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Déliberation - 99 DE 2023 057 convention engie
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 057 convention engie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2023-057
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DU DEFICIT D'EXPLOITATION DE LA DISTRIBUTION
DE GAZ A BASTIA
Date de la convocation : 30/11/2023
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le cinq décembre à dixsept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme RAGAS Viviane a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 L 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire
Madame La Présidente rappelle que la concession de distribution de gaz doit être relancée, et que pendant la période de lancement de la procédure de délégation de service public, par délibération du 07 décembre 2022, la Commune approuvait la convention de financement du déficit d'exploitation de la distribution de gaz à Bastia au titre de l'exercice 2022. Une convention du même type est a nouveau soumise aux 4 Communes raccordées au réseau, à savoir, Ville di Pietrabugno, Bastia, Furiani et San Martino di lota . Une clé de répartition entre les communes a été établie pour tenir compte du service rendu et de répartir au mieux la contribution de chaque collectivité. Il est rappelé que l'État participe à hauteur de 90% de la compensation du déficit.
La procédure de délégation de service public a été lancée par la Commune du Bastia qui a
délégation à cet effet. Cette procédure étant très longue et très prochainement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20231205-0652023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2023 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Il est donc proposé au Conseil Municipal, sur le même principe que l’année 2022, de couvrir le
déficit d'exploitation de la distribution de gaz de 2023 ( part de San Martino di Lota : 90 787.80
€ HT), une partie étant supportée par l'exploitant, l'Etat participant à hauteur de 90% (81 709.02
€ HT).
Le projet de convention est présenté et soumis à l'assemblée communale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:16 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |
DÉCIDE
a) D'approuver le versement d'une subvention à Engie pour un montant total prévisionnel
de 90 787.80 € HT (TVA non applicable) dont 66 085,70 € HT au titre du déficit de
fonctionnement et 24 702.10 € HT au titre des amortissements des investissements dont
le détail figure dans la convention jointe en annexe;
b) D'approuver la subvention de l'Etat à hauteur de 90% des dépenses de la Commune de
San Martino di Lota pour un montant prévisionnel de 81 709.02 € HT:
c) D'approuver la convention de financement telle que figurant en annexes, d'autoriser
Madame le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
d) Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jo mois et an que dessus.
érie-Hélène.PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20231205-0652023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2023