC Plaine Emploi figure dans le projet de statuts en annexe.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 5/ Budget prévisionnel et plan de financement
Dans le cadre de la constitution de la SCIC, le budget prévisionnel et le plan de financement de la structure sont
en cours d'élaboration.
Le plan de financement, en cours d'élaboration, comprendra :
Apports en fonds propres : collectivités, salariés, partenaires locaux,
Subventions : État, Région, Département, dispositifs ESS,
Empruntis éventuels et partenariats privés,
Contributions volontaires en nature
Recettes d'activité estimées.
En ce qui concernant l'évaluation de l'impact sur le budget communal, outre les prévisions de subventions, les
contributions et autres financements potentiels, une attention particulière sera portée sur :
e Les contributions de la commune (directes ou indirectes),
° Les retombées sociales, environnementales et économiques attendues à moyen terme.
L'objectif est de garantir la viabilité économique du projet tout en assurant une gestion rigoureuse des ressources publiques. L'engagement des investissements sera aussi conditionné à la solidité du business plan et à la confirmation des subventions pouvant être obtenues (conventions signées).
6/ Participation financière de la commune au capital de la SCIC
La commune intégrera la SCIC Plaine emploi en tant que sociétaire, dans le respect du plafond légal (50 % maximum du capital social pour une collectivité publique). Comme pour les autres associés d'une SCIC, le risque financier pris par une collectivité est limité à son apport en capital. Cette participation se fera sous la forme de paris sociales. Le montant de la participation financière est inscrit au budget de la commune.
Nom, Prénom / Dénomination is Spor
Commune de La Plaine-des-Palmistes 20 2 000 €
Jonathan CARCANY 9 500 €
Le P tit Marché La Plaine-des-Palmistes ] 500 €
Karen SAUTRON 5 900 €
Olivier LALLEMAND 9 900 €
Totaux 40 4 000 €
Par ailleurs, dans l'attente de son établissement dans un local distinct, la domiciliation de la SCIC est juridiquement opérée à l'Hôtel de Ville.
Annexes :
+ Projet des statuts de la SCIC,
Bulletins de souscription de parts sociales des sociétaires, Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés et 2 abstentions (Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE),
VALIDE les termes du présent rapport,
PREND ACTE de la création de la SCIC Plaine emploi et de son objet,
PREND ACTE de la domiciliation juridique temporaire de la SCIC Plaine emploi au sein de l’hôtel de ville, VALIDE la participation de la commune au capital social de la SCIC Plaine emploi, dans le respect du plafond de 50 %,
VALIDE le principe de versement d'une participation financière sous forme de parts sociales, selon les modalités définies dans les statuts de la SCIC,
VALIDE l'inscription budgétaire correspondante,
DESIGNE le Maire pour représenter la commune au sein de la catégorie « Collectivités territoriales », AUTORISE le représentant titulaire de la commune de La Plaine-des-Palmistes ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein de la SCIC Plaine Emploi (présidence, conseil coopératif, comité d'Ethique) dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions,
AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'élu délégué, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Rour copie conforme, 0
1, 5 < ne 2 Ve 7 L D à
? CE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 1
PLAINE EMPLOI
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF
PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SCIC SAS) A CAPITAL
VARIABLE
Siège social : 230 rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
STATUTS CONSTITUTIFS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 2
Les soussignés :
1. La Commune LA PLAINE DES PALMISTES,
Accusé de réception en préfecture
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PROJET COOPÉRATIF D'UTILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DE LA SCIC
PLAINE EMPLOI 6
ADHÉSION AUX VALEURS ET PRINCIPES COOPÉRATIFS 7
ADHÉSION AUX VALEURS ET PRINCIPES DE L'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ
SOCIALE (ESUS) 8
1. Interprétation 9
« Capital » : 9
« Catégorie d’Associés » ou « Catégorie » : 9
« Décision Collective » : 9
Article 2 : Dénomination sociale 10
Article 3 : Objet 11
Article 4 : Siège social 12
Article 5 : Durée 12
Article 6 : Capital 12
Article 6.1 : Apports et formation du Capital initial 12
Article 6.2 : Avantages particuliers 14
Article 7 : Variabilité du Capital 14
Article 8 : Capital minimum 14
Article 9 : Parts sociales 14
Article 9.1 : Caractéristiques des parts sociales 14
Article 9.2 : Droits et obligations attachées aux parts sociales 14
Article 9.3 - Engagement de non-sollicitation 15
Article 10 : Transmission des parts sociales 15
Article 11 : Catégorie d’Associés 15
Article 12 : Conditions d’admission 16
Article 13 : Changement de Catégorie ou de collège 17
Article 14 : Sortie des Associés 17
Article 14.1 : Perte de la qualité d’Associé 17
Article 14.2 : Exclusion 18
Article 15 : Remboursement des parts des anciens Associés 18
Article 15.1 : Montant des sommes à rembourser 18
Article 15.2 : Pertes survenant dans le délai de cinq ans 19
Article 15.3 : Ordre chronologique des remboursements et suspension des
remboursements 19
Article 15.5 : Remboursements partiels demandés par les Associés 19
SOMMAIRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 4
Article 16 : Présidence 19
Article 16.1 : Nomination du Président 19
Article 16.2 : Pouvoirs – Responsabilité 20
Article 16.3 : Durée des mandats – Rémunération 20
Article 16.4 : Démission et révocation 21
Article 17 : Directeur Général 21
Article 17.1 : Nomination du Directeur Général 21
Article 17.2 : Pouvoirs – Responsabilité 21
Article 17.3 : Durée des mandats – Rémunération 21
Article 17.4 : Démission et révocation 22
Article 18 : Conseil Coopératif 22
Article 19 : Comité d'Ethique 25
Article 20 : Conventions interdites 28
Article 21 : Conventions soumises à approbation 28
Article 22 : Conventions courantes 29
Article 23: Dispositions communes aux assemblées 29
Article 23.1 : Composition 29
Article 23.2 : Convocation et lieu 29
Article 23.3 : Feuille de présence 30
Article 23.4 : Procès-verbaux 30
Article 23.5 : Droit de vote 30
Article 23.6 : Vote à distance 31
Article 24 : Assemblée Générale ordinaire 31
Article 24.1 : Convocation 31
Article 24.2 : Quorum et majorité 31
Article 24.3 : Rôle et compétences 31
Article 24.4 : Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement 32
Article 25 : Assemblée Générale extraordinaire 32
Article 25.1 : Quorum et majorité 32
Article 25.2 : Rôle et compétence 32
Article 26: Rémunérations des salariés et des dirigeants 33
Article 27 : Rémunérations financières 33
Article 28 : Exercice social 33
Article 29 : Documents sociaux 34
Article 30 : Répartition des Excédents Nets de Gestion 34
Article 31: Impartageabilité des réserves 35
Article 32 : Révision coopérative 36
Article 33 : Capitaux propres inférieurs à la moitié du Capital social 36
Article 34: Expiration de la coopérative – Dissolution – Liquidation 37 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 5
Article 35 : Arbitrage 37
Article 36 : Publicité et pouvoirs 38
Article 37 : Frais 38
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 6
PROJET COOPÉRATIF D'UTILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DE LA SCIC PLAINE
EMPLOI
La société coopérative d’intérêt collectif « Plaine Emploi » (ci-après la « SCIC PLAINE EMPLOI
») a pour objet la fourniture de biens et de services et la production agricole sur le territoire de
la Commune de la Plaine des Palmistes. Cette production et cette fourniture de biens et de
services sont d’intérêt collectif et présentent un caractère d’utilité sociale.
CONTEXTE GÉNÉRAL
Le projet est issu d’une interaction naturelle avec la démarche Territoire Zéro Chômeur de
Longue Durée (TZCLD) et du Projet Alimentaire Territorial (PAT). Le premier vise à supprimer,
par l’initiative locale, la privation durable d’emploi en créant des activités utiles au territoire et
le second, l’autonomie alimentaire par différentes actions. La commune de la Plaine des
Palmistes s’est engagée depuis 2020 dans une trajectoire d’autoconsommation afin de
transformer la commune en un village durable et solidaire.
Un consensus territorial s’est formé autour donc de ces deux projets. Après un premier temps
de diagnostic, d’ingénierie, de mobilisation et de concertation avec un ensemble de parties
prenantes du secteur privée et publics, une orientation forte est donnée sur la souveraineté
alimentaire, le réemploi et les services de proximité.
LE PROJET
Afin de faciliter la mise œuvre de cette ambition et de favoriser une synergie entre le secteur
privé et les services publics, un Comité local pour l’Emploi (CLE) a été mis en place. Le Comité
Local pour l’Emploi est un outil du projet TZCLD, maintenu dans ce cadre pour ses interactions
entre le collectif d’acteurs et actrices locaux qui pilote à la fois les deux projets de manière
indissociable sur la Commune de la Plaine des Palmistes. Il s’agit d’une instance stratégique et
opérationnelle.
Le premier CLE s’est réuni le 23 juin 2023 en présence d’acteurs exprimant une volonté forte
de conduire un projet social qui s’inscrit résolument dans une démarche de « transition juste »
pour co-construire un nouveau modèle alliant cohésion sociale et économie circulaire.
La nouvelle structure qui entre dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), baptisée
PLAINE EMPLOI est guidée par une volonté commune des acteurs, celle de placer l’écologie,
l’agriculture et l’alimentation responsable au cœur du développement social, économique et
environnemental. Il cherche à inscrire sur le territoire un modèle adapté et transposable
d’organisation globale et de gestion de l’agriculture. Ce modèle doit répondre aux besoins
spécifiques, d’alimentation de la population par une augmentation significative du recours à la
part de la production locale.
Le projet de développement par la transition écologique et l’agriculture durable impactera de
fait les grands process de développement de la société : l’emploi, le travail, l’éducation,
PREAMBULE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 7
l’organisation des espaces physiques, la protection de l’environnement par le réemploi.
La démarche portée par la SCIC PLAINE EMPLOI est axée autour de 5 objectifs stratégiques :
1.Renforcer la souveraineté alimentaire du territoire face aux risques de pénurie qui se font
sentir,
2.Sensibiliser à la réduction des déchets et promouvoir les pratiques du réemploi,
3.Simplifier le quotidien des bénéficiaires en leur apportant des services et produits,
4.Favoriser une alimentation saine et locale, à un prix acceptable et stable pour les producteurs
comme pour les consommateurs,
5.Générer des emplois et des revenus localement à partir de l’agriculture durable et de la filière
réemploi/réutilisation.
Parmi toutes les structures envisageables, la Société Coopérative d’Intérêt Collectif a été
retenue comme la plus adaptée pour l’animation du projet TZCLD et du PAT.
INTÉRÊT COLLECTIF
L’intérêt collectif ayant réuni les différentes parties prenantes autour du projet coopératif est
composé des considérations suivantes :
- La volonté de la Commune de la Plaine des Palmistes de résorber le chômage de longue
durée à l’échelle de son territoire en développant des activités utiles,
- La décision de la Commune de la Plaine des Palmistes de lancer un programme d’actions
d’agriculture durable au regard des enjeux de transition écologique et des évolutions locales,
- L’ambition des agriculteurs locaux, particulièrement ceux les plus en difficultés, regroupés ou
non en association, de valoriser leurs productions, améliorer leurs performances économiques
et le besoin pour ces agriculteurs d’être accompagnés et guidés dans cette démarche,
- L’attente des bénéficiaires d’avoir accès à des produits locaux à des prix avantageux et stables,
- L’ambition des acteurs publics au-delà du territoire communal de mettre en place un modèle
duplicable à une échelle plus large.
ADHÉSION AUX VALEURS ET PRINCIPES COOPÉRATIFS
Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des
valeurs coopératives fondamentales telles que :
- la prééminence de la personne humaine ;
- la démocratie ;
- la solidarité entre membres;
- le partage des résultats ;
- un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt de ses
membres, dans un souci d’utilité sociale (spécificité de la SCIC) ;
- l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet
social.
- la coopération entre coopératives.
En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l’identité coopérative Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 8
se définit par :
- la reconnaissance et la prédominance de la valeur travail ;
- le droit à la formation ;
- le droit à la créativité et à l’initiative ;
- la responsabilité dans un projet partagé ;
- la transparence de ses décisions ;
- le partage du pouvoir et de la richesse,
- l’indépendance de l’entreprise, sa pérennité, et sa transmission solidaire entre
générations de coopérateurs, fondées sur des réserves impartageables ;
- l’ouverture au monde extérieur.
PLAINE EMPLOI déclare participer au mouvement coopératif. De ce fait, elle réalisera toutes les
démarches nécessaires pour adhérer aux organes de représentations du mouvement tels que:
- la Confédération Générale des SCOP dont le siège est à Paris ;
- l'Union Régionale des SCOP – Pôle Outre-Mer.
La société se conformera aux principes coopératifs, notamment ceux visant à la formation et à
l'information de ses membres.
ADHÉSION AUX VALEURS ET PRINCIPES DE L'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
(ESUS)
La SCIC PLAINE EMPLOI répond aux valeurs et principes d'entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) régis par l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail et les articles R. 3332-21-1 et suivants
du même code.
Elle s'engage notamment :
- A poursuivre comme objectif principal, en adéquation avec les principes de la
SCIC décrits précédemment, la recherche d'une utilité sociale et environnementale ;
- A mener une politique de rémunération des salariés et des dirigeants respectant les
conditions définies à l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
- A mener une politique de rémunération financière (comptes-courants d'Associés,
obligations, titres participatifs, etc.) qui satisfait à la condition définie à l'article R. 3332-21-1 du
Code du travail.
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Article 1 : Définitions et Forme
1. Interprétation
Toute référence à un article (ci-après « Article ») constitue, sauf stipulation expresse contraire,
une référence à un Article des Statuts.
Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification dont les Statuts
donnent une définition expresse :
• les définitions données par un terme employé au pluriel s'appliqueront tant à
l'ensemble ainsi défini qu'à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement ;
• les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront également
lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa.
Les intitulés des Articles et paragraphes des Statuts ne figurent que pour plus de commodité
et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
2. Définitions
Outre les termes dont les Statuts donnent une définition expresse, les termes suivants auront
la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule :
« Action(s) » :
Le terme Action(s) désigne les Actions composant le Capital de la Société.
« Associé » :
Le terme Associé désigne toute personne physique ou morale, autre que la Société, détenteur
d’Actions de la Société, tel qu'il ressort des registres des mouvements de titres et des comptes
individuels d'Associés de la Société.
« Capital » :
Le terme Capital désigne le Capital social de la Société, prenant en compte exclusivement les
Actions émises.
« Catégorie d’Associés » ou « Catégorie » :
Chaque Catégorie visée dans les soussignés correspond à une Catégorie de Vote désigné ci-
après.
« Charte Éthique » :
La Charte Éthique formalise les valeurs de la SCIC et ses bonnes pratiques de gestion interne,
de relations entre Associés et avec les bénéficiaires/clients. Elle officialise un certain nombre de
codes et d’Actions qui vont au-delà des obligations courantes d’une entreprise. Elle engage
chacun des Associés et des collaborateurs à respecter chaque principe, relatif à des principes
éthiques, voire environnementaux et sociaux. Elle fixe des règles de bonnes conduites
partagées par l’ensemble des Associés et collaborateurs de la SCIC. Elle constitue un gage de
responsabilité et de confiance pour les parties prenantes.
« Décision Collective » :
Le terme Décision Collective désigne une délibération de la collectivité des Associés prise dans
les conditions de forme et de majorité définies par les présents Statuts.
Le terme Société désigne la présente Société SCIC PLAINE EMPLOI, régie par les présents
statuts.
« Statuts » :
Le terme Statuts désigne les présents statuts de la Société.
« Tiers » :
TITRE I : FORME - DENOMINATION - DUREE - OBJET - SIEGE SOCIAL
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Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale n'étant ni un Associé, ni la Société.
« Transmission » :
Le terme Transmission désigne toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant le
transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de Titres, notamment, mais
sans que cette liste soit exhaustive, les cessions, échanges, Transmissions universelle de
patrimoine, fusions, scissions, apports en Société, transferts dans le cadre d’un trust ou d’une
fiducie, attributions, partages, réalisations de gage, donations, liquidations de communautés
ou de successions, prêts de consommation, locations d’Action(s), renonciations au profit de
bénéficiaire(s) dénommé(s).
3. Forme
Il existe entre les propriétaires des Actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient
ultérieurement une Société coopérative d’intérêt collectif par Actions simplifiée à Capital
variable, régie par :
- les présents statuts ;
- le livre II du Code de Commerce,
- la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter
portant statut des SCIC, et le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la Société
coopérative d’intérêt collectif ;
- La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel (loi DDOSEC) ;
- les articles du code de commerce L227-1 à L227-20, L244-1 à L244-4, R227-1 à R227-2
concernant les Sociétés par Actions simplifiée ;
- les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce applicable aux Sociétés à Capital
variable;
- les articles du Code civil 1832 à 1844-17 du code civil fixant le cadre juridique général
des Sociétés ;
- la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par
l’article L. 3332-17-1 du code du travail ainsi que par les articles R. 3332-21-1 et suivants du
même code ;
- le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions
d’agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d’exercice de leurs
fonctions;
- ainsi que les textes législatifs et réglementaires qui lui seraient applicables
ultérieurement.
Article 2 : Dénomination sociale
La dénomination est : PLAINE EMPLOI
Les actes et documents émanés de la Société et destinés aux Tiers, notamment les lettres,
factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
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dénomination sociale des mots "Société Coopérative d'Intérêt Collectif par Actions simplifiée
à Capital variable" ou des lettres "SCIC SAS à Capital variable".
Article 3 : Objet
PLAINE EMPLOI poursuit comme objectif principal la recherche d'un intérêt collectif dans un
souci d'utilité sociale. Détaillé en préambule, cet objectif se réalise à travers l’objet social de la
Société qui se décline en activités suivantes :
- Culture, achat, conservation, stockage, transformation et commercialisation de tous produits
agricoles ;
- Accompagnement, conseil et soutien aux agriculteurs locaux dans leur démarche de
production, approvisionnement en matières premières, transformation et distribution de produits
agricoles, notamment dans les secteurs de maraichage et de culture de plantes aromatiques et
médicinales ;
- Organisation de l’approvisionnement des bénéficiaires de la coopérative, et notamment des
cantines scolaires, en production issue de l’agriculture locale ;
- Création, développement et exploitation d’une centrale d’achat de tous produits agricoles
et produits accessoires à la commercialisation ;
- Contribuer à relocaliser les activités économiques des filières concernées par les productions
et savoir-faire de la coopérative,
- Articuler production, formation, transformation, commercialisation, consommation,
innovation et recherche pour développer et pérenniser le « circuit court » ;
- Mise en relation et organisation de coopérations/mutualisations impliquant différents
acteurs intervenant dans le cadre du PAT et de la démarche TZCLD décrit en préambule des
présentes, coordinations de leurs activités respectives,
- Toute opération foncière visant à maîtriser l’espace rural nécessaire à la réalisation du projet
commun défini en préambule des présentes,
- Conduite et participation à des actions de recherche & Développement, et d’innovation
permettant notamment d’améliorer les pratiques, d’optimiser les techniques et d’accéder à des
marchés de niche ;
- Valorisation et recyclage les déchets agricoles et alimentaires en lien avec les activités de la
SCIC ;
- Gestion d’un centre de récupération, de collecte, de valorisation, de transformation, de
revente de tout type d’objets ;
- Promotion de la démarche de la SCIC PLAINE EMPLOI dans toutes ses dimensions ;
Toutes activités annexes, connexes et complémentaires se rattachant à l’objet social de la
SCIC, directement ou indirectement, et toutes opérations civiles, commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l’objet
social.
Et de manière générale, prendre tout acte autorisé par la Loi afin de réaliser son objet social ;
Dans le cadre de cet objectif, toutes les réalisations seront faites dans le respect des équilibres
naturels et dans l'objectif de minimiser l'impact négatif de ses activités sur l'environnement et
d'en maximiser les impacts positifs.
