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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 35 Avenant de prolongation CSPS Gendarmerie visa pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023 ER
Publié le 05/09/2023
ID : 027-200070142-20230727-2023_35-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-35
Relative à la signature d’un avenant pour 4 mois de travaux complémentaires de la mission coordination en
matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre du marché de travaux « Construction d’une
brigade de gendarmerie sur la commune de Fleury-sur-Andelle »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n°115/2020 du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020 relative à l'autorisation de lancement et de signature du marché de travaux construction d’une brigade de gendarmerie et ses
logements ;
Considérant la prolongation des travaux d’une durée de 4 mois du marché « construction d’une brigade de gendarmerie sur la commune de Fleury-sur-Andelle » ;
DECIDE
Article 1 : de signer l'avenant avec :
DEKRA Industrial SAS dont le siège social est situé 39, rue Raymond Aron 76137 MONT-SAINT-AIGNAN.
N° de SIRET n° 433 250 834 01489.
Article 2 : dit que l’avenant est conclu pour un montant de 2 160,00 € HT.
Article 3 : dit que les crédits seront inscrits au budget général de la Communauté de communes.
Article 4: en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 27 juillet 2023
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.