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Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (unknown - 1736872192 99 AR 045 214500936 20250114 U 24 CUBY50 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° CU 045 093 24 Y0050
demandeur : SASU SOUESME - M. Benoit
SOUESME Envoyé en préfecture le 14/01/2025 u : :
Recu en préfecture le 14/01/2025 pour : Subdivision d'un local existant en 8 locaux à Publié le 14/01/2025 Pau usage d'artisanat avec bureaux. .
ID : 045-214500936-20250114-U 24 CUBY50-AR Création de 10 places de stationnement à proximité
adresse terrain : Rue du Château d'Eau, 45520
Chevilly
CERTIFICAT D'URBANISME
DELIVRE AU NOM DE LA COMMUNE
OPERATION REALISABLE
Le Maire de CHEVILLY,
Vu la demande présentée le 22/11/2024 par SASU SOUESME représentée par Monsieur SOUESME Benoit demeurant 57 Grande Rue-45110-Châteauneuf-sur-Loire, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :
° indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les
limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
e cadastré L-1100 ;
e situé Rue du Château d'Eau, 45520-Chevilly
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la subdivision d'un local existant en 8 locaux à usage d'artisanat avec bureaux, création de 10 places de stationnement à proximité et démolition d'une partie du batiments pour élargissement d'une voie d'accès, passage des réseaux de viabilisation des 8 lots et création d'une aire de retournement des véhicules.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H} approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023, modifié le 30 mars 2023 et mis en compatibilité le 16 mai 2024;
Vu l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ;
Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) du Loiret, approuvé par arrêté préfectoral du 20 Décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine (CCBL), service cycle de l'eau, en date du 12/12/2024 ;
Considérant que le terrain susvisé est situé en zone UAE1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine ;
1/4 Considérant que le projet consiste en la subdivision d'un local existant en 8 locaux à usage d'artisanat avec bureaux avec création de 10 places de stationnement à proximité.
La démolition d'une partie du bâtiment pour élargissement d'une voie d'accès, passage des réseaux de viabilisation des 8 lots et création d'une aire de retournement des véhicules.
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025 ET CERTIFIE
Publié le 14/01/2025 ms
ID : 045-214500936-20250114-U 24 CUBY50-AR ! —— Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
La construction devra respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la zone UAE1.
Les branchements aux réseaux seront réalisés en souterrain.
Les branchements jusqu'aux points d'accès des divers réseaux, seront obligatoirement réalisés en souterrain et à la charge du futur abonné.
Conformément à l’avis de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, service cycle de l’eau, joint au présent certificat, les prescriptions suivantes devront être respectées : e Eaux pluviales :
o Elles devront être traitées à la parcelle conformément au Chapitre III — Equipements et réseaux (Nil- B 1 Réseaux d'eaux pluviales) du PLUI-H ;
e Eaux usées :
o Elles devront être raccordées rue du Château d’eau à Chevilly ;
o Le regard des eaux usées sera situé sur le domaine public en limite de propriété ; e Eau potable :
o Le raccordement se fera rue du Château d'eau à Chevilly ;
o Les compteurs des huit locaux seront installés sur le domaine public rue du Château d'eau à Chevilly (alignés sur le pignon du lot 8).
Une demande de raccordement aux d'assainissement collectif et d'eau potable devra être effectuée auprès du service Cycle de l’eau de la CCBL.
L'étude électrique sera réalisée lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme ou de la demande de raccordement.
L'aire de retournement devra tenir compte des caractéristiques de la fiche n°12 du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) du Loiret
Le territoire de la commune de Chevilly est soumis aux aléas de retrait gonflement des sols argileux. Une étude de sol est recommandée préalablement à tout projet de nouvelle construction.
Lors de la construction, toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au Maire de la commune, conformément à l’article L531-14 du Code du patrimoine.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
° art. L.111-6, L111-7, L111-8, L111-9 et L111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.
Zones:
— UAE1
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
— Zone de dégagement extérieur de l'aérodrome Orléans-Bricy ;
— Zone de bruit liée à la voie ferrée ;
— Relations aériennes : servitude de balisage et/ou de dégagement ;
CU 045093 24 Y0050 2/4 A titre d'information :
— La commune ayant été déclarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétitionnaire est invité à prendre des précautions pour prévenir ce risque naturel et mettre
en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants) ; —- Le Département du Loiret a été classé par arrêté préfectoral du 18/09/2001, zone à risque d'exposition au plomb ;
— Alea retrait gonflement argile ;
— Commune avec cavités non localisées ;
Article 3
Le terrain n'est soumis à aucun droit de préemption
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
l'Équipement Terrain Capacité | Gestionnaire du réseau Date de desservi ‘ suffisante desserte
Eau potable ouI
Électricité OUI
'Assainissement |. OU | Voirie | OUI
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 4 %
TA Départementale Taux = 2,50 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération : Néant
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 045-214500936-20250114-U 24 CUBY50-AR
CU 045093 24 YO0050 3/4 Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
- demande de permis de démolir.
- demande de permis construire.
je en préfeciure le 14/01/2025 Fait, le Î 4 JAN. 2025
çu en préfecture le 14/01/2025 ‘ Le Maire,
Publié le 14/01/2025
ID : 045-214500936-20250114-U 24 CUBY50-AR
HUBERT JOLLIET
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront
pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU 045093 24 YO050 4/4