La Société pourra agir par tout moyen et participer à toute opération pouvant se rapporter à
son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achat de Titres ou
droits sociaux, de fusion ou à toutes opérations financières, commerciales, industrielles, Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
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mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-
dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou
son extension.
Article 4 : Siège social
Le Siège social est fixé au : PLAINE DES PALMISTES (97431), 230, rue de la République.
Il pourra être transféré sur le territoire français en vertu d’une Décision Collective des Associés.
Article 5 : Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son
immatriculation au registre du commerce des Sociétés, exceptés les cas de dissolution
anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 : Capital
Article 6.1 : Apports et formation du Capital initial
Le Capital social initial est fixé à QUATRE MILLE (4.000) euros.
Il est divisé en VINGT (20) parts sociales de CENT (100) euros chacune, non numérotées en
raison de la variabilité du Capital social et réparties entre les Associés proportionnellement à
leurs apports.
En vertu de l’article 19 septies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération : « La Société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois Catégories
d'Associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient
habituellement, à Titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative et les salariés ou, en
l'absence de personnes salariées au sein de la Société, les producteurs de biens ou de services de
la coopérative ».
De ce fait, la SCIC PLAINE EMPLOI a fait le choix de créer les quatre (4) Catégories d’Associés
suivantes :
- Producteurs des biens et services de la SCIC
- Bénéficiaires des biens et des services de la SCIC,
- Collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux ;
- Autres associés, Partenaires et Soutiens de la SCIC,
Ainsi, le Capital est réparti entre les différents types d’Associés de manière suivante :
TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
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Producteurs des biens et services de la SCIC
Etat civil/dénomination sociale, adresse, Capital libéré Nombre de parts Apport Libéré
Bénéficiaires des biens et des services de la SCIC
Etat civil/dénomination sociale, adresse, Capital libéré Nombre de parts Apport Libéré
Collectivités territoriales
Dénomination, adresse, Capital libéré Nombre de parts Apport Libéré
Autres associés, Partenaires et Soutiens
Dénomination, adresse, Capital libéré Nombre de parts Apport libéré
Soit un total de QUATRE MILLE (4.000) euros représentant le montant intégralement libéré des parts
sociales.
Les fonds correspondants aux apports en numéraire seront déposés par chacun des Associés, sur le
Jonathan CARCANY
Olivier LALLEMAND
5
5
500 €
500 €
Le P’tit Marché Plaine des Palmistes
Karen SAUTRON
5
5
500 €
500 €
Commune de la Plaine des Palmistes 20 2 000 €
XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXX XXXX
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compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, ainsi qu’il
résultera du certificat établi par le dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l’état des
souscriptions mentionnant la somme versée par les Associés. L’état des souscriptions joint aux
présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la Société.
Article 6.2 : Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
Article 7 : Variabilité du Capital
Le Capital est variable.
Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les
Associés, soit par l’admission de nouveaux Associés.
Tout nouvel apport par un Associé de la Société requiert la validation de l'Assemblée Générale
ordinaire des Associés.
Le Capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de qualité d’Associé, exclusions, décès, ou
remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions
prévues à l’article 8 relatives au Capital minimum, à celles de l’article 11 relatives à la présence
minimum de trois Catégories d’Associés.
Il est tenu par le Président un registre des Associés qui enregistre tous les mouvements de parts
sociales.
Article 8 : Capital minimum
Le Capital social ne saurait être réduit du fait de remboursements au-dessous du quart du Capital le
plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative, soit MILLE EUROS (1.000 €) à la création.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947, les coopératives constituées sous forme
de Société à Capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du Code de Commerce ne
sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre le Capital.
Article 9 : Parts sociales
Article 9.1 : Caractéristiques des parts sociales
Les parts sociales composant le Capital social sont attribuées et réparties entre les Associés en
proportion de leurs apports respectifs.
Sauf décision contraire de l’assemblée des Associés statuant sur l’admission d’un nouveau membre,
et conformément à l’article 12 de la loi du 10 septembre 1947, chaque part est souscrite et libérée
intégralement au moment de la souscription.
Article 9.2 : Droits et obligations attachées aux parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu’un propriétaire pour Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 15
chacune d’elles.
Sauf convention contraire entre les titulaires des Actions démembrées dûment notifiée à la Société, le
droit de vote attaché à chaque Action appartient à l'usufruitier pour toute Décision Collective. Le nu-
propriétaire a le droit de participer aux Décisions Collectives avec voix consultative et, en particulier,
d'assister aux assemblées générales.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d’un bulletin de souscription en deux
originaux par l’Associé.
La responsabilité des Associés est limitée au montant de leur souscription. En cas de difficulté
économique de la Société, les Associés ne supportent donc les pertes éventuelles de la SCIC, qu’à
hauteur de leurs apports.
En cas de démission ou de perte du statut d’Associé, les parts sociales sont annulées et remboursées
dans les conditions définies dans l’article 15 des présents statuts. Les sommes qu'elles représentent
sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées selon les statuts.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre
le Capital social en deçà du seuil prévu à l’article précédent sur le Capital minimum.
Article 9.3 - Engagement de non-sollicitation
Tout Associé exerçant ou ayant exercé, au sein de la Société, à quelque titre que ce soit, toute activité
visée à l’article 3 des présents statuts, s’interdit de démarcher ou de solliciter, de quelque manière
que ce soit, les clients de la Société. Il s’interdit pareillement d’accomplir à leur profit toute prestation
de même nature, à quelque titre que ce soit.
Par client de la Société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle la
Société a accompli une ou plusieurs prestations entrant dans son objet à l’époque où l’Associé
exerçait son activité au sein de la Société.
Cette interdiction prend effet dès le début de l’exercice, par l’Associé, de son activité au sein de la
Société et prend fin 12 mois après qu’il a cessé de faire partie de la Société. Elle n’a d’effet que lorsque
l’Associé est établi dans un rayon de 400 kilomètres autour de tout bureau de la Société.
Article 10 : Transmission des parts sociales
Les parts sociales ne sont transmissibles à Titre gracieux ou onéreux qu’entre Associés après
agrément de la cession par l’assemblée générale ordinaire, nul ne pouvant être Associé s’il n’a pas
été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Article 11 : Catégorie d’Associés
En vertu de l’article 19 septies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, la Société décide de créer les quatre (4) Catégories susnommées dans son article 6.1.
TITRE III : ASSOCIÉS - ADMISSION - RETRAIT
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La définition de Catégories crée le multi-sociétariat qui caractérise la SCIC. Ces Catégories prévoient,
le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d’admission, et de perte de qualité
d’Associé pouvant différer.
Ainsi les Associés coopérateurs sont répartis en quatre (4) Catégories à savoir :
1. Catégorie « Producteurs » : toute personne physique ou morale participant aux
activités productives des biens et services vendus par la SCIC dont les salariés.
2. Catégorie « Bénéficiaires » : toute personne physique ou morale qui bénéficie
habituellement à Titre gracieux ou onéreux des activités de la coopérative. Peuvent entrer dans
cette Catégorie des clients, des bénéficiaires de mécénat, des fournisseurs, ou toute autre
personne bénéficiant habituellement de l’activité de la SCIC.
3. Catégorie « Collectivités territoriales » : Toute personne morale entrant dans le
champ de cette catégorie. En application de l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947,
les membres de cette dernière catégorie ne peuvent détenir ensemble plus de 50% du capital
social de la Société.
4. Catégorie « Autres associés, Partenaires et Soutiens » : elle comprend toute
personne, qui contribue par tout moyen à l’activité de la Société Coopérative. Peuvent entrer
dans cette catégorie des professionnels collaborateurs, des réseaux et organismes partenaires,
des associations et personnes morales de droit privé, des bénévoles, ou tout autre acteur qui
contribue par tout moyen à l’activité de la Société Coopérative.
Les Catégories sont exclusives les unes des autres.
Conformément aux textes législatifs concernant les "Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif", la
Société Coopérative devra toujours comprendre des membres appartenant à au moins trois
Catégories, et obligatoirement, aux Catégories comprenant les producteurs des biens et des services
et un ou des salariés le cas échéant, et un ou des bénéficiaires.
À tout moment de la vie sociale de la Société, l’Assemblée Générale extraordinaire des Associés peut
décider de créer ou de modifier les Catégories d’Associés.
Article 12 : Conditions d’admission
L’acquisition de parts sociales dans la Société est ouverte à toute personne physique ou morale
souhaitant adhérer aux projets de la Société, en accord avec les présents statuts et le règlement
intérieur s’il y en a, la Charte Ethique ainsi qu’avec toutes les décisions régulières des Associés.
L’entrée dans la Société Coopérative est soumise à validation en réunion d'Assemblée Générale
ordinaire des Associés.
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Nul ne peut devenir Associé s’il est en désaccord ou s’il agit en opposition avec les principes et les
objectifs de la Société énoncés dans les présents statuts ou dans tout document validé par
l’Assemblée Générale des Associés.
Toute demande d’entrée dans le Capital de la Société doit être adressée à la Société Coopérative via
le Président ou le Directeur Général. Ceux-ci s’assurent de la cohérence de l’engagement du futur
Associé avec les statuts, la Charte Ethique et autres décisions valides des Associés.
Le Président propose la Catégorie dans laquelle peut être inscrit l’Associé entrant, en fonction de son
souhait et de son statut à l’égard de la Société. L’entrée dans la Société Coopérative et la qualification
de la Catégorie doivent être validées lors de l’Assemblée Générale ordinaire des Associés suivants.
Le statut d’Associé prend effet après agrément de l’Assemblée Générale, sous réserve de la libération
de la ou des parts souscrites dans les conditions statutaires prévues notamment à l’article 9 des statuts.
En outre, pour acquérir la Qualité d’Associé, il est indispensable de signer la Charte Éthique
définissant l’ensemble des valeurs et principes dont le respect est capital pour l’adhésion au présent
projet coopératif.
