Arrêté - ARRETE 139

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Arrêté - ARRETE 139 Document publié le Jeudi 6 janvier 1983 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 139)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement, Folio 179

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2021-139

OBJET : Arrêté autorisant l’ouverture au public d’un établissement de plein air (ERP de type PA) — terrain de football N5 en gazon synthétique — rue de Caen à Aunay-sur-Odon

Le Maire de Les Monts d’Aunay

VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants relatifs au pouvoir de police

des Maires,

VU le code de la construction et de l'habitation, en application de l’article R123-14,

VU l'arrêté du 6 janvier 1983, modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type

PA),

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées

les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111-9-1 du Code de la Construction et de l'habitation,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique sur l'ensemble du territoire de la commune, et qu'il y a lieu par conséquent de réglementer l'accès au terrain de football synthétique.

ARRÊTE

Article 1 : Le terrain de football synthétique situé rue de Caen à Aunay-sur-Odon 14260 LES MONTS D'AUNAY

est autorisé à recevoir du public dans les conditions ci-après.

Article 2 : Les organisateurs de manifestations publiques s'engagent à être en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.

Article 3 : Cet ERP de type PA, de 5ème catégorie :

— Public permanent (joueurs, arbitres, dirigeants) : 40 personnes

— Public en pourtour de l'aire de jeux, derrière la main courante : 260 personnes

ta un pe ne pouvant dépasser 300 personnes, chiffre maximum autorisé en raison des possibilités d'évacuation rapide e ce stade.

Article 4 : La dépense incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le centre de secours de LES MONTS D'AUNAY.

Article 5 : Le Maire et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LES MONTS D'AUNAY sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— M. Bertrand CAHU, président de l'USAO,

— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay, — Monsieur le chef de Centre de Secours des Monts d'Aunay,

— L'Agent Surveillant de la Voie Publique,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution

Fait à Les Monts d'Aunay le 22 novembre 2021 Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMON