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PLU - Annexes - 08 Urbanisme Instauration Droit de preemption urba
Déliberation - 63 instauration du droit de preemption urbain
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 63 instauration du droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
Affiché le 20/10/2021
ID : 095-219504800-20211012-DEL202163-DE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
AALLE DE PARMAIN
em]
Date de Convocation :
06/10/2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Pouvoirs : 8
Votants : 29
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
N° 2021/63
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre, à 19 heures 15, le Conseil
Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle du
conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER,
Maire de Parmain.
PRÉSENTS:
Antoine SANTERO, Nadine CALVES, Françoise KISLING, Valérie MICHEL, Alain
PRISSETTE, Martine DESRY, Renée BOU-ANICH, Philippe DESRY, Michel
ARMAND, Naïma NAÏT-SEGHIR, Patrick LECHAT, Amélie SANTERO, Bernard PIERRON, Béatrice BELABBAS, Alexis PENPENIC, Dominique MOURGET, Emilie PORTIER, Mario STERI, Caroline CHAZAL-MATHIEU, Sébastien GUÉRINEAU
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Sylvie LABUSSIÈRE donne pouvoir à Antoine SANTERO, Philippe TOUZALIN
donne pouvoir à Valérie MICHEL, Évelyne DURET donne pouvoir à Nadine
CALVES, Louise FEINSOHN donne pouvoir à François KISLING, Laëtitia
IABBADENE donne pouvoir à Alain PRISSETTE, Jean-Luc JOLIT donne pouvoir
à Renée BOU-ANICH, Frédérick FÉZARD donne pouvoir à Dominique
MOURGET, Solange FAUCOMPREZ donne pouvoir à Sébastien GUÉRINEAU
Amélie SANTERO a été désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : Instauration du droit de préemption urbain
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L
300-1, R 211-1 et suivants,
VU le Plan d'occupation des Sols de la commune de Parmain approuvé le 27 février 2001, révisé le 15
décembre 2005, modifié le 17 décembre 2009, révisé le 17 décembre 2009 et la déclaration de projet le
25 juin 2013,
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2020 donnant délégation au maire et au
premier adjoint pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,
CONSIDÉRANT l'instauration par la commune d’un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U)
délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU) de Parmain,
CONSIDÉRANT que compte tenu de la décision de la cour d'Appel de Versailles, lé POS est remis en
vigueur et par conséquent, il convient d’instituer le droit de préemption urbain sous Plan d’Occupation
des Sols,
CONSIDÉRANT que le droit de préemption urbain permetà une collectivité, d'acheter en priorité, des
biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des
opérations d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que les droits de préemption institués sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt
général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
ll Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
Affiché le 20/10/2021
ID : 095-219504800-20211012-DEL202163-DE
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation
côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre opérations d'aménagement,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption sur la totalité des zones
urbaines lui permettant de mener à bien sa politique foncière,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
D INSTITUE un droit de préemption urbain sur les secteurs applicables aux zones urbaines « U » : 2UA,
2UH, 3UA, 3UB, 3UG, 3UH, 4UG et 4 UH et aux zones urbanisées spécifiques : UE et UEP du territoire
communal et dont le périmètre est précisé sur le plan ci-annexé.
© RAPPELLE que le maire et le premier adjoint possèdent délégation du conseil municipal pour exercer
au nom de la commune le droit de préemption urbain.
© DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une
mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du
code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services
mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
œ DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit
de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable
en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de
l'urbanisme.
æ PRÉCISE que le périmètre de l'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du
POS conformément au 3° de l’article R.151-52 du Code de l’urbanisme.
Délai de recours de 2 mois à dater de la
notification ou publication. Voie de recours
auprès du Tribunal Administratif (décret
n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cerey-
Pontoise peut également être saisi
directement via l’application « Télérecours
citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Loïc TAILLANTER,
Maire de P AIN
Délibération n°2021/63 — Conseil municipal du 12 octobre 2021 Page 2/2