Article 13 : Changement de Catégorie ou de collège
En cas de changement de rapport ou d’engagement à l’égard de la Société, tout Associé peut
demander à changer de Catégorie ou de collège s’ils ont été constitués. L’Assemblée Générale valide
cette demande ou le cas échéant décide du changement de Catégorie ou de collège de l’Associé
concerné sur proposition du Président.
Article 14 : Sortie des Associés
Article 14.1 : Perte de la qualité d’Associé
La qualité d’Associé de la Société Coopérative se perd par :
- la démission de cette qualité, notifiée formellement par voie postale ou électronique au
Président ou au Directeur Général, prend effet immédiatement sous réserve des dispositions
notamment transitoires propres à garantir le seuil de Capital social minimum ;
- le décès de l’Associé personne physique ;
- la décision de liquidation judiciaire de l’Associé personne morale ;
- l’exclusion de l’Associé prononcée dans les conditions de l’article 14.2
- la perte de plein droit de la qualité d’Associé.
La perte de la qualité d’Associé intervient de plein droit :
- lorsqu’un Associé cesse de remplir l’une des conditions requises à l’article 11 ;
- pour les Associés salariés à la date de cessation de leur contrat de travail.
Toutefois, si le salarié sortant souhaite rester membre coopérateur, il doit en faire la demande à la
Société Coopérative via le Président en précisant la Catégorie dans laquelle il souhaite entrer. Sa
nouvelle qualification sera soumise à validation par décision ordinaire des Associés ;
- lorsque l’Associé n’a pas été présent ou représenté à deux (2) Assemblées Générales Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 18
ordinaires consécutives, il perd de plein droit la qualité d’Associé s’il n’est ni présent, ni
représenté lors de l’Assemblée Générale ordinaire suivante, soit la troisième (3ème).
La perte de la qualité d’Associé intervient à la date du fait générateur, sinon à la date de l’assemblée
ayant constaté ou statué sur la sortie du sociétariat, notamment par exclusion.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l’article 8 relatives au Capital minimum, à
celles de l’article 11 relatives à la présence minimum de trois Catégories d’Associés.
Lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice, le Président communique un état
complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des Associés de chaque Catégorie ayant
perdu la qualité d’Associé.
Article 14.2 : Exclusion
Les motifs justifiant l’exclusion d’un Associé peuvent être notamment :
- le non-respect des présents statuts ou de toute règle ou principe de
fonctionnement fixé par l’Assemblée Générale de la Société Coopérative ;
- tout acte causant un préjudice matériel ou moral à la Société Coopérative.
L’exclusion d’un Associé relève, sur proposition du Président, d’une décision de l’Assemblée
Générale extraordinaire des Associés.
Les motifs de l’exclusion sont constatés par le Président qui est habilité à demander toutes
justifications à l’intéressé.
Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l’intéressé afin qu’il puisse
présenter sa défense sous trente (30) jours.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le Président aux fins de statuer sur
l’exclusion dans un délai de Cent Vingt Jours (120 jours).
L’absence de l’Associé lors de l’assemblée est sans effet sur la délibération de l’assemblée.
L’assemblée apprécie librement l’existence de la faute ou du préjudice.
Article 15 : Remboursement des parts des anciens Associés
Article 15.1 : Montant des sommes à rembourser
Le montant du Capital à rembourser aux Associés dans les cas prévus à l’article 14, est arrêté à la date
de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'Associé est devenue définitive ou au
cours duquel l’Associé a demandé un remboursement partiel de son Capital social.
Les Associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction
des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes
s'imputent prioritairement sur les réserves statutaires. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 19
Article 15.2 : Pertes survenant dans le délai de cinq ans
S'il survenait dans un délai de cinq (5) années suivant la perte de la qualité d'Associé, des pertes se
rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était Associé de la coopérative, la valeur du Capital
à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de
l'ancien Associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement
du trop-perçu.
Article 15.3 : Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la
qualité d'Associé ou la demande de remboursement partiel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le Capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article
8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de
souscriptions nouvelles permettant de maintenir le Capital au moins à ce minimum. Autant que de
besoin, l’assemblée pourra assortir une sortie du sociétariat de mesures transitoires, notamment en
dissociant le Capital social dont la diminution doit être aménagée pour respecter son seuil minimum
des droits attachés qui s’éteignent aussitôt y compris le droit de vote.
Article 15.4 : Délai de remboursement
Les anciens Associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de cinq (5) ans, le
règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de
remboursement anticipé prise par l’Assemblée Générale ordinaire. Le délai est précompté à compter
de la date de la perte de la qualité d’Associé ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens Associés ou aux Associés ayant demandé un remboursement partiel ne
porte pas intérêt.
Article 15.5 : Remboursements partiels demandés par les Associés
La demande de remboursement partiel est manifestée par voie postale ou électronique adressée à la
coopérative et soumise à autorisation préalable de la direction de la coopérative.
Article 16 : Présidence
Article 16.1 : Nomination du Président
La Société Coopérative est représentée à l'égard des Tiers par un Président, personne physique
ou morale, membre de la Société.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal,
personne physique ou morale, sauf si la personne morale désigne une autre personne spécialement
habilitée à la représenter.
TITRE V : GOUVERNANCE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 20
Le Président est nommé par une décision du Conseil Coopératif.
Par exception, le premier Président est nommé par les présents statuts pour une durée d’UN (1) an
à compter de la signature des présents statuts.
Le premier Président est XXXXXXX.
Article 16.2 : Pouvoirs – Responsabilité
Le Président est le représentant légal de la Société Coopérative à l'égard des Tiers. Il répond
juridiquement de l'ensemble des décisions prises au nom de la Société Coopérative.
Le Président dirige et administre la Société.
Dans les rapports entre Associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition,
de gestion et d’administration de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des
pouvoirs expressément attribués par la loi ou les statuts aux Associés. Dans les rapports avec les Tiers,
le président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la Société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du
président sont inopposables aux Tiers.
Le président ne peut agir à l’égard des Tiers que dans les limites de l’objet social. Toutefois, la Société
est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne
prouve que le Tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des
circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le président est responsable envers la Société ou envers les Tiers, soit des infractions aux dispositions
légales ou réglementaires régissant les Sociétés par Actions simplifiées, soit des violations des
présents statuts, soit des fautes commises par lui dans sa gestion.
Des délégations de pouvoirs, des mandats ou des fonctions limités à une ou plusieurs opérations ou
catégories d'opérations déterminées peuvent être conférés par le Président.
A titre de règlement d'ordre interne et sans que cette clause puisse être opposée aux Tiers ni
invoquée par eux, le Conseil Coopératif peut décider de subordonner la réalisation de certaines
opérations à une autorisation préalable du Conseil Coopératif ou de la collectivité des Associés.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président, les dispositions relatives au
directeur général lui sont applicables.
Article 16.3 : Durée des mandats – Rémunération
La durée des fonctions du Président est fixée par le Conseil Coopératif lors de sa nomination.
Les fonctions du Président prennent fin soit :
− par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination,
− par la démission, celle-ci ne pouvant être effective qu’à l’expiration d’un préavis de
trois (3) mois ; ce délai pourra être réduit au cas où la Société aurait pourvu à son remplacement
dans un délai plus court, Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 21
− par la révocation, dans les conditions définies ci-dessous. Le Président est rééligible.
Le Président est révocable par le Conseil Coopératif. Le Président est révocable « ad
nutum » :
– la révocation peut intervenir à tout moment sans qu’un quelconque motif soit
nécessaire ;
– la révocation n’ouvre droit à aucune indemnité.
La Conseil Coopératif fixe sa rémunération éventuelle. En outre, le président a droit au
remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Article 16.4 : Démission et révocation
Les fonctions du président prennent fin à l’expiration de la durée de son mandat. Elles cessent
également par son décès, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire
ouvert à son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d’une incapacité,
physique ou mentale.
Le Président peut démissionner de son mandat en cours d’exercice. Le Conseil Coopératif doit alors
se réunir afin de prendre acte de sa démission et pourvoir à son remplacement dans un délai de deux
(2) mois maximum.
Pour cause légitime et clairement explicitée, le Président peut être révoqué par décision du Conseil
Coopératif statuant à la majorité des voix nécessaires pour les décisions extraordinaires.
Le Président est aussi révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause légitime, à la
demande de tout Associé.
Si le Président a un contrat de travail avec la coopérative, sa révocation ne met pas fin à ce contrat.
Article 17 : Directeur Général
Article 17.1 : Nomination du Directeur Général
La Société Coopérative peut être représentée à l'égard des Tiers par un Directeur Général, personne
physique ou morale, membre de la Société.
Le Directeur Général est nommé par le Conseil Coopératif dans les mêmes conditions que le
Président.
Article 17.2 : Pouvoirs – Responsabilité
Les pouvoirs et responsabilités du Directeur général sont identiques à ceux du Président définis à
l’article 17.2.
Article 17.3 : Durée des mandats – Rémunération
Le Directeur Général est élu en Assemblée Générale ordinaire pour une durée de cinq (5) ans. Il est
rééligible sans limite de mandat. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 mm \°
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Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d’un contrat de travail au sein de la Société.
La collectivité des Associés fixe sa rémunération. En outre, le Directeur Général a droit au
remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Article 17.4 : Démission et révocation
Les fonctions du Directeur Général prennent fin à l’expiration de la durée de son mandat. Elles cessent
également par son décès, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire
ouvert à son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d’une incapacité,
physique ou mentale.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat en cours d’exercice. Le Conseil Coopératif
doit alors se réunir afin de prendre acte de sa démission et pourvoir à son remplacement dans un
délai de deux (2) mois maximum.
Pour cause légitime et clairement explicitée, le Président peut être révoqué par décision du Conseil
Coopératif statuant à la majorité des voix nécessaires pour les décisions extraordinaires.
Le Directeur Général est aussi révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause
légitime, à la demande de tout Associé.
Si le Directeur Général a un contrat de travail avec la coopérative, sa révocation ne met pas fin à ce
contrat.
Article 18 : Conseil Coopératif
Un Conseil Coopératif est mis en place. Ce Conseil est un organe de pilotage et de surveillance. Sa
mission principale est de définir les orientations stratégiques de la Société dans l’aboutissement de
son projet coopératif, veiller au respect de ces orientations.
