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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 47 Avenant de prolongation marche IFA 2020 04 visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023 ER
Publié le 06/11/2023
ID : 027-200070142-20231031-2023_47-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-47
Relative à la signature d’un avenant de prolongation du marché 2020-04 « Pose, dépose, entretien, stockage
et location des illuminations de fin d'année »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la décision du Président n°2020-11 en date du 2 novembre 2020 relative à la signature du marché 2020-04
« Pose, dépose, entretien, stockage et location des illuminations de fin d'année » avec l’entreprise BLONDEL
ELECTRICITE SAS ;
Considérant qu’un avis d'appel public à la concurrence a été émis auprès du Bulletin Officiel des Annonces de
Marchés Publics le 23 octobre 2023 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes d'assurer les prestations d’illuminations de fin
d'année sur son territoire dans l’attente de l'attribution du nouveau marché ;
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant avec l’entreprise :
BLONDEL ELECTRICITE SAS dont le siège social est sis à LE VAL D'HAZEY (27940), 6 rue Jean Moulin - Aubevoye.
N° de SIRET : 812 973 717 00026.
Article 2 : dit que le marché est prolongé jusqu’au 1°' février 2024.
Article 3 : dit que l’avenant sera rémunéré conformément au bon de commandes prévisionnel émis ainsi qu'aux
prestations réellement exécutées.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 27 octobre 2023
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.