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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 55 Avenant de prolongation marche 2018 10 visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Punié le ETS ID : 027-200070142-20221031-2022_55-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-55
Relative à la prolongation du marché 2018-10 « Animation et structuration de la filière bois-énergie »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président ;
Vu la décision n° 2018-12 du 14 novembre 2018 prise par le Président de la Communauté de communes Lyons
Andelle ;
Vu la décision n°2020-16 du 2 novembre 2020 prolongeant de 24 mois le marché au regard de la crise sanitaire
ayant empêché de valider la phase 3 relative à la structuration de la filière ;
Considérant que la mission ne pourra se réaliser d’ici la fin de la période contractuelle ;
Considérant que cette décision n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour la Communauté de communes
Lyons Andelle ;
DECIDE
Article 1 : de prolonger le délai de réalisation du marché 2018-10 « Animation et structuration de la filière bois-
énergie » d’une durée de 12 mois, soit jusqu’au 1° novémbre 2023.
Article 2 : de signer avec l’entreprise BURGEAP, dont le siège social est sis 135 avenue de Wagram 75017 PARIS,
titulaire du marché, un avenant de prolongation du marché.
Article 3 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 31 octobre 2022.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d‘un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.