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Déliberation - 2019 4 23 Droit de préemption urbain instauration et modalités
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 4 23 Droit de préemption urbain instauration et modalités)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019_4_23-DE
Reçu le 22/
t du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2019-4-23
ne. PÉRIGORD LIMOUSIN
nb Séance du 10 octobre 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
Etaient présent(e)s
Lieu de réunion du Conseil :
Thiviers Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice
| HAGEMAN, Bernadette LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Nicola ROBERTS, Date de la convocation et la convocation et Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline DEQUANT, Irène BROUILLAUD envoi de la note de (suppléante de Gilbert CHABAUD) synthèse :
Mlactobre 2048 Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
Nornbre:de membres: CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
En exercice : 38 MAZEAUD, Philippe LACHAUD, René (Paul) CHEVAL, Jean-Claude JUGE, Philippe
Présents : 34 BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Jean-Patrictk CHAUSSADAS, Philippe
POMOIrSE2 FRANCOIS, Michel REBIERE, Alain GARNAUD, Marc PASCUAL, Claude BOST, Michel
AUGEIX, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves COUTURIER,
Absents et excusés: Jean-Marc BUISSON, Christiane DESPAGES, Céline
BAUDESSON (a donné pouvoir à Céline DEQUANT), Nathalie GRANERI a donné pouvoir à Patrick FLEURAT- LESSARD), Gilbert CHABAUD (absent mais représenté par Irène BROUILLAUD, suppléante),
M. Michel REBIERE est désigné secrétaire de séance
Droit de préemption urbain : instauration et modalités
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ? C'est une procédure qui permet à une personne
morale de droit public d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente. Il est défini à l'article L211-1 du code de l'urbanisme.
Le Droit de Préemption Urbain comprend à la fois l'instauration des périmètres de préemption et l'exercice du droit de préemption sur ces périmètres.
Contexte législatif du transfert du Droit de Préemption Urbain aux intercommunalités
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)
a prévu le transfert automatique du Droit de Préemption Urbain des communes vers les EPCI à fiscalité
propre compétents en matière de PLU (cas de la communauté de communes Périgord-Limousin).
L'objectif du législateur était de permettre aux intercommunalités de disposer des outils nécessaires
à la mise en œuvre d'une politique volontariste en matière foncière ou immobilière, afin
d'accompagner le transfert de la compétence PLU à l'échelle intercommunale.
La préemption n’est pas possible sur le territoire des communes soumises au Règlement National
d'Urbanisme. La commune de Firbeix est la seule commune de l’EPCI concernée par cette application.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa S
publication et de sa transmission E |
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019 _4_23-DE
Reçu le 22/10/2013
Par ailleurs, l’article L213-3 du code de l’urbanisme précise que « Le titulaire du droit de préemption
(dans le cas présent, la communauté de communes Périgord-Limousin) peut déléguer son droit à
l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une
opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones
concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans
le patrimoine du délégataire ».
Dans ce sens, la communauté de communes Périgord-Limousin et les représentants élus de ses 22
communes membres, ont mené un travail de concertation lors d’une réunion à Saint-Pierre de Côle
le 2 juillet dernier, afin de définir ensemble, les modalités d'exercice de ce Droit de Préemption Urbain.
Un accord a été trouvé par les représentants des 22 communes lors de cette réunion pour que:
1- La communauté de communes Périgord-Limousin, en tant que titulaire du droit de
préemption urbain, puisse l'exercer pour des opérations relevant uniquement de ses
compétences, sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Périgord-
Limousin excepté celui couvrant la commune de Firbeix (voir explication ci-dessus)
2- La communauté de communes Périgord-Limousin délègue par ailleurs partiellement
l'exercice de ce droit de préemption urbain à 21 de ses communes membres concernées
hormis Firbeix, afin que ces dernières puissent l'exercer sur l’ensemble du territoire de leur
propre commune, pour des opérations relevant uniquement de leurs compétences
communales
D'un point de vue opérationnel, le suivi administratif de ce Droit de Préemption Urbain et des
Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) qui en découlent (les DIA parviennent en mairie) sera mis en
place de la façon suivante :
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sq
Fait à Thiviers, le 14 octobre 2019
Le Président,
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente délibé AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019_4_23-DE
Reçu le 22/10/2019
| [DEPOT DE LA D.LA (Déclaration d'intention d’Aliéner) A LA MAIRIE (1) _
w Ê
Ê POSITIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE (préemption oui ou non) (2)
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| El 8 L
CENVOI DE LA DEMANDE AU SERVICE INSTRUCTEUR (avec avis de la mairie) @]
à £ = w 0h _ _—— 2 3! RECEPTION DIA/ CONSULTATION COMMUNAUTE DE COMMUNES (4) |
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[POSITIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (préemption oui ou
2 | non) (5) & a ————— nd
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x | RECEPTION AVIS COMMUNAUTE DE COMMUNES (préemption oui ou non) (6) | & | DE y ° ni FE
2 ï & & Ë W'É
£| [PROPOSITION DE DECISION / TRANSMISSION MAIRIE (7)
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5 { SIGNATURE AUTORITE COMPETENTE (Maire) (9) | LF
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| | [TRANSMISSION DECISION AU PETITIONNAIRE OS
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission eh:
Sous-Préfecture
Fait à Thiviers, le 14 octobre 2019
Le Président,
Le Président,
Bernard VAURIAC AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019 _4_23-DE
Reçu le 22/10/2019
{1) La commune (mairie) est le guichet unique pour la réception des D.I.A (déclaration
d'intention d’aliéner). Elle enregistre la D.L.A.
(2) La commune (mairie) se positionne sur l'opportunité de faire valoir son droit de préemption
urbain ou pas dans son domaine de compétence.
(3) La commune (mairie) transmet au service instructeur la D.I.A avec son positionnement
(4) Après réception de la D.I.A par le service instructeur, celui-ci consulte la communauté de
communes afin de connaitre le positionnement de l’E.P.C. | sur son droit de préemption dans
son domaine de compétence.
(5) La communauté de communes se positionne sur l'opportunité de faire valoir son droit de
préemption urbain ou pas dans son domaine de compétence.
(6) La communauté de communes communique son avis sur l'usage de la préemption ou non au
service instructeur.
(7) Le service instructeur rédige une proposition de décision et la transmet à la collectivité
(mairie) qui demeure l’autorité compétente.
(8) L'autorité compétente valide la proposition de décision.
(9) L'autorité compétente retourne la décision au pétitionnaire.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- D'une part, la communauté de communes Périgord-Limousin, en tant que titulaire du droit
de préemption urbain, puisse l'exercer pour des opérations relevant uniquement de ses
compétences, sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Périgord-
Limousin excepté celui couvrant la commune de Firbeix (commune sous RNU sur laquelle ne
peut s'appliquer l'exercice du Droit de Préemption Urbain)
- D'autre part, la communauté de communes Périgord-Limousin délègue par ailleurs
partiellement l'exercice de ce droit de préemption urbain à ses 21 communes membres
concernées hormis Firbeix, afin que ces dernières puissent l'exercer sur l’ensemble du
territoire de leur propre commune, pour des opérations relevant uniquement de leurs
compétences communales
- Enfin, que le mise en œuvre opérationnelle de l’exercice de ce Droit de Préemption Urbain
soit mise en place, dans le respect de la procédure chronologique présentée ci-dessus
Le Président certifie exé ñ Fait à Thiviers, le 14 octobre 2019
présent acte compt. Le Président, us an Q,
publication et de
Sous-Préfecture Bernard VAUR