Le Conseil Coopératif est garant de la cohésion entre les différentes catégories d'associés. Par
exemple, il peut proposer à la collectivité des Associés une modification des Catégories ou Collèges
de Votes.
Le Conseil Coopératif nomme le Président de la Société.
Article 18.1 Composition
Le Conseil Coopératif est composé de CINQ A NEUF (5 à 9) membres au plus, Associés et/ou
mandataires sociaux de la Société, nommés au scrutin secret par Décision Collective.
Le Président de la Société est membre de droit et assure la Présidence du Conseil Coopératif. Un
autre membre du Conseil peut être désigné par le Président afin de présider les séances du Conseil
en son absence.
En cas de présence d’un Directeur Général, il est membre de droit du Conseil Coopératif et en assure
la Présidence en cas d’empêchement ou d’absence du Président et ce sous réserve de l’accord des Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
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autres membres du Conseil.
Sous réserve de candidatures, le Conseil Coopératif est composé d’au moins UN (1) représentant de
chaque catégorie d’Associés.
Les fonctions de membre du Conseil Coopératif ne peuvent pas être cumulées avec celles de membre
du Comité d'Ethique. Les membres du Conseil Coopératif peuvent être des personnes physiques ou
morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent
qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que
s'il était membre du Conseil Coopératif en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente.
Tout associé salarié peut être nommé en qualité de membre du Conseil Coopératif sans perdre, le
cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.
La démission, le renouvellement ou la révocation des fonctions de membre du Conseil Coopératif ne
porte pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l'intéressé avec la coopérative,
qu'il ait été suspendu ou qu'il se soit poursuivi parallèlement à l'exercice du mandat.
Il peut être désigné à l'unanimité par tous les Associés entre UN (1) et TROIS (3) membres
supplémentaires non Associés, afin de compléter la composition du Conseil, dont l’un aura la
fonction de lancement d’alerte.
Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et
de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour
l'intérêt général et/ou la Société, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un
engagement légal, statutaire et/ou conventionnel auquel est soumis la Société ou ses dirigeants.
Article 18.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Conseil Coopératif est de TROIS (3) ans.
Les fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes
de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expire son mandat.
Las membres du Conseil Coopératif sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par Décision
Collective, même si cette question ne figure pas à l'ordre du jour.
En cas de vacance par suite de décès ou démission, et à condition que CINQ (5) membres au moins
soient en exercice, le Conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant en cooptant un
nouveau membre de la même catégorie d’Associés pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du
Conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine Décision Collective.
Si le nombre des membres du Conseil Coopératif devient inférieur à CINQ (5), les membres restants
doivent réunir immédiatement la collectivité des Associés en vue de compléter l'effectif du Conseil.
Article 18.3 Réunions
Le Conseil Coopératif se réunit au moins une fois par trimestre mais peut aussi se réunir autant de Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
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fois qu’il l’estimera nécessaire après convocation par le Président ou le Directeur Général dans un
délai raisonnable. Les réunions du Conseil Coopératif peuvent se tenir par tous moyens, physiques
ou électroniques (téléphone, visio-conférence…)
En cas de carence de convocation du Président ou du Directeur Général à la suite de la demande
d’un ou plusieurs autres membres du Conseil Coopératif demeurée infructueuse pendant un mois,
un des membres du Conseil pourra convoquer lui-même l’ensemble des membres avec un ordre du
jour déterminé.
Sur décision du Président et/ou du Directeur Général, une tierce personne pourra être invitée à
participer à titre consultatif, aux travaux du Conseil Coopératif.
Un membre du Comité d'Ethique aura le droit d'assister aux réunions du Conseil Coopératif.
Le Président ou le Directeur Général devra solliciter au moins une fois par an une réunion du Conseil
Coopératif pour présenter des observations, émettre des avis sur l’ensemble des décisions
stratégiques mises en œuvre par la Société.
Le Conseil Coopératif sera consulté sur les questions concernant les orientations majeures de
l’activité de la Société et veillera à leur mise en œuvre. Le Conseil Coopératif procède aux contrôles
et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque membre peut se faire communiquer tous les documents
et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Les membres du Le Conseil Coopératif auront QUINZE (15) jours maximum à compter de la date de
la réunion pour délivrer leurs observations sur ces questions par tous moyens.
Le Président ou le Directeur Général s'engage à fournir une fois par an toutes les informations
financières concernant la Société, à titre informatif, aux membres du Conseil pour qu'ils soient en
mesure d’apprécier les orientations stratégiques mises en œuvre par la direction et de se prononcer
valablement.
Un membre du conseil coopératif peut se faire représenter par un autre membre du conseil
coopératif.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil coopératif est nécessaire pour la validité
des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage
de voix, celle du Président est prépondérante.
Les membres ainsi que toute personne participant au conseil coopératif sont tenus à une obligation
de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme
telles par le président de séance.
Les délibérations prises par le conseil coopératif obligent l'ensemble des membres du conseil, y
compris les absents, incapables ou dissidents.
Il est tenu :
- un registre de présence, signé à chaque séance par les membres présents, Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 œ A R
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- un registre des procès-verbaux.
Article 18.4 Rémunération - Frais
Les membres du Conseil Coopératif ne peuvent, en aucun cas, recevoir une quelconque
rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent être remboursés des frais de représentation et de déplacement, raisonnables et prévus
par le règlement intérieur, préalablement autorisés par le Président et engagés dans le cadre de leurs
fonctions, sur présentation de justificatifs.
Article 19 : Comité d’Ethique
Comité d’Éthique est mis en place. Il coordonne la rédaction et les modifications de la Charte Éthique
et/ou de tout règlement intérieur et il le soumet à la ratification de la plus prochaine Décision
Collective.
Le Comité d’Éthique est régi par les stipulations suivantes :
Article 19.1 Composition
Le Comité d’Éthique est composé de TROIS A SEPT (3 à 7) membres, personnes physiques ou morales
désignées parmi les Associés ou autres parties prenantes, à l’exclusion du Président de la Société.
Le Comité d’Éthique est présidé par l’un de ses membres.
Les membres du Comité d’Éthique siègent à titre bénévole et personnel et n’engagent nullement les
organisations auxquelles ils peuvent appartenir.
Les membres du Comité d’Éthique doivent déclarer à la collectivité des Associés leurs intérêts directs
ou indirects qui pourraient susciter une situation de conflits d’intérêts avec la Société ou avec ses
objectifs. La collectivité des Associés statuera sur la portée de ce conflit d’intérêt, sa compatibilité
avec le mandat envisagé et les éventuelles mesures à mettre en place pour gérer cette situation.
Les fonctions de membre du Comité d'Ethique ne peuvent pas être cumulées avec celles de membre
du Conseil Coopératif ou de mandataire social (président ou directeur général).
Article 19.2 Nomination – Durée des fonctions
Les membres du Comité d’Éthique, sont nommés par Décision Collective des Associés pour un
mandat de TROIS (3) ans renouvelable.
Les mandats des membres cessent par :
− l’arrivée du terme, étant précisé que leurs fonctions prennent fin à l’issue de l’assemblée
générale des Associés ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année
au cours de laquelle expire leur mandat,
− la démission,
− le décès, Accusé de réception en préfecture
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− la perte des conditions requises pour être membre (notamment cessation de la qualité
d’Associé
ou de la qualité de partie prenante qui a été indiquée comme déterminante dans sa
nomination),
− la survenance d’un conflit d’intérêt,
− la faute grave,
− la révocation prononcée par Décision Collective des Associés, sans que ces derniers
n’aient à fournir
de motif, ni d’indemnités.
En cas de vacance d’un poste de membre, la collectivité des Associés procède à son remplacement
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Pour devenir membre du Comité d’Éthique en qualité de Partie Prenante, le candidat doit :
− Soit accepter une invitation écrite émise par le président du Comité d’Éthique par tous
moyens. La date de réception de l’invitation fait courir un délai d’un mois à l’expiration duquel,
sans réponse positive du destinataire, l’invitation du Président n’est plus valable ;
− Soit envoyer au président du Comité d’Éthique par tous moyens sa demande écrite en
mentionnant :
• les caractéristiques de l’auteur de la demande qui lui permettent de se prétendre partie
prenante de la Société,
• ses coordonnées : noms, prénoms, adresse électronique et téléphone ou s’il s’agit d’une
personne morale : dénomination, siège social, numéro d’immatriculation, forme juridique et
identité de ses dirigeants sociaux et des personnes qui la contrôlent.
Dans ce cas, le président du Comité dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande pour répondre. À l’expiration de ce délai, sans réponse du président du Comité,
la demande est considérée comme étant refusée.
Article 19.3 Missions du Comité d’Éthique
Le Comité d’Éthique a une fonction consultative sur la stratégie de la Société et a pour mission de
veiller au respect de la Charte Éthique par l’ensemble des Associés et de veiller au respect des
engagements sur les critères de la qualité d'entreprise de l'Économie Sociale et Solidaire par la
Société.
À ce titre, le Comité d’Éthique a notamment pour mission de :
− contrôler la conformité des actions menées par l’ensemble des Associés avec les
dispositions de la Charte Éthique et émettre un avis consultatif à la suite desdits contrôles ;
− se prononcer, à titre indicatif, sur les propositions du Président de la Société portant sur
la stratégie et le développement de la Société ;
− se prononcer, à titre indicatif, sur l’impact des activités de la Société sur l’environnement
et la
société civile ;
− identifier de nouvelles actions à réaliser pour l’amélioration continue de la performance
environnementale et sociale de la Société ;
− présenter chaque année, un rapport d’activité sur le respect des valeurs de l’Économie
Sociale et Solidaire de la Société et sur l’application des pratiques définies par le Guide publié
par le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire ; Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
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− veiller aux intérêts des bénéficiaires et des publics les plus défavorisés, particulièrement
des agriculteurs ;
− veiller au traitement équitable de tous les actionnaires ;
− accueillir le lanceur d’alerte, qui tient un journal de doléances de toutes les parties
prenantes de la
Société.
