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Déliberation - 99 DE 2022 066 convention de financement du projet des services techniques par la CAB
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022 066 convention de financement du projet des services techniques par la CAB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2022-066
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DU PROJET DES SERVICES TECHNIQUES PAR LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS
Date de la convocation : 02/12/2022
JEANCE DU 07 DECEMBRE 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le sept décembre à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. Bertrand Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à Mme Fornesi Marie-Dominique,
Mme SIGURANI Marielle a donné pouvoir à Mme Casanova Nicole,
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme Padovani Marie-Hélène,
Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à M. Leonardi Bernard.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 13 Absents : 5 Représentés : 5
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame le Maire rappelle que cette opération a fait l'objet de plusieurs demandes de
financement. Le plan de financement va être bouclé grâce au soutien du fonds de concours de
la Communauté d'Agglomération de Bastia.
Ainsi, le plan de financement définitif du projet d'aménagement des locaux des services
techniques est le suivant :
A) hors photovoltaïque
Opération : aménagement des services techniques - hors
phovoltaïque Montant HT [taux
État - DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) 576 000,00 € 60%
Collectivité de Corse - Dotation Quinquennale 96 000,00 € 10%
Communauté d'Agglomération de Bastia 96 000,00 € 10%
commune 192 000,00 € 20%
total 960 000,00 € 100%
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20221207-0902022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLICA FRANCESE
B) Photovoltaïque
Opération : aménagement des services techniques - équipement
Montant HT taux
phovoltaïque
Collectivité de Corse - AUE - mesure 2-17 80 000,00 € 80%
commune 20 000,00 € 20%
total 100 000,00 € 100%
Il s’agit d'approuver désormais la signature de la convention de financement avec la
Communauté d'Agglomération de Bastia.
Les modalités de versement du fonds de concours sont les suivantes :
50% à la signature sur l'exercice 2022, le solde à l'achèvement de l'opération sur l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 2
Autorise Madame le Maire à signer la Convention de financement du projet des services
techniques par la Communauté d'Agglomération de Bastia au titre du Fonds de Concours.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20221207-0902022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022