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Arrêté - 99 DE 2022 66 ANNEXE Convention Aménagement des services techniques
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE 2022 66 ANNEXE Convention Aménagement des services techniques)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président, Monsieur Louis Pozzo di Borgo, désignée « CAB » ci-après.
D’une part,
Et
La Commune de SAN MARTINU DI LOTA, représentée par son maire, Madame Marie-Hélène Padovani,
D’autre part.
Vu l’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-09-28-0002 du 28 septembre 2021 portant dernière modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Bastia ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Bastia en date du 4 juillet 2022 approuvant l’attribution des fonds de concours aux communes membres de la CAB ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Bastia en date du 28 novembre 2022 approuvant les montants alloués aux communes au titre des fonds de concours ;
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE
CONCOURS
PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BASTIA À LA COMMUNE DE SAN MARTINU DI LOTA Convention relative au versement d’un fonds de concours pour l’aménagement de nouveaux locaux pour les services techniques
2
Vu le règlement relatif aux modalités d’attribution des fonds de concours ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La CAB s’est engagée dans une démarche de partage des ressources communautaires, par la participation au financement des projets d’investissement communaux.
Un règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 a été adopté en conseil communautaire. Il précise les critères d’attribution des fonds de concours.
Les projets des communes sont examinés par la Commission constituée de la Conférence des maires, qui statue sur leur éligibilité.
Le projet de la commune de San-Martinu-di-Lota est le suivant : la requalification du centre-bourg de Pietranera qui implique l’aménagement de nouveaux locaux pour les services techniques (bâtiment + VRD) dans un autre secteur. Ces nouveaux locaux sont aménagés de sorte que les agents des services techniques seront équipés d’un bâtiment fonctionnel et esthétique. Le projet prévoit aussi l’exemplarité sur le plan énergétique avec l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment, ils permettront de recharger les véhicules électriques.
Ainsi, la commune de San-Martinu-di-Lota a sollicité la Communauté d’Agglomération de Bastia pour l’attribution d’un fonds de concours pour l’aménagement de nouveaux locaux pour les services techniques.
Le projet de la commune de San-Martinu-di-Lota répond aux critères décrits dans le règlement d’attribution des fonds de concours, et a ainsi été retenu par la Commission pour être financé par la CAB.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement d’un fonds de concours par la CAB à la commune de San-Martinu-di-Lota, pour l’aménagement de nouveaux locaux pour les services techniques.
Article 2 – Coût et financement de l’opération
Le coût de l’opération est de 960 000 € HT. Le plan prévisionnel de financement s’établit comme suit :
Montants Taux Convention relative au versement d’un fonds de concours pour l’aménagement de nouveaux locaux pour les services techniques
3
Montant prévisionnel HT de
l’opération
960 000€
Montant des autres subventions
sollicitées
672 000€ 70%
Montant HT à la charge de la
commune
192 000€ 20%
Fonds de concours de la CAB 96 000€ 10%
Article 3 – Montant et modalités de versement
1. Montant du fonds de concours :
Le montant du fonds de concours versé par la CAB pour l’aménagement de nouveaux locaux pour les services techniques est de 96 000€, montant qui n’excède pas la part de financement propre, hors subventions, assurée par la commune de
Ce montant est non révisable à la hausse.
Conformément au second alinéa de l’article L 5 215-26 du CGCT, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Le montant du fonds de concours interviendra selon les modalités suivantes : - Un versement de 48 000€ au titre de l’exercice budgétaire 2022,
- Un versement de 48 000€ (solde) au titre de l’exercice budgétaire 2023.
2. Modalités de versement :
En vue du versement, la commune remettra à la CAB un décompte des opérations effectuées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Seules les dépenses ayant fait l’objet d’un service fait après le 1er janvier 2021 seront prises en compte.
La commune transmettra en outre à la CAB un état des recettes accompagné des pièces justificatives suivant les modèles joints dans l’annexe 1.
Article 4 – Engagement des parties
1- Engagement de la commune de San Martinu di Lota :
La commune devra faire apparaître la participation de la CAB pour le projet financé. La commune s’engage à réaliser les travaux décrits dans le formulaire de demande. Le fonds de concours sera imputé en section d’investissement du budget de la commune au compte 131 « subventions d’équipement transférables ». Convention relative au versement d’un fonds de concours pour l’aménagement de nouveaux locaux pour les services techniques
4
2- Engagement de la CAB :
La CAB s’engage à respecter les modalités de versement de la présente convention. Le fonds de concours sera imputé au budget de la CAB au compte 204 « subventions d’équipement versées ».
Article 5 – Durée de la convention et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification. Elle prend fin par le versement du solde du fonds de concours.
La convention peut être modifiée par un avenant signé des deux parties. La convention peut être résiliée d’un commun accord des parties.
Article 6 – Règlement des litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Bastia, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Annexes :
- Etat des dépenses et des recettes à retourner,
- Formulaire de demande,
- Délibération du conseil municipal de San Martinu di Lota.
Fait à Bastia, le
Le Président de la CAB, Le maire de SAN MARTINU DI LOTA ,
Louis POZZO DI BORGO Marie- Hélène PADOVANI