Lors de la réunion annuelle du Comité d’Éthique, le président présente à ses membres le rapport
d’activité de la Société. Les membres du Comité d’Éthique statuent sur la conformité des activités de
la Société avec les valeurs de l’Économie Sociale et Solidaire insérées dans les Statuts.
Le Comité d’Éthique peut soumettre des questions et suggestions à la collectivité des Associés pour
vote et délibération de celles-ci.
Article 19.4 Délibérations du Comité d’Éthique
Le Comité d’Éthique se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que l’intérêt social
l’exige.
La convocation est effectuée par le président du Comité, ou à la demande de la majorité des
membres du Comité, par tous procédés de communication écrite (notamment par courrier
électronique), huit (8) jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu
et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, en cas d’urgence, le Comité d’Éthique peut se réunir sans délai si tous les membres y
consentent.
Le Comité d’Éthique peut inviter toute autre personne jugée utile au regard de son expertise, avec
voix consultative.
Un membre du Conseil Coopératif aura le droit d'assister aux réunions du Comité d'Ethique.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois,
les membres du Comité d’Éthique peuvent participer à la réunion par tout moyen de communication
approprié sans que leur présence physique ne soit obligatoire. Dans ce dernier cas, le procès-verbal
de la réunion fait mention des personnes non physiquement présentes, ainsi que de tout incident
technique.
Le Comité d’Éthique ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents
ou représentés. Les décisions du Comité d’Éthique sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix, étant précisé qu’en cas de partage
des voix, la voix du président du Comité est prépondérante.
Tout membre du Comité d’Éthique peut donner une procuration à un autre membre aux fins de le
représenter, chaque membre du Comité d’Éthique ne pouvant détenir qu’une seule procuration.
Les décisions du Comité d’Éthique sont constatées dans des procès-verbaux signés par son président
ou un membre du Comité d’Éthique.
En cas d’empêchement du président du Comité et en l’absence de mandat émis par ce dernier, un
président de séance est désigné par un vote à la majorité des voix. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
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Article 19.5 Rémunération – Frais
Les membres du Comité d’Éthique ne peuvent, en aucun cas, recevoir une quelconque rémunération
pour l’exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent être remboursés des frais de représentation et de déplacement, raisonnables et prévus
par le règlement intérieur, préalablement autorisés par le Président et engagés dans le cadre de leurs
fonctions, sur présentation de justificatifs.
Article 19.6 Confidentialité
Les membres du Comité d’Éthique s’engagent à ne pas divulguer, diffuser ou communiquer à qui
que ce soit les informations ou les documents, de quelque nature que ce soit, quel qu’en soit le
support, transmis ou échangés (y compris oralement) à l’occasion de la vie sociale de la Société. Cette
obligation de confidentialité s’impose à tous les membres Comité d’Éthique sauf accord de la
collectivité des Associés. Tout manquement à cette obligation peut être sanctionnée par les
juridictions compétentes.
Les membres seront liés par le présent engagement de confidentialité pendant toute la durée de leur
mandat et au-delà pour une période de dix (10) ans.
Article 20 : Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un
découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
engagements envers les Tiers.
La même interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus
ainsi qu’à toute personne interposée.
Article 21 : Conventions soumises à approbation
Est soumise à l’approbation de la collectivité des Associés toute convention intervenue, directement
ou par personne interposée entre la Société, son président, le directeur général ou l’un de ses Associés
disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une Société Associée,
la Société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Cette convention doit être portée à la connaissance du président dans le délai d’un mois à compter
du jour de sa conclusion. Le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de
l’exercice écoulé.
La collectivité des Associés statue sur ce rapport en même temps que sur les comptes sociaux du même
exercice. Toutefois, lorsque la Société ne comprend qu’un seul Associé, il est seulement fait mention
de la convention au registre des Associés.
TITRE VI : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE PRÉSIDENT, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL OU LES ASSOCIÉS
Accusé de réception en préfecture
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf à la personne intéressée
et, le cas échéant, au président et aux autres dirigeants d’en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.
Article 22 : Conventions courantes
Les stipulations de l’article 22 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant
sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 23: Dispositions communes aux assemblées
Les décisions collectives des Associés peuvent être prises en Assemblée Générale ordinaire annuelle,
ordinaire réunie extraordinairement ou extraordinaire.
Article 23.1 : Composition
L'assemblée générale se compose de tous les Associés y compris ceux admis au sociétariat au cours
de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote, sous réserve pour les impétrants d’avoir
candidater suffisamment en amont pour recevoir l’information légale préalable à l’assemblée et que
leur candidature ait pu être régulièrement portée à la connaissance des sociétaires en amont.
La liste des Associés est arrêtée par le Président ou le Directeur Général le 16ème jour qui précède
la réunion de l’assemblée générale.
Article 23.2 : Convocation et lieu
Concernant les Assemblées Générales, les Associés de la Société sont réunis sur convocation du
Président.
A défaut, la réunion d’une Assemblée Générale peut être décidée par un quart des membres de la
Société et convoquée par tout mandataire nommé à cet effet par les membres concernés.
Les Assemblées Générales peuvent aussi être convoquées par un mandataire désigné en justice à la
demande de tout Associé.
La convocation est adressée par courrier électronique à chaque Associé QUINZE (15) jours au moins
avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la
convocation ainsi que l’indication du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. La réunion peut être
organisée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant l'identification
des Associés, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée par non-respect des délais de communication ou
défaut d’information de l’ensemble des Associés peut être annulée. Toutefois, l'Action en nullité n'est
pas recevable si tous les Associés sont présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale ou si les
TITRE VII : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
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Associés n’ayant pas reçu la convocation dans les délais réglementaires n’ont pas informé le
Président de leur changement d’adresse électronique avant l’envoi de la convocation.
L’assemblée est présidée par le Président. Le président d’assemblée peut se faire assister d’un ou
plusieurs secrétaires de son choix.
Article 23.3 : Feuille de présence
Il est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des Associés, le nombre
de parts sociales dont chacun d’eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent lorsque
des pouvoirs ont été donnés. Elle est signée par tous les Associés présents, tant pour eux-mêmes que
pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le Président et le secrétaire de séance. Elle
est déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication, l'émargement par les sociétaires n'est pas requis.
Article 23.4 : Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis et signés
par le Président et le secrétaire de séance.
En cas d’assemblée dématérialisée, le procès-verbal mentionne que l'assemblée s'est tenue par
recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication. Il peut être signé par
signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification du Président et du secrétaire
de séance.
Les procès-verbaux sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions
réglementaires. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées
conformes par le Président et le secrétaire de séance.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé
procès-verbal de carence par le Président et le secrétaire de séance de ladite assemblée.
Article 23.5 : Droit de vote
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives dès lors que ses parts ont été dûment
souscrites et libérées et que son admission parmi les membres de la Société Coopérative a été validée
par l'Assemblée Générale des Associés.
Selon le principe coopératif, le pouvoir lié à la détention de parts sociales pour les décisions collectives
est d’une voix par coopérateur indépendamment du nombre de parts souscrites.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’une voix, quel que soit
le nombre de ses parts.
Un Associé peut se faire représenter par un autre Associé ou par tout Tiers non Associé. Outre sa
propre voix, aucun sociétaire ne peut posséder plus de dix (10) voix.
Les personnes morales, membres de la Société Coopérative, sont valablement représentées par un
de leurs membres dûment mandaté. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 31
Article 23.6 : Vote à distance
Tout Associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui permet un vote sur
chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Le formulaire offre à
l'Associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son
adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il informe l'Associé de manière très apparente que
toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera
assimilée à un vote favorable à l'adoption de la résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer
sur le même document que la formule de procuration.
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la Société ne
peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée. Toutefois, les
formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la
réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de LA REUNION.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société
avant la réunion de l'assemblée.
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme
des votes positifs.
Un état des décisions à distance de l'année sera présenté à l'occasion du rapport moral lors de
l'assemblée générale ordinaire.
Article 24 : Assemblée Générale ordinaire
Article 24.1 : Convocation
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les SIX (6) mois de la clôture
de l'exercice, sauf en cas de prolongation de ce délai par décision de justice.
Article 24.2 : Quorum et majorité
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les Associés qui participent à
l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification.
L’Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les Associés
présents ou représentés possèdent au moins le dixième des droits de vote. Sur deuxième convocation,
qui doit avoir lieu dans la quinzaine suivant la date de l’assemblée n’ayant pas atteint le quorum
requis en première instance, aucun quorum n'est requis.
L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les Associés
présents ou représentés, après pondération du coefficient de chaque collège de vote.
Article 24.3 : Rôle et compétences Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 32
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la
compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
- fixe les orientations générales de la coopérative ;
- discute, approuve, redresse ou rejette les comptes ;
- entérine ou modifie l’affectation des Excédents Nets de Gestion (E.N.G.) proposée par le
Président ;
- agrée les nouvelles souscriptions de Capital des Associés ;
- agrée les nouveaux Associés ;
- agrée les remboursements d’Actions demandés par les Associés ;
- peut décider l'émission de Titres participatifs ou d’autres Titres obligataires ;
- approuve les conventions passées entre la Société et le Président, le Directeur
Général ou un ou plusieurs Associés ;
- nomme ou révoque le Président ;
- nomme ou révoque le Directeur Général ;
- donne au Président les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci
seraient insuffisants ;
- désigne le réviseur coopératif et, si besoin, les commissaires aux comptes ;
- valide ou modifie, si besoin, le règlement intérieur.
Article 24.4 : Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne
souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
Article 25 : Assemblée Générale extraordinaire
Article 25.1 : Quorum et majorité
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les Associés qui participent à
l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification.
L’Assemblée Générale extraordinaire ne délibère valablement que si les Associés présents ou
représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le
dixième des droits de vote. Le cas échéant, cette deuxième convocation devra avoir dans la quinzaine
suivant la date de l’assemblée n’ayant pas atteint le quorum requis en première instance
Elle statue à la majorité des deux Tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés,
après pondération du coefficient de chaque collège de vote s’il en est institué.
