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Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1737128047 99 AR 045 214500936 20250116 U 24 PCY14 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 045 093 24 Y0014
date de dépôt : 29/09/2024
demandeur : SAS LE M? - Monsieur MULLOIS
Commune de CHEVILLY Michel
pour : Réalisation de 4 logements dans des Envoyé en préfecture le 17/01/2025 bâtiments existants
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le 17/01/2025
ID : 045-214500936-20250116-U 24 PCY14-AR
adresse terrain : 37 Rue de Paris, 45520 CHEVILLY
ARRÊTÉ
refusant un permis de construire
au nom de la commune de CHEVILLY
Le Maire de CHEVILLY,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29/09/2024 par SAS LE M? représentée par Monsieur MULLOIS Michel demeurant 4 Clos du Colombier, 45380 CHAINGY ;
Vu l'objet de la demande :
e La réalisation de 4 logements dans des bâtiments existants ;
e sur un terrain situé 37 Rue de Paris, cadastré L84, 45520 CHEVILLY ;
e pour une surface de plancher créée par changement de destination de 248 m°? ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIi-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023, modifié le 30 mars 2023 et mis en compatibilité le 16 mai 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ;
Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) du Eoiret, approuvé par arrêté préfectoral du 20 Décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres en date du 02 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Territoriale d'Orléans — Pôle Aménagement durable - Direction des Infrastructures, en date du 25/10/2024 ;
Vu l'avis d'ÉNEDIS, l'électricité en réseau ERDF - cellule AU-CU en date du 29/10/2024 ;
Vu l'avis de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine (CCBL), service cycle de l’eau, en date du 13/01/2025 ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 30/10/2024 ;
Vu le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 29/11/2024 ;
Considérant que le terrain se situe dans la zone UA1 du PLUï-H ;
Considérant que le terrain susvisé est situé dans le périmètre délimité des abords des grandes perspectives du château de Chevilly, monument historique, l'autorité compétente doit recueillir l'accord de l'architecte des Bâtiments de France conformément à l'article R.423.54 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation de 4 logements dans des bâtiments existants : 412 Considérant notamment la multiplication du nombre de châssis de toit, les dimensions des baies, la teinte des menuiseries, l'absence d'indication pour les occultants et pour les chalets, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords ;
Considérant que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas donné son accord ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSÉ.
Envoyé en préfecture le 17/01/2025 Le Î 6 JAN. 2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le 17/01/2025
ID : 045-214500936-20250116-U 24 PCY14-AR
HUBERT JOLLIET
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Transmis en Préfecture le :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htip://telerecours.fr.
il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 045093 24 Y0014 2/2