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Arrêté - Arrete 2023 155
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 155)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Folio 274
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE a og
ARRETE MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2023-155
OBJET : Arrêté portant délégation de signature à Mme Alison SALZET, agente administrative, dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Le Maire de Les Monts d’Aunay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-19 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L423-1 et L421-2-1 al.3 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ; Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les dispositions visant à faciliter le fonctionnement de l'administration communale ;
Considérant que le Maire peut déléguer sa signature pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sois ;
Considérant que la délégation doit être explicite et suffisamment précise quant aux actes d'instruction concernés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Alison SALZET, agente administrative, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature des actes d'instruction suivants :
e _ Récépissés de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme,
+ Récépissés de dépôt des pièces complémentaires ;
+ Courriers de demande de pièces complémentaires ;
° Courriers de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction ;
e Courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agente susvisée.
ARTICLE 2 : FORMULE ACCOMPAGNANT LA SIGNATURE
La signature par Alison SALZET des pièces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
« Pour le Maire et par délégation,
Alison SALZET »
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en mairie.
ARTICLE 4 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois: Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande. D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen : 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le Maire, la Directrice Générale des Services et Madame Alison SALZET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes. Folio 275
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.
Fait à Les Monts d'Aunay le 29 juin 2023
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON