Arrêté - Arrete Port du Masque 26112021

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Arrêté - Arrete Port du Masque 26112021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Martin-la-Méanne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Port du Masque 26112021)Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Justice et droit, E : Cabinet PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°4 5.26 84 a4 - 26 - 00004

Portant obligation du port du masque

dans les lieux de rassemblement du public dans le département de la Corrèze

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret du 1° juin 2021, prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation territoriale de la Corrèze, en date du 22 novembre 2021;

Vu l'avis des élus du département de la Corrèze en date du 26 novembre 2021,

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Corrèze, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;:

Considérant en effet qu'à la date du 22 novembre 2021, l'ensemble des indicateurs épidémiologiques dans le département requièrent un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier les rassemblements dans l'espace public et les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contacts prolongés sont probables ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; |

Considérant qu'il appartient à la préfète de la Corrèze de prévenir les risques de propagation du virus par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation du département de la Corrèze ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETE

Article 1”: À compter du 27 novembre 2021 et jusqu’au 5 janvier 2022 inclus, sur l'ensemble du département de la Corrèze, le port du masque de protection est obligatoire pour les personnes de plus de 11 ans, dans les espaces extérieurs suivants :

- sur les marchés ouverts, brocantes, braderies et vide-greniers et toutes autres manifestations (notamment les festivités de Noël) ;

- Sur les parcs de stationnement et devant l'entrée des commerces à leurs jours et heures d'ouverture ; - à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements scolaires et universtaires aux horaires d'arrivée et de départ des élèves ;

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des crèches et autres établissements d'accueil du jeune enfant et accueils collectifs de mineurs ;

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements culturels, artistiques et sportifs (ERP de type S,T, L, X et Y);

- à moins de 50 mètres aux abords des gares, de l'aéroport et des abris de bus.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation (définie en annexe du décret du 1° juin 2021), et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir là propagation du virus, ainsi qu'aux enfants de moins de 11 ans ;

- aux pratiquants d'activités physiques et sportives ;

- aux pratiquants d'activités artistiques (chant, danse et théatre) ; - aux personnes se restaurant.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut être saisi par l'application

Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de la Corrèze, le directeur départementale de la sécurité publique de la Corrèze, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, les maires du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.

Fait à Tulle, le 26 ovembre 2021

Salima $aa

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