Article 25.2 : Rôle et compétence
L’Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts de la SCIC.
L’Assemblée Générale extraordinaire peut :
- proroger ou réduire la durée de la Société ; Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 33
- exclure un Associé ;
- créer de nouvelles Catégorie s d'Associés ;
- Créer des collèges de votes et modifier les droits de vote au sein de chaque collège,
ainsi que la composition et le nombre des collèges ;
- décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre Société Coopérative.
Conformément au texte législatif concernant les entreprises coopératives, elle ne peut décider de la
perte de la qualité coopérative de la Société sauf lorsque la survie de l’entreprise ou les nécessités de
son développement l’exigent.
Article 26: Rémunérations des salariés et des dirigeants
Afin de répondre à la notion d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) et selon l'article L.3332-17-
1 du Code du travail, la Société Coopérative doit s’engager à respecter les conditions suivantes :
- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les
mieux rémunérés ne doit pas excéder, au Titre de l’année pour un emploi à temps complet, un
plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la
base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum
de branche si ce dernier est supérieur ;
- les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne
doivent pas excéder, au Titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix
fois la rémunération annuelle citée ci-dessus.
La Société Coopérative s'engage à répondre aux conditions ci-dessus définies dans l'article L.3332-
17-1 du Code du travail.
Article 27 : Rémunérations financières
La SCIC PLAINE EMPLOI s'engage à mener une politique de rémunération financière qui satisfait à
la condition suivante, définie dans l'article R. 3332-21-1 du Code du travail : le rapport entre, d’une
part, la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles L. 213-5
(obligations), L. 213-32 à L. 213-35 (Titres participatifs), L. 313-13 (prêts participatifs) du code
monétaire et financier et aux alinéas 2 (comptes-courants d'Associés) et 3 (comptes-courants de
salariés) de l’article L. 312-2 du même code, et, d’autre part, la somme des capitaux propres et des
concours financiers non bancaires susmentionnés doit rester inférieur au taux moyen de rendement
des obligations des Sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération, majoré d’un taux de 5 % susceptible d'être modifié par arrêté
du ministre compétent.
Article 28 : Exercice social
L’exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
TITRE VIII : LIMITATIONS DES RÉMUNÉRATIONS
TITRE IX : COMPTES SOCIAUX - EXCÉDENTS - RÉSERVES
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Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 34
Par exception, le premier exercice commencera à compter de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2026.
Article 29 : Documents sociaux
Conformément à la loi, il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse :
- l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date ;
- le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte
les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l’exercice,
ainsi que l’annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte
de résultat.
Conformément à l’article R. 225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation à l’Assemblée
Générale ordinaire et au moins pendant le délai de QUIZE (15) jours qui précède la date de réunion,
tout Associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social ou au lieu de
la direction administrative, et notamment :
- le bilan
- le compte de résultat
- l’annexe des comptes
- un tableau d’affectation des résultats précisant notamment l’origine des sommes dont
la distribution est proposée.
Ces documents sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au
moins avant la date de convocation de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à
cette assemblée en même temps que les rapports du Président et, le cas échéant, des commissaires
aux comptes.
Article 30 : Répartition des Excédents Nets de Gestion
Les Excédents Nets de Gestion (E.N.G.) sont constitués par les produits de l'exercice majorés des
produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements,
provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur
exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
La décision de répartition est prise par le Président avant la clôture de l’exercice concerné et ratifiée
par la plus prochaine assemblée générale des sociétaires.
Le Président et l’assemblée sont tenus de respecter les règles suivantes :
- 15% du total des excédents est affecté à la réserve légale, qui reçoit cette dotation
jusqu’à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le Capital social ;
- 50% au minimum des excédents restants après dotation à la réserve légale sont affectés
à une réserve statutaire impartageable.
Le reste des E.N.G est à la disposition de la collectivité des Associés qui, sur proposition du Président,
peut, en tout ou partie, décider de : Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 A”
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- l’affecter en report à nouveau ;
- l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ;
- le distribuer aux Associés à Titre de dividendes sous réserve du respect des dispositions
légales mentionnées ci-dessous.
Le montant total de l’intérêt servi aux parts sociales (dividendes) ne peut :
- ni excéder les sommes disponibles après dotation de la réserve légale et de la réserve
statutaire en application de l’article 19 nonies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947;
- ni être supérieur à la moyenne sur les trois dernières années civiles précédant la date de
l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des Sociétés privées publié
par le ministre chargé de l’économie, majorée de deux points en application de l’article 14 de
la loi 47-1775 du 10 septembre 1947.
Toutefois, et en application de l'article 19 nonies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947, les
subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la SCIC par les collectivités
publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt
versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles
11 et 11 bis de la même loi.
Article 31: Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au
Capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts,
ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au
cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux Associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs
héritiers et ayants droit.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 36
Article 32 : Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19
duodecies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret
n°2015-706 du 22 juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
- trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
- les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint
par le Capital ;
- elle est demandée par le dixième des Associés ;
- elle est demandée par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout
ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
La révision coopérative a pour objet de vérifier la conformité de son organisation et de son
fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses membres, ainsi
qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à proposer des
mesures correctives.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des Associés quinze jours avant
la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’assemblée générale dans les
mêmes conditions que les Associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une
assemblée générale ordinaire réunie à Titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par
le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
Le réviseur coopératif sera nommé lors de la première assemblée générale ordinaire statuant sur la
validation des comptes annuels.
Article 33 : Capitaux propres inférieurs à la moitié du Capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du Capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui
suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de solliciter une décision de la
collectivité des Associés à l’effet de décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la
coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l’objet d’une publicité.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le président est tenu, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de solliciter une
décision de la collectivité des Associés à l’effet de décider :
- de reconstituer les capitaux propres de la Société à concurrence d’une valeur au moins
égale à la moitié du Capital social ;
TITRE X : RÉVISION COOPÉRATIVE
TITRE XI : DISSOLUTION - LIQUIDATION - ARBITRAGE OU MÉDIATION
Accusé de réception en préfecture
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- de réduire le Capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux
propres soit au
moins égale à la moitié du Capital social.
Article 34: Expiration de la coopérative – Dissolution – Liquidation
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président convoque l'Assemblée
Générale extraordinaire des Associés à l'effet de décider si la SCIC doit être prorogée ou non.
A défaut de convocation de l’Assemblée Générale extraordinaire par le Président, tout Associé, après
mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse et dans l’année suivant la date
d’expiration de la Société, peut demander au tribunal de commerce statuant sur requête, la
désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire en
vue de décider si la SCIC sera prorogée ou non. Si la Société est prorogée, les actes conformes à la loi
et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la Société
ainsi prorogée.
En l’absence de prorogation à l’expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution
anticipée, la collectivité des Associés règle les modalités de la liquidation conformément à la loi et
nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après extinction du passif et paiement des frais de liquidation, les Associés n’ont droit qu’au
remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant de la partie non
libérée de celles-ci.
Conformément à l'article 19 de la loi de 1947 portant statut de la coopération, en cas de dissolution
ou de liquidation, l’actif net de la Société Coopérative subsistant après extinction du passif et
remboursement du Capital effectivement versé, est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit
à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l’économie sociale
et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale
et solidaire.
Article 35 : Arbitrage
En cas de contestation entre les Associés, les dirigeants, les liquidateurs et la Société ou entre les
Associés eux- mêmes au sujet des affaires sociales ou relativement à la validité, à l’interprétation ou à
l’exécution des clauses statutaires, les intéressés s’efforceront, avant tout recours contentieux devant
les juridictions étatiques ou arbitrales, de faire accepter la conciliation ou la médiation, selon leur
choix.
Sous réserve de l’adhésion régulière de la coopérative à la Confédération Générale des SCOP et son
Union Régionale, toutes contestations qui pourraient s’élever pendant le cours de la vie de la
coopérative ou de sa liquidation, soit entre les Associés ou anciens Associés et la coopérative, soit
entre les Associés ou anciens Associées eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre Société
coopérative d’intérêt coopératif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de
l’application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu’au sujet de toutes affaires traitées
entre la coopérative et ses Associés ou anciens Associés ou une autre coopérative, seront soumises à
l’arbitrage de la commission d’arbitrage de la Confédération Générale des SCOP.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 38
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
Pour l’application du présent article, tout Associé doit faire élection de domicile dans le département
du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut
d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites auprès de Madame
ou Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire du siège de la coopérative.
Article 36 : Publicité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au Président avec faculté de délégation, pour effectuer les formalités de
publicité prescrites par la loi et les règlements et notamment pour signer l’avis à insérer sur un
support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Article 37 : Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par
la Société lorsqu’elle aura été immatriculée au registre du commerce et des Sociétés.
Fait à LA PLAINE DES PALMISTES, le
En trois exemplaires originaux dont un pour l’enregistrement, un pour le dépôt au greffe, un pour le
dépôt au siège social.
Signatures des Associés fondateurs
TITRE XII : IMMATRICULATION
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Date de réception préfecture : 03/07/2025 BULLETIN DE SOUSCRIPTION
PARTS SOCIALES
Je soussigné.e,
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AGISSANT EN QUALITE de, si personne morale. €. ES
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CODE POSTAL A 724 ad. © Vu. Pforae. d'en
EL06G 32,2704. #0: coUREL don oo Cco
Demande à devenir associé.e de la SCIC PLAINE EMPLOI (en cours de création) dans la catégorie :
M Catégorie « Producteurs » : toute personne physique ou morale participant aux activités productives des biens et services vendus par la
SCIC dont les salariés.
CO Catégorie « Bénéficiaires » : toute personne physique ou morale qui bénéficie habituellement à Titre gracieux ou onéreux des activités de la coopérative. Peuvent entrer dans cette Catégorie des clients, des bénéficiaires de mécénat, des fournisseurs, ou toute autre personne bénéficiant habituellement de l'activité de la SCIC.
CO Catégorie « Collectivités territoriales » : Toute personne morale entrant dans le champ de cette catégorie. En application de l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, les membres de cette dernière catégorie ne peuvent détenir ensemble plus de 50% du capital social de la Société.
