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Arrêté - 257A 2024 Autorisation Temporaire Occupation du Domaine Public Interdiction de Stationner SUR le Parking Salle Communale Cammas et RUE DES Ecoles Grutage le 22112024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 257A 2024 Autorisation Temporaire Occupation du Domaine Public Interdiction de Stationner SUR le Parking Salle Communale Cammas et RUE DES Ecoles Grutage le 22112024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
.
N°:
027S3TÀA-
LLS
Nomenclature
: 6.1
Publication
numérique
le:
2.
{2
.
2
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
VALANT
PERMIS
DE
STATIONNER
-
RUE
DES
ÉCOLES
-— INTERDICTION
DE
STATIONNER
SUR
LE
PARKING
EN
VIS-
A-VIS
DE
LA
SALLE
COMMUNALE
"CAMMAS"
OPERATION
DU
GRUTAGE
LE
22/11/2024
À
PARTIR
DE
08
H
00
JUSQU'A
18
H
00
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-6 ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L.2122-1
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.411-8
et
R.417-10 ;
Vu
le
Code
Pénal
et
son
article
R.610-5
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
son
article
L.511-1
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
l'article
L.113-2,
l'article
R.116-2
et
l'article
R.141-3 ;
Vu
larrête
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière ;
Vu
linstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992;
livre
l-huitième
partie :
signalisation
temporaire.
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Haute-Garonne
;
Vu
la
délibération
114D
2023
du
conseil
municipal
adoptée
en
date
du
19
décembre
2023
relative
aux
tarifs
des
redevances
domaniales
2024
devenu
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr exécutoire
après
transmission
auprès
de
la
Préfecture
de
Haute-Garonne
et
publication
numérique
en
date
du
21
décembre
2023
;
Considérant
la
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
présentée
par
la
société
À
VOS
CLIMS
EURL,
sise
Z.I.
de
Vic,
15
Rue
du
Développement,
31320
CASTANET-TOLOSAN
(05-61-75-10-10),
pour
l'installation
d'une
grue
sur
l’un
des
parkings
de
la
rue
des
Écoles,
en
vis-à-vis
de
la
salle
communale
"Cammas"
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
le
stationnement
pour
permettre
l'exécution
des
travaux
de
grutage
d'unités
extérieures
de
climatisation
sur
le
toit
du
bâtiment
communal
en
toute
sécurité
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Autorisation
La
société
À
VOS
CLIMS
EURL
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sur
le
parking
rue
des
Ecoles,
en
vis-à-vis
de
la
salle
communale
"Cammas",
pour
l'installation
d'une
grue
le
22
novembre
2024
de
08h00
à
18h00.
ARTICLE
2
: Stationnement
Le
stationnement
de
tout
véhicule
est
interdit
sur
l'espace
mentionné
à
l'article
1
pendant
la
durée
de
l'occupation.
Tout
véhicule
en
infraction
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
de
l'article
R.417-10
du
Code
de
la
Route
et
pourra
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière.
ARTICLE
3
: Signalisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
A
VOS
CLIMS
EURL.
ARTICLE
4
: Sécurisation
du
périmètre
Les
services
techniques
de
la
commune
sont
chargés
de
la
mise
en
place
de
barrières
de
sécurité
sur
le
périmètre
de
la
zone
d'intervention
avant
le
début
des
travaux.
Ces
barrières
devront
être
maintenues
en
place
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public
et
seront
retirées
à
la
fin
de
l'intervention
par
les
services
techniques.
ARTICLE
5
: Accès
des
véhicules
de
secours,
d'urgence
et
de
service
public La
société
À
VOS
CLIMS
EURL
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
laisser
l'accès
et
le
libre
passage
aux
véhicules
de
secours,
d'urgence
et
de
service
public.
Cet
accès
doit
être
possible
et
facilité
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
de
jour
comme
de
nuit.
ARTICLE
6
: Affichage
sur
place
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
de
manière
visible
sur
le
lieu
concerné
par
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
à
savoir
le
parking
rue
des
Écoles
en
vis-à-vis
de
la
salle
communale
"Cammas",
au
moins
48
heures
avant
le
début
de
l'occupation
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Cet
affichage
sera
réalisé
par
la
société
À
VOS
CLIMS
EURL,
sous
sa
responsabilité,
sur
un
support
résistant
aux
intempéries.
L'arrêté
devra
rester
lisible
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation.
ARTICLE
7
: Responsabilité
La
société
À
VOS
CLIMS
EURL
demeure
entièrement
responsable
de
tous
les
accidents
ou
incidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'exécution
des
travaux
ou
de
l'installation
de
la
grue.
Elle
veillera
au
maintien
en
place
des
barrières
de
sécurité
installées
par
les
services
techniques
pendant
toute
la
durée
de
l'intervention
et
s'assurera
que
l'accès
des
véhicules
de
secours,
d'urgence
et
de
service
public
reste
possible
à tout
moment.
ARTICLE
8
: Remise
en
état
À
l'issue
de
l'autorisation,
la
société
A
VOS
CLIMS
EURL
devra
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial,
à
l'exception
des
barrières
de
sécurité
qui
seront
retirées
par
les
services
techniques
de
la
commune.
ARTICLE
9
: Manquements
et
infractions
En
cas
de
manquements
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
l'occupation
du
domaine
public
sera
arrêtée
sur-le-champ.
Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
10
: Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
municipal
temporaire
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
aux
lieux
et
places
habituels
de
la
commune
de
Labège. ARTICLE
11
: Exécution
M.
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
les
agents
de
la
police
municipale
et
M.
le
Responsable
des
Services
Techniques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12
: Ampliation
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
La
société
À
VOS
CLIMS
EURL
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr M.
le
Responsable
des
Services
Techniques
Fait à Labège,
le
‘
Pour
copie
conforme
Le
maire
Laurent
Chérubin
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr