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Déliberation - 2020 4 23
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 4 23)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
2020-4-23 DE COMMUNES
LIMOUSIN
eptembre 2020
LC DEL IC ICSNLE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
16/09/2020
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, FAURE Michèle, DAVIET Marina,
MARCETEAU Dominique, LAGARDE Bernadette, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE Christine,
Messieurs : FAŸYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, KARP Michel, MEYNIER Patrick, PRIVAT Pascal, CHEVAL René (Paul), CHIPEAUX Raphaël, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN)
Absents et excusés : COUTURIER Pierre-Yves - CHASSAIN Thérèse est représentée
par son suppléant Guillaume REBEYROL - COMBEAU Bertrand (pouvoir à Françoise DECARPENTRIE)
M Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance
Vente de deux parcelles à la SARL MAURY Eric à Evzerac
Nature de l’opération : I! s’agit pour la communauté de communes Périgord-Limousin de vendre à la
SARL MAURY Eric deux parcelles, une bâtie (parcelle B 1112) et une seconde non bâtie (parcelle B
1109). Ces deux parcelles appartiennent à ce jour à la communauté de communes et sont exploitées
et louées depuis 2005 par la SARL Maury Eric. Elles sont situées sur la commune d’Eyzerac, au sein de
la zone d'activités économiques Les Chatignolles.
Contexte: La SARL MAURY Eric exerce sur ce site depuis 2005, une activité de découpe et de
commercialisation de bâches.
Un bail commercial signé le 1°’ octobre 2005, avait été conclu pour une durée de 15 années (du 1°!
octobre 2005 jusqu’au 30 septembre 2020) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
d'aménagement de la zone d'activités de Labaurie avec la SARL Maury Eric pour lui permettre d’y
développer son activité professionnelle. Un avenant à ce bail avait ensuite été signé le 16 juin 2006
afin de corriger d’une part la dénomination exacte du preneur et d’autre part afin d'y introduire une
promesse de vente avec option d'achat.
Ce SIVU ayant été dissout, la communauté de communes Périgord-Limousin lors de sa constitution a
récupéré les droits et obligations rattachés à ce contrat au moment du transfert de l’ensemble des
contrats en cours déjà engagés. Des loyers d’un montant mensuel de 460.25 £ hors taxes ont été
payés jusqu’à présent de manière régulière par cette entreprise, ce qui représente sur la durée du
contrat un montant total hors taxe de loyers cumulés pour un montant de 82 845 € hors taxes.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération Ÿ
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_23-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020 munes Périgord-Limousin et la SARL MAURY Eric
: «le syndicat promet à la société crédit preneur comprend. ise précisant qu 1ramas AAA DENS ee 8 À ! : . : 1e
uble objft du présent crédit-bail aux conditions habituelles
-Ci aprä% définies. La vente résultant de la levée de l'option
et te authentique (...). Sicommeil est prévu ci-dessus
l'option est levée à la date de l'expiration du contrat, le prix est dès aujourd’hui fixé à la somme d’un euro. »
Un courrier en date du 15 juin 2020 reçu à la communauté de communes précise que la SARL Maury Eric souhaite lever cette option d'achat.
La communauté de communes Périgord-Limousin a sollicité l’avis de France Domaines le 5 août
dernier, dans l'attente de son retour à l’heure actuelle.
Vue aérienne des parcelles bâties B 1112 et B 1109 à céder sur la commune d’EYZERAC
Parcelles concernées :
Référence parcellaire : Parcelle B 1112 (1 708 m?) et B 1109 (116 m?)
Localisation : Zone d'activités Les Chatignolles à Eyzerac
Propriétaire : Communauté de communes Périgord-Limousin
Exploitant et locataire actuel : SARL MAURY Eric
Outil juridique et financier mobilisé dans le cadre de cette transaction :
- Contrat de location avec option d'achat
Spécificités du contrat :
Au regard des précédents engagements contractuels pris par le SIVU d'aménagement de Labaurie vis-
à-vis de l’entreprise SARL MAURY Eric, il est convenu une levée d'option d’achat au terme du contrat
pour un montant de 1€.
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_23-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020 tte affaire, ,
Vu l’article. snéral de la Propmété des Personnes Publiques,
D TT la Pronété des Personnes Publiques,
e la Prafriété des Personnes Publiques
ode-Générdildes collectivités territoriales ALANTC CLLL LE TITI TI CA LT
Vu l’article L.5211-37 du Code Général des collectivités territoriales
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE la levée d'option au terme de contrat concernant les parcelles B 1112 d’une
surface de 1 708 m° et B 1109 d’une surface de 116 m’ situées sur la commune d’Eyzerac,
au sein de la zone d'activités économiques Les Chatignolles, propriété de la CDC Périgord-
Limousin au profit de la SARL MAURY Eric, pour un montant total d’un euro hors taxes,
- ACCEPTE de régulariser cette vente par acte notarié
- AUTORISE son président, dans le respect des textes à valeur juridique existants qui
encadrent ce type de cession et d’aide à l'immobilier d'entreprise, à signer tout document qui se rattache à cette affaire
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
présent acte compte tenu de sa
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_23-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020