C1 Catégorie « Autres associés, Partenaires et Soutiens » : elle comprend toute personne, qui contribue par tout moyen à l'activité de la Société Coopérative. Peuvent entrer dans cette catégorie des professionnels collaborateurs, des réseaux et organismes partenaires, des associations et personnes morales de droit privé, des bénévoles, ou tout autre acteur qui contribue par tout moyen à l’activité de la Société Coopérative.
A l'appui de ma demande, je déclare souscrire à. £Emn.ca….\ 4) Re ne rep en lt tete part(s) sociale(s), de valeur nominale de 100 euros chacune pour un montant total de ... AT EU $00.) rss euros,
versés : par O virement bancaire ou par chèque à l'ordre de « PLAINE EMPLOI ». / C
La détention d'une part confie à son porteur les droits et obligations associé de la société. Les associés seront convoqués
chaque année à l'assemblée générale de la SCIC PLAINE EMPLOI.
[M Je déclare avoir pris connaissance du projet des statuts de la SCIC PLAINE EMPLOI et en accepter tous les termes.
D J'accepte que la coopérative PLAINE EMPLOI ait recours aux courriers électroniques lors de l'exécution des formalités de
convocation, d'envoi de documents d'informations et de vote à distance.
(W J'ai bien pris connaissance du fait que mon admission comme associé.e et ma souscription au capital ne deviendra définitive qu'après agrément par l'Assemblée Générale de la SCIC. En cas de refus d'admission, la somme versée me sera intégralement remboursée.
Avantage fiscol : La souscription de parts sociales dans une PME donne droit à une réduction d'impôts sur les revenus aux conditions prévues par la loi de
finances en vigueur.
Signature (*) du souscripteur nee peur RON PAS Don Je ane fe nt xls de
| "poye de Lol] d2 b- Acuscrip tin o Foot £
(?) Folre précéder la signature de la mention manuscrite « Boñ pour souscripfion de... ports sociales de 100€, ce qui porte le fofal de la SOUSCNIDNON Grise ira tint €»
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PARTS SOCIALES
Je soussigné.e,
NOM/PRENOM.......
EL. CN2.. LÉ AAUS..... courte À CauA
Demande à devenir associé.e de la SCIC PLAINE EMPLOI (en cours de création) dans la catégorie :
Catégorie « Producteurs » : toute personne physique où morale participant aux activités productives des biens et services vendus par la SCIC dont les salariés.
[ Catégorie « Bénéficiaires » : toute personne physique ou morale qui bénéficie habituellement à Titre gracieux ou onéreux des activités de la coopérative. Peuvent entrer dans cette Catégorie des clients, des bénéficiaires de mécénat, des fournisseurs, ou toute autre personne bénéficiant habituellement de l'activité de la SCIC,
C1 Catégorie « Collectivités territoriales »: Toute personne morale entrant dans le champ de cette catégorie. En application de l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, les membres de cette dernière catégorie ne peuvent détenir ensemble plus de 50% du capital social de la Société.
C1 Catégorie « Autres associés, Partenaires et Soutiens » : elle comprend toute personne, qui contribue par tout moyen à l'activité de la Société Coopérative. Peuvent entrer dans ceite catégorie des professionnels collaborateurs, des réseaux et Organismes partenaires, des associations et personnes morales de droit privé, des bénévoles, ou tout autre acteur qui contribue par tout moyen à l'activité de la Société Coopérative.
=). f. De N
À l'appui de ma demande, je déclare souscrire à... CAN ee TS part(s)
sociale(s), de valeur nominale de 100 euros chacune pour un montant total de Cana. Ce SO aliens euros,
versés : par À virement bancaire ou par [1 chèque à l'ordre de « PLAINE EMPLOI ».
7
La détention d'une part confie à son porteur les droits et obligations associé de la société. Les associés seront convoqués
chaque année à l'assemblée générale de la SCIC PLAINE EMPLOI.
X Je déclare avoir pris connaissance du projet des statuts de la SCIC PLAINE EMPLOI et en accepter tous les termes.
X J'accepte que la coopérative PLAINE EMPLOI ait recours aux courriers électroniques lors de l'exécution des formalités de convocation, d'envoi de documents d'informations
et de vote à distance.
J'ai bien pris connaissance du fait que mon admission comme associé.e et ma Souscription au capital ne deviendra définitive qu'après agrément par l'Assemblée Générale de la SCIC. En cas de refus d'admission, la somme versée me sera intégralement remboursée.
Avonfoge fiscal : La souscription de parts sociales dons une PME donne droit à une réduction d'impôts sur les revenus aux conditions prévues por la loi de
n Bu do Vins Je, 06,275, (en deux cure L
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PARTS SOCIALES
Je soussigné.e,
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Demande à devenir associé.e de la SCIC PLAINE EMPLOI (en cours de création) dans la catégorie :
C1 Catégorie « Producteurs » : toute personne physique où morale participant aux activités productives des biens et services vendus par la
SCIC dont les salariés.
Catégorie « Bénéficiaires »: toute personne physique ou morale qui bénéficie habituellement à Titre gracieux ou onéreux des activités de la coopérative. Peuvent entrer dans cette Catégorie des clients, des bénéficiaires de mécénat, des fournisseurs, ou toute autre personne bénéficiant habituellement de l'activité de la SCIC.
CO Catégorie « Collectivités territoriales »: Toute personne morale entrant dans le champ de celte catégorie. En application de l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, les membres de cette dernière catégorie ne peuvent détenir ensemble plus de 50% du capital social de la Société.
[1 Catégorie « Autres associés, Partenaires et Soutiens » : elle comprend toute personne, qui contribue par tout moyen à l'activité de la Société Coopérative. Peuvent entrer dans cette catégorie des professionnels collaborateurs, des réseaux et organismes partenaires, des associations et personnes morales de droit privé, des bénévoles, ou tout autre acteur qui contribue par tout moyen à l'activité de la Société Coopérative.
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versés : par [ virement bancaire ou par S# chèque à l’ordre de « PLAINE EMPLOI ».
La détention d'une part confie à son porteur les droits et obligations associé de la société. Les associés seront convoqués
chaque année à l'assemblée générale de la SCIC PLAINE EMPLOI.
M Je déclare avoir pris connaissance du projet des statuts de la SCIC PLAINE EMPLOI et en accepter tous les termes.
A J'accepte que la coopérative PLAINE EMPLOI ait recours aux courriers électroniques lors de l'exécution des formalités de convocation, d'envoi de documents d'informations et de vote à distance.
P# J'ai bien pris connaissance du fait que mon admission comme associé.e et ma Souscription au capital ne deviendra définitive qu'après agrément par l'Assemblée Générale de la SCIC. En cas de refus d'admission, la somme versée me sera intégralement remboursée.
Avan/age fiscal : La souscription de parts socioles dans une PME donne droit à une réduction d impôts sur les revenus aux conditions prévues par la loi de
finances en vigueur.
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Signature (*) du sister sens DUA- GOUS Lu ous Le 2 sil al Lo duS
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() Foñe précéder la signature de la mention manuscrite « Bonlpour souscription de... parts sociales de 100€ ce qui porte le total de la SOUSCPNON Users at onn eee €»
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 BULLETIN DE SOUSCRIPTION
PARTS SOCIALES
Je soussigné.e,
NOM/PRENOM......…. : AUTEOQW, AR ES
Nom de naissance... on É PI N ME a eo den RE RS E =
DATE DE NAISSANCE... 49./0.4../14G9Q.... LIEU DE MAISSANCE.… D Ben LE -
STRUCTURES DOS ONNE MOTOS snromagienenanunteennaeniinr ner eur nmenatinemenuehanse nredeue a gone RATE
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Demande à devenir associé.e de la SCIC PLAINE EMPLOI (en cours de création) dans la catégorie :
D Catégorie « Producteurs » : toute personne physique ou morale participant aux activités productives des biens et services vendus par la SCIC dont les salariés.
R Catégorie « Bénéficiaires » : toute personne physique ou morale qui bénéficie habituellement à Titre gracieux ou onéreux des activités de la coopérative. Peuvent entrer dans cette Catégorie des clients, des bénéficiaires de mécénat, des fournisseurs, ou toute autre personne bénéficiant habituellement de l'activité de la SCIC.
C1 Catégorie « Collectivités territoriales » : Toute personne morale entrant dans le champ de cette catégorie. En application de l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, les membres de cette dernière catégorie ne peuvent détenir ensemble plus de 50% du capital social de la Société.
C1 Catégorie « Autres associés, Partenaires et Soutiens » : elle comprend toute personne, qui contribue par tout moyen à l'activité de la Société Coopérative. Peuvent entrer dans cette catégorie des professionnels collaborateurs, des réseaux et organismes partenaires, des associations et personnes morales de droit privé, des bénévoles, ou tout autre acteur qui contribue par tout moyen à l'activité de la Société Coopérative.
À l'appui de ma demande, je déclare souscrire à... Linnq.( EE el latarte lee ehonrennee part(s) Sociale(s), de valeur nominale de 100 euros chacune pour un montant total de CN} (ant... (Sec) un euros,
versés : par [] virement bancaire ou par & chèque à l'ordre de « PLAINE EMPLOI ».
La détention d'une part confie à son porteur les droits et obligations associé de la société. Les associés seront convoqués
chaque année à l'assemblée générale de la SCIC PLAINE EMPLOI.
GI Je déclare avoir pris connaissance du projet des statuts de la SCIC PLAINE EMPLOI eten accepter tous les termes.
J'accepte que la coopérative PLAINE EMPLOI ait recours aux courriers électroniques lors de l'exécution des formalités de convocation, d'envoi de documents d'informations et de vote à distance.
J'ai bien pris connaissance du fait que mon admission comme associé.e et ma Souscription au capital ne deviendra définitive qu'après agrément par l'Assemblée Générale de la SCIC. En cas de refus d'admission, la somme versée me sera intégralement remboursée.
Avanlage fiscal : La souscription de ports sociales dons une PME donne droit à une réduction d'impôts sur les revenus aux conditions prévues par /a loi de
finances en vigueur.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM06-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025