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Arrêté - ARRETE 139
Arrêté - Arrete 2023 155
Arrêté - Arrete 2023 139 delegation fonction oec alison salzet
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 139 delegation fonction oec alison salzet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Folio 245
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE no
ARRETE MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2023-139
OBJET : Arrêté de délégation de Mme Christine SALMON dans les fonctions d’officier d’état civil à Madame Alison SALZET - Article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
VU le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et notamment son article 53 ;
VU les articles R 2122-10 modifié et L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le procès-verbal de l’élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 25 mai 2020 ;
Sur proposition de la Directrice des Services ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article R 2122-10 le maire peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Alison SALZET, fonctionnaire territorial titulaire, est déléguée sous ma surveillance et ma
responsabilité pour exercer les fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues articles 75
(célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif légitime) du code civil. Les actes ainsi
dressés comporteront la seule signature de Madame Alison SALZET laquelle pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 2 : Madame Alison SALZET peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des
données déclarées par les administrés en matière d'état civil prévue par les dispositions du chapitre 11 du titre II
du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Article 3 : Madame Alison SALZET, fonctionnaire territorial titulaire, est également déléguée, sous ma
responsabilité et ma surveillance, à la légalisation des signatures conformément à l’article L 2122-30 du CGCT.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Madame la Sous-Préfète,
— Monsieur le comptable public,
— L'intéressée,
Chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Les Monts d'Aunay, le 12 juin 2023
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON